‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commercialeChapitre 12 sur 72 · Maxime sur tout applicable aux obligations qui ne sont · texte numérisé non relu

Maxime sur tout applicable aux obligations qui ne sont

payables qu'après le décès de celui qui s'oblige. I9. Ventes avec réserve de l'usufruit.

4o. Reconnaissance dont les effets sont actuels. 4i. Ventes, échanges, bauï à loyer, etc. 43. Présumptiofis. — Différence cUfis les fortonés. 43. Décès sans argent de celui. qi|i devrait en tffoir, . 44- Exemple de sévérité.

Page 1