TRAITÉ BU BOL

trouvât étayée par quelques autres circonstances, elle serait de nature à entraîner et à lier la conviction du juge.

821 . — Les circonstances qui peuvent, indépendamment de la qualité des parties, indiquer et prouver la simulation sont : l'époque de la vente, si elle a été faite pendant la maladie de l'un des époux ou depuis l'instance en séparation ; le défaut de prix ou sa vilité ; la position de fortune du prétendu acquéreur; ses relations d'intimité avec le mari; l'absence chez celui-ci de tout besoin de vendre, ou la continuation après la vente de l'état de gène dans lequel il se trouvait avant ; la rétention de la propriété sous prétexte de relocation; le paiement des contributions ; les réparations faites à l'immeuble postérieurement à la vente ; enfin, tous les actes dont l'exis^ tence ne pourrait se concilier avec l'idée d'un désinvestissement sérieux et réel; l'aveu échappé au mari sur le véritable caractère de la prétendue vente.

822. — Le rejet de la prétention touchant la simulation et le maintien de la vente comme sincère ne s'opposeraient nullement à ce que la femme demandât et obtint une récompense, si le mari, s'appropriant le prix de l'aliénation, en avait frustré la communauté.

823. — Los principes applicables aux ventes d"immeubles régissent l'aliénation de l'universalité ou d'une quotité du mobilier. Celle qui ne serait, en réalité, qu'une donation déguisée devrait être annulée sur la poursuite de la femme ou de ses héritiers. Les meubles ayant fait l'objet de cette donation pourraient même être revendiqués contre le tiers jusqu'à concurrence de la récom-

ET DE L\ FRAT'nE lîô?

pense due à la femme, si les Liens restant libres à la communauté ne pouvaient y suffire. Les droits du possesseur en matière de meubles méritent sans doute la plus grande considération, mais la simulation de la vente admise, il n y a plus qu'une donation prohibée ayant pour conséquence inévitable d'anéantir le titre en vertu duquel le tiers est en possession. On ne saurait, dans aucun cas, préférer le donataire au créancier, au copropriétaire de l'objet donné sans son consentement et contre ses intérêts.

824. — Le mari a la faculté de donner à toutes personnes ', à titre particulier, le mobilier de la communauté, mais cette faculté doit être entendue et appliquée sans abus. Bientôt, en effet, la multiplicité des dispositions particulières, leur importance, absorberaient les facultés de la communauté en fraude des droits de la femme et rendraient illusoire la prohibition de Tarticle 14"2*2. Il faut, en effet, reconnaître que cette faculté prête singulièrement à l'abus et qu'il paraît quelque peu contradictoire qu'en prohibant au mari de donner une quotité du mobilier valant quelques centaines de francs, on lui permette de donner, à titre particulier, un capital ou une somme de dix, de vingt mille francs. Cette apparente anomalie indique quelle a été la véritable pensée du législateur, pensée dont il importe de se bien pénétrer pour ne

* ^ Les donations d'objets mobiliers déterminés, faites par le mari à ses enfants d'un premier lit, sont valables et opposables à la femme^ saufrécompense envers la communauté (art. 1469C.civ.). Voy. Rodière et Pont, II, 885. — Marcadé sur l'art. 1422, n^é. — Civ. rej. 13 janvier 1862, Sir. 62, i, 249.

pas donner à son expression plus d'étendue qu'elle n'en comporte.

825. — On doit d'abord rechercher le véritable caractère de la donation à titre particulier dans l'époque qui l'a vue se produire. « Ainsi, dit M. Chardon, si le mari, pendant une instance en séparation, avait distribué gratuitement une partie importante de son mobilier à diverses personnes et à titre particulier, l'intention de nuire à la femme plutôt que de se livrer à des actes de pure bienfaisance étant certaine, il serait difficile de rejeter les plaintes de la femme.

y> Que, prêt à succomber à une maladie grave, un mari fasse des dons particuliers d'effets mobiliers, on ne pourrait voir, dans ces générosités tardives, que des infractions à l'article 1422, et dans le mode employé, qu'un détour frauduleux pour échapper à sa prohibition. Il faudrait donc réputer ces dons testamentaires, et, comme tels, les imputer sur la part du mari dans la communauté.

» La même sévérité serait justement inspirée par des dons de meubles que ferait un mari pendant la maladie qui se terminerait par la mort de sa femme. C'est le sentiment de Lebrun, de Pothier, de Merlin. Il serait d'autant plus juste de le suivre, que quand même on ne serait pas convaincu que le mari a agi dans un esprit de fraude, au moins est-il constant qu'il a commis un abus intolérable d'autorité en abandonnant ainsi des objets dont il savait que bientôt il n'aurait plus le droit de disposer *.

Dans quelques circonstances que se soit réalisée la do-

< T. II. p. 173.

nation à titre particulier, si elle a été précédée ou suivie d'autres actes de même nature, si son importance est telle qu'on puisse supposer que le but principal de son auteur a été de priver sa femme de la part que la. loi lui assurait, on ne doit pas hésiter à en anéantir les effets à l'égard de celle-ci. Ce que la loi a voulu en sanctionnant le droit de donner à titre particulier, c'est que le mari ou ses héritiers ne fussent pas injustement tourmentés pour quelques minces largesses faites de bonne foi et sans fraude. Tout ce qui s'écartera de ce caractère essentiel devra facilement être considéré comme frauduleux ^ .

826. — La fraude est de plein droit présumée par la réserve de l'usufruit de la chose donnée, stipulée en faveur du donateur. Dans ce cas, en effet, le mari dépouille sa femme sans se dépouiller lui-même. La donation devient bien plutôt une disposition testamentaire qu'une véritable donation. Sous l'un comme sous l'autre aspect, il y a lieu soit d'indemniser la femme, soit d'imputer la valeur des objets donnés sur la part du mari dans la communauté.

La réserve d'usufruit peut n'être pas stipulée à l'effet d'éluderla disposition de l'article 142*2, mais son existence est de nature à être prouvée par témoins. Elle peut également résulter de présomptions et d'indices dont l'appréciation est abandonnée aux lumières et à la pru-

* ^ Le mari peut donner à toutes personnes des objets mobiliers spécialement et individuellement désignés, quelles qu'eu soient la quantité et la valeur. Touiller, xii, 311.

Toutefois l'excès d'une telle donation, même faite au profit d'un étranger, serait facilement présumée frauduleuse. Potliier, u^ 481. — Troplong ii, 887. — Aubry et Rau, v, § 509, note 9, p. 327.

ofîO TRATTK DU DOL

dence des juges. L'exécution, en ce sens que la donation aurait reçue, dispenserait de toute autre preuve. C'est ce que le Parlement de Paris décida le 7 septembre 1717 *. C'est ce qui a été depuis maintes fois consacré par la jurisprudence moderne ~.

. Il serait impossible de prévoir tous les développements que le mari peut imprimer à la fraude dans l'exécution du pouvoir qui lui est conféré sur les biens de la communauté. Mais les principes qui précèdent suffiront, par leur application, à résoudre toutes les hypothèses qui se présenteront.

827 . — Nous terminerons sur ce point en examinant une difficulté que les termes de l'article 1-422 ont fait naître relativement aux donations à titre particulier. La loi permet au mari de les faire à toutes personnes, d'où l'on a voulu conclure qu'elle avait dérogé aux règles applicables soit à l'interposition de personnnes présumées, soit à celle qui doit être prouvée. Mais on a répondu que s'il existe un principe certain, c'est que le mari n'a pas le pouvoir de se donner à lui-môme. Ce principe n'avait pas besoin d'être expressément rappelé, il résulte de la force des choses, il ressort d'ailleurs de la disposition de l'article 1437. Or, le mari qui donne à une personne interposée en sa faveur se donne réellement à lui-même, il fait donc ce qu'il ne peut pas faire, ce qui ne saurait, dès lors, produire le moindre effet. L'interposition de personne serait, dès lors, un moyen de nullité de la donation que rien n'empêche les parties intéressées de faire valoir. Légalement présumée

^ Merlin, Rép., v» Indices, n° 2.

2 Bruxelles, 13 août 1813. — Orléans, 29 juillet 1822.

ET DE LA FUAl'DE 'M')\

dans les hypothèses prévues par l'article 911, elle pourra, dans tous les autres cas, être prouvée tant par témoins que par présomptions.

828. — Comme administrateur des biens de sa femme, le maria la facilité de commettre des fraudes, soit en dissimulant tout ou partie du mobilier échu à la femme, soit en stipulant des avantages secrets dans les partages, ventes ou échanges des immeubles personnels à celle-ci.

829. — En prévision de la première hypothèse, la loi oblige le mari à faire dresser inventaire des facultés mobilières que la femme est appelée à recueillir. Faute par lui d'y procéder, comme en cas d'infidélité dans l'accomplissement de cette mission, la femme ou ses héritiers seront admis à prouver la consistance de ces facultés tant par témoins que par commune renommée.

830. — Le second cas constitue une fraude ordinaire, comme lorsque, chef de la communauté, le mari crée des dettes fictives, s'applique les sommes empruntées ou le prix provenant de l'aliénation des biens communs. La répression de cette fraude est donc laissée aux règles ordinaires. C'est à la femme qui l'allègue à la prouver par toutes les preuves autorisées par la loi. Le mari ne serait pas recevable à contester l'admissibilité de la preuve orale sous prétexte que la femme aurait signé la vente, le partage ou l'échange. Le concours qu'elle a donné à l'acte ne peut s'entendre que des stipulations apparentes que cet acte renferme, et jamais de celles que le mari aurait exigées à son insu et contre ses intérêts.

831, — La femme ternie de son dol, l'est également de sa fraude. Conséquemment, les simulations concertées par elle et son mari ne sauraient nuire aux tiers qui ont contracté avec eux dans l'ignorance de ces simulations. Ainsi, lorsque les époux, se plaçant frauduleusement dans un des cas prévus par l'article 1558, ont obtenu de lajustice l'autorisation de vendre le fonds dotal, l'effet de cette vente est irrévocablement acquis en faveur des tiers restés étrangers à l'acte des époux et qui se sont rendus acquéreurs de bonne foi ' .

Sans doute la femme peut n'avoir obéi qu'à l'influence irrésistible dont nous parlions tout à l'heure. Aussi ne devrait-on pas lui refuser son recours contre le mari. Mais ce motif n'a aucune autorité réelle contre l'acquéreur, devant d'autant moins suspecter le caractère de la vente, que son opportunité avait été, après examen, consacrée par la justice ^.

832. — Mais l'aliénation du fonds dotal ne pouvant être réalisée qu'aux formes et dans le cas nommément prévus par la loi, il en résulte que si par fraude les époux ont demandé l'autorisation d'aliéner hors ces cas, la vente est nulle contre le tiers de bonne foi, alors même qu'elle

1 Caen, 12 juin 1842. — Devilleneuve, 42, 2, 462. — Cass., 17 mars 1847. — D. P., 47, 1, 151.

* 2 II est généralement admis que, lorsque l'autorisation de justice a été accordée pour un des cas prévus par la loi, le tiers acquéreur ne peut être recherché, sous le pt-étexte que les faits allégués pour obtenir cette autorisation étaient faux. Voy. Troplong, iv, 3493, 3495 ot 3499. — Civ. cass. 17 mars 1847, Sir. 47, i, 576, Req. 14 févr. 1848, Sir. 49, 1, 387; 30 déc. 1850, Sir. 51, i, 29; 22 août 1855, Sir. 56, i, .319; 7 juill. 1857, Sir. 57, i, 734.

n'eût été faite qu'en vertu d'un jugement. La justice ellemême n'a pas le pouvoir de violer la loi ; l'erreur ou la surprise à laquelle les juges auraient obéi ne peut donc créer un titre régulier. Personne n'est censé ignorer la loi. L'acquéreur d'un fonds dotal doit s'assurer d'abord si le cas pour lequel l'aliénation est autorisée rentre dans ceux prévus par les articles 1555 et suivants. S'il néglige ce devoir, il s'associe, autant qu'il est en lui, à la violation de la loi, et cette imprudence grave l'expose au recours de la femme ou de ses héritiers .

Il n'y a, à cet égard, aucun doute à concevoir K La prohibition d'aliéner le fonds dotal est impérative et absolue. Elle n'admet d'autres exceptions que celles formellement prévues ; à tel point qu'il est aujourd'hui consacré que la vente pour empêcher le mari d'être mis en prison est nulle, la loi ne la permettant que pour l'en tirer ^.

C'est ce même principe que la Cour d' Aix vient d'appliquer dans l'espèce suivante :

Les époux d'Heureux, voulant créer un établissement de bains sur un immeuble dotal et ayant fait de nombreuses dépenses, s'adressèrent au tribunal de Marseille, et, sous prétexte de l'amélioration du fonds dotal, lui

* ^ On décide assez généralement que l'aliénation de l'immeuble dotal, permise hors des cas où le juge a le droit de l'autoriser, est nulle, comme si elle avait été faite par les époux sans permission. Troplong, iv, 3493, 3495 et 7499. — Civ. cass. 26 avril 1842, Sir. 42, i, 541. — Req.Tjuillet 1851, Sir. 51,i, 472.— Civ. cass. 29 août 1860, Sir. 61, I, 9, — C'o?ii?'â,Devilleneuve,Sir. 42, i, 541, note. — Odier, m, 1289.

* 3 Cass., 26 avrill842.— D. P., 42, 1, 250. — * Junge Merlin, Rép. v« Dot, § 6; touiller, xiv, 199. — Duranton, xv, 509. — Troplong, iv, .3441. — Aubiy et Rau, v, % 537, p. 588. — Civ. rej. 15 avril 1842. Sir. 42. I, 541. — Contra, Rodière et Pont, m, 179G.

demandèrent l'autorisation de l'hypothéquer jusqu à concurrence des dépenses nécessaires, 31 mars 1841, jugement qui accorde cette autorisation.

En vertu de ce jugement et par actes des 1 6 avril et 22 mai suivants, les époux d'Heureux empruntent une somme de 10,000 fr. de la dame Thérèse LeoufFre, veuve Mottet. Il est formellement énoncé dans ces actes que cette somme de 10,000 fr. est destinée à payer à un marchand de meubles les objets mobiliers par lui fournis et à un chaudronnier-plombier les travaux en chaudronnerie, plomberies et pompes par lui faits pour l'établissement des bains. Ce double emploi est effectivement réalisé. Une hypothèque est consentie sur le bien dotal et sur celui du mari solidairement.

Par acte du 26 mai 1845, la dame Leouffre, veuve Mottet, cède sa créance à la caisse hypothécaire. Celleci ayant poursuivi l'expropriation des biens hypothéqués, la dame d'Heureux demande la radiation de cette saisie en tant qu'elle porte sur ses biens dotaux. Les motifs par elle invoqués sont : 1° que la loi qui autorise l'aliénation du bien dotal ne permet pas de l'hypothéquer; 2° parce que, dans tous les cas, le tribunal de ^Marseille ayant autorisé l'aliénation hors des cas voulus par la loi, tout ce qui avait été fait en vertu de cette autorisation était radicalement nul.

Ce système est repoussé par le tribunal de Marseille. Mais, sur l'appel, le jugement est infirmé le 5 août 1850. L'arrêt, remarquablement rédigé par l'éminent président, M. Lerouge, après avoir établi que la faculté d'aliéner entraîne celle d'hypothéquer, considère sur la question qui nous occupe :

« Que la femme mariée sous le régime dotal conserve,

on général, lorsqu'il ne s'agit point de sa dot, la capacité de contracter que lui attribue le droit commun; qu'elle peut ainsi vendre, hypothéquer ses biens paraphernaux avec l'autorisation de son mari ou de la justice ;

» Que la prohibition d'aliéner, d'hypothéquer ses biens dotaux émane uniquement de la loi qui les met hors du commerce, par des raisons d'intérêt public, dans une pensée d'ordre et de conservation; que cette loi d'inaliénabilité ne tient donc pas à l'incapacité des personnes, mais à la faveur de certains biens, et c'est par ce motif qu'elle est rangée dans la classe des statuts réels ;

» Qu'il suit de là, en premier lieu, que l'intervention de la justice, appelée à autoriser l'aliénation ou l'hypothèque de l'immeuble dotal, n'a pas pour objet de relever sôit le mari, soit la femme d'une incapacité personnelle de contracter, mais de lever la prohibition d'aliéner ou d'hypothéquer les immeubles dotaux dans les cas d'exceptions déterminées par la loi ;

» En deuxième lieu, que, hors de ces cas d'exceptions, l'autorité judiciaire est impuissante à conférer aux époux la faculté d'aliéner ou d'hypothéquer valablement le fonds dotal, car elle a mission d'appliquer et de faire exécuter la loi et non de la \doler en créant des exceptions à la prohibition d'ordre pubhc qui interdit l'aliénation ou l'hypothèque des biens do-taux en dehors des cas déterminés par la loi. »

833. — L'article 1588 du Code civil en permettant la vente du fonds dotal, en a en même temps prescrit la forme. Elle doit avoir lieu aux enchères et après trois affiches. Ce mode est de rigueur et ne peut être modifié. Sa violation ferait présumer la fraude, ne pouvant être

expliquée que par le désir de restreindre la publicité et 'd'écarter les concurrents. La femme ou ses héritiers pourraient donc poursuivre plus tard la nullité, sans qu'on put, comme dans le cas précédent, tirer du jugement d'autorisation une fin de non-recevoir contre leur demande.

Ces principes ne doivent point être négligés. Celui qui se rendra acquéreur ou à qui on s'adressera pour hypothéquer le fonds dotal, doit, avant tout, se faire représenter le jugement autorisant l'une ou l'autre. Il ne devra acheter ou prêter que dans l'hypothèse où le fait motivant l'autorisation rentre expressément dans la classe de ceux auquels la loi applique ce caractère. En cas de vente, il ne devra en accepter aucune, si ce n'est aux enchères et en se faisant justifier des trois publications. A ces conditions seulement, il sera à l'abri de tout recours, alors même que les époux auraient frauduleusement supposé un fait qui n'existait pas.

834. — L'action du mari pour les fraudes delà femme est recevable en tout temps ; celle de la femme pour les fraudes du mari n'est admissible qu'à la dissolution du mariage. En effet, tant que le mariage existe, la femme n'a sur les biens de la communauté qu'un droit d'expectative qui ne devient définitif qu'au moment où, l'association arrivée à son terme, le partage de l'actif amène la liquidation de la portion qu'elle doit recueillir. Jusque là elle est même sans intérêt pour agir, car elle ignore si le mari ne lui fera pas un compte exact et ne lui attribuera pas volontairement l'indemnité qu'elle a droit de réclamer.

Cette règle n'est pas cependant tellement absolue qu'elle

ne puisse comporter une exception. Ainsi, la femme qui a à faire réprimer une fraude commise dans la disposition de ses biens personnels, pourra poursuivre cette répression avant la dissolution du mariage. On devrait également l'admettre à le faire dans tous les cas, s'il y avait justes motifs de craindre la disparition des preuves qu'elle est dans le cas d'invoquer. Il ne faudrait pas, par un scrupule qui a son origine dans un sentiment très respectable, exposer la femme à subir un préjudice dont on lui aurait fait perdre les moyens de prouver l'existence.

835. — De toutes les fraudes que le mariage peut amener, la plus importante, sans contredit, par ses conséquences sur le mariage lui-même, sur l'état des enfants, sur l'avenir de la famille, c'est l'adultère. Ce n'est plus, en effet, seulement un intérêt pécuniaire mis en péril, c'est la vie commune rendue intolérable, c'est l'honneur des époux compromis, c'est la famille elle-même grevée d'une funeste, d'une déplorable responsabilité.

L'antiquité considérait l'adultère comme un crime et le punissait du dernier supplice. Notre civilisation moderne l'a fait descendre au rang des simples délits. L'adultère n'a môme plus aujourd'hui le caractère d'un délit social. Toute initiative est formellement interdite au ministère public. Seul autorisé à le dénoncer ou à le poursuivre, le mari a de plus la faculté de faire tomber les effets de la condamnation, que son pardon rend comme non avenue.

La constatation, la poursuite et la répression de l'adultère n'appartiennent pas aux matières que nous avons à examiner. Nous devons donc nous borner à nous en oc-

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cupcr quant aux effets qu'il produit relativement à la personne et aux biens, à Finfluence qu'il peut exercer sur l'état de la famille. Ces effets forts graves sont : d'une part, la séparation de corps; de l'autre, le désaveu.

836. — L'adultère est une cause de séparation de corps. L'époux coupable a tellement forfait à ses obligations, violé tous ses devoirs, qu'il n'a plus le droit de contraindre son conjoint à remplir les engagements qu'il avait de son côté contractés.

La loi ne distingue pas, à l'endroit de la séparation, l'adultère du mari de l'adultère de la femme. Mais la force des choses l'amenait k une différence essentielle dans l'application de ce principe. Les conséquences de l'acte de la femme sont indépendantes des circonstances de temps et de lieux qui l'ont vu s'accomplir. Le préjudice grave qui peut en résulter pour l'époux est de nature à se réaliser à toutes les époques, dans tous les lieux.

L'adultère du mari, au contraire, est plutôt une injure pour la femme qu'une cause de préjudice réel. L'ignorance de celle-ci, sur ce qui se passe loin de ses yeux, enlève au fait toute son importance qui ne saurait dans aucun cas atteindre à un certain degré de gravité.

Il était impossible d'omettre ces considérations dans l'appréciation juridique du tort des époux. Leur influence devait être et a été en effet décisive . L'adultère de la femme autorise, par le fait seul de sa perpétration, l'admission de la séparation de corps demandée. Peu importe qu'il ait été commis dans ou hors le domicile conjugal; qu'il ait été ou non actuellement connu du mari. Il suffît que la preuve en soit administrée au moment de la poursuite

en séparation, pour que cette poursuite soit recevable et fondée.

• La femme ne peut obtenir sa séparation, pour cause d'adultère du mari, que si cet adultère a été consommé dans la maison commune K L'introduction d'une concubine dans le domicile conjugal dénote un tel mépris pour l'épouse légitime, la place dans une position tellement délicate, qu'on ne pouvait lui imposer la vie commune, rendue insupportable par le voisinage d'rnie insolente, d'une odieuse rivale.

837 . — Il n'est pas nécessaire que la preuve de l'adultère soit acquise au moment où la séparation est demandée ni qu'elle résulte d'un jugement ayant condamné l'époux coupable. L'articulation du fait dans la requête en séparation motive une enquête dans laquelle l'époiLx demandeur aura la faculté de fournir les preuves sur lesquelles le tribunal investi appuiera sa décision.

838. — L'adultère était autrefois une cause de divorce. L'abolition de celui-ci ne permet plus aux époux que la séparation de corps-. Celle-ci ne laisse pas que d'être pour les époux un événement capital. Car, si elle ne brise pas les liens matrimoniaux, elle les relâche d'une manière sensible. L'époux qui l'a encourue devrait être tenu d'indemniser l'autre des inconvénients qu'il est dans le cas d'en éprouver, des besoins nouveaux qui peuvent en

*'-2 Le divorce est rétabli par la loi du 27 juillet 1884. Aux termes de l'article 230 C. civ., modifié par cette loi, la femme peut demander le divorce pour cause d'adultère de son mari. Il n'est pas nécessaire qu'il ait entretenu sa concubine dans la maison commune.

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