Missions mystérieuses

34. Ce procédé de. la fraude est un de ceux prévus^ comme celui de l'interposition de per' sonne ^ par de nombreux articles du Code civil ) mais il y a cette différence , que la loi. ajpute.au principe qu'elle institue , à l'égard . de J'inter^ position de personne , la désignation de celles qu'elle-même répute interposées; tandis que, pour le déguisement des contrats , elle se borne au principe, sans réputej^ aucun contrat déguisé. Pe cette différence il faut conclure qu'il n'existe

pas f sur ce genre de fraude , de présomption légale; que tout contrat à titre onéreux est, au contraire , réputé sincère jusqu'à la preuve de la fraude. Cette règle de la liberté des contrats commutatifs entre toutes personnes capables de consentement, quelles que soient d'ailleurs leurs relations , est particulièrement écrite dans les articles 853, 1 12^ et i594 du Gode civil.

Le déguisement dés contrats n'en est pas moins un de& sujets sur lesquels les tribunaux ont le plus habituellement à prononcer. Nonseulement il facilite les libéralités prohibées , les injustjices des pères et mères dans leurs familles, les récompenses honteuses du libertinage ; mais il sert de sauve-garde aux usuriers qui ont ruiné leurs concitoyens, aux joueurs qui ont dépouillé leurs amis. C'est, en un mot, le voile dont on couvre toutes les conventions illicites et réprouvées.

35. On ne peut reconnaître de règles générales qu'à l'égard des libéralités ; et nous allons les présenter. Les autres règles appartiennent trop directement à chaque sujet , pour être généralisées, et doivent y être renvoyées.

36. Les auteurs du Code civil, en proscrivant le déguisement des contrats , n'ont pu donner aux juges que le conseil exprimé par l'article 1 156. « On doit rechercher dans les conventions " quelle a été la commune intention des parties » contractantes , plutôt que de s'arrêter au sens

>' littéral des termes. » Texte littéralement copié sur celui de la loi i , Cod^ Plus vaL quod agit. In contractihus rei veritas potius quant scriptura , perspici débet*

Ce conseil a reçu par la jurisprudence des développements qui en facilitent Papplicûtion.

37. Une première règle, qui est comme la clef de la plupart des difficultés de cette nature , est que celui qui ne peut pas donner, ne peut pas faire de reconnaissance obligatoire ; règle réduite en axiome : qui non potest donare , non potest confiteri.

Il faut cependant faire une distinction entre les reconnaissances qui produisent leurs effets , même contre celui qui les fait , et celles qui ne doivent les produire qu'après sa mort. Ces d^vr nières sont infiniment plus suspectes que le9 premières , et , faites en faveur d'un incapable , elles sont, sans qu'il soit besoin d'autres preuves, réputées libéralités déguisées.

Ainsi, la reconnaissance d'une dette dans un testament, laquelle est toujours considérée comme legs , conserve plus virtueUement encore me caractère , lorsqu'elle est au profit d'un incapable .

C'est un point de droit , qu'aucune controverse n'a jamais ébranlé , et qui a pour base , entr'autres textes du Droit, la loi 27, ff. deprobationibus. F^idetur enim eo quoÊJ^ille plus capere non pote-^ rat^injraudem legis hœcintestamento adjecisse.

Il a été récemment appliqué par la Cour d'Aix. Gazel, après avoir, par son testament, disposé en faveur de ses deux fils de la portion disponible , avait déclaré devoir à Buisson , son beau frère , une somme de a,ooo fr. , qu'il déclarait lui avoir empruntée. Buisson ayant réclamé son paiement, les deux fils* tinrent sa créance pour légitime; mais lëS '4rois filles du testateur prétendirent que Buisson devait prouver la sincérité de cette prétendue* créancse ; que , jusques là, il fallait la considérer comme une libéralité déguisée, qui ne pouvait pas subsister concurremment avec un legs de toute la portion disponible. Elles ajoutèrent qu'il était très^probable que Buisson n'était qu'une personne interposée,. pour faire parvenir à leurs frères ceWe addition à la portion dijsponible. Le tribunal dé Toulon avait ac* ctoeilli; la demande de Buisson , en affirmant par lui ''que sa créance était légitime. Par: arrêt du 8 juin i8i3,la Gour-d'Âix, mit-Ies parties hors de càu^l' ( Voy. le Journal du Palais , tqm . 38 ,

-'3&* II? doit en être de même* de l'obligation pa»séQ -avec: lés: formes:qui la font irrévocable, ai elle est stipulée etigibk seulement après la mort' de - là personne obligée : la fraude y est même plus palpable çncore que dans le premier cas* Le testateur qui déckVe une dette, peutn'av(Âr eu le temps ni de la payer, ni de donner à son

créancier un meilleur titre ; il peut avoir élndë en santéune dette , qui tourmente sa iëcmseiêBcè au moment fatal où les fautes VAnt doYcaiir >îtH réparables^^Mais reconnaître uli£ dette y à condition qu'pn ne la payera p^s soi-rmeme.;.4onnct* un titre contre son héritier^ et &?y rendre ^oi^menoue étranger 7 c'e&t de toutes les simulations la. plus évidente. V^oy. n^. 55. • ., \ .^

39. Les ventes avec réserve de- l'usufruit, sont encore sur la même ligne. ESles cbangent-si &i4blement la position du vendeur ,: que c'est soik vent panr*là que les incapables ckèrchent àehtre^ prendre- sui^ la fortune de c&i^x qui ne peuvent pas leur donner^ ,:...;. =! ii

•Dans ces divers cas , cependant, quelle qiie Mit lafovce de la présomption ^ontt^;Iâ[sm^^il7é des actes>^, n.' étant 'pas étaUie par^ la joijmême^ «lie céderait' à la pi^euve qui ^serait donnée, de là sincérité du < icpntrat . Les 'déélaimtîon» 'atta* iquées ^ i)ialgr| les soupçons 'qu'elles. iiispitreM^ étant 4inaAées*'d& celui qiii ^ei^t dit clâ^Àlè^i' ', ^u quia diti avoir rei^cTYptMli'raient même ^sfêrvir dé ieommeMi^iaient dépreifve par éciît^el? fkirè admetjre^à jirtuVeVocàlè'. • /: !•-><• 'j!Ày\ -^ i 4ov : Qpanti «uixtreoômmissaftcés dont les éjQFets sont actuels y4elleà^<]ti^ le6^oBligiat;k)n{^'esi^ibIe&, les quittsmcéS','1^ viemeis-ayè^* Iràdild'ohi ^, les échanges, les baux, eliii;..*lâ-âiême i^irésomfp'ttion de fraude lëi^ atteint; riiais alors elle est

8o TRAITÉ

balancée par^une présomption contraire, résul^ tante de l'intérêt personnel de.celui qui ^ par ses reconaissances , s'est exposé à voir son aisance compromise. Du conflit de ces deux présomptions , naît le doute; et dans le doute, Pacte doit survivre, suivant cette autre maxime i^Simulatur contractus numquam in duhio prœsumitus^ nisi prohatur. •

Mais aussi , s'il se rencontre d'autres circonstances qui révèlent la fraude , et dissipent les doutes que la nature de l'acte faisait concevoir , l'action en nullité est accueillie ; et pour établir ces circonstances, la preuve testimoniale, sans inscription de faux, ne pourrait être refusée. Nous renvoyons , sur cette proposition ^ à ce que nous avons déjà plusieurs fois établi, et particulièrementaux n®*. 92 de la i"^*, partie, et 20 de celle-ci.

•4i* Les ventes, les échanges et les baux à loyer d'immeubles , sont susceptibles d'une critique particulière relativement aux prix qui y sont stipulés. Si le prix n'est pas représentatif de la véritable valeur, l'acte contient une bienfaisance secrète ^ mais, !<>. , quand et comment la vilité du prix est-elle prouvée? a^. Si elle l'est, l'acte doit-il être maintenu en exigeant un supplément de prix, ou doit-il; être ^nnulé? La solution de ces questions dépend entièrement des circonstances qui les font naître.

Pour la clarté de notre examen, nous ne nous

DE LA FRAUDÉ- 8l

occuperons d'abord que des contrats de vente. L'appréciation de la valeur pécuniaire des hé^ ritages peut être faite par tous les documents qui en font connaître le produit^ tels que les baux à ferme , les registres du propriétaire ou de ses agents , les partages récents , et enfin une estimation contradictoire. Mais, quels que soient les éléments de l'appréciation, il faut reconnaître que cette opération est infiniment arbitraire; que le prix des choses en général dépend de tant de circonstances locales et momentanées , que , pour la saisir avec justesse , les meilleurs esprits sont ceux qui éprouvent le plus de perplexité : il faut encore considérer que la législation actuelle permet les négociations de bonne foi entre l'auteur et ses héritiers présomptifs, quoiqu'entre ces derniers et leurs co-héritiers elle commande l'égalité ; et qu'elle dispense l'héritier de rapporter les profits qu'il en a tirés , si les conventions ne contenaient pas d'avantage indirect. Il ne suffirait donc pas, pour établir la vilité de prix dans une vente, qu'il y eût une légère différence entre ce prix et l'appréciation. Les magistrats , à la sagesse desquels la loi abandonne la solution du point de fait , veulent une différence telle qu'elle leur donne la persuasion que le vendeur a voulu gratifier d'autant l'acquéreur. Quanta la mesure de cette différence , elle dépend encore des circonstances.