Ces ordonnances formèrent le droit commun

* L. 15, § 1 et 40, § 1, Dig De judiciis.

- Collection d'Isambert, tom xii, pag. 709.

de la France jusqu'à la loi du 3 brumaire an iv. Plus tard, le Code de procédure est venu définitivement régler le principe et les formes de la prise à partie.

452. — Aux termes de l'article 505, cette voie d'attaque contre les juges n'est ouverte que dans l'une des quatre hypothèses suivantes: 1° s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement ; 2^ si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3° si la loi déclare le juge personnellement responsable, à peine de dommages-intérêts; 4° s'il y a déni de justice.

De ces quatre hypothèses, deux appartiennent plus particulièrement à la matière que nous examinons, à savoir: la première et la quatrième. C'est aussi d'elles seules que nous nous occuperons.

453. — Le dol et la fraude, que la 'pratique confond assez habituellement, ont ici une acception spéciale qu'il ne faut pas perdre de vue. Identiques dans leurs effets, ils diffèrent dans les caractères qui les constituent. Ainsi et par rapport à la prise à partie, le dol consistera dans les machinations ou les artifices qu'un juge se sera permis à rencontre d'une partie. Il y aura fraude lorsque, volontairement et dans le dessein de nuire, le juge aura ouvertement violé la loi qu'il était chargé d'appliquer.

454, — Le dol peut se réaliser soit dans le cours de l'instruction, soitau moment dujugement; la fraude ne résulte que du jugement lui-même. Ce n'est qu'alors, en effet, que le préjudice qu'elle apour but d'occasionner se manifeste.

De là cette conséquence que le fait qualifié fraude, et

(i TRAITÉ DU DOL

8ur l'existence duquel il ne saurait y avoir doute, peut n'être que le résultat d'une erreur involontaire. Il est même présumé tel jusquà preuve contraire. Le dol, au contraire, emporte par lui-même l'idée d'une intention évidemment mauvaise.

En effet, les manœuvres, les artifices qui le caractérisent ne permettent guère d'équivoquer sur l'esprit qui a dicté les unes ou les autres. Comment le juge pourra-t-il intentionnellement se justifier d'avoir, par des moyens fallacieux, amené la partie à des aveux ou à des concessions qu'elle ne devait pas? D'avoir ajouté ou retranché à la déposition des témoins qu'il a entendu ? Comment le rapporteur d'un procès innocentera-t-il le fait d'avoir soustrait d'un dossier, ou dissimulé dans son rapport, une pièce décisive pour la partie? D'avoir présenté comme certains des faits qu'il sait être faux? Comment enfin le président,qui après la prononciation du jugement en altère la rédaction en y ajoutant ou en diminuant, pourra-t-il persuader de sa bonne foi? Chacun de ces faits est trop contraire à la loyauté qu'exigent les fonctions de|magistrat, pour qu'on puisse se méprendre sur l'intention qui les a dictés.

455. — Mais, à la différence de la fraude, le dol ne résultera jamais du jugement, en ce sens que les faits qui le constituent ne ressortiront jamais du rapprochement de celui-ci avec le texte de la loi. Dès lors, s'il est vrai que la fraude, comme le dol, doit être prouvée, il n'est pas moins certain qu'il y aura dans la preuve offerte cette distinction importante que celle de la fraude devra porter sur l'intention du juge, et celle du dol sur l'existence des faits dont on veut le faire résulter.

456. — L'une ou l'autre de ces preuves admise et rapportée, la prise à partie doit réussir, sans que la juridiction saisie ait à s'enquérir du mobile qui a poussé le juge. Il importe peu qu'il ait obéi à ses propres inspirations ou suivi l'impulsion d'une volonté étrangère. Il a, dans tous les cas, manqué à ses devoirs, et dès lors justement encouru la peine prononcée par la loi.

457. — La concussion est placée sur la même ligne que le dol et la fraude. Cela est d'autant plus rationnel que ceux-ci ne sont souvent que la conséquence immédiate de l'autre. Aussi cette dernière est-elle appréciée beaucoup plus sévèrement par la loi qui la considère et la punit comme un crime.

Dès lors la preuve de la concussion donnerait lieu nonseulement à la pénalité édictée par la loi criminelle, mais encore à la prise à partie, dont les effets entraîneraient l'obligation, pour le juge, de réparer le préjudice qu'il aurait causé.

458. — La corruption tentée contre les juges n'agit pas toujours ouvertement; elle sait revêtir des formes tellement adroites, elle se produit par des moyens en apparence si innocents, que le juge se trouve enlacé sans s'en douter, et comme malgré lui, dans les filets dont elle a su l'envelopper. Le magistrat jaloux de sa considération ne saurait donc se montrer trop susceptible contre l'audace de certains plaideurs. L'objet de la plus minime valeur, le cadeau le plus indifférent, le service le plus faible doit être impitoyablement refusé. La magistrature est à r instar de la femme de César : elle ne doit pas môme être soupçonnée.

459. — Le dol, la fraude, la concussion peuvent, dans le sens que nous venons d'indiquer, devenir, en cas de dénégation, l'objet d'une preuve testimoniale. Il est facile de comprendre que les faire dépendre d'une preuve, ou même d'un commencement de preuve par écrit, c'était en rendre la répression impossible. C'est dans cette prévision que la loi n'exige l'annexe des pièces justificatives que s'il en existe. Mais, à défaut, la requête doit contenir l'articulation précise des faits de dol, de fraude ou de concussion. Si ces faits sont graves et pertinents, la preuve ne saurait en être refusée.

460. — Le déni de justice constitue une véritable forfaiture. Institué pour rendre la justice, le magistrat la doit à tous sans faveur, sans préférence. Il manque donc au premier de ses devoirs, lorsqu'il refuse de se prêter aux réclamations de ceux qui recourent à son ministère.

Le déni de justice, sévèrement apprécié par les législations qui se sont succédées, constitue, sous l'empire du Code de procédure, un dol présumé. Cette présomption est de telle nature qu'elle n'admet même pas la preuve du contraire. Le législateur n'a pas pu supposer la possibilité de la bonne foi chez celui qui, sourd à toutes les injonctions, a persisté à méconnaître les obligations que son caractère, que la confiance de la loi lui imposait.

La preuve du déni de justice entraîne donc avec elle la nécessité d'une répression, aucune excuse ne saurait prévaloir. On comprend dès lors pourquoi tous les soins du législateur se sont portés sur la détermination de ce qui constitue cette preuve.