‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 7 sur 74 · L'avoué peut-il être personnellement condamné, soit aux · texte numérisé non relu

L'avoué peut-il être personnellement condamné, soit aux

frais, soit aux dommages intérêts, sans avoir été mis en cause?

502. L'huissier étant comme l'avoué le mandataire de la partie,

le législateur lui a rendu commune l'application des art. 132 et 1031 du Code de procédure.

503. La condamnation de l'huissier aux frais de l'acte nul est

facultative pour les juges ?

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