TRAITÉ DU i)OL

porter d'autre idée que celle d'une fraude au préjudice du conjoint ou de ses héritiers.

Quoi qu'il en soit, l'intention frauduleuse doit être prouvée, seule elle imprime à l'acte le degré de gravité indispensable pour sa répression K

C'est ce que la Cour d'Agen jugeait le 6 janvier 1851, en décidant que pour qu'il y ait lieu à déclarer, après la dissolution de la communauté, la veuve commune malgré sa renonciation, il faut que les faits révèlent une intention frauduleuse dans le détournement; que la preuve en soit bien établie; qu'ils soient enfin personnels à la veuve, ou du moins qu'ils renferment les caractères de la complicité criminelle.

« Attendu, dit l'arrêt, qu'il s'agit dans la cause de rechercher si la dame veuve Muret s'est rendue coupable de détournements ou de soustractions au préjudice de la communauté stipulée dans son contrat de mariage, et, par suite, au préjudice des créanciers de la faillite de son mari ;

y> Attendu que des faits de ce genre s'élevant à la gravité d'un délit, et devant entraîner des conséquences assorties à cette gravité, il importe de reconnaître en principe que pour qu'il y ait lieu à l'application de la peine prononcée par l'article 1 46(J du Code Napoléon, il est nécessaire que les faits allégués révèlent une intention frauduleuse ; que la preuve en soit bien établie ; que ces faits soient personnels à la veuve Muret, et qu'on ne puisse du moins lui imputer les faits d' autrui qu'autant qu'elle y

< Paris, 28 août 1837. — J. du P., t. i, p. 666. — * Junrje note précédente.

aurait prêté une participation ou une assistance offrant les caractères de la complicité;

» Qu'il faut même décider que, dans le cas où, relativement à certains objets, il existerait quelques motifs de croire à une pensée première de détournement ou de latitation, la peine portée par la loi ne serait pas encourue si ces objets avaient été spontanément remis ou déclarés avant toute poursuite ^ »

902. —Delà il résulte que le divertissement ou le recelé perdant le caractère de délit, dans ses conséquences à l'endroit des époux, conserve ce caractère dans ses conditions constitutives. C'est la culpabilité de l'acte et non la matérialité à laquelle il faut s'arrêter. Dès lors on a pu très juridiquement juger que l'époux qui, après la dissolution de la communauté, a fait volontairement des déclarations desquelles il est résulté qu'il présentait comme lui étant propres des biens qui devaient être compris dans la communauté, peut être déclaré coupable de recel ~; et que la tentative de divertissement, lorsqu'elle n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites et indépendantes de la volonté de son auteur, suffit pour emporter la déchéance ^.

La tentative de détournement ou de recelé est donc punissable comme le fait lui-même, mais à la condition que, persistant dans le projet conçu, l'auteur n'ait vu ce projet échouer que par un fait indépendant de sa volonté. Si l'abandon du projet était volontaire, si même après

2 Bordeaux, ôjauvier 1826, et 18 jauvier 1838. -J.du P 1840 t II, p. 553. ' ' '

3 Bordeaux, 18 jauvier 1838, loco citato. - Paris, 22 juin 1828.

avoir consommé le détournement, l'époux avait spontanément, et avant toute poursuite, restitué ce qu'il a enlevé ou offert d'en tenir compte à la communauté, la peine prononcé par l'article 1477 deviendrait inapplicable*, et il en serait à plus forte raison ainsi pour l'héritier qui restituerait librement les objets que son auteur aurait détourné de la communauté ^.

903. — Au reste, pour le divertissement comme pour le recelé, les tribunaux sont les arbitres souverains des faits pouvant les constituer^. La culpabilité de l'époux poursuivi est donc laissée à leur consciencieuse appréciation, il suffit d'ailleurs que l'acte reproché ait été commis sciemment, qu'il doive entraîner pour résultat une lésion pour le conjoint, un avantage pour son auteur. C'est ainsi que la Cour de Cassation a vu le recelé prohibé dans la vente simulée faite par le mari d'effets mobiliers de la communauté dans le but de se les approprier *.

Le divertissement puni par la loi existe malgré que le fait dont il nîsulte ait été accompli pendant le mariage et avant sa dissolution. Ce principe, admis en doctrine, a

** Le détournement ou la dissimulation d'objets dépendants de la communauté perdent le caractère de recelé ou de divertissement si répoux qui s'en est rendu coupable les représente ou les déclare spontanément, avant que la fraude soit découverte. — Merlin, Rép. v Hecé?é,n°3. — Troplong, m, 1695.— Demolombe, xiv,481. — Yoy. aussi Req. 10 déc. 1835, Sir. 36, i, 327.

2 Paris, 5 août 1839. — J. du P., 1839, t. i, p. 485. — Cass., 18 décembre 1835.

3 Cass., 12 août 1828, et 18 janvier 1834. — * L'appréciation des faits, en ce qui concerne l'intention frauduleuse, rentre dans les attributions souveraines des juges du fond, et échappe à la censure delà Cour de Cassation.— Req. 17 mars 1869; Sir. 69, i, 299; 6 août 1869, Sir. 69, i, 398.

* 5 avril 1832.

été consacré par la jurisprudence. Il ne pouvait en être autrement. C'est surtout durant le mariage que les époux auront la facilité de se livrer à des actes qui leur paraissent une garantie contre l'éventualité d'une dissolution qui déterminera un partage avec les ayants droit.

D'ailleurs, quelle que soit l'intention qui détermine pendant le mariage le détournement d'effets communs, le silence gardé à ce sujet à la dissolution consomme la fraude et constitue le recel que la loi place avec raison sur la môme ligne que le détournement.

Donc, l'époque de celui-ci est fort indifférente. Qu'il ait été commis avant ou après la dissolution du mariage^, l'effet est le môm.e pour l'époux lésé ou ses héritiers, si, persistant dans la voie où il s'est engagé, l'autre époux a, depuis, gardé le silence sur l'existence des effets qu'il s'est ainsi approprié.

Ainsi, dans l'exemple cité par j1. Troplong, une femme est assez portée à faire, pendant le mariage, des réserves qu'elle tient secrètes. Mais cette conduite peut n'être que l'effet d'une sage prévoyance, et ces épargnes qu'elle réalise à l'insu du mari, elle en fera jouir le ménage, les jours difficiles arrivant.

La dissolution du mariage va mettre à nu l'intention qui a présidé à ces réserves; et il est évident que si elle continue à les tenir secrètes, si elle ne les restitue pas à la masse des biens communs, la veuve se rend coupable d'une fraude et encourt la peine prononcée par la loi ".

La Cour de Rennes était donc dans le vrai lorsque, le

* * Peu importe que les faits de recelé ou de divertissement aient eu lieu avant ou après la confection de l'inventaire. Rodière et Pont. II, 1101.

2 Troplong, Du cont. de mariage, n*" 1683 et suiv.

6 février 1862, elle jugeait que la veuve qui, à l'insu de son mari, a placé sous son nom de fille entre les mains d'un tiers une somme d'argent provenant d'économies faites dans son ménage, se rend coupable de recelé si, au décès de son mari, lors de l'inventaire et du partage, elle garde sur cette créance un silence absolue

Dans cette espèce, la veuve soutenait d'abord que le recelé ne pouvait exister lorsque les détournements avaient eu lieu avant la dissolution du mariage ; en second lieu, qu'à la mort de son mari la créance avait disparu puisque pendant la durée du mariage elle avait été obligée de la vendre et l'avait en effet vendue à un tiers, et que le prLx avait été affecté aux besoins du ménage.

Le premier mo^^en ne pouvait être accueilli. Comme nous venons de le dire, ce qui constitue le recelé punissable c'est non seulement le détournement qui le prépare, mais encore, mais surtout le silence gardé au moment de l'inventaire et du partage qui le consomme. Que serait en effet le préjudice qui résulterait du premier si le second ne se réalisait pas? C'est donc celui-ci qui est en réalité le fait nuisible, et il sera toujours postérieur à la dissolution.

Le second moyen aurait pu et dû être pris en considération, mais à la condition qu'il serait prouvé et acquis que le prix de la cession avait été appliqué aux besoins du ménage et lui avait réellement profité.

Or loin de l'admettre ainsi, la Cour de Rennes examinant les circonstances de la cause et la position des parties, en induisait que tout excluait l'idée de cette application; et que rien ne tendait à rendre vraisemblable que

les sommes que la femme avait reçues du cessionnaire à l'insu de son mari n'eussent pas été employées par elle seule et à son profit personnel, et ne fussent pas en sa possession au moment du décès de son mari.

Rien ne pouvait donc excuser le silence qu'on reprochait à la veuve, et qui devait en droit entraîner forcément les conséquences consacrées par la Cour de Rennes.

Lorsque le fait antérieur à la dissolution du mariage, et dont on veut faire résulter le recelé, est reproché au mari, il y a plus de difficultés. Le mari en effet est le chef de la communauté, et il peut dans de certaines limites disposer des effets qui en constituent l'actif; les vendre, aliéner, et même les donner dans certains cas.

Il faut donc avant tout examiner si l'acte qu'on lui reproche constitue un acte de disposition n'excédant pas les pouvoirs dont il est revêtu ou même l'exercice abusif de ces pouvoirs ; et on ne peut le déclarer coupable de recelé que s'il est établi que cet acte avait pour objet de dépouiller frauduleusement la communauté des valeurs qui en dépendent.

Les ventes simulées peuvent-elles offrir ce dernier caractère et, par conséquent, faire encourir au mari la peine du recelé?

La Cour de Paris s'était prononcée pour l'affirmative, le 14 janvier 1831. Devant la Cour de Cassation, et à l'appui du pourvoi dont cet arrêt avait été frappé, on disait : la peine prononcée par l'article 1477 ne peut s'entendre que du cas où l'un des époux aurait voulu cacher l'existence de certains objets dépendant de la communauté, au cas où il existerait une soustraction occulte et un véritable délit; au cas enfin où l'époux se serait rendu coupa-

ble d'un vol ; or il est impossible de voir ces caractères dans une disposition patente que son auteur a faite aux yeux de tous, dans des ventes que, dans l'espèce, le sieur Germond s'était empressé de faire connaître à l'époque de l'inventaire ; sur lesquelles il a par conséquent répandu la plus grande publicité et provoqué l'attention et les critiques des intéressés. Si de semblables ventes paraissent simulées, les tribunaux doivent sans doute les annuler, mais ces ventes frauduleuses constituent seulement un abus de pouvoir de la part du mari, et cet abus de pouvoir ne peut évidemment être assimilé à la soustraction manuelle qu'un époux ferait de certains objets de la communauté. A l'appui du sens prêté aux mots divertissement , recel, on invoquait les définitions qu'en donnent dans leur Trpàté de la communauté, Lebrun, p. 463, n° 18, et Potliier, n° 688. D'après ces auteurs, le divertissement ou le recel n'existerait que lorsqu'un des époux a cherché à dérober aux héritiers du prédécédé la connaissance de quelques effets corporels ou de quelques titres de la communauté; on ajoutait que le Code Napoléon l'avait ainsi entendu, ce que F on induisait des articles 792, 801 et 1460 où les mots divertissement et recel se trouvent employés comme dans l'article 1477.

Toutes ces considérations vinrent échouer devant la constatation en fait de l'intention qui avait présidé aux ventes. En effet la Cour suprême, par arrêt du 5 avril 1835, rejette le pourvoi : Attendu que la Cour de Paris ne se borne pas à déclarer que les ventes des deux actions du journal Le Constitutionnel étaient simulées; qu'elle ajoute que par ces ventes Germond a voulu s'approprier des effets de la communauté, sur lesquels il n avait qu'un droit proportionnel, en simulant des ventes au préjudice

de sa petite-fille et du sieur Garât; que dès lors elle n'a vu et n'a pu voir dans ces ventes des actes d'administration, mais des aliénations qui, hors de l'intérêt de la communauté, tendaient à la dépouiller ^

Un arrêt de la Cour de Paris, du 7 août 1858, déclare coupable de recelé le mari qui, ayant acheté et payé des immeubles pendant que la communauté existait, tante de les détourner à son profit en donnant aux paiements une date postérieure à sa dissolution; qu'en conséquence il doit être privé de toute participation à la propriété des immeubles qui doivent être exclusivement attribués aux héritiers de la femme ~.

Ce qui est vrai dans l'hypothèse d'une postdate dans le paiement d'immeubles achetés pendant la durée du mariage, pourrait être admis dans le cas de détournement du prix d'une vente d'immeubles de la communauté opérée avant la dissolution de celle-ci.

Ainsi la Cour de Paris avait déclaré qu'en cas de vente d'immeubles de la communauté, faite par le mari à l'un de ses enfants, à une époque voisine du décès de sa femme, et moyennant un prix qui n'a pas été retrouvé après ce décès, sans qu'il soit justifié d'aucune perte ni emploi quelconque, la disparition de cette somme a dû être considérée comme constituant, de la part du mari et de son enfant, un recel ou détournement au préjudice de la communauté, et donner lieu contre eux à l'application des articles 792 et 1477 du Code Napoléon.

Cette espèce offre cette particularité que, devant le tribmial et devant la Cour, les adversaires du mari et de

l'enfant concluaient au principal à la nullité de la vente comme constituant une donation déguisée ; ce n'était que subsidiairement qu'ils soutenaient que le prix en avait été détourné à leur préjudice.

Comme de raison, le mari et l'enfant soutenaient que la vente était sincère et sérieuse, et c'est ce que décident successivement le tribunal et la Cour.

Mais déclarés coupables de recel, le mari et l'enfant se pourvoient en cassation, contrairement à ce qu'ils avaient fait jusque là, que ce que la Cour de Paris avait qualifié de détournement du prix, n'était qu'une donation déguisée simplement réductible.

Le pourvoi avait été admis par la chambre des requêtes. Mais par arrêt du 27 novembre 1861, la chambre civile le rejette sur les conclusions conformes de M. de Raynal :

c( Atteiidu que la Cour dans l'arrêt attaqué a d'abord reconnu,parrappréciation desfaits de la cause, quela vente de l'immeuble dont il s'agit, faite à Billiotte fils par ses père et mère le 14 septembre 1857, ne présente par les caractères d'une donation déguisée, et qu'elle devait être considérée comme sérieuse et licite, en tant qu'elle avait pour objet d'assurer à Billiotte fils la transmission, moyennant un juste prix d'un conquet de leur communauté ; qu'elle a ensuite établi que les sommes de 10,000 fr. et de 21,000 fr. prix de cette vente, non plus qu'une somme de 325 fr. payée par Billiotte fils à Billiotte père pour loyer, la veille de la mort de sa mère, ne se sont pas retrouvées après ce décès ; que dans cet état des faits, la Eour de Paris a considéré la disparition de ces sommes comme tendant à établir un divertissement concerté entre

Billiotte père et Billiotte fils que de la combinaison

de ces faits dont il lui appartenait de rechercher et d'ad-

mettre la preuve, la Cour impériale de Paris a pu tirer la conséquence que les sommes dont il s'agit avaient été diverties au préjudice de la communauté et de la succession, et par suite appliquer à ce divertissement les dispositions des articles 792 et 1477 du Code Napoléon K »

En réalité donc l'existence du recelé puni par la loi est laissée à l'arbitrage souverain des deux degrés de juridiction. Seulement les magistrats ne doivent pas oublier combien sa qualité donne au mari de facilités pour frauder soit la femme, soit ses héritiers. Ils doivent donc apporter dans cette appréciation une certaine sévérité, et veiller ainsi à l'intérêt qui n'a pu utilement se défendre et se protéger lui-même ^.

904. — Les effets du divertissement ou du recelé des biens communs sont réglés par les articles 1460 et 1477 du Code civil. La femme, comme le mari, perd la portion qui lui serait obvenue dans les effets divertis et recelés. Ces effets, restitués à la communauté, n'entrent plus en partage, quelque considérables qu'ils soient, ils sont intégralement dévolus à celui des époux auquel on a voulu les soustraire. Ainsi, dit M. Dalloz, l'époux coupable ne partagera pas la valeur des effets contenus dans un riche portefeuille qu'il aurait recelé, et même les ac-

* 2 Selon la doctrine et la jurisprudence, on doit considérer comme ayant commis un recèle ou un divertissement, le mari qui, soit, avant, soit après la dissolution de la communauté, a supprimé les titres d'acquisition ou passé des ventes, simulées de conquêtes de communauté. Rodière et Pont, ii, 1101. — Troplong, III, 1689. — Demolombe, xiv,484.— Req. 5 avril 1832, Sir. 32, i, 526; 10 déc. 1835, Sir. 36, i, 327. — Civ. rej. 27 nov. 1861, Sir. 62, i, 489.

quets dont il aurait voulu dérober la connaissance en soustrayant les titres. C'est, on le voit, la peine du talion dans toute son énergie.

905. — La peine de l'article 1477 s'applique au mari et à la femme indifféremment. En ce qui concerne celle-ci, le détournement produit d'autres effets non moins importants; ainsi, aux termes de l'article 1460, elle doit être déclarée commune nonobstant sa renonciation.

La femme perd donc par le recelé l'option qui lui est laissée d'accepter ou de renoncer à la communauté. En recelant, elle a fait acte d'immixtion qui fixe désormais sa position et la rend déchue de la faculté de renoncer. Il résulterait de là cette conséquence que le recelé prévu par l'article 1460 est celui qui se réalise avant la renonciation. ^

Donc, si la femme avait d'abord renoncé et qu'elle se fût plus tard emparée de quelques effets de la communauté, on ne pourrait la faire déclarer commune. Cette doctrine puisée dans le droit romain avait été consacrée par notre ancienne jurisprudence. Nous pensons avec TouUier ^ qu'on doit la suivre encore. En effet, après la renonciation de la femme, il n'y a plus de communauté, l'actif porté à l'inventaire est devenu le patrimoine du mari ou de ses héritiers. Les soustractions dont cet actif est l'objet constituent donc des vols contre le mari, contre ses héritiers, dont la réparation ne pouvait être poursuivie, en droit romain, que par l'action rerum amotarum; qui donneraient aujourd'hui ouverture à une poursuite criminelle, si les considérations que nous avons

< T. XIII, n°' 216, 219.

rappelées, si l'article 380 du Code pénal permettaient autre chose qu'une action civile en dommages-intérêts.

906. — L'époux encourrait-il la peine du recelé , si les effets détournés avaient été compris dans l'inventaire? L'affirmative enseignée par Touiller ne nous paraît pas admissible. Evidemment, ce que la loi a voulu prévenir et réprimer ce sont les soustractions réalisées à l'insu des intéressés, et qui rencontrent dans cette ignorance môme des chances de réussite. Or les effets inventoriés sont par cela môme connus de tous, de telle sorte que chacun se trouve en position d'en demander compte. La disposition que fait l'un des copartageants, de quelquesuns de ces effets, est donc plutôt une attribution anticipée qu'une véritable soustraction. Les cohéritiers ont d'ailleurs le moyen de prévenir tout préjudice soit en les faisant rapporter à la masse, soit en les imputant sur la portion de celui qui s'en est emparé, et cette faculté, faisant disparaître toute possibilité d'un dommage quelconque, enlève à la fraude son caractère essentiel. En effet, il n'y a fraude que s'il y a un préjudice; on ne saurait dès lors appliquer ni l'article 1560, ni l'article 1477 ^

907. — Indépendamment de la faculté de renoncer, le recelé fait perdre à la femme le bénéfice que lui confère l'article 1483 de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument. En effet, une des conditions essentielles de ce privilège, c'est qu'il ait été rédigé un bon et fidèle inventaire. L'existence avérée d'un détournement ou d'un recelé est exclusif de toute idée d'accom-

* Paris, 5 nivôse an xiii.

plissement de cette condition. La perte du privilège est donc La juste conséquence de cet état des choses.

Ainsi, pour les époux indifféremment, avoir diverti ou recelé les effets de la communauté, c'est avoir perdu tout droit au partage de ces effets. Cette conséquence est absolue. L'offre que l'époux poursuivi ferait de tenir compte à la communauté de la valeur de ces effets, ou môme de les restituer en nature, ne pourrait suspendre ni empêcher l'effet de la peine qu'il a encourue ^

908. — Pour la femme spécialement, le recelé a pour résultat de la priver du droit de renoncer, de la faire déclarer commune, et de plus tenue ultra tires des dettes de la communauté. Mais cette peine est toute dans l'intérêt soit du mari ou de ses héritiers, soit des créanciers; dès lors la faculté de la faire prononcer leur appartient exclusivement ; ils peuvent se borner à poursuivre la restitution des effets détournés ou de leur valeur, le mari ou ses héritiers surtout pouvant être intéressés au maintien de la renonciation réalisée après le recelé.

909. — De leur côté, la femme ou ses héritiers qui, trompés sur la consistance de l'actif, auraient renoncé à la communauté, peuvent, aprèsla découverte des soustractions opérées par le mari, se faire relever de leur renonciation. La renonciation n'aurait été, dans ce cas, que le résultat de l'erreur; et cette erreur n'étant imputable qu'à la fraude du mari, le consentement donné par la femme ou par ses héritiers se trouverait vicié dans son essence et insuffisant pour créer un lien obligatoire quel-

* Colmar, 6 avril 1813. — Sirey, 15, ii, 66.

conque. On ne pourrait le décider autrement sans admettre que le mari pût se faire un titre de sa propre turpitude.

D'ailleurs la fraude, comme le dol, fait exception à tous les principes ; la renonciation, qu'elle aurait seule déterminée, ne saurait être valable. Il y a entre elle et l'acceptation dont parle l'article 783 du Code civil une analogie frappante, on devrait donc appliquer à l'une la règle tracée pour l'autre.

910. — Une question controversée en jurisprudence est celle de savoir si l'époux survivant quia frauduleusement détourné des effets dépendant de la communauté est privé non seulement de la part qui lui appartiendrait dans ces effets, en sa qualité de commun en biens, mais encore de celle à laquelle il aurait droit comme donataire de son conjoint, soit par institution contractuelle, soit par donation entre vifs ou par testament?

Sous l'empire de notre ancien droit, la jurisprudence avait consacré l'affirmative. Touiller cite notamment un arrêt du 15 mai 1656, jugeant : que, quand le survivant, <[ui a commis le recelé ou le détournement, est donataire en usufruit de la part du prédécédé, il doit être privé de cet usufruit dans les choses recelées. Touiller ajoute que cet arrêt est conforme au principe. En effet, le droit romain assimilait le légataire à l'héritier et le privait de tous droits aux choses recelées * .

Doit-il en être de même depuis la promulgation du Code civil? La raison de douter se tire de ces termes de l'article 1477 : Es^pî-irëdLe sa portion danslesdits

' L. 48, Die. Ad sen. cons. Trebellianum.

i4Ô TRAITÉ DU DOL

effets. D'où l'on tire la conséquence que la disposition générale ne porte que sur la portion afférente à celui qui a commis le recelé; que, par cela même, on ne peut l'étendre au droit donné ou légué sur la portion du prédécédé; que ce droit, résultant non de la loi mais de la volonté du donateur ou testateur, n'est subordonné à aucune condition ; qu'il est dès lors indépendant du fait du recelé à l'égard duquel on ne peut qu'appliquer limitativement, et non étendre la peine prononcée par la loi.

Il est facile de répondre à ces considérations. L'époux commun en biens, qui se trouve en même temps donataire ou légataire d'une quote-part de l'hérédité, ne peut isoler ces deux qualités dans les fraudes qu'il lui plaît de tenter. Lors donc qu'il recèle, il le fait : comme époux, contre la communauté; comme donataire ou légataire, contre la succession. Il est évident, en effet, qu'en diminuant l'actif de la communauté, il amoindrit la succession. On ne fait donc qu'un acte d'équité et de justice en lui appliquant: comme époux, l'article 1477; comme légataire ou donataire, l'article 792.

Il est vrai que celui-ci ne parle que des héritiers, mais ce terme comprend évidemment le mari donataire ou légataire d'une quote-part, comme tout autre légataire universel ou à titre universel. Qu'on ne voie pas un héritier dans le légataire d'un corps certain ou d'une somme déterminée, cela se comprend ; mais le légataire, dont la part se règle sur la consistance de l'actif de la succession, est un véritable héritier, il en a les obligations comme les droits.

Cela est surtout vrai à l'égard du conjoint survivant. L'esprit de l'article 792 le démontre d'une manière victorieuse. Cet article ne parle que des héritiers, parce que

ceux-ci, ayant en général le maniement de l'hérédité, sont par leur position à même de vouloir en dérober une part quelconque et en position de faire réussir la fraude. Cette position n'est-elle pas celle de l'époux survivant? n'est-il pas à la tête de la communauté au moment de la dissolution du mariage? ne l'administrera-t-il pas au moins un moment? Il est dès lors évident que les fraudes exécutées par lui contre ses cohéritiers doivent avoir les mêmes conséquences que celles dont ceux-ci pourraient se rendre coupables à son encontre.

D'ailleurs le recelé tenté dans ces circonstances ne manque pas d'affecter les ayants droit, soit comme communistes, soit comme cohéritiers. Le préjudice les atteignant de ces deux côtés, il est juste que la réparation leur soit accordée à ce double titre. Si c'est là de la sévé]*ité, il faut avouer qu'elle est très bien placée, puisque l'époux qui voudra s'y soustraire n'aura qu'à rester fidèle aux lois de la probité et de la délicatesse.

Il faut se garder d'encourager les recelés qu'on a tant de facilité à commettre. Or, la punition ne serait pas suffisante pour les prévenir, si le coupable pouvait, à un titre quelconque, participer comme propriétaire ou usufruitier aux choses qu'il a voulu soustraire. C'est dans ce sens que paraît devoir se fixer la jurisprudence *.

1 Pour : Cass., 5 avril 1831 ; 16 janvier 1834 ; 10 décembre 1855. — Paris, 25 juin 1828. — Bordeaux, 18 janvier 1838. —Bourges, 10 février 1840. — Riom, 6 août 1840. — J. du P., 1840, t. ii, p. 553 et 612; 1841, 1. 1, p. 303. — Paris, 7 août 1858; 26 mars 1862. — D. P., 58, 2, 188; 62, 2, 198. — Contre: Colmar, 29 mai 1823. — Poitiers, 30 novembre 1830.

*N.B. — La doctrine etlajurisprudeucedécidentassez généralement que la pénalité prononcée par l'art. 1477 doit être aussi étendue, aussi complète, que celle qui est édictée par l'art. 792 en matière de succès-

911. — Le détournement commis par l'époux ne pouvant constituer un délit, il en résulte qu'on ne saurait en poursuivre la répression devant la juridiction correctionnelle ou criminelle. Le juge civil est seul compétent pour l'apprécier et pour prononcer soit sur la restitution, soit sur les dommages-intérêts. Il en résulte encore que l'allocation de ces dommages-intérêts ne saurait entraîner la contrainte par corps.

Mais il n'en est pas de même pour les complices. Celui qui aurait assisté l'époux dans les détournements, ou recelé les effets soustraits, serait passible de la peine du vol. Il pourrait donc être criminellement poursuivi et condamné non seulement aux dommages-intérêts, mais encore à une peine corporelle, sauf cependant les exceptions prévues par l'article 380 du Code pénal.