FRAUDE DANS LES PARTAGES

SOMMAIRE

013. L'égalité entre les copartageants est la règle absolue de tout partage. — Nature des atteintes que cette règle peut recevoir.

aion.—Voy. Toullier,xni, 214.— Rodièro et Pont, ii,1102. — Troplong, ni,1692.Demolombe,xiv,499.— Req.5avrill832, Sir. 32, i,526 ;4déc. 1844, Sir. 45, i, 191 ; 13 mai 1867, Sir. 67, i, 207.

Cette pénalité civile doit être appliquée à toute personne, même mineure, qui a agi avec discernement (Arg. art. 1310). Voy. Rodière et Pont, II, 1104. — Troplong, m, 1696.

913. La lésion accidentelle n'est une cause de rescision que si

elle est du quart.