Mais il en serait autrement des circonstances

* i La question de savoir si le tuteur d'un mari interdit judiciairement peut exercer, en son nom, l'action en désaveu est très controversée.

L'affirmative est enseignée par Merlin, Quesf. dedr., v» Légitimité, no8. — P. Pont, Revue de droit français, 184:5, u, p. 437. — Demolombe, V, 116-118, et consacrée par l'arrêt de cassation de la chambre civile du 14 juillet 1844, critiqué par M. Bédarride. — Contra, Dupret, Revue de droit français, 1844, i, p . 725. — Aubry et Rau, vi, § 545 bis, note 6. Ces derniers auteurs reconnaissent toute la gravité des considérations tirées surtout du danger de la disparition des preuves ; mais ils opposent à ces considérations la nature même du désaveu, qui est, disent-ils, pour le mari, une question do conviction personnelle et intime, en même temps qu'une question d'honneur, dont il doit rester le seul appréciateur. — Voy. aussi en ce sens, Laurent, m, 436.

personnellement imputables à celui-ci, et d'où résulterait de sa part la reconnaissance de la qualité d'enfant légitime. Cette reconnaissance créerait une fin de non-recevoir contre tout désaveu ultérieur. C'est dans ce sens que la Cour de Montpellier a repoussé Faction de collatéraux qui, ayant concouru à un conseil de famille asseml)lé dans l'intérêt de l'enfant, avaient ensuite voulu le dé-

savouer

885. — L'action en désaveu par le père doit être intentée dans le mois de la naissance, s'il est présent sur les lieux; dans les deux mois du retour, s'il était absent lors de l'accouchement. Par l'absence, la loi entend ici la non présence du mari sur les lieux, quel qu'en ait été le motif, tout comme le retour, faisant courir le délai de deux mois, est la rentrée du mari aux lieux habités par la femme et non pas la réintégration du territoire de la France après un séjour en pa^^s étranger-.

C'est aussi un délai de deux mois qu'on accorde au mari dans le cas de recèlement de la naissance, et ce délai ne commence à courir que du jour de la découverte de la naissance frauduleuse et de l'existence de l'enfant. La détermination de ce point de départ n'est que la juste conséquence de la règle Contra non valentem agere, non currit jjrescviiAio. Quelque faveur que mérite la fixité de l'état de famille, on ne pouvait consacrer en faveur de l'enfant la faculté de prescrire contre le mari un droit dont celui-ci ne pouvait même soupçonner l'existence. Il était facile de prévoir que dans tous les cas on s'arrange-

» 4 février 1824.

- Paris, 9 avril 1831.

rait de manière à ce qu'il ne le connût qu'après l'époque où il aurait pu l'exercer; et c'est ce qu'il importait de prévenir.

De là cette autre circonstance, que l'interdiction du mari le plaçant dans une impossibilité légale d'agir, le délai de deux mois ne commencera à courir contre lui qu'à partir du jour de la levée de l'interdiction.

886. — La mort du mari avant l'expiration du délai qui lui est accordé confère à ses héritiers le droit de désavouer l'enfant K Ces héritiers ne jouissent pas seulement du temps qui restait à courir lors de la mort de leur auteur; ils ont un délai qui leur est propre et personnel, et dont la durée est de deux mois.

887. — Mais le point de départ de ce délai varie selon qu'à la mort du mari l'enfant a pris ou non possession de l'hérédité. Dans le premier cas, les héritiers, empêchés d'user de leur droit, sont en demeure de le faire valoir immédiatement. Les deux mois courent donc du jour de la mise en possession.

Ils courent du jour de la réclamation de l'enfant, si les héritiers en possession de l'hérédité sont troublés dans cette possession par cette réclamation. Le silence qu'ils ont gardé jusqu'à ce moment peut n'être que le résultat de l'ignorance de l' existence de l'enfant, dont ils ne sont d'ailleurs jamais tenus de provoquer l'action.

* 1 Dès que le droit de désaveu passe aux héritiers, dans le cas même où le mari est mort sans avoir réclamé (art. 317), et par cela seul que le délai utile n'était pas encore expiré, il faut en conclure qu'il en doit être de même, à fortiori, lorsque le mari a lui-même formé le désaveu en temps utilr». En oo sons, Dcmolombe, v, 120.

Mais le trouble se réalisant, et l'enfant ayant manifesté ses prétentions, le silence n'est plus permis. Il y a intérêt et dès lors devoir à agir. La méconnaissance de ce devoir pendant plus de deux mois rend non recevable toute action ultérieure.

Notons que par trouble à la possession, la loi entend non une prétention verbale plus ou moins publiquement affichée, mais tout acte sérieux par lequel l'enfant, sans réaliser encore son action, annonce l'intention formelle de l'intenter. Ainsi, le délai de deux mois aurait un point de départ incontestable non seulement dans l'assignation donnée à la requête de l'enfant afin de restitution de l'hérédité, mais encore dans l'acte extrajudiciaire par lequel il signifie qu'il va se pourvoir K

888. — Les exigences delà loi relativement au délai sont pleinement satisfaites, lorsque, dans la durée de celui qui leur est imparti, le mari ou ses héritiers ont notifié le désaveu par acte extrajudiciaire. Mais, aux termes de l'article 318, cet acte doit être suivi, à peine de nullité et de déchéance, d'une action en" justice intentée dans le mois de sa date. L'omission de cette formalité assurerait la légitimité de l'enfant et rendrait le désaveu comme non avenu. Toutefois, le délai accordé par l'article 518 ne peut jamais restreindre celui accordé par les articles précédents. Il n'est, à proprement parler, qu'un délai supplémentaire. Conséquemment, son expiration n'entraîne réellement la déchéance que si elle coïncide avec celle des délais prescrits par les articles 316 et 317.

• Cass., 21 mai 1817, et 31 décembre 1834. — Orléans, 6 février 1«18. — Agren. 28 mai 1821.

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Tant que ceux-ci ne sont pas écoulés, le désaveu peut être porté en justice malgré qu'il ait été annoncé par un acte extrajudiciaire signifié depuis plus d'un mois '.

889. — L'enfant est le défendeur principal au désaveu; c'est donc contre lui que l'action doit être intentée et poursuivie. D'autre part, la mère est aussi une partie essentielle sans la présence de laquelle il serait impossible de poursuivre le désaveu ~. Seule, elle pourra fournir tous les renseignements tendant à fixer l'appréciation des magistrats. Elle doit donc être appelée dans l'instance, où elle a d'ailleurs un intérêt précieux à défendre, celui de sa réputation, de son honneur. La mère, agissant en son nom personnel, n'a pas qualité pour représenter l'enfant, auquel, s'il est mineur, il est donné un tuteur spécial. C'es1 au poursuivant qu'incombe la charge de faire procéder b à la désignation de ce tuteur ^

890. — La naissance d'un enfant peut devenir une occasion de fraude contre l'enfant lui-même. C'est ce qui se réalise dans la suppression ou la substitution de part.

' Cass., 4 avril 1837. — Rouen, 5 août 1841. — J. du P., tom. i, 1837, p. 256, et t. ii, 1841, p. 242, — * Junge Merlin, Quesf. d- de, v». Légitimité, § — 2. Touiller, ii, 842.— Duranton, m, 92. — Demolombe,v, 158.

* - La procédure faite en l'absencede lamère serait irrégulière. — VoT/.Demolombe, v, 168-170. — Civ.cass. 24 déc. 1839, Sir. 40, i, 167.

* 3 C'est au conseil de famille que la nomination de ce tuteur ad hoc appartient , conformément aux règles ordinaires. Touiller , ii , 843. — Proudhon,ii,p.59. — Duranton, m, 96. — Req. 14 février 1854. — Sir. 54, 1, 225. — Contrh, Valette sur Proudhon, ii, p. 59, note a. — Demolombe, v, 166 et 167. — Laurent, m, 453.

L'art. 318 n'ayant pas attribué aux tribunaux le pouvoir de nommer le tuteur ad /ioc,-la première opinion nous semble plus exacte.