‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 39 sur 74 · Le commencement de preuve peut résulter d'une lettre · texte numérisé non relu

Le commencement de preuve peut résulter d'une lettre

missive. — Exemples.

759. L'écrit émané de l'auteur de la partie produit contre elle

le même effet que celui dont elle serait l'auteur. 760 L'écrit émané du mandataire oblige le mandant dont il est censé émaner.

76 1 . Arrêt de la Cour de Toulouse faisant résulter le commen-

cement de preuve des registres d'un notaire.

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