Il était dangereux de s'en rapporter, quant à

ce, à la déposition de témoins. La dignité delà magistrature courait le risque d'être altérée par les nombreuses attaques qu'un pareil moyen aurait pu motiver. En conséquence l'article 507 du Code de procédure a taxativement indiqué le mode de preuve admissible.

Ce n'est donc qu'après les deux sommations faites dans les formes et délais qui y sont indiqués, quele refus du juge est certain et que le droit de le prendre à partie est ouvert. Conséquemment la requête qui signale l'exercice de ce droit doit mentionner l'accomplissementde cette formalité, et être accompagnée de l'original des deux sommations, comme pièces justificatives. Le défaut de production de ces deux actes, et à plus forte raison l'omission qui en aurait été faite au mépris de l'article 507, rendrait la prise à partie non recevable.

462. — Un principe incontestable, et qui résultait de la nature des choses, c'est que la disposition de l'article 505 est essentiellement limitative. En conséquence, toute prise à partie, fondée sur un fait autre que ceux qui y sont formellement prévus, serait absolument non recevable.

463. — Une difficulté s'est pourtant présentée, qui, tout en respectant ce principe, tendrait néanmoins à le violer. On a dit: La violation involontaire de la loi peut constituer une faute extrêmement grave. Or, aux termes de la loi romaine, la faute lourde est assimilée au dol; donc, la prise à partie pour une faute de ce genre rentre parfaitement dans les termes de la disposition du § l®"" de l'article 505.

Ce système, qui tend à ajouter la faute lourde au cas de dol, de fraude ou de concussion, avait été formelle-

ment consacré par un arrêt de la Cour de cassation du •23 juillet 1806. Mais un arrêt plus récent, du 17 juillet 183'2, a décidé le contraire. Quel est de ces deux monuments de jurisprudence, celui qui fait une plus exacte application de la loi?

464. — Pour décider cette question, qui ne laisse ims de présenter un grave intérêt, il convient de faire un retour sur ce qui se pratiquait avant le Code de procédure. La volonté du législateur, éclairée par la doctrine et la pratique de ses devanciers, ressortira plus nette et plus claire. On jugera de ce qu'il a réellement fait par ce qu'il était en mesure de faire.

Or, l'édit de 1540 plaçait nommément au rang des causes autorisant la prise à partie, l'erreur évidente du juge en fait et en droit. Mais quelle que fut l'élasticité de cette prescription, la pratique, cette pierre de touche des lois, ne tarda pas à la restreindre. C'est ce qu'attestent les jurisconsultes de l'époque.

Ce qui est certain c'est que la répulsion que l'exécution littérale inspirait était telle, que l'ordonnance de •1579 n'osa pas la méconnaître. L'article 147 se borne à autoriser la prise à partie, si nos Courts et tribunaux trouvent qu'il y ait faute manifeste du juge pour laquelle il doive être condamné en son nom, et cela indépendamment du dol, de la fraude, de la concussion.

Ain i, Terreur continua d'être une cause de prise à partie. Mais cette erreur dut constituer une faute évidente, jugée telle par les tribunaux, et dénature à faire oondamaer le juge en son nom; et encore ce mot faute avait-il été accepté comme comportant l'idée d'un fait volontaire qui empêchait de la confondre avec l'erreur

simple. C'est ainsi que de nombreux arrêts avaient jugé que le magistrat qui avait prononcé contrairement aux lois et règlements, mais qui l'avait fait sans dol ni fraude, ne pouvait pas être pris à partie.

L'ordonnance de 1667, conçue cependant dans un esprit hostile à la magistrature, que la noble voix de Lamoignon fut impuissante à protéger, ne dispose, sur la faute du juge, autre chose que ce que renfermait déjà l'ordonnance de 1579. La pratique dut donc rester, et resta en effet, la même. On n'admit comme faute, autorisant la prise à partie, que la négligence affectée et inexcussihle . *

Voilà le droit commun qui s'offrait au législateur au moment de la loi de brumaire an iv. Dès lors, les auteurs de cette loi étaient parfaitement en mesure de juger de ce qu'il convenait de faire; et si d'une part il est certain que la prise à partie ne peut être autorisée que dans les cas formellement prévus, ce qui a été admis sous toutes les législations ; si d'un autre côté la faute du juge n'a plus été placée au rang des causes qui l'autorisent, ne faut-il pas reconnaître que le nouveau législateur a formellement répudié les errements de son prédécesseur.

Ainsi, le silence de la loi, imité plus tard par le Code de procédure, suffit pour enlever à l'opinion que nous combattons tout appui dans la lettre de cette loi; car ce qui est vrai aujourd'hui, à savoir que la faute lourde est assimilée au dol, ne l'était pas moins sous les ordonnances. Cette assimilation n'avait pas dès lors été jugée suffisante, puisque le législateur avait dû inscrire dans sa

^ Jousse, sur l'art. 8. lit. 1.

disposition la faute du magisirat. Cette même assimilation suffirait-elle aujourd'hui que notre Code n'a plus reproduit cette cause de prise à partie.

On pourraitle prétendre si cette suppression n'avait été que la conséquence de l'idée que la faute étant assimilée au dol, il était inutile de s'occuper de l'une, l'autre se trouvant formellement prévu. Mais il s'en faut que cette pensée ait été le mobile du législateur. On peut juger, par les paroles que nous avons empruntées, en commençant, à l'exposé des motifs du Code de procédure, que l'admission de la prise à partie n'a été consacrée qu'avec l'espérance qu'elle resterait comme une menace vaine, en présence du caractère si honorable de la magistrature française.

L'arrêt de section civile, du 17 juillet 1832, qui repoussela prise à partie, pour la faute même grossière du magistrat, à qui on ne ne peut reprocher ni dol ni fraude, a donc fait une application rigoureusement exacte du texte de l'article 505 du Code de procédure.

465. — Cependant M. Chauveau, mettant cet arrêt en regard de celui de 1806, regrette ce changement de jurisprudence. « Sans doute, dit-il, la faute grossière, la faute lourde ne devra pas être légèrement admise ; mais il peut exister des fautes tellement grossières, qu'il soit impossible de ne pas les considérer comme un véritable dol, et dès lors une réparation devient nécessaire autant dans l'intérêt de la morale publique que dans celui de la justice : De la morale, parce qu'au lieu de compromettre la magistrature, cette réparation éclatante venge son honneur en ne tombant que sur le membre que son ignorance ou son improbité rend indigne de siéger dans son sein ; de la justice, parce que la loi reconnaît elle-même que tout

fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ' »

466. — M. Chauveau a tort, dans la forme, de placer sur la même ligne l'improbité et l'ignorance. Le juge qui se trompe par improbité, ne commet pas seulement une faute lourde, il se rend coupable d'une véritable prévarication. Le principe de sa conduite résidera dans un sentiment de faveur, d'inimitié ou d'avidité, et, à ce titre, la prise à partie ne constitue plus que le juste châtiment de sa fraude.

Peut-on assimiler à ce juge le magistrat qui, n'ayant pas cessé d'être mû par la pensée du devoir, a eu cependant le malheur de se tromper? L'intelligence la plus noble, la plus élevée n'a-t-elle pas ses moments d'oubli, d'entraînement, d'erreur ? Et l'on punira, comme un malhonnête homme, celui qui a cédé malgré lui à l'infirmité de la nature humaine ? Nous ne craignons pas de le dire : un pareil système serait plus qu'une révoltante iniquité, il serait un véritable malheur social. Quel homme voudrait, aune pareille condition, aborder les fonctions de la magistrature ?

Nous l'avons déjà dit, le juge ne peut, ne doit répondre que de la droiture de ses intentions, que de la loyauté de sa conduite. Tant que sa volonté est demeurée pure, il est réellement irréprochable. Son erreur, quelque lourde qu'elle soit, n'est plus qu'un fait malheureux, fort regrettable sans doute, mais qui ne saurait entraîner la moindre responsabilité.

Au fond, l'appel que fait M. Chauveau à l'article 1382,

' Sur Carré, art. 505 Cod. proc.

n'est pas moins inadmissible. Cet article règle les rapports de citoyens à citoyens, comme il réglerait ceux de citoyens à magistrats, s'il n'existait pour ceux-ci une loi contraire. Or, cette loi, c'est l'article 505, qui ne soumet le juge à réparer le préjudice qu'il a causé que dans les cas spécialement indiqués. Par là se trouve formellement abrogé l'article 1382, et cette abrogation n'était qu'un acte de justice. En effet, le citoyen qui subira l'application du principe qu'il renferme, ne sera tenu qu'à une réparation pécuniaire ; pour le juge, au contraire, la prise à partie compromet son état, son honneur même. Lui appliquer l'article 1382, ce serait donc le placer, en regard de cette disposition, dans une position bien plus défavorable que celle d'un simple citoyen.

Ajoutons que l'application de l'article 1382 à la prise à partie conduirait bientôt à cette conséquence que toutes les fois que le juge aurait prononcé sur un procès, il serait, sous prétexte de faute grave, obligé de descendre de son siège et de plaider le mérite de sa décision ; et, quelque difficile qu'on fût à admettre la faute grave, on n* empêcherait pas le mal qui naîtrait du scandale de la poursuite.

Or, l'esprit de la loi a été précisément de rendre ces poursuites difficiles et rares. Car, comme le rappelle Carré : « S'il faut que les parties aient l'assurance d'obtenir justice, même contre leurs propres juges, l'intérêt public exige aussi que les ministres de la justice ne soient pas dépouillés de toute dignité, comme ils le seraient si les plaideurs, au gré de leur ressentiment et de leurs diverses passions, avaient le droit de les obliger de descendre de leur tribunal pour se justifier de leur conduite. Ce droit nous replacerait au temps où, par un reste

d'abus encore plus grand de l'ancien régime féodal, les juges étaient eux-mêmes responsables de leurs jugements. »

Carré ajoute : « Entre les magistrats et les plaideurs, il n'est qu'une seule autorité qui puisse en même temps convenir à la dignité des uns et à la sécurité des autres : c'est l'autorité de la loi, qui, en spécifiant les cas dans lesquels un plaideur doit être admis à traduire en justice son propre juge, pose la barrière que le respect dû à la magistrature doit empêcher de franchir. »

C'est ce précepte que la Cour de cassation consacrait en 183'2. Si elle refuse la prise à partie, c'est surtout parce que l'article 505 a spécifié les cas dans lesquels elle doit être admise ; c'est ensuite parce qu'en pareille matière on ne saurait raisonner par analogie; et que s'il résulte de diverses dispositions du Code civil que celui qui commet une faute dommageable à autrui est tenu de la réparer et que la faute oblige en certains cas comme le dol et la fraude, il ne s'ensuit pas que les juges puissent être pris à partie pour avoir commis, dans l'exercice de leurs fonctions, une faute même grossière, mais sans dol ni fraude prouvés.

Cet arrêt ne mérite donc, sous aucun rapport, la critique qu'en fait M. Chauveau. Admettons, en conséquence, avec la Cour dont il émane, que la faute même grossière ne donne pas ouverture à la prise à partie, tant qu'elle n'est que le résultat d'une erreur involontaire. Mais le juge qui s'est trompé parce qu'il a bien voulu se tromper, ne saurait échapper aux conséquences de sa conduite. La faute volontaire n'est pas seulement dans le cas d'être assimilée au dol, elle est un dol évident. Ce qui constitue celui-ci, n'est-ce pas l'intention de nuire ? Or,