TRAITÉ DU DOI
la volonté de se tromper renferme évidemment cette intention. j
467. — Nous dirons donc, avec Toullier, ^ qu'une faute de ce genre autorise la prise à partie, mais nous ne ferons pas, comme lui, dépendre l'action de la question de savoir si la partie qui profite de la faute peut ou non en réparer les conséquences. L'utilité du droit ne saurait influer sur son principe. Ainsi, dans l'exemple choisi par ce célèbre jurisconsulte, nous dirons :
Ou l'admission de la caution insolvable a été, de la part du juge, le résultat d'une appréciation erronée sans mauvaise foi, sans volonté de se tromper. Dans ce cas, sa décision n'est qu'un mal jugé, insuffisant pour le faire prendre à partie, le mal jugé ne produisant cet effet que lorsque, comme l'enseigne Duparc Poullain, il constitue un pi'océdé caractérisé par la fraude, l'avarice ou la prévention la plus inexcusable;
Ou le juge a fermé les yeux à l'évidence, repoussé la preuve certaine de l'insolvabilité, foulé aux pieds la notoriété publique qui lui a été signalée. On admettra alors qu'il a agi gratia, inimicitia vel sorde, et la prise à partie l'atteindra dans toutes ses conséquences, car il aura commis sinon un dol, au moins une véritable fraude, fraude rentrant dans les faits spécifiés par l'article 505.
468. — La prise àpartie peut s'adresser à un seul juge, comme à une section du tribunal ou d'une Cour, comme au tribunal ou à la Cour tout entière. La doctrine et la jurisprudence sont, à cet égard, depuis longtemps fixées.
< Tome II, pag. 256.
Quelques difficultés s'étaient d'abord élevées à l'endroit des officiers du ministère public. L'article 505, disait-on, autorise la prise à partie contre le juge taxativement ; or, les magistrats du parquet ne sont pas des juges dans l'acception ordinaire du mot. Il sont donc en dehors des atteintes de cette disposition.
On a voulu ensuite considérer ces mêmes magistrats comme des agents du gouvernement, et, en cette qualité, subordonner la poursuite, à leur égard, à l'obtention préalable de l'autorisation prescrite par l'article 75 de la Constitution de l'an vm.
Mais ces prétentions n'ont pas tardé à être universellement repoussées. Ainsi, il est aujourd'hui reconnu que tous les membres de la magistrature sont compris sous la dénomination générique de juges; que l'autorisation du conseil d'Etat ne peut concerner que les fonctionnaires de l'ordre administratif; qu'elle ne saurait donc être requise lorsqu'il s'agit d'un membre du corps judiciaire; qu'en conséquence la prévarication d'un officier du ministère public autorise la prise à partie comme s'il s'agissait de tout autre magistrat.
Il résulte, de ce que nous venons de dire, que l' inapplicabilité de l'article 1382 du Code civil est exclusivement attachée à l'exercice des fonctions que la loi confère à la magistrature. De là cette conséquence : que l'absence de la qualité de magistrat dans la personne, ou le défaut d'attribution dans l'acte, rend la prise à partie parfaitement inutile. On recourt, dans l'un et l'autre cas, aux principes ordinaires en matière de fait dommageable.
469. — Cette observation est importante lorsqu'il s'agit de la poursuite à exercer contre les arbitres.
En ce qui les concerne, il faut distinguer s'il ont agi comme arbitres forcés ou comme arbitres volontaires.
Les premiers sont institués par la loi; ils ont même exclusivement compétence pour décider en premier ressort les difficultés naissant entre associés. Ils sont donc de véritables juges, malgré qu'ils soient désignés par les parties. En effet, cette désignation ne fait que leur conférer la faculté d'exercer les attributions qu'ils puisent en entier dans la loi.
Les seconds, au contraire, reçoivent tout des parties, désignation et attribution. Ils n'ont de pouvoirs que ce qu'il plaît à celles-ci de leur conférer, et ce caractère, essentiellement privé, enlève à leurs fonctions toute assimilation possible avec celles de magistrat.
Cette différence, dans la constitution des uns et des autres, entraîne, comme conséquence : que les arbitres forcés sont assimilés aux juges qu'ils remplacent, et que, participant aux mêmes devoirs, ils sont protégés par les mêmes garanties. Dès lors, le dol, la fraude qu'ils auraient commis, le refus qu'ils auraient fait de juger doit être réprimé par la prise à partie, alors même que les parties leur auraient conféré la qualité d'amiables compositeurs. ^ Ce caractère a pour unique résultat de les affranchir de la rigueur des formes. Il ne leur enlève rien de leur compétence exclusive et de la nécessité qui a contraint les parties d'invoquer leur ministère. ^
La prévarication ou le refus de juger, de la part d'arbitres volontaires, ne pourrait autoriser une procédure
• Cass., 7 mai 1817.
2 La suppression de l'arbitrage forcé rend cette doctrine sans application possible.
en prise à partie. Le préjudice souffert donnerait lieu à la poursuite d'une réparation par les voies ordinaires et par l'application de l'article 1382.
470. — L'effet de la prise à partie doit être apprécié dans chacune des deuf périodes qui en signalent la procédure, à savoir : après l'admission de la requête; après la décision définitive.
L'admission de la requête place le juge dans un état de suspicion légale, du moins pour tout ce qui peut directement ou indirectement intéresser le demandeur en prise à partie. Cette circonstance indique assez que cette admission doit être non une formalité indifférente, mais la conséquence d'un examen sévère et consciencieux. Dès lors le jugement qui la consacre donne au reproche un caractère de vraisemblance qu'il était du devoir du législateur de ne pas négliger.
De là la disposition de l'article 514, suivant laquelle le juge pris à partie doit s'abstenir de la connaissance du différend et de toutes les causes que la partie, ses parents en ligne directe ou son conjoint pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité du jugement.
La nature de cette prohibition a été nettement formulée dans l'exposé des motifs du Code. Elle est d'ordre public. Conséquemment, il n'est pas au pouvoir des parties de la faire disparaître ; et le jugement auquel le juge pris à partie aurait concouru du consentement exprès de la partie intéressée ne devrait pas moins êtrfer annulé.
471 . — L'admission de la requête reste sans influence sur la décision à l'occasion de laquelle l'action de prise
à partie est invoquée. On ne peut donc en arrêter ni en suspendre l'exécution.
472. — L'arrêt définitif qui consacre le bien fondé de la prise à partie motive contre le juge une condamnation pécuniaire, indépendamment des peines disciplinaires dont il peut être atteint. L'allocation accordée au demandeur doit être le juste équivalent du préjudice qu'il a été dans le cas d'éprouver.
Mais quelle est l'influence que cet arrêt exerce sur le jugement qui a motivé la prise à partie?
M. Poncet ^ enseigne que ce jugement non acquiescé, ainsi que tous les actes d'instruction argués, sont annulés ; Pigeau veut aussi que la décision sur la prise à partie rétroagisse sur le jugement et en infirme l'autorité, soit parce que, si la partie eût connu le dol du juge, elle eût pu le récuser et, dans ce cas, le jugement eût été suspendu, ou, s'il eût été rendu, elle aurait pu l'attaquer par appel pour vice de formes, ou par requête civile pour violation des formes ; soit parce que le juge, légalement pris à partie, doit être considéré comme n'ayant pas pris part au jugement ou à l'arrêt qui peut ainsi ne plus présenter le nombre de juges exigés par la loi.
Ces solutions ne sont pas admissibles. Le délai d'appel court du jour de la signification, sauf l'exception prévue par l'article 448 du Code de procédure civile. Or, ce délai expiré, le jugement est à l'abri de toute attaque par les voies ordinaires. La prise à partie réussissant à cette époque, ne pourrait donc donner lieu qu'à la requête civile.
' Des jugements, tom. ii. p. 402.
Mais nous avons vu que cette voie d'attaque n'est ouverte dans l'hypothèse de dol que pour le dol personnel à la partie. Ce principe admis par la loi reçoit inévitablement son application au dol du juge qui n'est, quant à ce, qu'un véritable tiers. Dès lors il doit en être comme pour le dol commis par le tiers, et la partie qui ne répond nullement du fait de celui-ci, fût-il son parent, son ami le plus intime, ne saurait être tenue du fait de son juge.
La maxime fa,cturajudicis, factiunj-jartis, n'a été faite qu'en vue des conséquences que peut entraîner l'erreur involontaire du juge dans l'exercice de ses fonctions. Le dol ne rentrera jamais dans cet exercice, et la partie, qui n'a pas pu le prévoir ni l'empêcher, ne saurait en subir les atteintes.
Il est vrai qu'en définitive elle profite d'un avantage qui ne lui était pas dû. Mais cet avantage, au moyen de la condamnation prononcée contre le juge prévaricateur, est pris aux dépens de celui-ci. Or, ce résultat n'a rien de condamnable aux yeux de la justice, puisque celui qu'il atteint se trouve la victime de sa propre turpitude.
473. — Notre solution suppose que la partie qui profite du jugement n'a aucune part dans le fait du juge. Elle ne serait donc pas suivie, s'il était prouvé que le dol de celui-ci a été inspiré, provoqué ou concerté. La complicité de la partie ferait considérer le dol comme lui étant personnel et l'obligeant, dès lors, à en supporter toutes les conséquences.
Mais, dans ce cas même, la nullité du jugement ne pourrait être prononcée comme accessoire de la décision consacrant la prise à partie. L'instruction de celle-ci n'appelle devant la justice que le demandeur et le juge;
l'autre partie ne pourrait donc être condamnée, car elle n'a pas été ni dû être entendue. Le devoir de celui qui a acquis la preuve de la complicité de son adversaire dans le dol du juge, serait donc de poursuivre l'appel s'il était encore dans les délais, ou la requête civile. Cette poursuite, indépendante de celle de la prise à partie, pourrait se réaliser concurremment avec celle-ci ou après elle, les délais de la requête civile ne courant que du jour où la preuve de la complicité a été acquise.
Hors le cas de complicité, le jugement profiterait donc à celui qui l'a obtenu. A l'abri de toute attaque par les voies ordinaires et extraordinaires, rien ne peut lui faire perdre l'autorité que le respect de la chose jugée lui imprime.
474. — Le juge condamné sur la prise à partie peut être tenu au payement des causes de la condamnation, même par la voie de la contrainte par corps \ L'art. 126 du Code de procédure civile est ici parfaitement applicable; et, loin de trouver dans la qualité de juge un motif de ne pas user de la faculté qui leur est laissée, les magistrats doivent puiser dans cette qualité même la conviction que cette faculté devient un devoir dans une pareille circonstance. Il importe, en effet, que la magistrature sévisse avec la plus grande sévérité contre des actes qui s'attaquent à sa propre dignité et dont il lui faut soigneusement prévenir le retour. Ajoutons que, s'il était possible que le dol et la fraude fussent excusables, ils ne le seraient jamais dans la personne d'un magistrat institué pour les réprimer.
* ^ Voy. la loi du 22 juillet 1867, qui supprime la contrainte par corps.
