‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 53 sur 74 · Proposition de considérer comme motif de désaveu la · texte numérisé non relu

Proposition de considérer comme motif de désaveu la

séparation de corps réunie à l'adultère. — Rejetée.

862. Le silence gardé par la loi de 1816, abolitive du divorce,

laisse les choses dans l'état où les avait placées le Code

863. L'adultère de la femme n'était, pas plus que la séparation

de corps, un motif de désaveu.

864. Il en est autrement si la femme adultère a recelé la nais-

sance de l'enfant.

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