‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale (volume 3)Chapitre 71 sur 74 · Tempérament à apporter à cette règle · texte numérisé non relu

Tempérament à apporter à cette règle

930. Dans quels cas la détention d'effets portés à l'inventaire

pourrait-elle constituer le recelé punissable,

931. L'indication spontanée d'une valeur de la succession par

l'héritier qui la détient n'est pas le recelé, à moins que cette indication n'ait pas été faite en temps utile.

932. Le recelé exercé du vivant de l'auteur est atteint comme

celui qui se serait réalisé après sa mort.

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