Enfin, la charge de restituer la dot, telle qu'elle

a été reçue dans le contrat, est imposée au mari, alors même que la quittance qu'il en aurait donnée n'aurait été consentie que spe futur ec numerationis. Cette hypothèse est de nature à se réaliser plus souvent que les précédentes. Si les parties tiennent quelquefois à honneur de grossir le chiffre de la dot, l'une d'elles au moins considère comme un honneur plus grand d'ohtenir dans le contrat la quittance de ce qu'il n'est pas cependant dans le cas de payer actuellement.

Le droit romain rendait commune au contrat de mariage l'exception de non numerataL pecunia, ^ . Le Code civil a abrogé cette règle. La quittance définitive de la dot donnée par le mari l'oblige à en restituer le montant, alors même qu'il ne l'aurait jamais touché. Le mari commet une insigne imprudence en faisant une fausse déclaration dont il connaît d'avance toute la portée. Cette imprudence suffit pour le faire déclarer non recevable à se plaindre de la fraude dont il aurait été la victime.

800. — La contre-lettre qui fixerait la signification réelle de la quittance et déterminerait les obligations du constituant serait nulle à l'encontre de la femme. C'est ainsi qu'on a décidé qu'elle ne pourrait lui être opposée, même à concurrence de sa portion virile dans la succession de son père.

801 . — Que si, au lieu d'une contre-lettre, le mari a reçu des obligations souscrites par le constituant, ces obligations deviennent propres au mari qui ne peut contraindre sa femme cà les recevoir en compensation de la

* L. 3, Cod. De dote caula. et non niunerata. II 22

dot stipulée. Mais ces obligations constituant une dette légitime de la succession du souscripteur, la femme, héritière de celui-ci, serait personnellement tenue de sa part et portion. Le mari pourrait donc la compenser jusqu'à due concurrence avec les sommes qu'il a à restituer.

802. — Enfin, la dot réellement touchée parle mari peut avoir été quittancée par son père, qui en demeure responsable, le cas de restitution arrivant. Cette déclaration peut être attaquée par tous les ayants droit, c'est-àdire par les créanciers, par les autres enfants. La justification de la fraude alléguée par les créanciers, agissant en vertu de l'article 1167, déterminerait la nullité complète de l'avantage ainsi concédé par le père. Les autres enfants ne pourraient que le faire réduire à la quotité disponible.

Fraudes pendant le Mariage.

SOMMAIRE

803. La confusion d'intérêts et de biens résultant du mariage

rend la fraude facile pour les époux.