‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 46 sur 74 · Mais on doit encore aujourd'hui distinguer la contre · texte numérisé non relu

Mais on doit encore aujourd'hui distinguer la contre

lettre ou le changement des modifications pouvant résulter de l'exécution naturelle de l'obligation contractée.

788. Application de ce principe à l'acte par lequel le père, la

mère ou tous les deux renoncent, au profit de leur enfant, à un avantage résultant de leur contrat de mariage; à la dation d'une hypothèque non stipulée.

789. Les principes régissant les époux et leurs parents s'ap-

pliquent aux tier.i qui ont été parties au contrat de mariage,

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