Nulle preuve contraire ne peut être admise

1 3. La loi civile , en laissant aux citoyens le plus bel attribut de la propriété, dans la faculté d'en disposer gratuitement, a voulu conserver à ce droit toute sa pureté ; elle a voulu que son exercice ne fût dirigé que par des sentiments louables ; que jamais il ne servît à satisfaire l'in- II. 3.

â4 TRAITÉ

satiable avidité du dol et de l'intrigue; et sui*tout qu'une reconnaissance immodérée, ou une affection excessive, ne fissent point oublier aux donateurs leurs devoirs envers ceux à qui ils ont donné le jour. Portant encore plus loin sa juste sollicitude, la loi a redouté une injuste prédilection des pères et mères entre leurs enfants légitimes où naturels, source trop ordinaire de dissensions dahs les familles.

Cette prévoyance salutaire %vait dicté et dans le Droit romain , et dans nos Coutumes , des règles très-nombreuses et quelquefois contradictoires, qui, avant le Code civil, tenaient un vaste champ ouvert aux combats judiciaires. Chaque Parlement avait sa jurisprudence, que souvent les circonstances et de nouvelles lumières faisaient varier ; la même diversité d'opinion mettait en conflit les jurisconsultes^ suivant le pays qu'ils habitaient , et leursrvues particulières.

Les auteurs du Code civil ont fait, dans ces innombrables iftatériaux, un choix de règles dont on ne peut pas trop admirer la sagesse et la précision .

La faculté de donner y reçoit une grande latitude , mais les limites qui la circonscrivent sont fixes et sévères ; aucuns de ceux qui, par leur profession ou leur influense trop directe , peuvent subjuguer le donateur, ne doivent prendre part à ses dons , ils sont clairement désignés par les articles 907, 908 et 909 ; et comme la fraude est

toujours prête à se frayer des voies indirectes , pour vaincre les obstacles , l'article 911 a établi contr'elle une seconde ligne de défense : « Toute » disposition au profit d'un incapable sera nulle, » soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat }) onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de » personnes interposées. »

a Seront réputés personnes interposées , les » pères , mères , les enfants et descendants , et » l'époux de la personne incapable. »

L'article iioo, qui concerne les donations entre époux , ajoute aux personnes interposées les parents dont l'époux , donataire présumé , était héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier n'ait pas survécu à son parent , donataire apparent.

i4- Nous nous bornerons, sur des dispositions aussi formelles, à faire observer que la présomption de fraude qu'elles établissent, est telle que la preuve contraire ne serait pas admissible ; et qu'en vain les personnes légalement soupçonnées de n'être appelées aux dons que pour les transmettre à des incapables , voudraient en se justifiant de ce soupçon, les recueillir pour leur propre compte.

Ces mêmes articles, qui les déclarent suspectes, annulent les donations qui leur sont faites , et ne leur réservent pas la preuve contraire; or, par l'article i352 : «Nulle preuve n'est admise contre

w la présomption de la loi, lorsque, sur le fonde^ I) ment de cette présomption , elle • annule cer- » tains actes, ou dénie l'action eh justice, à moins » qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. »

Interposition de personne qui doit être prouvée.

SOMMAIRE

i5. La présomption légale d'interposition de personne, n'e^t pas limitative.

Le Code , en réputant ainsi certaines personnes interposées, n'a pas entendu interdire la rechjerche de celles qui, hors de cette catégorie, pourraient aussi aider l'incapable à se jouer de la prohibition ; son unique but a été de dispenser de prouver les premières, tandis qu'il fautprouver les. autres. Telle est l'opinion commune des interprètes, et déjà la Cour de cassation a eu l'occasion de le décider ainsi , le 6 juin 1 809 , par un arrêt inséré au Becueil de Dene^ers^ année 1809^ -p. 99 du Supplément.

En effet, ce moyen est une des ressources les plus ordinaires de la fraude; c'est par lui que non-seulement les incapables essaient de conserver impunément des libéralités dont ils sont indignes; mais aussi que les spoliateurs du ^ien d^autrui espèrent dissimuler leurs rapines.

L'importance de la matière nous détermine

encore à traiter séparément l'interposition de personnes dans les libéralités, et dans les autres conjonctures où elle peut se rencontrer. .

ARTICLE I". Interposition de personnes dans les

libéralités.

60MHAI&E.

16. Différence essentielle «ntre le droit romain et les lois fran-

çaises , sur les effets du fideicommis.