Durée du mandat de l'huissier

51 1 . Observations communes aux avoués et aux huissiers.

475. — Nous aurions maintenant à nous occuper du dol que l'exécution des jugements peut offrir, mais les principes généraux qui précèdent suffisent pour déter-

miner les obligations et les droits que ce dol imposerait aux parties.

C'est aussi par les principes généraux, sur la responsabilité des officiers ministériels, que nous établirons quelle serait leur position à l'égard des parties. Cette tâche serait fort ennuyeuse si nous descendions dans l'examen de toutes les espèces qui se sont présentées. Nous ne recourrons donc aux spécialités que lorsque leur secours nous paraîtra indispensable pour faire comprendre le principe général que nous aurons à invoquer.

476. — Avant de parler de ce qui concerne les avoués et les huissiers, nous devons traiter une question que des événements à jamais déplorables rendent plus que jamais d'un puissant intérêt. Nous voulons parler de la responsabilité des notaires. Cette incursion, que nous ferons hors de la matière spéciale de cette section, nous sera d'autant plus pardonnée que, indépendamment du motif d'actualité, son objet tient essentiellement à notre matière générale. En effet,les notaires sont les instruments les plus ordinaires des transactions entre citoyens. Il n'est donc pas tout à fait hors de propos de rechercher la part qu'ils peuvent avoir dans les causes qui vicient ces conventions, et les conséquences que leur nullité doit avoir pour eux.

En principe, le notaire est tenu de son dol. En conséquence, celui qui par des moyens frauduleux aura cherché à tromper l'une des parties ou toutes deux, ou à favoriser l'une au détriment de l'autre, devra être condamné à réparer le préjudice qu'il aura causé.

L'action en réparation de ce préjudice constitue pour le notaire une véritable prise à partie ; mais la loi qui trace les conditions et la forme de celle à diriger contre les

magistrats, se tait sur celle-ci. De ce silence, il faut conclure qu'il reste sous l'influence des principes et des formes ordinaires.

477. — C'est donc par application des articles 1382 et 1383 que le recours contre le notaire devra être résolu, et cette circonstance est importante à noter lorsque les faits imputés ne constitueront pas un dol caractérisé.

Le dol, en effet, oblige immédiatement et directement à réparer les conséquences dommageables qu'il a entraîné. L'application de l'article 1382 ne rencontrera donc dans ce cas aucune difficulté.

478. — Mais il n'en est pas ainsi pour l'hypothèse que nous signalions tout à l'heure, à savoir : celle où les faits imputés ne constitueraient pas un dol caractérisé. L'article 1382 n'exige pas qu'il y ait dol, pas même faute grave : il punit la faute pourvu qu'elle ait été dommageable. Son application textuelle placerait donc le notaire dans la position d'être poursuivi même pour sa faute légère. Il a donc fallu tout d'abord rechercher si cette application textuelle entrait dans les vœux du législateur.

Or, la doctrine et la jurisprudence sont depuis longtemps fixées. La seule faute imputable au notaire est la faute lourde, celle qui peut et doit être assimilée au dol.

Nous retrouvons donc ici cette assimilation que nous repoussions naguère pour la prise à partie du juge. On trouve facilement le motif de cette différence, lorsqu'on réfléchit qu'en ce qui concerne le juge, cette assimilation était une aggravation de la responsabilité que l'article 505 lui impose ; tandis qu'elle agit en sens contraire à l'égard

du notaire, puisque, par rapport à lui, elle modifie la rigueur du principe de l'article 138-2.

Ainsi, le notaire ne répond que de sa faute lourde. Cela admis, on comprend que c'est sur les caractères du fait qui lui est reproché que devra se porter l'examen des magistrats .

Or, la faute reprochée au notaire peut porter sur un fait indépendant de la validité de l'acte ou sur l'inaccomplissement des formalités prescrites pour cette validité. Le préjudice peut donc se réaUser sans que l'acte soit annulé, ou n'être que la conséquence de son annulation. La gravité de la faute repose sur des éléments différents, selon qu'il s'agit de l'un et de l'autre.