Ï TRAITÉ DU DOL

Elle peut n'avoir rien de réel et couvrir une odieuse spéculation. Telle est la fraude résultant d'une supposition de part.

891 . — L'article 545 du Code pénal considère chacun de ces faits comme un crime et le punit d'une peine afïiictive et infamante. La peine est donc la môme, mais il y a, dans les caractères constitutifs du crime, une différence qu'il importe de noter par rapport aux époux.

Ainsi la substitution d'un enfant peut-être opérée, à l'insu des parents, par des tiers avides et intéressés; la suppression de part se réalisera rarement sans la participation du père ou de la mère; la supposition implique forcément cette participation. Celle-ci renferme de plus la suppression d'état de l'enfant que l'on enlève à sa famille pour l'introduire dans celle qui lui est étrangère.

892. — . L'enfant, à qui l'un de ces crimes a fait perdre sa véritable liliation, est admissible à redemander l'état qu'on a tenté de lui enlever. Son action, à cet effet, était certes éminemment favorable. Cependant sa recevabilité a été subordonnée à l'existence d'une preuve littérale ou tout au moins d'un commencement de preuve par écrit. La crainte d'encourager les spéculations sur le scandale de pareils procès a déterminé l'adoption de cette règle rigoureuse.

893. — A côté du principe sur le commencement de preuve, le législateur a posé la mesure dans laquelle il entendait le restreindre. Ainsi, ce commencement de preuve ne peut résulter que des registres ou papiers du père ou de la mère ; des actes publics ou ^privés émanée-,

d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante. Les magistrats ne sauraient donc chercher ailleurs les éléments du commencement de preuA-e. Mais ils ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le document invoqué appartient réellement à l'une des catégories indiquées par la loi. Ainsi, on a pu juger qu'un simple acte par lequel un mari s'oblige à payer une somme à un enfont, peut être regardé comme un commencement de preuve par écrit '.

Les énonciations de l'acte de naissance de l'enfant peu vent aussi être offertes comme remplissant cet objet. Mais, à cet égard, la jurisprudence a toujours procédé avec beaucoup de réserve et de circonspection ~.

x\ureste, la disposition del'articleS'^Sn'estqu'une dérogation au principe de l'article 1348, dérogation commandée par un pressant besoin social, mais dont le législateur ne s'est nullement dissimulé l'extrême rigueur. N'est-il pas, en effet, exorbitant d'exiger d'un enfant, à qui on a volé son état, la preuve écrite du crime dont il est victime. Il convient donc, dans la pratique, de concilier la rigueur du droit avec l'intérêt qui naît de cette considération, et de mitiger autant que possible la sévérité de la règle. C'est dans ce but que la loi a permis d'admettre la preuve orale, même en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, lorsque les présomptions et indices résultant des faits dès lors constants sont assez graves pour l'autoriser. C'est au tribunal investi qu'appartient le droit d'apprécier souverainement la gravité de- ces indices et présomptions.

^ Paris, 10 mars Ï810.

- Dalloz jcMine, Diction. ijv.noniU y" I-llinlioii. n"- 182 cl suiv.

426 TBAITÉ DU DOL

894. — L'action en suppression ou en substitution de part est personnelle à l'enfant. Celle en supposition peut être intentée par les parents et par les tiers qui y ont intérêt : De partu supposito soli fLCCusa,nt parentes aut hi ad quos ea res pertineat ^ L'économie de nos lois n'a rien qui répugne à cette règle, confirmée par la consécration constante de cette maxime : Que l'intérêt est la mesure de l'action.

895. — La réserve faite en faveur des parents ou des tiers a d'ailleurs une autre signification. Malgré que le fait soit un crime aux yeux de la loi pénale, elle exclut la poursuite d'office de la part du ministère public. Ainsi, en l'absence de réclamation de la part des parties intéressées, la supposition de part, même prouvée, ne saurait devenir la matière d'une poursuite criminelle. Vainement a-t-on fait remarquer que cette doctrine assurait l'impunité du coupable, puisque les parents n'ayant qualité qu'au moment où s'ouvre la succession que l'enfant supposé est appelé à recueillir, l'action publique se trouvait nécessairement éteinte par la mort de l'auteur de la supposition. La Cour de Cassation n'en a pas moins été inébranlable dans un principe clairement écrit dans le droit romain, et qui s'induit forcément du texte de l'article 327.

Au reste, quant aux parents eux-mêmes, ce reproche est loin de pouvoir être appliqué dans toutes les hypothèses. Il suppose en effet que l'auteur de la supposition est celui dont la succession est ouverte, tandis qu'il peut se faire qu'il soit resté étranger à cette supposition, mal-

^ L. 40, § 1 Dig., De lege Cornelîa. de fa^«!7s.

gré qu'elle n'ait été réalisée qu'en vue de sa succession. Il est certain que, clans cette dernière hypothèse, les coupa])les pourraient être encore atteints par la justice, mais cela se réalisera bien plus facilement par rapport aux tiers. Une personne se marie après avoir donné tous ses biens; désireuse de faire rétracter cette donation, et, n'ayant point d'enfant de son mariage, elle suppose qu'il lui en est né un qu'elle fait inscrire comme sien et poursuit ultérieurement la révocation de la donation. Mais le donataire prouve la supposition. Le jugement qui la consacre permettra au ministère public d'agir dans l'intérêt de la vindicte publique et d'atteindre le coupable.

896. — L'action des parents ou des tiers intéressés est régie, quant à la preuve, par la disposition de l'article 323. Leur demande n'est donc recevable que s'ils rapportent soit la preuve littérale de la supposition, soit un commencement de preuve par écrit. Ils ne peuvent pas se prétendre plus étrangers à la supposition que l'enfant à la suppression ou à la substitution, ils ne sauraient donc trouver mauvais qu'on les soumette à des exigences que l'enfant doit lui-môme subir.

897. — La prohibition de toute poursuite d'office, de la part du ministère public, s'applique au cas de suppression ou de substitution, comme à celui de la supposition ' ,

* < Lart. 327 C. civ. ne mentionne diine manière expresse que le délit de suppression d'état; mais sa disposition s'applique virtuellement au crime de supposition de part, car on ne peut attribuer un état faux à un enfant qu'en supprimant son état véritable. (Voy. art. .34 C. pen.). — Merlin. Req.v Supposition de part,§ 2, n» 2. — Demolombe,v,273. — Crim.cass.. 20 prair.etlOmessid. an xii. — Crim. roj.

Dans tous les cas, les tribunaux criminels ne peuvent être directement saisis, même par les personnes intéressées, tant que la justice ordinaire n'a point prononcé sur l'existence du fait ^ Le motif de cette disposition est facile à saisir; en matière criminelle, la preuve testimoniale est de droit commun, et ceux qui n'auraient pu satisfaire aux prescriptions de l'article 323 n'auraient pas manqué de recourir à la juridiction criminelle. Permettre cette voie, c'était donc autoriser la violation de l'article 323, en ce qui concerne le commencement de preuve par écrit; de là, l'attribution exclusive de compétence en faveur des tribunaux ordinaires, consacrée par l'article 3 27. Toutefois Tincompétence de la justice criminelle n'est que temporaire, elle ne doit donc pas se désinvestir d'une manière absolue, il suffit qu'elle surseoit à statuer jusqu'après la décision des tribunaux civils devant lesquels elle doit renvoyer les parties.

898. — Ajoutons que l'action de l'enfant peut avoir pour résultat de lui donner non seulement une filiation, mais encore la qualité de fils légitime; ainsi, s'il prouve

2 mars 1809 ; 21 août 1812. — Crim cass., 24 juill. 1823 ; 9 juin 1838, Sir. 38, I, 1008.

* ' La jurisprudence est bien fixée en ce sens que Fauteur d'un délit de suppression d'état, ou de supposition de part, ne peut être poursuivi au criminel, ni par la partie lésée, ni même par le ministère public avant le jugement définitif des tribunaux civils sur la question d'état. — Voy. notamment Crim. cass. 9 févr. 1810.— Req. 30 mars 1813. — Crim. rej. 21 juillet 1831, Sir. 32, i, 107, et les arrêts cités dans la note précédente.

La doctrine s'est prononcée assez généralement dans Ip même sens.— Touiller, ii,903, et ix, 151. — Duranton, iii,165. — Proudhon et Valette, ii, p. 93-96. — Demolombe, v, 270.— Contra, Merlin, Quest. de dr. x" Question d'état, § 2.— Marcadé, sur l'art. 327. n» 2.

ET DE LA FHAUDE i-21)

qu'il est né d'une femme mariée, la maxime Pater is est.... lui assigne en même temps pour père le mari ; cependant il est loisible à celui-ci, et sans qu'il doive recourir au désaveu, de soutenir qu'il n est pas le père, et de demander à le prouver. La preuve peut, aux termes de l'article 3*25, être faite par tous les moyens propres à établir le fait qu'elle a pour objet de justifier.

Ter

Fraudes à la dissolution du Mariage.

SOMMAIRE

899. Fraudes que la dissolution du mariage peut faire naître.