Fideicommis partiel

ao. La preuve vocale est admissible.

ai Examen d'une consultation de dix avocats publiée i Paris |

en 1619, sur le fidei-commis.

as. Les faits doivent être probatifs.

a3. Les présomptions sont également admissibles. a4* Exemple dans la possession par TincapabN^de la chose

donnée.

a5. Autres présomptions.

a6. Opposition entre Dômat et Fiirgole sur le poids des preuves. 27. Proposition sur laquelle le serment de la personne suspectée

du fideicommis peut être exigé.

a8. Examen de l'opinion de M .Grenier à ce sujet, ag. Arrêts célèbres contraires au sentiment de ce taagistrat. 3o. Trait remarquable d'un avocat de Dijon. 3i. Autres autorités.

16. L'interposition de personne, appelée dans l'ancien àvoit Jidéicommis tacite^ était tellement réprouvée ; que les lois romaines, en maintenant la volonté du testateur de dépouiller sa famille, mettaient l'héritier ainsi frauduleusement institué au rang des iWi^e^ , et attribuaient au

fisc toutes les choses données : sa conduite était assimilée au vol; Prœdonis loco iritelligendus est is qui tacitam Jldem interposuit ut non ca-pienti restitueret hcçre^itatem . L 49 > ff^ D^ hœredit. petite

Dans quelques cas , cependant , le don devait seulement être tenu pour caduc, et remis à l'hé-^ ritier; de là naissaient de nombreuses questions^ sur lesquelles s'exerçait la subtilité des jurisconsultes ; questions toùt^à-fait sans objet aujour-^ d'kui , la chose ainsi donnée devant , dans tous es cas , appartenir aux héritiers y mais on verra bientôt combien il importait de faire observer cette diflFérence essentielle entre les lois romaines et les nôtres.

Pour diKger dans la recherche du fidéicommis secret, nous verrons d'abord ce qui doit être prouvé j nous développerons ensuite les moyens par lesquels la preuve peut être faîte.

17. Si l'on s'attachait au Droit romain , il sem-* blerait que le fidéicommis n'est constant, que lorsqu'on prouve le pacte intervenu entre le do^ nateur et la personne interposée ; cela parait surtout résulter de la loi 108 flf. de légat. In ta-* citisjideiconixnissisjrckus legifieri vidçtur^ quo tiens quis neque testamento , neque eodicillis rogatur, sed domesticâ cautiome, vel çhirog^" pho ohligat se adprœstandumjideiconiniissum^ ei qui capere non potest. Cependant Furgole, trèsr

DE lA FRAUDE. Sjj

habile interprète de ce Droit , dans son Ttaùédes Testaments^ chap. 6^n9. aaS, sect. 3, tire de la loi Cum quidam 12. ff. dehis quœutindignisaufe^ runtur^ la conséquence qu'il suffit de prouver que le testateur , en nommant son héritier , avait une volonté contraire , pour que le fidéicommis soit prouvé , et que le legs soit refiosé au légataire nommé. Effectivement telle est la conclusion de cette loi : De prœceptionihus ei- Je/n datisyVoluntatis erit qucestio, et legatum ei non denegahitur^ nisi hoc evidenter testato^ rem adimere voluisse appareat *

Mais nous l^avons. déjà dtt^ chez les Romains^ l'interposition de personne en fraude de la loi , était une cause d'indignité; la chose donnée était refusée même aux héritiers , et confisquée ; tan-^ dis qu'en France , dans les derniers siècles , on s^est borné à annuler la disposition; ce qui met une extrême différence entre notre jurispi'U'^ dence et le droit civil.

Il est donc inutile de renouveler les difficultés sans nombre qui divi^ient jadis les juriscon** suites sur la conciliation des textes divers qu'à cet égard on trouve dans le corps de Droit , il faut s'^attacher uniquement à reconnaître les règles adoptées par la jurisprudence française.

Or nos auteurs ense^nent unanimement qu'il n'est pas nécessaire de prouver le pacte : qu'il suffît que d^ fortes.présomptions persu^'ent que

4o TRAITÉ

telle a été la volonté du donateur en nommant son donatairie^ , et de celui-ci en acceptant le don.

« Ceux qui prêtent leur nom à ces fidéicommif » tacites , dit Domat , p. 6:24 , soit qu'ils s'enga- » gent par écrit çu verbalement, ou qu^en quelque » manière que ce soit, ils reçoivent à dessein de » rendre aux personnes à qui le testateur nç pou- » vait donner, sont considérées par la loi , comm^ » s'ils dérobaient, etc.»

Les autres auteurs vont plus loin : ils n'exigent que la preuve de l'intention du donateur. Ricard, part, i, chap. Z, sect. 16, n®. 749» ajoute à la théorie les exemples qui la fortifient : » Nous avons des exemples.... auxquels les con- » jeçtures du tacite fidéicommis se sont trouvées » si violentes, que la Cour s'en est contentée ^ )> pour déclarer la donation nulle, sans qu'il y eût » preuve formelle de la promesse de rendre la » chose donnée par le donataire à la personne » prohibée. C'est ce qui a été jugé par un arrêt » du 5 décembre 1 644 9 P^i* lequel le testament » fait par une jeune demoiselle , pendant l'année » de son noviciat en religion , au profit du frère » de son tuteur , qu'elle n'avait jamais connu , et . » qui n'ayant pas d'enfants, avait, pour lui suc- » céder, son frère tuteur, fut déclaré nul. » Il cite également l'arrêt du ^29 avril i653, dont nous donnerons les détails diaprés j p, 69. Il rappelle même comme conséquent, avec les. premiers ,

D^ LA FRAUDE. 4i

un troisième arrêt, du 18 mars i652 , qui a rejeté la- demande des héritiers ; en faisant observer que ce rejet n'a été prononcé, que parce que les conjectures du tacite fidéicommis alléguées par les héritiers de la testatrice , ne se trouyèrent pas suffisantes.

Deux autres exemples sont donnés par Fur* gole , n^. 22j^ « U y a dans le nouveau Journal » des Audiences, tom. 5, Iw. 8, un arrêt du « 17 août 1708, qui décide qu'il suffit qu'il y ait • preuve que le mari , en léguant une somme à » un tiers , ait eu intention que le legs fût res- » titué à sa femme incapable de recevoir des » libéralités de son mari , suivant l'article 282 de » la Coutume de Paris , pouf déclarer le legs nul^ » comme un avantage indirect entre conjoints , » quoiqu'il n'y ait point de preuve de la con- » yention du testateur avec le légataire ; et par » un arrêt du 2 .juillet 1708, rapporté au même » endroit, çhap. 26, il a été jugé que^ pour » prouver un fidéicommis , oji avantage indirect » entre mari et femme , il n'est pas nécessaire » qu'il .y ait preuve par écrit du fidéicommis , ni » même de présomption qu'il y avait convention » eutre le testateur et le légataire ; il suffit qu'il » y ait des présomptions violentes de l'intention » du testateur. »

Bout*jon dans son Droit commun de la Frart" ccyiom, a y p. 73^ art., lo, professe la même

4a TRAITÉ

doctrine j et cite aussi l'arrêt de 1708, dont les ^ détails répandront quelque lumière sur ée que ' cette matière peut avoir d'abstraite

Le sieur de Tkiersault, Conseiller au grand Conseil s'était marié à soixante-onze ans, avec une très-jeune demoiselle. Il voulut ajouter ^ux avantages qu'il lui avait faits par leur contrat de mariage, une rente de 701 fr. sur Tétat, qui lui avait été reconstituée en 1700, pour la réduc^ tion au denier vingt, d'une rente de 708 fr. qui lui appartenait en propre.

Pour cela^ il fit un testament, par lequel it se borna à léguer au sieur de Serre , son ami , une pension viagère de aeo fr. , et un diamant de 5o pistoles , puis par un codicile , il lui légua sa rente de 701 fr. au capital de i4oao fr. ; mais seulement au cas où elle serait contestée à sa femme , déclarant qu'il croyait qu'elle lui appartenait par leur contrat de mariage , tant à cause de la donation de meubles et acquêts qu'il contenait , qu'à cause d^un ail'êt du Conseil qui déclarait acquêts les rentes provenant de « com- » mutation: n'entendant, ajoutait-il, ne diminuer » en rien les droits de mon épouse , et ne léguant w ladite rente audit sieur de Serre , qu'audit » cas. »

Lors de son inventaire ou trouva dans la liasse de papiers concernant cette rente , un mémoire fort long et écrit en entier de sa main , dans

lequel il exposait que Titius avait légué à un de ses amis une rente viagère de 200 fip. et 1000 fr. ; qu'il lui avait dit en conversation qu'il lui laisserait encore une rente' de 700 fr. ; qu'il aurait désiré la léguer à Sempronia, sa femme, si la coutume ne s'y opposait; qu'ill'en laisse le maître et ne l'oblige en rien -, qu'il peut affirmer n'être engagé ni de parole, ni par écrit, d'aucun fideicommis , son intention étant cependant , qu*il la restitue volontairement à Sempronia m Ce mémoire contenait ensuite une explication de Varlicle 282 de la Coutume de Paris, des détails sur la famîUe et les biens de Titius , et sur le désir qu'il avait eu de laisser à sa femme les moyens de soutenir sa qualité.

Le sieur de Serre avait , en i^ob , formé demande contre la veuve , en paiement des deux legs contenus au premier testament, sans faire mention ni du second , ni de la rente de 701 fir. ; mais une instance s'étant engagée entre la veuve et les héritiers , réclamant cette rente , il intervint et la revendiqua.

Le i5 juillet 1706, une sentence des requêtes du Palais, condamna les héritiers à lui payer tous ses legs , même celui de la rente de 70 1 fr. , en affirmant qu'il n'avait aucun dessein de la rendre à la dame de Thiersault, et qu'il n'y avait pas , entre elle* et lui , de convention de partager ce legs entr'eux, Le sieur de Serre , malgré que les hé«*

ritiers se fussent retirés , fut admis au serment et le prêta. Les héritiers ayant appelé au Parlement, cette affirmation admise par les juges de première instance , contre des parties qui, loin d'y avoir consenti , s'étaient retirées , fut comptée pour rien , et au .fond le legs de la rente fut annulé ; parce que , dit l'arrêtiste , le mari , en la léguant, avait eu l'intention qu'elle fût restituée a sa femme , quoiqu'il n'y eût pas de preuve de la convention du testateur avec le légataire.

Rien ne peut être plus conforme aux premières notions du droit , que cette décision. Un légataire ne peut être propriétaire légitime de la chose léguée , que quand la volonté du testateur a été qu'il le devînt ; du moment donc qu'il apparaît une volonté contraire , la chose léguée ne peut rester légitimement, ni à celui que le testateur a nommé , parce qu'il n'a pas voulu la lui donner , ni à celui qu'il avait en vue , parce que la loi s'y oppose.

Loin que le Code puisse autoriser un change^* ment de jurisprudence , on peut conclure de la règle écrite dans l'article 911 , qu'il l'a trèspositivement confirmée. « Toute disposition au » profit de l'incapable sera nulle , soit qu'on la dé- » guise sous la forme d'un contrat onéreux, soit » qu'on la fasse sous le nom de personne inter- » posée. » Ce texte, comme on le voit, n'exige la preuve ni de pacte ni de promesse ; mais seule-

metit que le don soit destiné à Tincapable , quoiqu'adressé à un autre.

Tel est dans cette action le point principal qu'il faut éclaircir.

18. U en est un second qui ne doit pas être négligé, et que les auteurs ont sagement prévul Il peut arriver que pour autoriser le prête-nom à déclarer à la justice qu'il entend garder l'objet donné, il ait été convenu directement, ou par ces voies obliques dont le sieur de Thiersault a donné l'idée , Centre le donateur et son confident, que celui-ci resterait réellement propriétaire de det objet, mais en donnerait la valeur à la personne incapable. Il est évident que la fraude serait absolument la même , et que dans ce cas , comme l'enseigne Pothier , dans son Traité des Donations^ entre mari et femme ^ /ï®. 98 ; la chose destinée à l'incapable devrait être remise aux héritiers du donateur.

19. Il peut se faire encore que le donataire nommé le soit sérieusement pour une partie, et que le surplus seulement doive être remis par lui à l'incapable ; ce qui n'en serait pas moins pour cette portion une infraction à la loi.

C'est donc à l'éclaircissement de ces faits divers que doit tendre la preuve du fidéicommis.

30. Tous les genres de preuves, conséquem^ ment celle vocale , sont admissibles ; nous avons déjà si souvent dit et établi , que , quand il s'agit

de faire connaître à la justice la violation frauduleuse d'une prohibition d'ordre public , cette preuYe ne peut pas être refusée ; que nous nous serions abstenus d'une démonstration particulière pour l'interposition de personne, si en 1819 on n'avait pas soutenu le contraire , avec beaucoup d'éclat devant la Cour royale de Paris.

121. La Cour de cassation lui avait renvoyé un procès déjà jugé par celle d'Orléans , sur le testament de M. Bruere, avoué de cettç viUe. On fit paraître une consultation signée'de dix avocats, la plupart choisis parmi les plus justement célèbres de la Capitale, et les arrêtistes s'empressèrent , en recueillant l'arrêt , d'offrir au public comme vérités fondamentales , les diverses propositions établies dans cette consultation.

Nous y avons remarqué celle-ci : la fraude à la loi en faiseur d'un incapable ne poui^ait consister que dans un pacte. Ce pacte ne poui^ait être constaté que par des écrits , et jamais par la preuve testimoniale. Tels étaient les principes 4e l'ancienne jurisprudence; ils existent bien plus rigoureusement encore sous le Code civil.

La première réflexion que fait naître cette étrange proposition, est que , si elle est vraie , à mesure qu'on travaille en France au perfectionnement de la législation, on l'altère et l'affaiblit , en donnant , à chaque renouvellement, un moyen de plus à la fraude de se jouer des prohibitions .

Celles qui règlent les incapacités de recevoir des libéralités , sont signalées par tous les hommes d'état comme étant d'ordre public, et conservatrices des moeurs. Les personnes qui, par leur interposition , se prêtent à enfreindre ces défenses , sont assimilées aux voleurs prœdonis loco intelligendus est. Tel est le genre de fraude qu'il s'agit de réprimer^

Le Droit romain , on en convient , admettait pour le découvrir , toutes les" espèces de prjrtive ; et jusqu'à l'Ordonnance de Moulins , on en con« vient encore, les tribunaux français ont suivi cette règle. C'est à cette Ordonnance qu'on attribue le changement de jurisprudence dont on se prévaut ; en le supposant vrai, il resterait, au moins, pour combattre cette fraude, les présomptions. On n'a pas pu aller jusqu'à dire le contraire ; tous les auteurs et tous les arrêtistes cités dans la consultation , l'ayant enseigné.

Mais, si, sous l'empire du Code, la preuve vocale n'est pas admise contre la fraude , les présomptions elles-mêmes devront se taire ^ car l'article i353 n'autorise l'emploi des présomptions , que dans les cas où les témoins peuvent être entendus. Les auteurs de ce système doivent s'efifrayer eux-mêmes de la tolérance progressive de la fraude qu'ils supposent dans notre légis^ lation.

Il nous sera facile de la venger. Il est vrai

qu'en 1 566 , les abus de la preuve par témoins forcèrent Henri II d'exiger , par son Ordon-^ nance de Moulins , qu'il fût passé contrat de toutes choses excédant loo fr. , et de défendre pour ces choses , l'admission des témoins ; mais ^ en tirer la conséquence que la fraude à la loi est une de ces choses dont le contrat doit être rapporté , c'est , il faut l'avouer , s'exposer au ridicule.

G^endant , il est encore vrai que cette prohir bition jeta dans la. jurisprudence une incertitude extrême; qu'on vit, quelques jurisconsultes , et par fois les Parlements , passer d'un excès à un autre, et, après avoir reçu la preuve testimoniale en toutes matières , la refuser presque toujours, et jusque dans les causes où la fraude était alléguée. C'est dans ces monuments déplorables d'une jurisprudence égarée, qu'on a puisé les autorités citées dans la consultation.

Mais , à l'époque même où cette Ordonnance parut , les jurisconsultes du premier rang en saisirent l'esprit; ils enseignèrent qu'elle n'était pas applicable dans les cas où la fraude était articulée. Pour éviter de nombreuses et trop longues citatiops, nous ne pouvons pas mieux faire que de laisser parler sur ce point historique de notre jurisprudence, le chancelier d'Aguesseau.

En 1696, une adjudication judiciaire était ar-

guée de simulation. Pour prouver cette fraude , on offrait la preuve testimoniale , dont l'admission était combattue à la faveur de TOrdonnance deMôulins,etdecellede 1667. D'Aguesseau, alors' avocat général et portant la parole , disait : « Il » y a deux exceptions à la règle que ces Ordon- » nances établissent; l'une est écrite dans une de » ces lois ; lorsqu'il y a un commencement de* n preuve par écrit.,,, l'autre est enseignée unani- » mement par tous les auteurs , par tous ceux » qui les ont commentées.

» Boiceau de la Borderie qui peut être regardé » comme le meilleur de ces commentateurs ; Thé» » venau, Bornier, nos autres Jurisconsultes, Du- » moulin , Louet , Mornac et Gharondas , tous » admettent la preuve par témoins dans le caâ M de fraude.

)) Trois raisons de ce sentiment.

» I». S'il était défendu d'admettre cette preuve, »la loi se désarmerait elle-même (ce mot vaut » plus qu'un volume) , et se mettrait dans l'im- M puissance.de connaître lé crime qu'elle veut » réprimer. Le danger de la fraude, qui serait ainsi » toujours impunie , est encore plus grand que » celui de la séduction des témoins, que la justice » ne manquerait pas de punir.

» 2^. La fraude est un genre de crime , et le M crime se prouve par témoins.

» 3^. , La fraude cherche toujours à se cacher, II. 4*

5o TRAITÉ

» et il serait souvent impossible de la connaître » sans prendre cette voie. »

Aux jurisconsultes dont l'illustre magistrat a invoqué le suffrage , nous pourrions en ajouter beaucoup d'autres; nous nous réduirons aux plus recommandables.

Henrys , écrivant quatre-vingts ans après l'Ordonnance de Moulins, rapporte un arrêt du 1 1 août 1 649 , qui annula un avantage excessif fait à un monastère , pour la profession d'une religieuse , et s'exprime ainsi : « La justice n'autorise » jamais la fraude tant soit peu qu'elle paraisse ; » c'est même en ce cas , qu'on peut recevoir la «preuve des choses qui excèdent loo fr. , no- » nobstant l'article 54 de l'Ordonnance de Mou- » lins. » ( Tom, 1 , p* 486; édit. de 1708.)

L'opinion de Furgole n'est pas moins formelle : » Hors du cas de la délation du serment , il ny « a pas de doute que la preuve testimoniale ne » doive être admise pour constater le fidéicom-. M mis tacite , nonobstant l'article 54 de l'Ordon- » nance de Moulins , et l'article 2 du titre 20 de » l'Ordonnance de 1667; qui ne reçoivent d'ap- »plication à ce cas particulier, où il s'agit d'un » fait, et même d'tm fait de fraude, qui tient de la » nature du crime... Aussi reçoit-on cette preuve » dans l'usage de la plupart des tribunaux du » royaume : le Parlement de Toulouse n'y fait w aucune difficulté ; comme le prouve l'arrêt du 8

DE LA FRAUDE. 5i

)) août 1738. Péléus en rapporte un semblable du » Parlement de Paris. Boniface en rapporte un » du Parlement de Provence du 1 1 février 1 665 ; )) et si l'on en trouve d'autres qui aient jugé le » contraire , comme celui qui est rapporté par » Bardet, et celui rapporté par Soefve, ils doivent » avoir eu pour fondement des circonstances par- )) ticulières ; et les mêmes auteurs en rapportent c( d'autres qui ont admis la preuve testimoniale. »

La même doctrine est celle de Pothier, dans son Traité des Donations entre mari et femme no. 94.

A l'appui du sentiment contraire , on s'est prévalu de sept arrêts. Nous pourrions en diminuer le nombre de beaucoup , mais cela nous conduirait trop loin ; une observation générale suffira pour réduire leur autorité à sa juste valeur. Ontils rejeté la preuve testimoniale comme inadmissible en droit , ou seulement, comme Furgole le présume , parce que les faits articulés n'étaient pas probatifs? on l'ignore ; alors les tribunaux ne motivaient pas leurs décisions. Sur toutes les questions complexes^ présentant à juger confusément le fait et le droit , un arrêt négatif ne prouve rien ; c'est une observation qu'on ne doit jamais perdre de vue quand on recherche les anciens arrêts.

Un seul, admettant la preuve testimoniale, prouve plus que tous ceux qui l'ont rejetée j

5i TRAITÉ

Tadmission décide nettement le point de droit , comme le point de fait, le rejet.ne juge qwe le fait.

On* s'est donc gravement trompé sur les principes de Pancienne jurisprudence ; et la seconde proposition , que ces principes, comme on les a conçus, existent bien plus rigoureusement sou» le Gode civil, est encoi*e une erreur très-facile à reconnaître.

L'article 1 353 admet très-positivement, et les présomptions et la preuve par témoins , chaque fois qu'un acte est attaqué pour dol et fraude , aussi M. Bigot de Preameneu disait-il à ce sujet, au Corps Législatif : « C'est à la prudence des » juges , lorsque le voile qui cache la fraude est » soulevé, à ne se déterminer que sur des preu- » ves , ou au moins sur des présomptions assez » fortes pour que les actes dont la fraude s'est en*-* » veloppée, ne méritent plus aucune confiance. »

Il ne prononce pas le mot de preuve testimo^ niale^ mais celui de présomption; l'admission de celle-ci emportant celle de l'autre, il n'est pas douteux que, dans son sens , le juge peut et doit s'armer de ces deux espèces de preuve, quand la fraude lui est dénoncée.

La haute réputation des avocats , sous le nom desquels ces deux erreurs ont été solennellement distribuées, et la publicité approbative , du moins en apparence , que le Journal du Palais leur a donnée , nous ont imposé le devoir de

donner h cette discussion toute l'étendue dont elle nous a paru susceptible ; mais ce qui doit surtout étonner, c'est que ces propositions n'étaient jiuUement utiles à la cause qu'on défendait. Le^ parents du sieur Bruère, loin d'attaquer comme /rauduleux le fidéi-commis qu'ils alléguaient, en demandaient l'exécution comme licite et fait en leur faveur : il n'était question ni de fraude ni ^'incapacité. Très-certainement leur prétenlion de prouver par témoins que le testateur, libre de disposer à son gré, avait eu une autre volonté que celle qu'il avait exprimée , était insoutenable; aussi Ja Cour de Paris, en la rejetant , n'a-t-elle donné que ce dernier motif , sans qu'un seul mot de son arretpuisse donner à penser qu'elle ait approirré les propositions que nous venons d'examiner.

22. Ainsi , une vérité réellement fondamentale sur cette matière, est que la preuve testimoniale est admissible ^ mais pour qu'elle soit effectivement admise, il est indispensable que les faits soient probatifs , c'est-à-dire , graves , concordants^ et révélant directement l'infraction à la loi ; c'est un des points confiés entièrement à la sagacité des juges; et , comme c'est par leur conviction personnelle que les dépositions des témoins doivent un jour être apréciées, dès qu'ils s'aperçoivent que , quand les faits articulés seraiej^l prauvés , ils ne leur donneraient pas la certitude de l'interposition de personne , ils

doivent , dès le moment même , mettre fin au procès.

^3. Sans écrit et sans témoins, on peut encore, par la force des présomptions, prouver suffisamment cette interposition.

24. Par exemple , si après le moment où le donataire a pu prendre la chose donnée , elle est restée , en tout ou en partie , en la possession de l'incapable, assez de temps ou avec des circonstances assez lumineuses , pour qu'on puisse en induire judicieusement qu'il l'a su et y a consenti, le fidéi-commis n'est pas douteux.

La Zoj 37, flF. adsen. treh.^ répute l'hérédité restituée, quand celui qui pourrait la recueillir laisse un autre la posséder , en tout ou en partie ; et par sa conduite donne à penser qu'il a eu la volonté de la restituer : restituta videtur hœreditas aut re ipsa, si forte passus est hœres possideri res hœreditarias^ vel totas^ vel alignas earum , hac mente ut vellet restituera , et illi suscipere.

Tel est le sentiment de Furgole, n^. sSi : « H w faut dire avec les auteurs ( il venait de citer , » n^. 3475 Barry^ de successionihus^ lih. i^tit. 8, » 7|0. i4 ^^9 Bartole ), que , quand une personne » incapable se trouve posséder les biens du tes- » tateur , par le fait ou le consentement de Thé- » ritier , il n'en faut pas davantage pour prou- » ver, ou faire présumer, ex e^entu^ le fidéicom- M mis tacite , et le complot de fraude concerté p entre le défunt et l'héritier. »

11 s'exprime ainsi au sujet d'un aft*êt du Parlement de Toulouse, du 8 août 1738. Le sieur de Sabran avait eu de la d^^«. Robin plusieurs enfants naturels. En 1736, il fit son testament, et légua 4^000 fr. à son frère , pareille somme à chacun de ses enfants naturels, et le surplus de ses biens au sieur Perrier , riche banquier de Montpellier, avec lequel il n'avait jamais eu de liaison ni d'amitié. Le frère demanda la nullité du testament, en articulant que le sieur Perrier était le prête-nom de la d^^«. Robin et de ses enfants, et se prévalait sur-tout de ce que cette dernière était restée en possession des clés , des papiers et de tous les effets héréditaires , depuis le 18 janvier lySô, époque du décès du. testateur, jusqu'au 23 mai , date de la demande en nullité.

Le sieur Perrier offrait de prouver , et mêpie d'affirmer qu'il n'avait fait aucun pacte avec le testateur; qu'il entendait garder les biens; qu'il se aisposait à forcer la d^^«. Robin à les lui remettre tels qu'ils étaient inventoriés ; et sur-tout que c'était à son inçu qu'elle s'en était emparée. Il y eut partage d'opinions , mais seufement sur la question de savoir si le testament serait annulé sur-le-champ, où si l'on exigerait la preuve offerte par lesîeur de Sabran. Ce dernier avis l'emporta } le point de droit n'en est pas moins consacré : si Ifi preuve des faits fut ordonnée, c'est évidemment

parce qu'il s'était à peine écoulé deux mois depuis la mort du testateur jusqu'à la demande ; et qu'il était possible que , comme l'assurait le sieur Perrier , il n'eût pas approuvé l'emparement de )a d^^*. Robin ; c'est encore parce que , quand une partie offre à la justice des documents plus complets sur le fait contentieux , la prudence lui permet rarement de les trouver superflus ; mais le Parlement ne pouvait pas témoigner plus fortement l'importance dont était à ses regards la possession de la d}^^. Robin, qu'en refusant les offres que faisait le sieur Perrier de se purger par serment.

Aussi avons-nous dit que la remise du don à l'incapable n'était suffisamment prouvée par la possession, que lorsqu'il paraissait certain qu'elle avait l'assentiment du donataire, suivant le texte de la loi citée, hac mente ut vellet restituera.

Il arrivera souvent que, par suite d'un concert mieux étudié, la remise de la chose destinée à l'incapable , ne lui sera pas faite à l'instant où l'héritier surveille , mais après un intervalle suffisant pour autoriser l'incapable à donner pour cause à sa détention, un traité licite entre lui et le donataire.

(ja présomption , dans ce cas , n'en conserve pas moins toute sa force ; à moins que la sincérité de la cession, faite à titre onéreux à l'incapable, ne fut parfaitement démontrée. Une cause

de cette espèce a été jugée par le Parlement de Paris, le 12 juillet i665.

Elisabeth Bonnet^ avant de faire profession religieuse , fit un testament, par lequel elle légua à l'ecclésiastique directeur du couvent, 3,ooo fr., en reconnaissance des services qu'elle disait lui avoir été rendus depuis qu'elle était dans le couvent ; elle institua en même temps Pécout son parent, légataire Universel, à la charge d'exécuter son testament de point en point. Un mois environ après la profession de la demoiselle Bonnet, le directeur fit aux religieuses la cession du legs de 3,000 fr. \ et l'acte exprima que c'était pour l'acquitter de pareille somme qu'il leur devait par suite d'un arrêté de compte. Les re^llgieuses formèrent alors demande contre Pécout, qui fut condamné à leur payer les 3,ooo fr., par sentence de la sénéchaussée de Lyon. Deschamps, son procureur , transigea pour lui, paya i ,000 fr., et obligea Pécout à payer le surplus dans dies termes. Pécout, poursuivi de nouveau, demanda la nullité de la transaction, et du legs fait aux religieuses par l'entremise de leur directeur, au mépris des Ordonnances. Une nouvelle sentence ordonna le serment décisoire des religieuses.

Sur l'appel de Pécout , le Parlement ordonna, pour aucunes bonnes considérations à ce mou^ vant, que les 1 ,000 fr. payés aux religieuses leur resteraient, et que les deux autres mille francs

seraient payés à l'aumône générale de Lyon, sans dépens entre les parties.

Dans cet arrêt, le Parlement , usant de Tautorité plénière qui alors lui appartenait , rendit une décision remarquable par son ingénieuse équité : tous les intérêts légitimes sont conservés.

Le fidéicommis était évident ; mais Pécout était indigne de profiter de l'annulation , parce que la d^**. Bonnet ne l'avait fait son légataire universel , qu'en le chargeant, d'exécuter ses intentions ; ingrat envers sa bienfaitrice , il a été et devait être puni de sa déloyauté ; et néanmoins la loi est satisfaite par l'annulation du legs; si les Religieuses ont i ,000 fr., elles ne les tiennent de la Cour, qu'à titre d'aumône, comme les pauvres de Lyon reçoivent les 2,000 fr. restants. ( f^ojr. Soé'pe, tom. i^ chap. 99.)

A quelque époque que se fasse la remise de la chose donnée à l'incapable , la présomption est que le dol se consomme , et que le fidéicommis s'exécute. C'est encore le sentiment de Furgole, n°, 241 ; celui qui prouve la remise n'a plus rien à prouver; c'est, au contraire , à celui qui attribue à cette remise une cause licite , à en justifier ; et, s'il n'en justifie pas, il ne peut pas échapper à l'action en nullité. Le temps pendant lequel la fraude est restée cachée par ceux qui l'ont pratiquée , a si peu la vertu de leur assurer l'impunité , que , dans le Code , article 1 3o4 y

DE LA FRAUDE. 5g

comme dans les anciennes lois, le délai pour en demander justice court seulement , a die de^ tectœjraudis,

25. Après ces circonstances, celles qui font le plus apercevoir le fidéi-commis, sont : i^. la proche parenté du donataire avec la personne incapable; suT'tout si l'un des deux est l'héritier présomptif de l'autre ;

2<>. Les relations notoires d'intérêt ou d'amitié, qui, à défaut de parenté, peuvent exister entr'eux;

3<>. L'état d'éloignement ou d'indifférence , dans lequel le donateur a pu être à l'égard du donataire, avant un bienfait dont la cause ne s'expliquerait naturellement que par le soupçofi du fidéi-commis ;

4^. La différence de rang et de fortune entre celui qui donne et celui délégué 'pour recevoir ; comme si un simple artisan fait un don un peu important à un homme riche et d'une condition beaucoup plus élevée ;

Mais ces circonstances sont plutôt indicatives que démonstratives du fidéi-commis; elles ne peuvent avoir une influence décisive sur l'esprit des juges, que par leur concours avec des faits se rattachant plus directeinent à celui de l'interposition. Ainsi l'on voit dans Soëve^ tom. i^"". , chap. 34, un arrêt du 29 avril i653, qui a an«^ nulé le testament par lequel un jeune homme

6o TRAITÉ

avait institué légataire, à titre universel , de ses «leubles et acquêié, ia sœur de son tuteur; parce qu'à cette qualité fort suspecte, se réunissaient deux faits constants, qui ne laissaient pas de •doute sur la fraude. Un premier testament avait 4égué à la femme de ce même tuteur l'usufruit •de tous les biens du testateur. Trois jours après, un second testament avait ajouté au premier don lu propriété des meubles et acquêts; et deux •heures s'étaient à peine écoulées depuis le second testament , lorsque le testateur avait fait le troisième , non plus au profit de la fen>me, mais en faveur de la soeiu*.

26. £n un mot, la preuve, soit par écrit, soit par témoins , soit par présomptions , doit être telle qu'elle ne laisse pas de doute sur la fraude ; la loi 3, §. 3, fi*, dejurejîsci^ veut que cette fraude soit démontrée prohationihus manifestissimis» Domat a très-judicieusement fait observer que cette exigence extrême était naturellement placée dans ime législation, qui n'annulait le fidéi-commis que pour en attribuer le profit au fisc ; mais qu'elle devait être tempérée dans la nôtre , qui remet les biens aux héritiers du sang. Furgole, à ce sujet , se livre, ch. 6, n^. 255, à une déclamation inutile contre Domat , en disant qu'on ne doit juger que les choses , et non si les actions -sont plus ou moins favorables. Personne ne s'élèvera contre ce principe ainsi ^néralisé : Do-

DE LA FRAUDE. 6i

mat lui-même t'a enseigné; mais il n'est pas moins vrai que la raison et l'équrté mesurent, en certains eas , le plus ou moins de rigueur des règles, suivant que les actions sont odieuses on favorables; ce qui a même produit l'axiomeyapo^ res ajnplîandij odiosa restringenda.

On ne peut donc pas se dissimuler que ce superlatif prohationihus manifeslissimis , ne SQ trouve dans la loi citée, que parce qu'alors le coupable de fidéi-commis était réputé indigne ^ qu'oXi le privait même de la quarte falcidie , et que tout ce dont on le privait, était confîs-i que; mesure infiniment rigoureuse : tandis qu'en France, la mesure l'est beaucoup moins. On conciliera facilement ce^ deux auteurs , en tenant pour règle que, sans qu'il soit besoin des preuves les plus manifestes, cependant ell^s doivent étre^ comme nous l'avons dit, telles que le doute n^ soit plus permis.

Il est rare qu'il s'en présente de directes ; c'est pourquoi la plupart des docteurs ont répété ce mot de Quintilien , natura esse dijicile tacitum Jideiconimissum prohare. Cependant, un interrogatoire sur faits et articles , dans ce cas , doit presque toujours , ou dissiper les soupçons ou les justifier.

27. La fraude à la loi, dont nous nous occupons en ce moment, est d'une espèce toute particulière ; on pourrait l'appeler le crime des bon-

nêles gens : celui qui la conçoit, n'y est porté que par un sentiment excessif d'affection ou de reconnaissance; et trouvant la loi trop parcimonieuse pour ce qu'elle lui permet de faire, il se décide à franchir la barrière qu'elle lui oppose , et à mettre sa libéralité à la merci d'un tiers ; mais nécessairementilchoisit un honnête homme, ne le fut-il pas lui-même.

11 ne s'agit donc, pour connaître la vérité, que de sonder, avec soin et fermeté, la pensée de son dépositaire; et sur-tout de ne pas lui laisser prendre de ces détours , par lesquels certaines personnes croient pouvoir , sans blesser leur conscience éluder les demandes et garder leur secret par la subtilité des réponses.

Ceci amène une question du plus haut intérêt; c'est celle de savoir jusqu'où s'étend le pouvoir des juges , losrqu'en définitive ils n'ont pas d'autre moyen, pour terminer le différend, que de déférer le serment à la personne soupçonnée du fidéicommis ? Devront-ils se borner à la faire affirmer qu'elle n'a pas été chargée de rendre à l'incapable , et ne l'a pas promis; ou peuvent-ils eiiger qu'elle affirme n'avoir pas, même actuellement, l'intention de lui (aire cette remise?

-a8. Deux arrêts solennels du Parlement de Paris, des 24 janvier et 1 1 février 1716, qui ont ordonné celle dernière affirmation, et les sentis des jurisconsultes qui ont écrit

depuis sur cette matière et applaudi à ces décisions , semblaient avoir fiié ce point important de jurisprudence. Mais M. Grenier , dans son Traité des donations, ayant émis une opinion tout-à-fait contraire, la question mérite de notre part un examen d'autant plus sérieux, que nous sommes très-éloignés de partager son sentiments

Suivant lui , vouloir que le donataire affirme que même au moment où il affirme, il n'a pas l'intention de remettre le don à un incapable ^ c'est se permettre une inquisition odieuse : il ajoute que le donataire qui n'a pas promis de rendre à l'incapable et le déclare, n'est engagé ni par une obligation civile , ni par une obligation naturelle, et que s'il remet la chose donnée à l'incapable, celui-là là tient de lui et non du disposant.

D'abord, il est difficile d'apercevoir une odieuse inquisition dans les efforts que feraient les magistrats pour connaître la vérité dans une telle conjoncture. D'une part, leur but est louable, puisqu'il ne s'agit que de savoir si une prohibition qui tient à l'ordre public a été enfreinte \ de l'autre , le procédé n'a rien d'inquisitorial , puisque la délation du serment, rend celui à qui il est déféré maître de sa cause.

En second lieu, ou il affirme qu'il entend conserver , et dans ce cas, la demande qui lui a été faite n'a rien eu d'offensant pour lui ; ou il re-

fuse, et ce refiis ne permet plus de douter que son intention est de &ire la remise du don à Pincapable.

Or , nous avons établi , n^. 24 et suivants , d'après Domat, Ricard, Furgole, Pothier , et les nombreux arrêts par eux rapportés, qu'en quel* que temps que se fasse la remise , ce fait seul prouve suffisamment l'interposition, et il &ut en conclure que la disposition dans laquelle est le donataire de la faire , décèle également cette interposition.

Effectivement , pour que cette remise déjà faite, ou qui va l'être, ne fût pas réputée la consommation de la fraude , il faudrait qu'on pût la considérer comme une libéralité pure , à laquelle le donataire se serait porté de son mouvement propre, sans aucune autre impulsion, comme on la définit en Droit, nullo jure cogentefacta: or cette libéralité pure ne se présume jamais , et doit être prouvée , sur-tout dans un cas où la fraud^ est redoutée. La conséquence naturelle de la remise est donc que le donataire a été chargé de la faire , ou au moins qu'il présume que telle a été l^intention du' disposant ; et il suffit qu'il se détermine à la faire par cette présomption , pour qu'on soit persuadé qu'en la iaisant, il ne pense pas à faire un don, mais à àoquitter une dette.

Il peut se méprendre, dit M. Grenier; les

hommes sont assez clairvoyants sur leurs intérêts, pour qu'on ne puisse pas imputer à méprise la crainte de conserver un accroissement de fortune , et le désir de la faire passer dans d'autres mains. C'est , d'ailleurs , une hypothèse qui ne peut pas se vérifier ; lorsque celui à ({ui un don est adressé , n'ose plus le conserver , et croit, pour l'acquit de sa conscience , devoir le remettre à un autre, qui pourrait faire connaître sa méprise? le défunt, et il a emporté s&ti secret. - r

Les motifs de M. Grenier , pour faire abandonner cette jurisprudence, sont donc fort légers; et nous croyons en apercevoir de très graves pour la maintenir. Les tribunaux sont les ^gardiens des prohibitions ; et c'est du parti qu'ils prendront sur le serment qui les concîeHte, qiïe dépendra le respect ou la dérision de ces prohibitions. . ' : i .

Nous le répétons , dans ce genre de fraudé , le remède est dans le mal même. Celui à q^i te don est confié a été choisi comme homme lèy^l; s'il a les quaUtés qui l'ont fait choisir, «t qu'il «oit pressé de questions, autant que les circonstances l'exigeront; la vérité l'emportera, sur^outquand, pour être fidèle à un dangereux ami , il faudra s'exposer à être infidèle à la société, à la rehgion et à l'honneur. ' •

Pour remporter cette' 'victoire', il faut donc II. 5.

que la formule du serment embrasse tous lés c^ possibles, tels que nous les avofis préyus., n^, 17 ; il faut que le donataire sou,p.ç<H^|ié^ affirme qu'il n'est pas çbargé de remettre la chose donnée à un incapable; qu'il n'a pas l'intention de 1^ 1^ remettre^ ni en nature , ni en équivalent i> ni

efx ^ut^ ni en partie ,ni açtueijlement, ni à l'ayeinr*

;29, C'est pour, enchaîner ainsi 1^ Adqiiîommis . si)^s .toutes les form^^ que la ma^çe ingénieuse f (f^s^h^mmes pourrait lui donner 9 qu'a. été imaginée la formule adoptée , en 1716, par le Vfipr lèvent de P^ris ^ les détails des espècçs dans les- .4]uell€|s soqt intervenus ses arrêts^ açhèyei^ont de .ji^tifier.sa jurisprudence*

. jjXaJPri^essejd'Isenghien avait laissé ^on im- QiQU^e fo|?tu^f)^, à l'abbé de Thpu, instjtné par eUe spp légataire uniyetrsel.; aucun motif raisonnable i}'çi^iq}iait ceU(^;l^^'gesse démesurée iç^Viers un abbé ; et beaucoup de probabilités désigQ£^ienitle l^riftçe, son mari^ comme le y^rit^lie . obji^ . de sa disfH>sitiof). ï^es l^ijiersde la^Princesse .en de- .tnmdèrent la nullité. LîAypcat.généîi^deLamoi- :glM*r^Ç.our pépétee^dajfts tpHJsJ[çs,plisde 1^1 çons- ^.dfiftCfe de l!abbé 4fi, ICbou , pr^p^&a de lui faire JaiiléUy»»rnc^.>'^1A *^*'^ ^^is ^ hi charge p^. lui ;d1afiiifmj3r.,-'«„qw'w. ^omew/ mSm0\à^.^on serjyjÈjcwÉvil^'^^^^P^ int0ftUp* drf. i^emettre le » legs à personne prohibée , directemcint ni indin réctement , ni: en toû^^ , W W : pwUe, #> Ses con-

clusions furent adoptéesioomplètement par l'arrêt; du a4j*^^i^*7*^''' * '• . Le mois suivant , une cause absolument sem*

blable enxlroit^'qiioique beaucoup moins iunpoîs tantey se présenta; Charles 8eui«t , menuisier à N esle , ayantdes enfantât ile sa fiUe d'unpremier li t^ et marié en secondes noces avec Marguerite Déâmatets, fit, eQiJ7ii,-«on testament ^M^ûa' 5ofr.;. seulement k- cbacun de** ses petits «niants , e t le surplus de se^ hiensk ausieur Soucanjer, Ghannmnè -' ' de NesLe. Sur la demanda en déMvraiide' dé 'ce dernier, la mère >de« mineurs soutint qftfe l^ieur Soucanier était int^tposé ipour faire parveniii ll^ biens de Seuret^ à^ sa ijeoonde femme. • ^>i '^

Le Bailli de Nê^le-, par une-premiè^i; sénVêhùe^ ordonna que le sieur Soucanier- affîtmétfait que le legs était sérietnc et à son profit:; qU'â /n'avait fait aucun pacte â ce sujet^nt avec le teslatouvy ni aveor-sa veuTe; et /^'en acceptant le légs^,û( n'avait pas eu l'intention de le remetU^é'^à l{r veuve»-- • ;■- ■ i'"" •" .:.:.*-.' î.i\ î •

Le sieur Soucanier affirma qu'il • ti'avait ^ fait aucun pacte avec le testateur }«qi&e-la^-vauve Im avait dit n'avoir pas connaissance da- legs ;> mais il refusa son serment sur tout le- ^r^i|s^de la formule-^: en déclarait; <|ti'il' était -matli^ 'de son bien , et pouvait^en disposer àsoxt gipé. Une se-* conde siôntëhce ordonna- qu'il se .^èoExfomierait à la première^ et que, IWate de cefs^reà V^udience suivante, il serait débouté de sa demande.

rDis(iosé à cqasomnieivââ fi:4»a<le à la loi, si soii affirmation équivoque pouvait être admise , mais non pas à se parjurer, s'il fallait donner à cette aflirmation toute l'étendue exigée , il appela au Parlement. Le même Avocat général soutint le bien jugé des. sentences du Bailli de Nesle. S'appercevant mêm6 que la formule de ce premier juge était moins complète que celle prescrite à l'àbbé de Tkou, il conclut à ce que le sieur Soucaui^ GjiX. «ssujetli au même serment , quoique les parlius n!y eussent. pas conclu, mais attendu qu\f||^S étaient mineures. L'arrêt fut également uoiiturme ;à son réquisitoire; et l'on voulut, disH<^nt les auteurs qui rapportent ces arrêts ^ rMidrejia jurisprudence uniforme. Ce second arrêt est du 1 1 février 1 7 1 6.

• 3o. Veut-onunenouvellepreuvedeseflFets salutaires de cette jurisprudence. On la trouvera dans Uii trait fort honorable pour l'ordre Ses avocats , que rapporte Bannelier, jurisconsulte très-estimé du Parlement de Bourgogne , dans ses notes sur le$ Traités de Droit français^ à V usage de ce Parlement, note 573.

Une dame Maignien, de Dijon, ayant deux enfants , un fils et une fille , avait marié sa fille au sieur Guye de Labergcment, Conseiller, avec promesse d'égalité entre le frère et la sœur. Par soii testament , elle les institua eflfectivement ses béritiers par égale portion ; mais en léguant à

Me. Melenet, avocat au Parlement de la même ville , une somme de 80,000 fr. , à prélever sur sa succession. M«. Melenet avait été le conseil de cette dame, pendant longues années, sans en avoir rien reçu et si le legs eût été modique , dit Bannelier, son confrère et son ami, il eût pu le croire pour lui ; mais l'importance de la somme lui donna la persuasion qu'il était desr tiné au fils de la testatrice , pour rendre vaine la promesse d'égalité. Ne sachant pas, ce^sont les expressions de Bannelier, se prêter à aucune contravention soit auxlois^ soit aux contrats, il répudia le legs en entier.

Ce trait de délicatesse et de respect pour la loi, console un peu de tous ceux en sens contraire, que nous sommes obligés de retracer à chaque pas dans ce Traité ; et il est , il faut le reconnaître , la plus ferme critique qu'on puisse faire du système de tolérance de M. Grenier. M®. Menelet n'avait fait ni pacte , ni promesse , il ignorait absolument les intentions de la dame Maignien 5 mais il ne se fit pas d'illusion ; il ne voulut pas prendre le legs pour lui , persuade que l'intentioii dé la testatrice n'était pas de l'en gratifier; il ne voulut pas l'accepter pour le remettre au fils, parce qu'il sentait qu'en faisant cette remise y il nViu^r raît pas l'esprit de bienveillance et dé générosité qui constitue la libéralité, et ne ferait que se rendre complice de la fraude conçue par l£»daroo

Maignien ; il ne craignait pas de se méprendre sùlr ion mouvement de délicatesse y comme M. Gre* nier le redouté; il ne l'éprotfva que pour céder à rimpulsion qu'il en reçut ^ en homme d'honneur, ann dès lois.

Sans chercher à diminuer le mérite de cette action , ne peut-on pas présumer que la sévérité avec laquelle M*. Menelet se jugea lui-même, ne Alt que la conséquence de ceUe dont le Parlement de Paris venait de donner L'exemple quelques années auparavant? Ce qui nous suggère cette téflexion , c'est que Bannelier ne rapporte cette anecdote qu'à l'occasion des deuï arrêts de

3 IV Enfin l'opinion fondée par ces arrêts est devienne , pendant un siècle et plus, la doctrine timverselle. M. Grenier ne cite que Furgole et Pothier. pour l'avoir enseignée , ce qui pourrait déjà paraître déterminant; mais il faufy ajouter les deux célèbres Avocats généraux, de Lamoignon et Joly de Fleury, sur les conclusions destj^els ces arrêts ont été retidus; Bannelier dans sa note '573; Rousi^âud-Lacoinbe dans s£t Jurisprudence civile j au mot Avantage indirect , secî. i> n^X 2;Denisart au mot Fidéicommis ^ et MMr Gamua et Bayard au même mot^ dans le hbuvéau Denisart. Tous ces auteurs en font une règle élémentaire ; et nous ne connaissons ni un autetar, ni un arrêt, qu'on puisse leur opposer.

Nous ne craindrons pas de le répéter ; si ie sentiment de M. Grenier obtenait la préférence*, le procédé de la Princesse dlsenghien, du menuisier de Ncsle, et de la dame Maignien, de* viendrait &«iî]ler, et les lois prohibitives seraient audaçieusemént méprisées.

ARTICLE I{. iQte^posilioh de per$OQQé daiM ïts autret

V, espèces de fraude. j .

SOMMAIRE

5a. Principales circonstances dansle^uelieé elle à Uéu.