‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 38 sur 74 · L'écrit non reconnu ne peut créer un commencement de · texte numérisé non relu

L'écrit non reconnu ne peut créer un commencement de

preuve qu'après sa vérification.

746. Diverses catégories dans lesquelles se placera nécessai-

rement l'écrit dont il sera excipé.

747. Dans celle des écrits rédigés mais non signés par la par-

tie, se placent les livres et registres des marchands.

748. La règle tracée par l'article 1330 est-elle applicable lors-

qu'il s'agit de rechercher le commencement de preuve ?

749. Dans la seconde catégorie se placent les écrits non con-

formes aux dispositions des articles 1325 et 1326 du Code civil.

750. Sévérité de l'ancienne jurisprudence à l'endroit des pre-

miers. — Critique et blâme dont elle avait été l'objet.

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