Il y a- divertissement des effets communs

lorsque directement ou indirectement l'époux a dissipé ou consommé une portion quelconque de l'actif de la communauté; il Y a recelé, lorsque sciemment on a omis de les faire porter à l'inventaire ou qu'on les a fait disparaître du domicile dans lequel ils devaient se trouver.

Dans l'un et l'autre cas, la condition essentielle c'est l'intention de frauder le conjoint de la part lui revenant. Ainsi le fait matériel ne constitue pas à lui seul la fraude punissable, celle-ci n'existe qu'autant que ce fait est dicté par la mauvaise foi et par une volonté arrêtée de profiter exclusivement des effets détournés et recelés ' . La preuve de cette double circonstance est donc indispensable pour obtenir la réparation prescrite par la loi.

901 . — Toutefois, et au point de vue de la moralité de l'action, il existe une notable différence entre la simple omission à l'inventaire et les autres caractères constitutifs du divertissement ou du recelé. L'époux qui omet peut avoir agi de très bonne foi et même dans l'ignorance la plus complète de l'existence des objets sur lesquels porte l'omission. Mais cette bonne foi et cette ignorance sont plus difficiles à supposer et à admettre chez lui qui a dissipé, consommé ou enlevé les effets qu'on réclame de lui. Des actes de ce genre ne peuvent raisonnablement, alors surtout que leur auteur connaît l'origine des elîets, com-

* * Voy. Req. l^" mai 1868, Sir. 68. i, 343. — Spécialement, les omissions ou inexactitudes se rencontrant dans l'inventaire, ne constituent des recelés ou des divertissements que si elles ont été faites ou commises sciemment et de mauvaise foi (Arg.art.801 C. civ). — Merlin, Rép. v» Recelé, n" 3. — Rodière et Pont, ii, 1101. — Troplong, 111,1694. — Civ. rcj. 24 mars 1847, Sir. 48, i, 21. — Req. 20 mars 1855, Sir. 55, i, 401.