II

8a TRAITÉ

Par exemple, si le vendeur était un homme riche, qui n'avait pas besoin de vendre, on croira plus facilement à Tintention de donner, que si la vente avait été faite par un homme embarrassé dans ses affaires , qui aurait vendu à tout autre. M. Grenier , dans son Traité des Donations, n^. 5i8, a mis au jour une idée fort heureuse, et qui, dans des circonstances particulières , peut guidei* les juges ^toujours disposés à accueillir ce qui rend les opinions plus certaines. Ce serait d'appliquer à ces actes, et par une très-juste analogie , la disposition du Gode , qui n'admet l'action en rescision contre les partages, soit qu'ils aient été faits par les père et mère , soit qu'ils l'aient été par les héritiers eux-mêmes , que quand la lésion excède le quart ; art. 887 et 1079. Effectivement , en consacrant cette mesure pour apprécier les actes dont l'égalité est le but , les législateurs ont reconnu que toute autre différence peut n'avoir qu'une cause innocente.

La vilité de prix étant reconnue , et la libéralité déguisée devenue constante, l'effet de cette découverte doit-il êti^e de faire annuler l'acte en entier, ou seulement de faire payer à l'acquéreur le supplément de prix? Ce dernier parti est le plus séduil^ant ; il paraît tout naturel de reconnaître que l'acte est sérieux, jusqu'à concurrence du prix convenu , et n'est avantage indirect que pour le surplus. Mais pour le parti contraire, on

peut dire qu'un traité est indivisible ; qu'on ne peut pa^ le réputer en même temps frauduleux et licite, et que du moment où il est avéré que la fraude y a participé , il doit être rejeté pour le tout.

Ces d^nks. systèmes se balancent, au point que chacun d'eux à Romç , comme en France , a eu des partisans parmi les jurisconsultes du premier rang. Le premier a été adopté par Duplessis , Lebrun , Deferrière et Auroux des Pommiers ; qui l'appuient sur les décisions de Nératius et de Pomponius, 1. 5, fif. de donat. int. vir et uxor, Pothier n'en a pas moins suivi le sentiment de Julien , et embrassé le parti le plus sévère; trouvant qu'il était trop difficile de savoir si le vendeur avait eu plus l'intention de vendre que de donner , et craignant pour les juges la séduction d'apparences trompeuses. Pothier, qui réunissait toutes les vertus du magistrat à 1^ science et à la sagacité du jurisconsulte , a souvent et long-temps médité sur cette question ; il l'a développée dans son commentaire de la Cou^ tume d'OHéans^ qui a paru en 1760, dans son Traité du contrat de vente, publié en 1762, et dans celui des Successions, qui n'a paru qu'après sa mort : ainsi, il a persévéré toute $a vie dans la même opinion.

Cependant M. Grenier, qu'on peut lui comparer et comme magistrat et comme docteur, pré-

fère Popinion contraire; et, en la modifiant, il propose une seconde mesure du prix, pour reconnaître ce qui domine dans l'acte attaqué, de l'intention de vendre ou de celle de donner; l'acte serait maintenu comme vente", si le prix excédait la moitié de la valeur de l'immeuble , et s'il lui était inférieur, la convention serait annulée. Cette proposition, ingénieusement puisée dans l'ancienne jurisprudence sur les retraits , et dans l'article 866 du Code civil, qui l'adopte pour les dons excédant la portion disponible , semble offrir en effet un point d'appui contre les inconvénients que redoutait Pothier.

Quand de si grands maîtres sont en opposition, on reste dans les ténèbres ; néanmoins nous oserons émettre le résultat de nos méditations. Nous trouvons la sévérité de Julien et de Pothier bien plus conformes à la dignité de la justice , et plus propres à comprimer Tesprit de fraude, qui trop souvent divise les familles; que ces tempéraments et ces ménagements , qui ne font que l'encourager ; et qu'importe que la fraude n'ait contribué à l'acte que pour teBe ou telle portion? il doit suffire de l'y apercevoir, pour briser tout son ouvrage. On n'a peut-être pas assez remarqué qu'en admettant l'incapable à purger sa fraude par un supplément de prix, on ne valide pas la première vente , on en fait une nouvelle ; car la vente n'est parfaite que quand

on est d'accord sur le prix : or , il n'est texte de loi qui autorise les tribunaux à substituer ainsi une conyention licite, à une convention frauduleuse. Ce trait de lumière , sur une question si long-temps et si savamment discutée , sort d'un arrêt de la Cour de Caën,du i3 août 1812, que nous rapporterons au chapitre VI de la présente section. Que les anciens tribunaux aient admis la conversion proposée à l'égard des retraits , ils étaient portés à cet arbitraire par la défaveur que cette action , contraire à la liberté des conventions , devait éprouver. Que le Gode civil l'ait autorisée pour les dons qui excèdent la portion disponible , le motif est sensible : dans ces ^ons , tout est à découvert , il n'y a aucun artifice ; s'il y a excès , il ne peut être attribué qu'à l'erreur. L'analogie entre ces deux hypothèses et celle de la libéralité déguisée, n'est donc qu'une illusion, dont il faut se garder. Le devoir des juges , en thèse générale , est de saisir les conventions , non comme on aurait pu les faire , mais comme on les a faites ; en conséquence , de maintenir celles dans lesquelles les parties ont respecté les lois , et de déchirer celles où ils les ont violées.

Toutefois, nous pensons que cette sévérité peut cesser d'être applicable , lorsqu'il ne s'agit que de l'action en rapport d'avantage indirect entre cohéritiers. Il est certain que, dans cette

èccurence, lé cohéritier acquéreur, quelle <Akc soit la différence du prix payé avec le réel , a le droit d'inroquer les articles 818 et suivants *du Ccwle civil 5 en sorte que , s'il a aliéné Piminetible , ou si , l'ayant encore , il se trouve dans la succession des immeubles de mêmes nature, valeur et bonté, pour en fournir également à chacun de ses c€^ héritiers , il n'est tenu au rapport qu'en moins prenant.

Observons encore que tous les auteuts enseignent unanimement que , quand la vente est annulée, le prix qui, suivant l'acte, a été payé, doit être restitué; parce que, dans ce cas, on n'a contre l'acquéreur que la vilité de prix pour prouver la fraude ; et la seule conséquence qui en résulte, c'est que le vendeur a voulu gratifier l'incapable de la différence de ce prix avec la valeur réelle. Si l'on articulé que même le prix exprimé n'a pas été réalisé , c'est ui\e seconde fraude qui rentre dans la cathégorie générale des quittances mensongères, et qu'il faut prouver, f^oj. le n^. 43*

Tout ce qui précède est applicable,' sans restriction, àUx échanges et aux baux à loyer.

42. La fraude dans les obligations, billets, etc., se manifeste ordinairement par la différence des fortunes ; presque toujours celui qui veut doniiet, quand la loi le défend, est plus riche que celui (envers qui il veut être libéral. Si donc, d'une part, on lie voit pas de motif pour qu'une per-

u^nneUAté ait eontracté mie dette, que de l'autre on n'aperçoive pas eominrefit le prétendu créan-» eîer a pu faire les fonds ; si, à ees premières no-^ tions , se réunit celle que la créance , pouvant être exigée , ne l'a pas été pendant la vie de l'o^ bligé; il h'^en faudrait pas davantage pour ne voir dans les titres représentés, que des œuvres à réprouver. On tit, dans le 3^. tome du journal des Audiences, un arrêt du 22 août 1674? q^ ^i^nule deijtx ooiitrats de constitutivm , passés au profit d'une concubine , dans des circonstances peut-être moins décisives. La Senardière avait eu, pendant quinze ans , pour servante à^ages^ Vincente Bouserie ; et de leur concubinage notoire, étaient nés six enfants. Pendant qu'elle demeurait avec Jkii , il lui avait constitué deiuren-^ tes , l'une de 66 fr. en i fiSg , l'autzre de 38 fir. en 1661 , et avoir acheté sous son nom «ne ma»' son moyennant 1,790 francs. EJle l'avait i^uitté ensuite pour épouser Geudron. Il paraît que , pendant quelque temps, la Senardière avait fait les baux de la maison, et en avait reçu les loyers, mais que Geiidron et sa femme , ayant voulu jouir des droits que leur donnaient IkGS actes, avaient intenté un procès à la Senardière , ^i leur opposait des contre-lettres.

Après son décès, ses 'faériticTS repril'elit le procès. Ayant voulu, d'abord, faire vjaloir les çontre4ettres, £U s'en désistèrent ensmie, et se bor-

nèrent à opposer à Gendron l'incapacité de rece* voir des donations , dont alors étaient frappées les concubines. Soutenant que les contrats de constitution, ainsi que l'achat de la maison , qui montaient ensemble à 3, 600 fr. , somme alors très^considérable, qu'une servante, à quinze écus de gages par an, n'avait pas pu réaliser, ils en demandaient la nullité , comme ne contenant que des libéralités déguisées. Par l'arrêt, les contrats furent cassés et la maison attribuée aux héritiers.

Bourjon, tome 2®.,^. ^â', rapporte ce même arrêt; en enseignant comme règle, qu'il généra-lise trop , que les obligations au profit des per • sonnes incapables de donations sont nulles.

43. Une circonstance fort lumineuse encore^ pour faire apercevoir la fraude dans les actes exprimant le paiement d'une somme importante par celui qui ne pouvait pas la donner , est celle que la personne qui paraît l'avoir reçue , soit morte • peu de temps après , laissant son coflfre vide. Ricard, n®. 717, indique lui-même cette présomption , comme devant être d'un grand poids dans les causes de cette nature.

Le tribunal de Pont-Audemer et la Cour de Rouen en ont fait, en 1808 , une fort heureuse application. Le sieur Guibert , mort en 1 786 , avait laissé toute sa fortune à sa femme , en lui recommandant un enfant naturel qu'il avait eu pendant son mariage. La dame Guibert qui,

sous l'empire de la loi du 4 germinal an yiii , et parce qu'elle avait une sœur, ne pouvait disposer à titre gratuit , que de la moitié de ses biens , voulut faire davantage pour le fils de son mari. Dans un arrangement qu'elle fit avec les héritiers de ce dernier , pour le paiement de ses reprises , ils vendirent au sieur Guibert fils une ferme, à la charge de payer à la veuve une somme de 80,000 fr. ; dont elle lui donna quittance un mois après. La mort de la dame Guibert suivit de très-près ces actes.

La dame Delange, sa sœur, attaqua cette quittance comme simulée , et n'étant qu'une donation déguisée. Sa demande fut accueillie par le tribunal de Pont-Audemer; dont le jugement, sur appel , fut confirmé par la Cour de Rouen , le 18 novembre i8o8.

Les motifs de cet arrêt sont le développement le plus parfait qu'on puisse désirer sur cette matière «Attendu qu'il est constant en fait,

» lo. que l'appelant, fils de Guillaume Guibert , » est devenu, après le décès de celui-ci , l'objet » particulier de la confiance et des aflfections de » la veuve dudit Guillaume Guibert ; qu'elle l'a n constamment gardé avec la fille Heuzé,sa mère, » dans sa propre maison , les admettant tous )) les deux à sa table; et qu'elle lui a donné pluu sieurs procurations.

)> 2^. Que par un effet de sa prédilection pour

» lui, elle a manifesté et exécuté le dessein de lui » transmettre tout» sa fortune , en l%ii Ëiisant j » par acte authentique du 22 août 1793, dona* » tion entre vifs de l'habitation qu'elle possédait » à Saint-Domingue , et en l'instituant, par un » acte du même jour, légataire universel de sei » meubles, or et argent;

» 3». Que la conception du contrât du 9 mes- » sidor an ix , de l'intervention de l'appelant » dans cet acte, et de la quittance qui en a été la » suite, n'est venue qu'après la promulgation de n k loi du 4 gerininal an viii, qui ne permettait » à la Vfeiive Guibert, qui avait une sœur, de dis* » poser, par donation ou legs, que de la moitié < i> de sa fortune ;

» 4^, Que pendant le temps que l'appelant a » demeuré , avec sa mère , chez la veuve Guibert , » il à acquis, par le contrat du 28 brumaire an v, » une fërnlë près deLizieux^ au prix de 32, 1 60 fr . ; » qu'il a acquiis en outre, il y a environ huit ans, )) des terres à Coutcville^ pour le prix de 2 1 ,000 fr . ; » à ^oi joignant les 80,000 fr. pour cession d'au<- » très propriétés à lui faite par le contrat du » 29 messidor , qu'il prétend avoir payés le i) i*^. fructidor, quoique la somme ne fut exigi- » bfe que le 29 ; il en résulterait que l'appelant » aurait acheté et payé pour plus de i3o,ooo fr. » d'immeubles; sans qu'il ait pu justifier, soit 0} par hd-même, soit par sa mère, des ressources à

y> beaucoup près suffisantes pour faire face à tant n d'engagements;

» 5^ • Qtié par un autre rapprochement notable'if » il ne s'est trouvé dans la succession de la veuve » Guibert, ouverte seulement quarante-cinq jours » après la quittance du i^. fructidor , qu'environ » 2,5oo fr. au lieu de 80,000 fr. , mentionnés en n ladite quittance ; que les papiers de la veuve )) Guibert n'ont o£fert aucune trace de cette somme » importante; et que l'appelant^ le porteur de )) procuration, l'homme de confiance de la veuve » GulbèPt, et qui ne l'a pas quittée jusqu'au mo-^ » ment de son décès , arrivé le 1 9 vendén^iaire » an X , n'a pu lui-même donner aucune indica^ » tion de l'emploi de ladite somme ; qu'à cette » série de faits déjà concluants contre la sincérité » du paiement de 80,000 fr. , énoncé en la quit« » tance du i^^^. fructidor, viennent se joindre les » contradictions, les invraisemblances^ et les dé» » clarations fallacieuses que contient l'interrogan toire sur faits et aHicles de l'appelant, notam-^ » ment sur la main qui aurait écrit le contexte » de ladite quittance; que, dans son mémoire, im- » primié sur l'appel , il déclara être celle de la >> dame Guibert , tandis que , dans son interroga- }> tôire , il l'attribue à un nommé Fontaine , dc^ » il ne peut préciser le domicile actuel ; sur la (( source oà il aurait puisé un capital aussi consi- » dérablé, qu'il dit être le cdiBBre de sa m^ pkicé

9a TRAITÉ

» dans la cuisine de la veuve Guibert^ dont les » deux domestiques n'auraient eu aucune con- » naissance; sur le dépôt de ladite somme, après » les deniers comptés, qu'il dit avoir été fait par w la veuve Guibert, dans un appartement au-des-^ u.sus de la salle, qui se trouverait, précisément » être la ckambre occupée par l'appelant; et » enfin sur les autres circonstances de ce préï> tendu paiement ;

» Attendu qu'en cet état de choses , il y a au » procès réunion de présomptions graves , pré- D cises et concordantes , d'après lesquelles il est » évident que l'intervention de l'appelant au con- » trat du 20 messidor an ix , a été le prélude n d'une fraude concertée entre la veuve Guibert » et lui , et dont la quittance du premier fructi- » dor a été la consommation ; que cette quittance » est un acte simulé , confidentiaire et dolosive- »ment fait dans la vue de transmettre à l'ap-* » pelant toute la fortune • de la veuve Guibert , » en contravention à la loi du 4 germinal an 8 , » qui ne lui permettait de disposer que de la » moitié; qu'envain l'appelant se fonde sur ce » que la veuve Guibert aurait pu lui donner, delà » main à la main , 8o,ôoo fr. ; puisqu'il ne s'agit » pas dans la cause d'une donation de ce genre , » mais d'un fait qui repose essentiellement sur » des actes frauduleux ; dont l'un contient une » énpnciation démontrée fausse , et sans lesquels

» là veuve Guîbert n'aurait point eu le moyen de » Truster Théritier du sang, de la part que la loi » lui réservait contre tous donataires ou léga- (taires.» V^oy^ le Journal du Palais, i«'. sé^ mestre 1809,^. 121.)

Le Répertoire de jurisprudence, au mot Méde^ cîn , fait connaître un arrêt à-peu-près semblable. La dame de Savignac, dans sa dernière maladie, avait vendu à rente au sieur Lecomte son médecin, une ferme et d'autres biens. Très-peu de temps après^ elle lui avait donné quittance de remboursement. Le Parlement annula, et la quittance, et le bail à rente. L'arrêt est du 8 juin 1 758.

44' Enfin ,. nous offrirons encore un exemple de la sévérité des tribunaux^ à l'égard des voies indirectes, que la fraude sait se tracer pour asservir sa cupidité.

Le sieur Lacarière, médecin à Aurillac , voyant un de ses malades^ le sieur Truel , affecté d'une hydropisie de poitrine , maladie qui rarement pardonne; et désirant sa maison, se la fit vendre, lui en laissant l'usufruit : le prix fut composé de cette charge ,de 8,000 fr. payables six mois après, de l'acquit d'une rente de 1 5o fr. due à l'hospice , et d'une rente viagère de 800 fr. Cette vente fut faite par acte privé, daté du 29 messidor an xii, enregistré après le .décès du sieur Truel, qui eut lieu le i«'. fructidor suivant.

Sur la demande en nullité de cet acte, le sieur

Laearière prétendit en vain que les 8,000 fr. quHl avait à payer, et la renie de i5o £r. qu'il devait servir , surpassaient la valeur de cette maison ; en vain il offrit de le faire vérifier par une estimation. Le tribunal d'Aurillac déclara l'acte frauduleux, et fait en contravention de l'article 91 1; ce qui fut confirmé par la Cour de Riom. Le recours en cassation ne fut pas plus utile au sieur Laearière.

M. Girault, substitut de M. le Procureur général, dans son réquisitoire , entr'autres observations, fit celles-ci : « La Cour de Riom avait le » droit de juger en fait si la vente en question » devait ou non subsister, et l'on ne peut se dis- I) simuler qu'elle n'eût, pour l'annuler, des motifs » suffisants, dans les faits constants de la cause. » Malgré tout ce que le demandeur allègue , le » prix exprimé n'en est pas moins, en très-grande » partie, une rente viagère, et une réserve d'usuy^ fruit sur la tête d'un homme mourant , et dont » le médecin, mieux que personne, avait dû cal- » culer l'existence ; il faut donc toujours regarder » comme illusoire, au moins la moitié du prix de ») la vente ; qui , jusqu'à cette concurrence , ne » saurait être qualifiée autrement que donation » déguisée sous la forme d'un contrat onéreux. »

Ces motifs furent adoptés par la. Cour de cassation en ces termes : « Attendu que la Cour de » Riom a pu, sans contrevenir à aucune loi , ju-

» ger en fait ^ d'après les circonstances particu- » lières de la cause , que l'acte sous-^seing priré, » daté du 2g messidor an xii , enregistré seule* M ment le 12 fructidor suivant, onze jours après i>le décès du sieur Truel, était, quoique conçu » sous la forme d'une vente , une donation dégui- }) sée , faite par un malade au profit de son mé- » decin, pendant le cours de la dernière maladie » du disposant ; et que, d'après cette décision en }) fait, l'arrêt attaqué a bien appliqué les articles » 909 et 911 du Code civil. ( F^oy. Journal du Palais^ 2«. semestre 1807, p. 289,)

45. Indépendamment des divers actes qui viennent de nous occuper , tous ceux qui , par leur caractère, offrent la faculté d'enfreindre les lois prohibitives, par cela seul peuvent être annulés; telle est la disposition par laquelle un légataire serait chargé de faire l'emploi de son legs, conformément aux intentions que le testateur déclarerait lui avoir fait connaître , sans les consigner dans son testament. Si une semblable disposition pouvait être valable, la fraude y trouverait la voie la plus commode pour se jouer de toutes les prohibitions. Cependant, avant l'Ordonnance de 1 735 sur les testaments , elle était assez généralement tenue pour régulière ; ce qu'atp testent les nombreux arrêts de divers Parlements, rapportés par Louet, Brodeau , Catelan, Serres , et beaucoup d'autres auteurs. Seulement, quand

la fraude était soupçonnée , le légataire était as«* sujetti à affirmer que les intentions du testateur n'avaient rien de contraire à la loi ; comme le fit le curé de Saint-Jacques-la-Boucherie, par l'arrêt de i58o , qu'on trouve dans Ricard, n^. 766.

L'Ordonnance de 1735 n'influa pas sur l'opi^ nion des jurisconsultes; qui, nonobstant celle con* traire soutenue par l'avocat-général Talon ^ lors d'un arrêt rapporté par Bardet, continuèrent d'écrire dans le même sens^ en citant les arrêts antérieurs. Depuis le Gode, la Cour d'Âit, par deux arrêts des 25 prairial anxiii et 14 juillet 1807, a également déclaré valables de semblables dispositions; et M. Grenier, dans la première édition de son Traité des donations, avait aussi suivi cette doctrine ; qui depuis a été signalée comme une funeste erreur par la Gour d'Aix elle-même , et après elle par la Cour de cassation. En voici l'occasion.

Mérandol , négociant à Marseille , avait , par son testament, ordonné à son exécuteur testamentaire de mettre à la disposition de l'abbé Laugier la somme de 14,000 fr. , pour laquelle il déclarait lui dcwoiv fait connaître ses intentions. Sur la demande en nullité des héritiers, le tribunal de Marseille déclara le legs valable , par le motif que le caractère de l'abbé Laugier, et l'es^ time publique dont il jouissait^ ne permettaient pas de supposer que le legsfdt destiné à une

pef^onne incapable, et que V annuler serait e/wpêcher l'exécution d'un vœu louable de la part du testateur.

La Cour d'Aix, saisie sur l'appel des héritiers^ réforma ce jugement, par arrêt du 5 juin 1809, et appuya cette décision sut» des motifs auxquels il serait difficile d'opposer rien de raisonnable; les voici : « Attendu que la disposition présente » un mode de disposer non autorisé par la loi ; » et qui contrarierait, d'ailleurs , d*une manière » absolue, son vœu, dans toutes les règles relati- >^ ves à la capacité de recevoir; qu'il s'agit en » effet d'une libéralité dont l'objet est incertain, » que le sieur Laugîer déclare ne lui être pas des- » tinée, dont la destination dépend cônséquem- ^> ment d'un tiers, et n'est pas connue; qu^îl » faut conclure de ce qu'a dit M. Jaubert, dans » son rapport au tribunat , sur la loi des dona^* » tions et testaments , que la faculté d'élire était » interdite par le silence du Code , laquelle était* » toujours accompagnée de l'indication des con- » currents; qu'à plus forte raison, le Gode ne' M peut autoriser un mode' de disposer qu'aucune >» loi ancienne n'avait admis , et qui aurait pour » résultat de transmettre les biens du défunt à des » êtres tout-à-fait inconnus, et dont on né pour- » raitpas,par conséquent, examiner la capacité; » qu'ainsi se trouveraient illusoires toutes les dis- M positions du Code, contre les incapables, et II. 7.

» qu'il est impossible de supposer que la loi ait » entendu elle-même autoriser un moyen si fa- » cile de rendre inutiles les prohibitions qu'elle » a établies ; attendu que la disposition, nulle en » elle-même, ne peut devenir valable au moyen » des ojQTres faites par le sieur Laugier, et qui » sont des moyens étrangers au testament; at- '^ tendu enfin que , même dans l'ancienne juris-* » prudence, ainsi que l'attesta l'avocat-général » Talon, lors d'un arrêt rapporté par Bardet, la » disposition dont il s'agit eût été annulée, soit à » raison de l'incertitude de la destination , soit » comme excessive. •>

Le sieur Laugier se pourvut en cassation , et l'ancien système fut soutenu par tous les talents de MM. Desèze, de la Malle, Bellard, Lacalprade et autres avocats célèbres, réunis dans une consultation i mais tous leurs efforts furent rendus inutiles par l'érudition et la dialectique de M. Merlin , alors procureur - général. Il fit observer que les arrêts cités par les anciens auteurs, étaient tous antérieurs à l'Ordonnance de 1735 ; que cette loi était la première qui eût exigé de rédiger par écrit toutesles dispositions d'un testateur, et qu'elle avait par là abrogé l'usage des dispositions faites au profit de personnes incertaines ; qu'il devait en être de même sous le règne du Code civil; que, s'il était permis de disposer ainsi, il serait facile de déguiser sous cette forme

des substitutions prohibées , et des libéralités à des incapables; ajoutant que les tribunaux ne sauraient donc s'élever avec trop de sévérité contre ces dispositions , sous le voile desquelles le testateur aurait pu enfreindre les prohibitions légales.

La Cour de cassation adopta sans réserve cette lumineuse interprétation ; et son rejet est ainsi motivé : « Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas )) jugé que le testateur fût incapable de donner , 5) et que le sieur Laugier fût incapable de rece- «voir; mais seulement que le legs n'avait pas » été fait au sieur Laugier personnellement , et n que toute disposition faite au profit d'une per- » sonne incertaine, et laissée à la volonté d'un » tiers , ne peut avoir aucun effet ; ce que la » Cour d'appel a pu juger sans violer au- » cune loi , et en se conformant même au vœu » de toutes les législations qui se sont succédées, » notamment de la législation actuelle. » ( F^. le Journal du Palais^ tom, 32^ p. 499- )

L* auteur de ce Journal, feit sur cet arrêt, une observation qui tend à en atténuer les effets, et que nous nous faisons un devoir de combattre. Suivant lui, on n'a jugé ainsi que parce que M. Laugier n'étant pas légataire , le légataire était incertain; et la décision eût été différente si la somme eût été léguée au sieur Laugier ; en sorte qu'aux yeux de l'arrêtiste , tout le vice de

la disposition serait de ce que Mérandol , ail lieu de léguer les i4)Ooo fr. au sieur Laugier , aurait chargé son exécuteur testamentaire de les lui remettre. Il n'a cependantpas pu se dissimuler que les deux locutions , suivies de la clause, ^ur laquelle somme je lui ai fait connaître mes inten^* tions , ont absolument le même effet ; et conséquemment qu'elles laissent incertaine la personne à laquelle le legs doit parvenir , ce qui est l'unique cause de réprobation; ainsi que l'ont si énergiquement exprimé la Cour d'Aix , M. Merlin et la Cour de cassation. Rien ne prouve mieux la légèreté avec laquelle cette observation a été faite , que la citation d'un arrêt de la Cour de Bruxelles, qui lui sert d'autorité. Cet arrêt, du 28 mars 181 o, confirme un legs fait à une personne chargée de l'employer au profit des pauvres ; certes , dans celui-ci , la personne était certaine , quoique le^ individus ne fussent pas connus; cette personne était l'être moral que nous connaissons sous le nom de pauvres : une telle destination est aussi claire que louable ; elle ne peut servir de manteau à aucune fraude , et la citation de l'arrêtiste n'est qu'une méprise. - M. Grenier a mieux su apprécier l'arrêt Mérandol ; et dans sa seconde édition , tom . 2 , p. 188 , il a rétracté sa première opinion; il l'a fait avec le courage de l'homme de bien , et en a dQnné les motifs ea jurisconsulte ; il ne fait pas ,

DE LA FRAUDE. loi

comme l'aùtetir du Jourrtal du Palais , dépendre la solution de la question des expressions du testament ; mais du sens qu'elles expriment : « On » peut dit-il , regarder comme principe , que ce » serait en vain qu'on ferait la disposition d'une » somme à un particulier , ou directement ou à » prendre des mains de Pexécuteur testamentaire, » pour être employée à une destination secrète , » suivant les instructions données par le dispo- » sant; une telle disposition serait nulle. »

Le même principe a servi à décider une espèce singulière qui s'est présentée, en l'an 1 2 , devant le tribunal de la Seine. La d^^®. Bergeret a^ant un enfant naturel , avait déposé entre les mains de la â}^^. Doufleau, chez laquelle cet enfant avait été en pension ^ un paquet cacheté adressé à l'enfant, et ne devant lui être remis qu'à une époque fixée. Après la mort de la d^^®. Bergeret, son frère réclama ce paquet, comme pouvant contenir un avantage indirect au profit dé l'enfant. Le tuteur de celui-ci prétendît qu'un dépot était sacré , et que ce serait le violer que de le livrer à un tiers. Ce plan de défense fit illusion aux premiers juges ; mais la Cour de Paris, malgré les efforts de M^^. Delacroix-Frainville , par arrêt du 25 prairial an i J, infirma la décision, et ordonna la remise du paquet à l'héritier. Les déguisements de contrats que nous venons de faire connaître , ne sont pas les seules trames qtté

loa TRAITÉ

sache ourdir la fraude; il en est de particulières à chaque nature de contrat , et que dans la suite de ce Traité nous aurons occasion de combattre. A l'égard de celles imaginées pour voiler les libé-^ ralités prohibées , on peut voir ci-après la troi-^ sième section.