‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 31 sur 74 · Quel est le sort des acquisitions que la femme prétend · texte numérisé non relu

Quel est le sort des acquisitions que la femme prétend

avoir faits pendant la durée du mariage ?

702. Prohibition que l'article 1596 du Code civil fait à certai-

nes personnes de se rendre adjudicataires. Ses motifs.

703. Cette prohibition est-elle applicable au subrogé-tuteur?

704. L'article 711 du Code de procédure civile complète la ca-

tégorie des incapables créés par l'article 1596 du Code

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