Dommages et intérêts. — Contrainte par corps

46. Indépendamment des attributs de cette action, suivant les diverses conjonctures dans lesquelles elle est admissible, elle en a de gêné-» Taux et communs à tous les cas où la personne trompée a droit à des dommages et intérêts^

i^. L'évaluation de ces dommages et intérêts doit comprendre toutes les pertes éprouvées par la personne qui se plaint , soit que celui qui en est tenu ait pu les prévoir ^ soit qu'il ne l'ait pas pu.

2^. La contrainte par corps peut , suivant les circonstances, être prononcée.

Pour l'application de ces deu3ç principes , on suit les règles que nous avons établies pour le dol, P^oy. partie i'«. , »os. 26 et 5o,

DE LA FRAUDE. io3

Nous allons développer les autres attributs de cette action , en suivant la fraude , d'abord dans les contrats, puis dans les jugements.

Fraude dans le$ Contrats.

Le contrat frauduleusement simulé est infecté du vice le plus dirimant; cependant l'action pour en obtenir la nullité, n'est pas toujours admise; et, quand elle l'est, c'est à diverses conditions , suivant la position de celui qui l'intente. Nous ne pouvons répandre suffisamment de lumières sur cette matière un peu abstraite, qu'en la divisant.

Nous traiterons donc des effets de cette action, dans un premier article , à l'égard des contractants entre eux ; dans un second , à l'égard de leurs successeurs ; et dans un troisième, à l'égard des tiers.

I imÊlUi»

io4 TRAITÉ

ARTICLE I*'. Action d'un des contractants contre

Fautre.

SOMMAIRE

47* Un des contractants çst^il recevable à arguer le contrat de

simulation?

48. Presque toujours la simulation frauduleuse est une cause de

nullité, même entre les contractants.

4g. S'ils n*ont plus l'action en revendication , ils ont celle en

donmiàges et intérêts.

"^ 5o. Exception pour les conventions de mariage. 5i» Celle que rarticle4Q de la loi du 2a frimaire an7 avait établie,

pour les suppléments de prix dans les ventes d'immeubles,

stipulées avec des contre-lettres, a été abrogée par l'article i3ai (lu Gode civil.

^. Distinction importante pour admettre ou rejeter la preuve

vocale offerte par un des contractants.