‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 54 sur 74 · Que faut-il entendre par le recelé de la naissance · texte numérisé non relu

Que faut-il entendre par le recelé de la naissance

Faut-il que la femme ait dissimulé sa grossesse, recelé son accouchement et fait une fausse déclaration ? — SufRt-il d'une ou de plusieurs de ces circonstances ?

867. Il ne suffirait pas, pour que le désaveu fût irrecevable,

que la femme eût fini par déclarer une grossesse qu'elle avait d'abord dissimulée.

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