La quittance, par le père de l'époux, de la dot touchée

par celui-ci pourrait être attaquée comme constituant une libéralité.

775. — Le contrat de mariage règle les conditions sous l'empire desquelles la famille des époux et les époux eux-mêmes ont entendu contracter. Les stipulations de ce contrat ont ce double caractère : qu'elles sont dans l'intérêt des deux époux, dans celui des enfants à naître du mariage ; qu'elles sont essentiellement corrélatives, en ce sens que les avantages faits à l'un ne sont que l'équivalent de ceux rapportés par l'autre. L'acte qui atténuerait ou anéantirait les uns serait donc une véritable fraude nuisible même aux époux, préjudiciable aux enfants, puisqu'il diminuerait d'autant les ressources destinées au soutien des charges du mariage. Il violerait de plus, et d'une manière viscérale, le caractère de réciprocité qui faisait la loi du contrat.

Les conséquences de cette fraude pour l'avenir de l'union, la paix du mariage, l'influence funeste qu'elle peut exercer sur les relations des époux, sur le sort des enfants à naître du mariage, devaient appeler toute l'attention du législateur dont les efforts devaient tendre non seulement à la réprimer, mais même à la prévenir.

776. — Or, les moyens à l'aide desquels cette fraude devait se réaliser sont extrêmement faciles : Clandestinis ac domesticis fraudibus facile quidvis pro negocii opportunitate confingipotest, velquod vere gestum est, aboleri^. Il n'y avait donc pas à hésiter sur la marche à adopter. Assurer l'inviolabilité des stipulations matrimoniales, les imposer obligatoirement aux époux à leurs familles, telles qu'elles avaient été stipulées, telles étaient les mesures que la prudence conseillait et que notre loi a sanctionnées.

777. — En principe donc, les conventions matrimoniales sont irrévocables. Toutes dérogations sont de plein droit présumées frauduleuses et, comme telles, frappées d'une nullité radicale. Mais cette irrévocabilité n'est acquise qu'à partir de la célébration du mariage. La raison indiquait qu'on ne pouvait gêner la liberté des transactions, tant que cette célébration n'est qu'un événement conditioimel et futur qu'il s'agit de préparer.

778. — Les modifications sont donc permises avant le mariage. Mais ces modifications ne sont valables que sous certaines conditions. Ainsi il faut :

1 L. 27, Cod. De donat.

1° Que les changements au contrat primitif soient constatés par acte passé dans les mêmes formes que le contrat lui-même. Cette exigence se justifie non seulement ii par l'intérêt des époux, mais encore par celui des tiers obligés de subir la loi du contrat, sans y avoir en rien participé. Un acte sous seing privé, alors même qu'il eût i acquis date certaine par l'enregistrement, pouvait être 1 facilement soustrait à la connaissance des parties intéressées. Déposé entre les mains de l'époux, il pouvait être caché ou produit suivant les besoins. Des difficultés nombreuses pouvaient surgir d'un pareil état de choses, il était donc sage de les prévenir.

D'ailleurs, après les changements, il n'y a pas d'autre contrat de mariage que celui qui ressort des modifications faites au premier. L'acte qui contient ces modifications est donc le véritable, le seul contrat, puisque celui-ci ne peut être qu'authentique, on ne pouvait, sans inconséquence, dispenser de l'authenticité, les accords substitués aux conventions primitives.

779. — 2° Que les changements soient faits en présence et du consentement simultané de tous ceux qui ont été parties au contrat. La loi ne considère pas comme parties au contrat les nombreux parents qui assistent les époux dans cette solennité. Elle ne reconnaît cette qualité qu'à ceux qui, parents ou étrangers, sont intervenus activement au contrat, soit en constituant l'apport des époux, soit en ajoutant par des libéralités quelconques aux avantages concédés par la famille. Ceux-là seuls doivent donc concourrir aux modifications nouvellement convenues,

ET DE LA FRAUDE 32i}

et les approuver ^ Le motif nous l'avons déjà indiqué. Les stipulations du contrat de mariage sont corrélatives, tel ne donne à l'un des époux que parce que tel autre en agit de même envers le conjoint. Conséquemment, annuler une libéralité c'est enlever à l'autre le motif qui cependant l'a déterminée, et c'est ce qu'admet la loi, tant que l'auteur de celle-ci n'a pas déclaré le contraire en souscrivant lui-même au changement projeté,

780. — Notons que ce consentement doit être donné au moment même de l'acte modificatif et conster de cet acte même. L'assentiment rapporté à une époque postérieure ne couvrirait donc pas la nullité radicale dont l'absence de la partie intéressée a frappé les modifications faites aux conventions premières.

* * On considère généralement comme ayant été parties au contrat de mariage, non seulement les futurs époux, mais encore ceux dont l'assistance leur était nécessaire, et les personnes étrangères qui y sont intervenues pour faire, en faveur des futurs conjoints ou de l'un deux et en vue du mariage^ une donation, une promesse, ou une renonciation quelconque — Delvincourt^iii, p. 6.— Duranton, xiv, 55 etsuiv. — Aubry etRau, v, § 503 bis. — Laurent, xxi, 95. —Secùs des parents collatéraux, qui ont assisté au contrat de mariage honoris causa seulement, et même des ascendants, dont l'assistance n'était pas nécessaire pour compléter la capacité des futurs époux — Voy. Touiller, xii, 51 et suiv. — Duranton, xiv, 56. — Troplong, i, 257 et 258. — Rodière et Pont, i, 157.— Aubry et Rau, v, § 503 bis, p. 260.

Cependant, MM. Duranton (xiv, 57), Rodière et Pont (i, 158) pensent que les ascendants auxquels l'un des époux aurait été obligé, à défaut de consentement, de faire signifier un ou plusieurs actes respectueux, doivent être considérés comme ayant été parties au contrat de mariage, dès qu'ils y sont intervenus, quoiqu'ils n'y aient fait aucune donation ni aucune stipulation. L'opinion contraire de Touiller (xii, 51) et de MM. Aubry et Rau, Loc. cit., nous paraît préférable. — Voy. aussi Laurent, xxi, 96.

Ce n'est pas seulement en faveur de ces parties que la loi a cru devoir les appeler, cette précaution a aussi pour but l'intérêt bien entendu des époux que l'on a voulu protéger contre l'excès de leur affection, contre les pièges qu'une famille adroite et intéressée peut semer sur leurs pas. Trop souvent, dit M. Plasman, les fêtes de l'hymen cachent dans les époux, et surtout dans ceux qui les entourent, des projets d'ambition ou des sentiments de cupidité contre lesquels il était prudent d'accumuler tous les obstacles possibles ^ Or, c'était déserter ce devoir que de permettre aux époux de modifier la loi de leur contrat à leur volonté, hors la présence de ceux qui, par leur qualité ou leurs bienfaits, doivent s'intéresser à leur sort et les défendre contre un aveugle entraînement. Leur éloignement fait donc présumer la fraude que tout d'ailleurs favorise. Ainsi, ajoute M. Plasman, les relations que l'approche du mariage autorise offriront mille prétextes à l'époux pour, sous les apparences trompeuses d'une tendresse affectée, déterminer une jeune fille sans expérience à changer telles ou telles dispositions du contrat; aune belle-mère avide, la facilité d'entraîner un jeune homme passionné à consentir des stipulations dangereuses dans leurs effets et dont il ne pourrait, dans son aveuglement, prévoir à l'instant même les conséquences.

L'imminence du danger a paru telle au législateur, qu'il n'a pas hésité à considérer comme le résultat de l'irréflexion et de l'entraînement les modifications arrêtées hors la présence et sans le consentement de tous ceux qui ont été parties au contrat. C'est d'ailleurs dans le même sens que c'était prononcé notre ancien droit.

^ Des contre-lettres, p. 72.

Sous son empire, la clandestinité des stipulations nouvelles créait contre elles une présomption de fraude contre laquelle nulle preuve contraire n'était admise. « Ces modifications, dit Pothier, peuvent ne pas être vicieuses, néanmoins, l'affectation des conjoints de cacher à leurs parents et au public leurs conventions, en les faisant à part et par un acte séparé de leur contrat de mariage, fait regarder ces conventions comme des conventions dont les époux ont eu honte et qui doivent pour cela être présumées avoir été dictées plutôt par la passion que par de justes motifs ^ . »

Ainsi, d'une part, forme authentique ; de l'autre, présence et concours simultané de tous ceux qui ont figuré au contrat, telles sont les conditions imposées à la validité des changements apportés au contrat de mariage avant sa célébration ~. L'inexécution d'une de ces conditions, comme la violation de toutes deux, rend l'acte modificatif une contre-lettre vaine et sans portée, frappée, même à l'égard des souscripteurs, d'une nullité radicale et absolue.

781 . — A ces précautions prises dans l'intérêt des •époux et des tiers parties au contrat de mariage, la loi en ajoute une autre en faveur des tiers absents du contrat. En effet, l'article 1397 dispose que tous changements ou contre-lettres, même revêtues des formes que nous ve-

^ Introduction à la communauté, n° 13.

* 2 Voy. sur la nécessité de la présence, Delvincourt, m, p. 5. — Duranton, xiv, 53. — Rodière et Pont, i, 157. — Troplong, i, 235. — Contra, Maleville, surTart. 1396.— Touiller, xii, 59.

Voy. sur la simultanéité du consentement, Delvincourt, foc. ciL — Duranton, xiv, 52. — Rodière et Pont, Loc. cit.

nons de rappeler, seront sans effet à l'égard de ceux-ci, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. Les tiers ne peuvent subir les stipulations matrimoniales qu'ils n'auraient pas connues et qu'ils ne peuvent connaître que par l'expédition du contrat à la suite de laquelle le notaire doit, à peine des dommagesintérêts des parties, transcrire tous les changements rédigés à la suite de la minute.

782. — Après la célébration du mariage, les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir ni modifications, ni changements, sous quelque forme que ce soit. Il n'est plus au pouvoir des époux, des parents, des tiers parties au contrat de les altérer ou de les remplacer par d'autres. En conséquence, tout ce qui aurait été fait contrairement à cette prohibition, alors même que toutes les parties y auraient concouru et consenti, est, de plein droit et d'une manière absolue, considéré comme non avenu et nul ^

Il importe, en effet, que les stipulations matrimoniales procèdent d'un consentement indépendant et libre. Or, le mariage consommé, il n'y a plus, pour un des époux du moins, ni indépendance, ni liberté. Ce qui, avant la célébration, peut n'être que le résultat de l'entraînement et de l'affection, pourrait n'être, après, qu'un calcul odieux, que le produit de la menace ou de la violence. On comprend d'ailleurs très bien que certaines exigences auxquelles on se fût refusé même au prix de la rupture d'une union projetée, deviennent forcément acceptables

* < Voy. Demante, Thémis, viii,p. 161 et 229. — Duranton, xiv, 38. — Rodière et Pont, i, 149. — Troplong, i, 201. — C'est à tort que Touiller dit que les avantages résultant de changements apportés au contrat de mariage ne sont pas nuls, mais révocables (xii, 25 et suiv.).

SOUS la menace de voir se dissoudre l'union consommée. Contre une pareille éventualité, il n'y avait qu'un seul remède efficace, celui édicté par les articles 1395 et 1396, à savoir : l'invalidité absolue, inévitable de tout ce qui aurait été fait. La fraude était si prochaine, si facile, si dangereuse, que le législateur l'a admise comme la cause unique de toutes les modifications apportées après le mariage aux stipulations du contrat.

En présence de dispositions si formelles, la question de droit ne saurait souffrir ou présenter la moindre difficulté. Il n'en sera pas de même de l'existence en fait de la modification ou du changement; on peut facilement prévoir que la fraude n'abordera jamais de front la barrière infranchissable que la loi lui a opposée ; c'est par des moyens détournés, c'est sous l'apparence de l'acte le plus inoffensif qu'elle s'efforcera d'atteindre le but qu'elle s'est proposée.

783. — Les procès que l'application des articles 1395, 1396 fera naître offriront donc exclusivement des questions d'appréciation du véritable caractère de l'acte signalé comme constituant une modification prohibée. Or, les éléments essentiels de cette appréciation résident tout entiers dans la véritable entente de la pensée du législateur.

784. — Cette pensée est indiquée par le texte même. Le terme changement employé par l'article 1396, ceux de tous changements ou contre-lettres dont se sert l'article 1397, embrassent, tant d'après leur sens naturel que d'après l'esprit de la loi, toutes conventions ou dispositions nouvelles, soit qu'elles modifient directement ou indirec-

tement les clauses du contrat de mariage, soit qu'elles ne les modifient que d'une manière détournée en altérant ou neutralisant les effets que ces clauses devraient produire K

C'est donc en scrutant la pensée des parties, le but réel de l'acte, que les tribunaux parviendront à résoudre sainement le litige soumis à leur décision. Quelle que soit l'apparence donnée à la convention, si ses effets doivent agir sur une des clauses du contrat de mariage ; si, sous prétexte même d'interprétation, elle donne à ses dispositions un sens incompatible avec celui qu'elles offrent naturellement, l'acte doit être considéré comme frauduleux et annulé sur la poursuite de toute partie intéressée.