Par application de ces principes, il a été jugé

1° Que l'acte par lequel le mari consent à ce que la donation à lui faite par la femme soit réduite à l'usufruit de l'objet donné, est une contre-lettre qui n'a pu valablement être consentie après la célébration du mariage ~;

2° Qu'on doit annuler comme contre-lettre prohibée la reconnaissance faite par le mari postérieurement au mariage que, dans l'intention des parties contractantes, la dot constituée avec terme ne devait pas produire intérêt ^ ;

3° Qu'il doit en être de même de la déclaration qu'une

* Cass., 31 janvier 1837. — J. du P., 1. 1, 1837, p. 636. ' Cass., 9 novembre 1824. — Rennes, 16 mai 1823. 3 Pau, 9 janvier. — J. du P., 1839, t. ii, p. 548.

somme, stipulée payable à une époque déterminée, ne sera exigible qu'au décès du constituant * ;

4° Que lorsqu'une rente a été constituée en dot dans le contrat de mariage, il y a changement prohibé dans l'acte par lequel on détermine, après le mariage, le capital de cette rente, on le déclare exigible à volonté, avec hypothèque pour la sûreté du paiement ^.

786. — Cet arrêt est surtout remarquable en ce qu'il s'écarte d'une règle admise par notre ancien droit, à savoir : qu'il n'y avait nullité absolue que lorsque les changements grevaient la position des époux : Quando nempe fit deterior conditio dotis. Mais l'espèce dans laquelle il est intervenu rendait, dans tous les cas, ce tempérament inadmissible, puisque la nullité de l'acte était poursuivie par les créanciers du constituant, en force d^s dispositions del'article 1167. Il ne peut dès lors être d'un grand secours, quant au principe considéré in a.bstracto et égard aux parties contractantes elles-mêmes.

Toutefois, nous devons dire que, même dans cette hypothèse, la doctrine de l'arrêt serait très juridique. Le Code civil proscrit tous changements postérieurs au mariage, sans distinguer ceux qui améliorent la position des époux de ceux qui la rendraient pire. La nullité est absolue, et dès lors elle peut être invoquée même par ceux qui ont traité avec les époux. Toute la différence qu'il y aura donc entre ces deux cas, c'est que, dans l'un, la nulhté sera poursuivie par les époux ou l'un deux, et que, dans l'autre, l'action sera intentée par l'autre partie.

* Aix, 7 mai 1847.

î Dijon, 17 juillet 1816.

Toute distinction de ce genre eût d'ailleurs offert le grave inconvénient de substituer à une règle positive l'appréciation incertaine des véritables conséquences de l'acte querellé, pouvant, sous l'apparence d'un avantage actuel, receler un grave danger pour l'avenir des époux. Il était donc prudent de bannir la nécessité de cette appréciation en s'en référant au principe général consacré par la loi.

787. — Mais ce principe ne doit pas être poussé jusqu'à des limites trop extrêmes. On ne doit pas confondre l'exécution naturelle d'une obligation pouvant la modifier, avec les changements ou contre-lettres prohibés. Conséquemment, si l'acte souscrit après le mariage n'a pour objet que d'assurer aux stipulations matrimoniales le légitime développement qu'elles comportent, cet acte doit être maintenu. Ainsi la Cour de Cassation ajugé, le 19 janvier 1836, que la réserve du droit de retour autorisé par l'article 951, stipulée dans un contrat de mariage, avait été légalement anéantie par le partage que les ascendants ont fait plus tard de leurs biens entre tous les enfants, partage dans lequel chacun des enfants a rapporté soit fictivement, soit en nature, les biens qui lui avaient été donnés. Ce partage, dit la Cour régulatrice, loin de porter atteinte à la donation faite dans le contrat de mariage, en réalise au contraire les effets par un rapport suivi de l'attribution définitive d'une part plus étendue dans l'hoirie elle-même. C'est donc uniquement par ce partage que se réahse la possession ultérieure et non plus en vertu du contrat de mariage. Dès lors la réserve que celui-ci renferme ne saurait continuer de subsister.

788. — ■ La même Cour avait décidé, le 18 avril 1812, que la convention par laquelle des pères ou mères renoncent à quelqu'un des avantages résultant de leur contrat de mariage, au profit d'un de leurs enfants, ne peut être annulée comme contenant une dérogation au contrat de mariage, qu'elle n'en est plutôt que la juste exécution.

Enfin il est généralement admis en doctrine et en jurisprudence que l'hypothèque donnée après le mariage, à la sûreté des sommes promises dans le contrat, était valablement consentie, quoiqu'elle n'eût pas été primitivement stipulée.

On voit par ces exemples comment il faut entendre et appliquer le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales K C'est par le mobile qui a dirigé les parties qu'on doit apprécier les caractères de l'acte prétendu modificatif, abstraction faite de l'influence que cet acte est destiné à exercer sur le sort des époux. L'avantage qu'ils pourraient retirer d'une véritable contre-lettre ne ferait pas plus maintenir celle-ci que le préjudice, résultant pour eux de ce qui ne serait que l'exécution du contrat, n'amènerait la nullité de l'acte ayant cet objet. Mais la convention, destinée à agir sur les clauses du contrat, soit directement, soit indirectement, soit d'une manière

* * On ne considère pas comme un changement au contrat de mariage le paiement fait avant la célébration d'une dot stipulée payable après cette célébration. Ce paiement est libératoire même à l'égard des tiers, à moins qu'il n'y ait simulation ou fraude. — Req. 22 août 1865, Sir, 66, i, 437. — Il eu serait de même, en principe, d'une convention portant, non sur le capital ou les intérêts de la dot promise en argent, mais seulement sur le mode de paiement, v. g. une dation en paiement passée entre le beau-père et le gendre. — Req. 4 août 1852, Sir. 52, i, 631.

détournée et lointaine, est de plein droit nulle comme présumée frauduleuse.

789. — Les principes régissant les époux et leurs parents s'appliquent aux tiers qui ont été parties au contrat de mariage. Les promesses faites par eux, les donations qu'ils ont consenties devraient être littéralement exécutées, nonobstant toutes déclarations ou tous engagements contraires émanés de l'époux donataire. Conformément à cette doctrine, il a été jugé, et selon nous très juridiquement , que le créancier d'une rente , qui a déclaré dans le contrat de mariage qu'il ne lui était plus rien dû, ne pourrait ultérieurement réclamer le paiement de la rente, en se fondant sur une contre-lettre infirmant la déclaration portée au contrat. L'existence de cette contre-lettre et sa dissimulation constituent une fraude punie par les articles 1396 et 1397, et comme le créancier a directement et personnellement concouru à la fraude, il ne pourrait se faire un titre de sa propre turpitude. Ce ne serait pas d'ailleurs le contrat de mariage qui pourrait rester sans effet, ce qui, dans un cas semblable, est frappé de nullité radicale, c'est exclusivement et uniquement la contre-lettre.

790. — On a prétendu un instant que l'action en nullité de l'époux signataire de la contre-lettre devait être déclarée non-recevable par l'application de la maxime Nemo auditur, etc., mais le contraire n'a pas cessé d'être admis par la doctrine et par la jurisprudence. La nullité, édictée par les articles 1396 et 1397, n'est pas seulement fondée sur l'intérêt privé des parties, elle est aussi d'ordre public comme étant favorable aux bonnes mœurs, à la

paix des familles et des unions conjugales. Dès lors non seulement l'époux signataire est recevable à l'invoquer, mais la renonciation directe ou indirecte à s'en prévaloir ne pourrait l'empêcher de le faire K

791 . — Dès lors, la demande ne saurait être écartée par l'exécution que la contre-lettre aurait antérieurement reçue ^ , pourvu toutefois que cette exécution eût été réalisée pendant la durée du mariage. Celle qui suivrait la dissolution constituerait une ratification expresse contre laquelle nul ne serait admis à revenir. A cette époque, en eôet, le règlement respectif des intérêts est laissé à la libre volonté des ayants droit. L'ordre public n'a rien à voir aux sacrifices qu'il plairait à chaque partie de s'imposer, en tant que chacune d'elles a la capacité pour les consentir; à ce titre, la renonciation à se pouvoir contre la contre-lettre frauduleuse pourrait valablement être stipulée. Dès lors, aussi, elle pourrait tacitement résulter de la conduite et des actes de la partie.

792. — Il suit de ce qui précède, que l'action en nullité, fondée sur la violation des articles 1396, 1397, est imprescriptible tant que dure le mariage , mais cette imprescriptibilité cesse avec le mariage lui-même. La dissolution se réalisant, le délai de dix ans donné par l'article 1304 commence de courir; conséquemment le silence, qui se serait prolongé au delà de dix ans depuis cette dissolution, éteindrait complètement l'action indépendamment de toute autre ratification expresse ou tacite.

< Cass., 29 juillet 1818.

2 Nîmes, 2 janvier 1843. — J. du P., 1843, t. i, p. 297.

793. — Nous avons dit plus haut que les conventions matrimoniales arrachées par le dol d'un des conjoints sont dans le cas d'être rétractées sur la poursuite de l'autre. Il en serait de même des avantages obtenus par la fraude. La source des uns n'est pas plus pure, plus légitime que celle des autres. L'époux, qui aurait eu recours à la fraude , ne saurait se plaindre de ce qu'on lui arrache ce qu'il a tenté de s'approprier par d'aussi odieux moyens, Neraini sua, fraus patrocinari débet?

794. — La constitution de la dot peut donner matière à de nombreuses fraudes, soit que le constituant ait promis plus que ce qu'il pouvait ou voulait faire, soit que le mari ait reconnu une dot qui ne lui a pas été comptée ou pour avantager sa femme, ou pour l'honneur du contrat, sous un pacte secret de se contenter d'une somme moindre, dos ventosa, ou enfin dans l'espérance de recevoir bientôt les deniers, spe futurse numerationis^.

795. — Les obligations du constituant sont souverainement réglées par les termes du contrat de mariage. Il ne peut être délié de celle de compter la somme promise que par l'impuissance constatée sur les poursuites du mari. L'effet de cette fraude, de la part du constituant, n'exerce aucune influence sur le mariage ; la lé-

* 1 Les reconnaissances de dot ou d'apports pourraient;, sans que le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales en reçût aucune atteinte, être déclarées purement simulées, ou être annulées pour cause de dol ou de fraude. — Req. 5 janv. 1831, Sir. 31, I, 8; 31 juin. 1833, Sir. 33, i, 480; 2 mars 1852, Sir. 52, i, 262.

gèreté avec laquelle l'époux a cru à des promesses dont il pouvait et devait même vérifier la sincérité le constitue en état d'imprudence, et ne lui laisse d'autre droit que celui de ne pas restituer ce qu'il n'a pas reçu, si, dans les délais voulus par la loi, il a rempli les diligences prescrites.

796. — La quittance que le mari donne de la dot qu'il n'a pas reçue, dans l'intention d'avantager celle qu'il va épouser, n'est qu'une véritable libéralité. Cette quittance l'engage en ce sens que, le mariage consommé, l'obligation de restituer la dot, le cas échéant, est irrévocablement encourue. Toute prétention contraire à la déclaration contenue au contrat, fût-elle expressément justifiée par écrit, ne serait pas même recevable de la part du mari.

Mais les héritiers à réserve, dont les droits se trouveraient atteints par l'excès de la libéralité, les créanciers, en fraude desquels cette libéralité aurait été faite, peuvent exciper du défaut de sincérité de la déclaration faite dans le contrat. Les uns et les autres peuvent attaquer de simulation la quittance de la dot et prouver cette simulation, même à l'aide de la preuve testimoniale et des présomptions. La seule difi'érence entre les créanciers et les héritiers à réserve, c'est que les uns peuvent faire annuler l'avantage concédé à la femme, tandis que les autres ne peuvent en demander que la réduction à concurrence de la quotité disponible K