‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 52 sur 74 · La femme tenue de son dol l'est également de sa frau · texte numérisé non relu

La femme tenue de son dol l'est également de sa frau

de. — Application de ce principe à la fraude concertée entre les époux pour la vente du fonds dotal.

832. Exceptions lorsque l'aliénation est accordée hors des cas

prévus par la loi.

833. Lorsque la vente n'est pas faite dans les formes voulues

par l'article 1558 du Code civil.

834. A quelle époque peut être exercée l'action soit du mari,

soit de la femme ?

835. L'adultère est, de toutes les fraudes, la plus importante

par l'influence qu^elle exerce sur le sort des époux, sur l'avenir de la famille.

836. Est une cause de séparation de corps. — Différence, quant

à ce, entre l'adultère du mari et celui de la femme.

837. Il n'est pas nécessaire que la preuve de l'adultère existe au

moment de la demande en séparation.

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