‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 51 sur 74 · Autres circonstances pouvant conduire au même résultat · texte numérisé non relu

Autres circonstances pouvant conduire au même résultat

822. Le rejet de la simulation et le maintien de la vente atta-

quée n'empêcheraient pas la femme de demander et d'obtenir récompense.

823. La vente de l'universalité ou d'une quotité du mobilier,

qui ne serait qu'une donation déguisée, pourrait être annulée sur la demande de la femme ou de ses héritiers.

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