II* cas d'exception

47- C'est une question sans cesse renaissante dans les tribunaux, que celle de savoir si un des contractants est recevable à arguer de nullité l'acte auquel il a participé? A ce sujet, il y a controverse entre les jurisconsultes ; et la jurisprudence des Cours n'a pas encore acquis l'uniformité désirable. La division que nous venons d'établir , en séparant ce que trop souvent qii 2^ confondu , nous paraît devoir préparer une

DE Lk FRAUDE. ïo5

solution plus facile ; elle le deYièndra plus encore, en distinguant, comme nous allons le faire, entre l'admissibilité de l'action, et les preuves à fournir pour qu'elle soit fondée.

48 . Une première règle , à laquelle nous ne connaissons qu'une seule exception ( v. le n®. 5o) , est qu'à l'égard même des contractants , la simulation est une cause de nullité radicale ; et que chacun d'eux est recevable à l'attaquer, contre celui qui veut consommer la fraude projetée, ou s'en approprier les eflfets par une seconde fraude.

Quel que soit le but d'une simulation frauduleuse , elle n'a ce caractère réprouvé , que parce qu'elle enfreint une disposition prohibitive de la législation : or^ dans ce cas^ elle ne peut aimr aucun effet.

« L'obligation sans cause , ou sur une fausse » cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir >^ aucun effet.» Art, ii3i du Code cwiL

c( La cause est illicite, quand elle est prohibéo }> par la loi , quand elle est contraire aux bonnes » moeurs ou à l'ordre public. » Art. 1 133.

Nous n'avons, ni dans le Gode, ni ailleurs, aucun statut qui soit plus absolu et moins susn ceptible d'exception j c'est une des bases fondamentales de la théorie des contrats ; et elle n'est placée là que dans l'intérêt des contractants , puisqu'à l'égard des tiers, leur sort est assuré par l'article 1 165, « Les conventions n'ont d'eJffel

io6 TRAITE

' qu'entre les parties contractantes, et ne nui- » sent point aux tiers. »

Ce même statut, relatif aux contractants , se retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. ^ Les » conventions légalement formées tiennent lieu X de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime.

On fonde le système contraire sur l'axiome : Propriam turpitudinem alleganSj non est au^^ diendus ; on verra dans un instant que cet axiome n'est judicieusement invoqué que par les tiers, quand l'auteur de la fraude veut s'en faire une arme contre eux. On peut d'ailleurs lui op-' poser un autre axiome non moins moral : nemini sua fraus patrocinari dehet. Mais ce n'est pas par des axiomes dont le sens est si général, et qui ne sont reproduits par aucun texte de notre Gode , qu'on peut établir des exceptions à une règle aussi impérieuse que celle tracée dans les articles que nous venons de citer.

Sans doute celui qui , pour désobéir à la loi , a fait un contrat frauduleux , est blâmable ; mais est-ce un motif raisonnable de se refuser à l'entendre, lorsque le remords, ou le regret, le détermine à en demander la destruction ? Est-il plus moral de satisfaire le complice qui persiste ds^ns sa fraude^ et de punir celui qui se repent,^

en laissant sa dépouille à celui qui est invaria-^ blement pervers ?

Prenons pour exemple , l'espèce jugée par la Cour de Paris, le 29 Avril 1809.

La veuve Nicole prétendait que, parvenue à une extrême vieillesse , et ayant une famille nom-> breuse , on l'avait déterminée , pour faire passer tous ses biens à l'une de ses filles , de les vendre au sieur Billout , père du mari de cette fille , moyennant une modique rente viagère « Sur sa demande en nullité , Billout lui opposa , comme fin de non recevoir, sa participation à l'acte.

Le tribunal d' Auxerre rejetta cette exception , il fit plus : entraîné par les présomptions graves et nombreuses qui semblaient justifier la plainte de la veuve Nicole , et par le sentiment naturel qui porte à désarmer la fraude, il annula la vente. Ce fut une erreur; la demande était rece-« vable , mais elle n'était pas fondée ; la veuve Ni-» cole n'ayant pas de commencement de preuve par écrit des faits qu'elle articulait , la preuve par présomption, ainsi que nous l'établirons bientôt (n«. Sa), ne pouvait pas être admise.

Aussi la Cour de Paris réforma-t-eHe ce juge-» ment ; mais dans la rédaction de cet arrêt, il se glissa une autre erreur ; la veuve Nicole y est dé* clarée non recevable ; « Attendu que les parties p contractantes ne sont pas recevables à attaquer )i de simulation, les actes qu'elles ont passés « ^

io8 TRAITÉ

{f^oy. le Journal du Palais^ \^^. sém.^ 1811, p. 169).

Cette fin de non recevoir érigée en principe général, nous paraît devoir inspirer d'autant plus de doutes, qu'en supposant que, dans l'espièce, elle dût être accueillie, parce que la veuve Nicole voulait dle-même faire annuler une libéralité déguisée; très-certainement dans beaucoup d'autres cas , et particulièrement daiis celui d'usure , le contractant lui-même est admis à réclamer contre la simulation : la même Cour l'a ainsi décidé par plusieurs arrêts, que nous ne tarderons pas à rapporter, f^of. t. 5, n». 5i4-

Mais , même à l'égard des libéralités frauduleuses , la fin de non recevoir serait un arbitraire contre lequel la justice naturelle protesterait constamment, et qu'aucun texte de droit positif ne pourrait justifier. Quand l'article'9 1 1 du Codé civil déclare nulle «toute disposition prohibée faite par contrat déguisé; quand l'article 9i3 porte que les libéralités des père et mère né pourront excéder la limite fixée ; quand ces pro^ hibitions sont absolues et sans exceptions, et qu'on les rapproche de la règle générale , que toute obligation dont la cause est illicite et contraire aux lois, ne peut produire d'efifet; il n'est pas possible de repousser celui qui veut faire cesser l'injustice qu'un égarement momentané lui a fait commettre.

DE L\ FRAUDE. log

Si , par exemple , la veuve Nicole avait eu utL cominencement de preuve par écrit (on verra bientôt que , dans ce cas , elle eût été non-seu* lement recevable , mais fondée dans son action), combien les magistrats n'auraîent-ils pas eu de satisfaction à se laisser toucher par les remords de cette femme , s'accusant elle-même , et à rétablir dans sa famille l'égalité sans laquelle la paix entre frères ne peut pas régner?

Objectera-t-on que , sur la demande des successeurs du contractant, Pacte pourra être annulé? Nous demanderons où l'on trouve cette limitation? Nous dirons ensuite qu'il y aurait une dureté bisare à vouloir que l'auteur d'un tort réparable meure sans avoir la faculté de le réparer lui-même. Nous ferons observer enfin qu'on s'exposerait à rendre ce tort irréparable , celui qui l'a commis pouvalit emporter avec lui dans le tombeau les notions nécessaires pour dénouer l'intrigue à laquelle il a participé.

Dans une espèce infiniment moins favorable , la Cour de Trêves a signalé, avec une louable précaution , les conséquences que nous venons de tirer des articles gSi^ gSS et 984 du Gode

Rheineck et sa femme avaient vendu divers héritages à Cerf-Liebmann. Après le décès de Rhri* neck, sa veuve forma demande contre Liebmann^pour qu'iteût à reconnaître que ces ventes

n'étaient pas sérieuses , et n'avaient été faites ({ne pour faire cesser les poursuites de leurs créanciers. Le tribunal de Mayence rejeta la demande, « Attendu que les tiers intéressés pouvaient seuls » arguer de la simulation , et non la partie elle-^ » même, qui ne pouvait profiter de la fraude par » elle pratiquée ; attendu, d'ailleurs, que les faits » de simulation n'étaient pas pertinents* >^

La Cour de Trêves, saisie sur appel, reconnut également que les faits de simulation articulés n'étaient pas concluants ; mais elle ne voulut pas laisser sans critique les motifs de droit donnés sur la question principale par les premiers juges; et à cet égard, dans son arrêt du 4 juin 1 8 1 1 , elle s'est expliquée ainsi : « Attendu que , bien » qu'il soit de règle ordinaire qu'on ne peut pas » écouter celui qui allègue sa propre turpitude, » et qu'en général , les actes faits au préjudice >' de tierces personnes, puissent être attaquées par » celles-ci , il ne s'en suit cependant pas que les v> parties qui ont passé un pareil acte , soient » obligées de l'exécuter entr'elles , ce qui serait » contraire au principe de nullité absolue de ces » actes ; ni que la maxime propriam turpitudi^ » nem allegans non est audiendus, soit appli- » cable au contrat simulé , contre les sentiments » des auteurs les plus accrédités ;

» Que ce principe conduirait même trop loin , » en ce qu'il en résulterait que, si deux personnes

» s'étaient réunies pour frauder un tiers , au » moyen d'un acte simulé , l'une d'elles dût seule » profiter de la fraude et de la simulation ; d'où » il suit que le premier juge a erré , en déboutant >» l'appelant de sa demande en nullité des con- » trats de vente dont il s'agit au procès , par le » motif que cette action ne pourrait compéter » qu'aux tiers lésés par ces contrats ; et qu'il est » d'ailleurs tombé en contradiction avec lui- « même , en maintenant lesdits contrats à l'avan- ^^ tage de l'intimé , tout en établissant qu'une » partie ne doit pas profiter de la fraude à la- » quelle elle aurait concouru.» (^J^oy .le Journal du Palais^ coll. de 1811 ,/?. 469.

Cette jurisprudence se fortifie encore des deux arrêts que nous rapporterons n**. 53.

49. En général, l'action des contractants repose si solidement sur les principes de droit , que , si l'un deux , simple gardien de la chose à lui confiée par la simulation , comme dans tous les cas d'interposition de personne et de vente simulée, s'est permis , par une fraude particulière , d'en disposer au profit d'un tiers de bonne foi ; ce dernier devant la conserver, ainsi que nous le verrons dans l'article 3 de ce paragraphe , celui qui a aussi audacieusement trahi ses promesses , est tenu envers l'autre de tous les dommages et intérêts résultants de sa perfidie.

Sous le couvert d'une convention simulée , il

en existe toujours une véritable , à laquelle ^ quand elle est prouvée, les tribunaux ne peuvent pas plus refuser leur protection, qu'à toutes les autres. Si, par une sévérité intempestive, ih repoussaient l'action , ils laisseraient le coupable jouir impunément du fruit de sa double fraude^ et feraient produire au contrat illicite PeflFet que lui refuse l'article ii3i du Code civil.

5o. Il est cependant un cas où cette réclamation du contractant ne doit pas être écoutée; d'est celui du contrat de mariage. Tout ce qui , par cet acte , est promis aux époux, doit leur être fourni , nonobstant toutes promesses contraires ^ que l'un d'eux et même tous deux auraient pu faire; fût-ce par écrit dans une contre-lettre. ^rt. 1896 du Code cml.

L'intérêt public attaché à la prospérité des mariages , a de tout temps établi cette règle d'exception. La loi suppose avec raison que les promesses de réduction de dot ainsi surprises à l'impatience dé jeunes personnes prêtes à s'unir, n'ont été que l'eflFet du dol et le prix du consentement donné.

5i. Une seconde exception avait été établie par l'article 4o de la loi du 22 frimaire an vu , qui déclare nulle et de nul eflfet toute contrelettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans un contrat de vente. Les Cours, et même celle de cassation, voyant dans cette

DE LA FRAUDE. ii3

disposition une mesure préventive et pénale des fraudes envers le trésor public, déclaraient cet contre-lettres nulles, même entre les contrac<* tants. Par-là se trouvaient scandaleusement déliés de leurs obligations , ceux qui avaient ainsi promis un supplément de prix; et l'on vit, en^^^ tr'autres , l'acquéreur d'une terrie pour 3 1 0,000 f. refuser 3o,ooo fr. parce que, pour lui éviter de payer des droits , sur cette portion de son prix , le vendeur s'était contenté d'une promesse parw ticulière ; il avouait sa promesse , mais le point de droit, suivant lui, devait l'emporter sur le point d'honneur. En vain le tribunal de première instance et la Cour de Caën rejetèrent ce système révoltant; un arrêt de cassation le fit prédominer le 10 janvier 1809.

Cependant, déjà le Code civil faisait la loi de la France ; et son article 1 3^ i porte : « Les contre- » lettres ne peuvent avoir leur eflfet qu'entre le& » parties contractantes : elles n'ont point d'effet » contre les tiers ; » mais dans la cause on se préva-» lait de ce que la contre-lettre était antérieure au. Code «Au surplus , il faut en convenir, la Cour jugea la question, sans remarquer cette circonstance particulière; et comme si, même sous l'empire du Code civil , on devait maintenir cette jurispru-, dence. Ce dernier exemple entraîna encore la Cour de Bruxelles à accueillir , le ^5 mars 1 8 1 2 , la prétention d'un acquéreur, qui, tout en re- II. 8.

Ii4 TRAITÉ

connaissant avoir promis 600 fr. au-delà du pnx porte par son acte, soutenait être dispensé de les payer, par la loi de Tan vu.

Heureusement la Cour d'Angers , résista plus long-temps , et donna à la Cour de cassation l'occasion de proscrire cette jurisprudence. Boulais et Bletteau avaient fait un échange d'immeubles , dont la soulte était de 56,3oo fr. ; mais on n'avait exprimé dans l'acte que 45, 000 fr. : Bletteau ayant donné un reçu particulier de l'excédant. Boulais évincé^ réclama sa soulte ; et Bletteau ne craignit pas de se reftiser à la restitution des 1 i,3<io fr., la loi de l'an vu l'autorisant à les retenir ; ce qui frit adopté par le tribunal de Saumur. La Cour d'Angers , au contraire, vit dans le reçu de Bletteau une obligation civile et naturelle , et le condamna à faire état des i i,3oo fr. Bletteau porta son pourvoi à la Cour de cas-* sation, mais il y fut déçu dans l'espoir que lui donnaient les arrêts antérieurs. Le 6 janvier i Si 9, S^ requête fut rejetée : « Attendu que la contre- » lettre ou acte sous seing privé du 10 mars iSi3, »pour supplément de prix, était postérieure à » la publication du Code civil : la matière se » trouve régie par l'article i32i , et non par l'ar- M ticle 4o de la loi du 22 frimaire an vu. »

Le rédacteur du Journal du Palais , en donnant cet arrêt, toîn. 55, p. 5^, semble lui refbser la vertu de résoudre irrévocablement la

DE LA FRAUDE. iï5

question, qui , suivant lui, n'est pas sans difficulté; il renvoyé sérieusement aux premiers arrêts , et aux observations approbatives qu'ils lui avaient inspirées; il ne fait voir en cela que la retraite d'un amour-propre blessé. Cet auteur avait eflfectivement , sur l'arrêt du lo janvier 1807 , prétendu que l'article i32i du Gode civil n'avait pas apporté de changement dans la législation, et il lui en coûtait d'avouer sa défaite.

Il est très vrai que , si on se laissait subjuguer par une argumentation scholastique, on pourrait douter qu'un principe général écrit dans le Code pût abroger une règle d'exception comprise dans une loi bursale ^ mais les méditations des magistrats doivent s'élever plus haut.

Le Décret du 22 firimaire an vu , donné sur la fin d'une révolution qui avait établi la tyrannie jusque dans les lois, a le même caractère que tous les Décrets de cette époque ; à une fiscalité excessive , il unit une profonde immoralité. Si ses auteurs n'eussent été animés que de l'esprit de fiscalité , dans leur désir d'effrayer les vendeurs se prêtant à dissimuler une partie du prix, ils auraient, au moins, prononcé au profit du trésor public , la confiscation du supplément du prix ; mais c'est au profit de l'acquéreur qu'ils la prononcèrent, en laissant à sa discrétion la faculté d'exécuter ou de violer ses promesses, sans redouter qu'il ne succombât dans l'état de tentation où ils le mettaient.

ij6 traité

Certes , quand une loi est aussi évidemment corruptrice des mœurs publiques; quand eUe autorise et commande , en quelque sorte , l'improbité, les magistrats, pour secouer le joug, ne doivent pas attendre une abrogation expresse, il suffit qu'une autre loi , en renouvelant le principe général, n'ait pas renouvelé Texception. Grâces soient rendues à la Cour suprême de sou arrêt. Les tribunaux , il faut l'espérer , n'auront plus à juger des causes aussi scandaleuses.

Sa. Tout ce que nous avons dit jusqu'à ce moment de l'action du contractant , n'est relatif qu'à l'admissibilité de cette action, toujours recevable quant au fond. A l'égard des preuves à fournir pour qu'elle soit fondée , une distinction devient nécessaire entre les diverses simulations frauduleuses : sous ce rapport , nous les rangeons en deux classes.

La première comprend celles dans lesquelles le contractant conmfiet la fraude pour préjudicier à ses successeurs ou à des .tiers , tout en compromettant ses propres intérêts. Tels sont la plupart des libéralités déguisées , et les actes que fait un débiteur déloyal pour soustraire ses biens à ses créanciers.

Dans la seconde, sont les simulations aux* quelles le contractant participe, mais comme victime , et non comme complice , d'une fraude ffW u'iBftt conçue que contre lui seul ; telles sont

le^ simulations pour usure , dettes de jeu , libéralités du pupille à son tuteur.

. 53. Relativ^Enent à la première classe , il est généralement reconnu que le contractant qui, librement, sans aucune espèce de contrainte , et pour le seul plaisir de satisfaire, soit une injuste prédilection, soit une insigne déloyauté , s'est lié par u*i contrat, et a donné contre lui une preuve littérale de ce qui est exprimé dans l'acte, ne peut pas être écouté dans une version contraire, qu'il n'en ait , au moins , un commencement de preuve par écrit.

Effectivement, dans cette simulation, les deux contractants sont coupables ensemble de dol et de fraude, envers ceux au préjudice" desquels il» ont contracté; mais entr'eux, et par rapport à chacun d'eux, il n'y a ni dol, ni fraude. Le eoihn senitement apparent qu'ils ont donné à l'acte, neleur a pas été suggéré par des manœuvres frau*. duleuses, il a été parfaitement libre et volontak».; ce que l'un d'eux voudrait prouver, c'est la pi!o« messe faite par Pautre , de ne jamais faire son. profit personnel de ce contrat, et de n'en faire' que l'usage convenu;* or, c'est précisément. ce» dont la loi lui remise la preuve par' ces mots db l'article 1 34^ **ce qui serait aMéguéaiH}ir été dit^ anant , lors" et depuis les aetes^

Si cette perfidie ^ dont i'un des contractant»

accuse l'autre, est vraie, elle offre le dol, non

ii8 TRAITÉ

dans la formation du traité, mais dans son exé^ cution , ce qu'il importe essentiellement de distinguer : nous renvoyons, à ce sujet, au premier volume de ce Traité , n^. gS. Mais quand il existe un commencement de preuve par écrit , nul doute que le contractant trompé ne puisse demander lui-même la nullité de Pacte. Ce point de droit est déjà établi dans l'arrêt de la Cour de Trêves , n®, 4^ ; nous pouvons y réunir les suffrages des Cours de Nîmes et de Caën, et l'àu-^ torité de la Cour de cassation.

En septembre 1801 , le sieur Monnier forma demande contre la dame Bardon, en condamnation de 6,000 fr. , montant d'un billet par elle souscrit, le i«'. juillet 1772. Un jugement par dé-^ faut ayant prononcé cette condamnation, la dame Bardon en porta l'appel devant la Cour de Nîmes : là , elle reconnut que ce billet était écrit de sa main , mais en soutenant qu'il n'avait jamais eu de cause sérieuse ; que Monnier l'ayant recherchée en mariage , vingt-neuf ans auparavant, avait exigé d'elle ce billet comme une preuve de sa confiance en lui et de la sincérité de la foi qu'elle lui avait jurée ; que s'étant marié avant elle , elle lui avait fait demander son billet par le curé du lieu , et qu'il avait répondu qu'il était déchiré j enfin, qu'il n'avait pensé à en tirer parti, que depuis qu'elle avait hérité seule d'une parente commune, et pour is'en venger. Elle avait

demandé au bureau de conciliation qu'il s'expli-r quât sur ces faits ; il l'avait refusé , ainsi que devant le tribunal d'Usés. Forcé de subir interrogatoire sur faits et articles^ il s'était renfermé dans une dénégation absolue.

Dans cet état , la Cour de Nîmes, par un pre-r mier arrêt du 18 prairial an xiii, prenant pour commencemeiit de preuve par écrit, le refus opiniâtre de Monnier de s'expliquer sur des faits aussi positifs, admit la dame Bardon à j/i preuve par témoins ; et cette preuve faite, la renvoya de la demande de Monnier, par arrêt. du 19 août 1806. ,

Il ne fut pas mieux reçu en cassation. L^ motif de l'arrêt qui rejette son pourvoi, est: « que la disposition de l'article ^ du tit. 2ù , de » l'Ordonnance de 1667 ne reçoit pas d'applica* }> tion aux faits de simulation ; que l'article 3 du » même titre excepte aussi de la disposition gé«- » nérale de l'article 2 le cas d'existence d'un » commencement de. preuve par écrit , lequel V n'ayant pas été défini par la loi , a été aban^ » donné à l'appréciation des )uges. » Cet arrêt est du 9 février 1808. ( F'ojr. le Journal du .Palais^ coll. de i^oS^ p. ^21.) ^ . ,

Le sieur Desmares, promettant à la dame De» lamotte de l'épouser, l'avait amenée , sous divers prétextes, à lui faire un contrat de vente d'une ferme , moyenna^nt 40,000 fr. , dopt 3o,ooq (u

étaient reconnas payés , le surplus devant l'être ^HOL éréanoiers de la dame Delamotte. Cet isicte -pas^é, il osa refuser le mariage promis, et néan^ tfiôin^ conserver la ferifi^. Traduit par la dame Delamotte, en. délaissement de eette propriété , sur le fondement que le contrat de vente n'était que simulé, et ne contenait qu'une doriatidn faîte sous la condition du matiajge projeté , il ne craignit pas de sbutenir le contraire.

Les cwanciers de la dame Delamotte, auxquels elle avait engage ce domaine, intervinrent; et, le àS août 1816 , le 'tribunal de Bayeux, convaincu par la réunion d'une foule de présomptions qu'en «ffet la dame Delamotte, séduite par l'espoir du Mariage, n'avait entendu faire qu'une donation , ^ndamna Desmares à le restituer. Ce jugement ftit Confirmé par arrêt de la Cour de Caèn , dû -3 1 août 1 8 1 7 ; mais aux motifs des premiers -jnges, qui ne contenaient que l'analyse des précomptions, cette Cour ajouta prudeminent le moyen de droit, sans lequel son arrêt eût été ^l^sé à la cassation , « Attendu que quelques- »> unes de ces présomptions forment elles-mêmes .» un commencement de preuve par écrit ; qu'il » se trouve dans l'interrogatoire de Desmares, -» où il reconnaît qu'il existait un contrat de ma- ^ iriage avant la vente ; qu'il se trouve sur^tout >» dans le contrat de mariage fait six jnurs après ^ » qu'en effet ^ ce contrat de mariai^ ne coiista-

n taiit aucuti'appon d'argent de la part dé la » veuvé^ ptQUve ou qu'elle n'a pas wçu la sommt » mentionnée au contrat de vente ^ ou qu'elle ^ voulait en avantager le futur époux , que le a mariage aurait re^du maître de tout le mobf- M lier, etc.»

Desmares^ devaût là Coui^^ cassation^ pré«sentait ainsi son 3°^«. moyen : « Violation; dit » principe de droit, qui veut que celui qui a par-r » ticipé à la simulation du coatrat.9 soit non ro*^ » cevable à l'attaquer pour cause de simulafiojn; » en ce que , dans le fait , l'arrêt attaqué . avait » admis la veuve Delamotte à demander la nullité M de la vente comme simulée , quoiqu'elle .eût » participé à la simulation, j^ . . .. r. . *

L'arrêt du 7 mars iS^iO^ qui rejette son paul^ voi, sans daigner réfuter cette prétendue fin ! de laon recevoir , s'exprime ainsi sur le véritablb point de droit : h Considérant , au fond, que la » foi due auxi aetes authentiques , peut étrii y détruite par la preuve testimoniale et par dt » simples présôlmptions, lorsqu'il existe «un codir » mencement de preuve par écrit; et que ^ dav^ V l'espèce, l'arrêt attaqué a reconnu et pu.re^cin- ^ n^tre un commencement de épreuve par .écrit ï> dans le contrat .de mariage^; HKiïscrit par Dasr » paayres.. ( fi^q/# le jQunmLtIu JPàlais^ i.sSj ^

. Dans cette cause^ il est vrai , les ((Créanciers de

la dame Delamotte unirent leurs efforts et leursf droits à ceux de leur débitrice ; mais si la fin de non recevoir énoncée dans Parrêt Nicole ( V. n®. 48 ) , et reproduite par Desmares , eût été fondée , ces créanciers seuls eussent été admis en ce qui les concernait, et la dame Delamotte n'en eût pias moinlpaccombé daus tout ce jqui lui étkit personnel; loin d'en avoir eu la pensée, les magistrats n'ont completté les preuves de simulation que par son serment.

'" 54. Dans \ts simulations de la seconde classe, té contractant qui y participe ne le fait pas librement; ou c'est un infortuné qui, dans le besoin d^argent, se met à la merci d'un capitaliste, et souffre de la fraude, dont le contrat est pétri, plutôt qu'il ne la commet; ou c'est un joueur, à qui l'honneur semble commander d'assurer une dette dont il ne peut s'acquitter , ou enfin , c'est un pupille plié à l'habitudis d'obéir à son tuteur : il n*y a pas seulement fraude , le dol de celui qui veut l'acte y joue le principal rôle, et là fraude n'est employée que pour consolider la rapine <{ne le dol a préparée.

' Dumoulin , en parlant des simulations au!xqueUes se soumettent les malheureux que l'usiit'e dévore, a dit, fort ingénieusement, egestas excludit ^oluntariùm. La Cour de cassation n'a pas été moins énergique dans la manière de signa-^ 1er le motif d'équité qui , dans ce cas , fait là ra-^

DE LA FRAUDE. laZ

cine du point de droit : « Dans les conventions » usuraires, l'emprunteur n'agit pas librement , >> tandis que le préteur commet le dol » ; expressions de son arrêt du lo décembre i8i3. ( ^. ci" après sect. ^.n^.^iQ.)

Il faut en dire autant de toutes les simulations frauduleuses , qui ne sont l'œuvre que de l'un des contractants au préjudice de l'autre , celui-ci subissant la loi qui lui est faite , sans nul dessein d'en faire réfléchir les conséquences sur personne. En ce cas, le contractant lésé est restitué contre toutes ses obligations, par l'article 1 1 16 du Gode civil, comme étant l'effet du dol; non-seulement il est, en la forme, recevable dans l'action en nullité , mais au fond , il peut recourir à toud les genres de preuves , même par témoins et piar présomptions. Ce point de droit sera plus complètement développé et justifié dans la sect. 4 9 Des conventions illicites. * ■. '. -

55. La preuve par. témoins ou par présomptions, serait encore admissible, sans commencement de preuve par écrit, contre la simulation; si , innocente dans son principe et dans le moment où elle a été pratiquée , elle devenait funeste par ses conséquences dans un cas imprévu, lors duquel une des parties intéressées voudrait frauduleusement s'en prévaloir. Dans cette hypothèse, comme dans celles qui précèdent, il n'y a aucune turpitude à reprocher à celui qui se

i2»4 TRAITÉ

plaint du fâcheux effet qu'il éprouve d^une siittth» latioQ à Id^ucâle il s^est prêté ^ sans prévoir l'é- Yénement qui cause ses regrets. La Cour deToni- 10U3Ç a fait, de cette règle d'exception , une tr軫 judicieuse application dans un arrêt da 9 jann vier 1820.

Le sieur Darnenté, célibataire, avait une sœur, la dame Busy , que par «n testament il avait in»« tjtuée sa légataire imiVclrselte. L'harmonie aj^tit été troublée un moment entr'eust, il le révoqua | niais bientôt la dame Buzy , probablement in^ trliite de ce changement^ et cherchant à regagner Lea bonnes grâces de soin frère, y parvint ; po^mr Siftftsiurer un avantage plus solide qu'une dispo- ^tiontestamentaire^elle obtint de lui une Mih gation Botariée ,. portant qu'elle lui avait prêté 6y00ofr;^^ avec la clause^ cependant, qu'elle ne serait exigible qu'après le décès de l'emprunteur , , et ne porterait pas intérêt jusques-*là.

Quelques années après^ le sieur Darmenté 9*étant marié, .eut un enfant, et demanda l'annulation dfs cet acte^ comme déguisant une donation, q^^la $urvenance de son enfant devait faire tombeji^ ; il arti<^ulait plusieurs faits . établissant là s»* muléttion^ et offrait de les prouver.

• iiSa demande- futf rejetée par le tribunal de premièrB instance ^ par le motif qu'il n'est pas permis à une dès parties contractantes d'arguer de simulation l'acte qu'elle a souscrit vokmtaâ^.

DE LA FRAUDE. iii5

rement. Il fut plus heureux sur l'appel , sa demande fîit accueillie et l'obligation annulée , sans même que la Cour ait cru nécessaire qu'il prou-* ' vât les faits par lui articulés , les circonstances déjà connues ayant paru déterminantes. Voici les motifs de cet arrêt :

f Attendu que la qualité des parties qui figu- )» rent dans l'acte du 25 mars i8ii ; la circons- 9 lance que Jean Darmenté était alors sans enp fants; les dispositions testamentaires qu'il avait » faites en faveur de sa sœur , et qui prouvent » ses intentions de la gratifier ; l'acte par lequel » il révoqua ses premières dispositions , et qui » ont inspiré à la dame Buzy le besoin de lier » son frère par un acte irrévocable 5 l'impossi*- 3 bilité où elle était de prêter une somme de » 6,000 fr^ ; l'invraisemblance que son mari , > dont la fortune est très-bornée , lui eût fourni 9 une pareille somme; les clauses de l'acte du » 25 mars 181 1, où on ne mentionne aucune «» numération d'espèces, et où la prétendue créan- » cière se soumet à n'exiger le capital qu'au dé- >> ces du prétendu débiteur , avec renonciation » à tous intérêts; tout prouve la simulation de ^l'acte du 25 mars iBi I.

» Attendu que cette simulation fut accompa- » gnée d'une tentative de dol et de fraude, ayant » pour objet d'éluder les dispositions de la loi , » 3ur la révocabilité des donations entre-vifs ,

126 TMITÉ

. » pour cause de survenance d'enfant j mais que » ce dol et cette fraude furent entièrement Pou- » vrage de Philippine Darmenté , et demeurèrent » étrangers à son frère, qui , évidemment, n'avait » aucun intérêt à les commettre; i>

» Attendu que , s'il est de règle que la simula- » tion d'un contrat ne peut être alléguée et prou- » vée par les parties qui y ont figuré , c'est par » une suite du principe que nul ne doit être ad- » mis à alléguer sa propre turpitude ; que dès- » lors , la règle cesse lorsque la simulation n'a » été accompagnée d'aucune fraude dé la part de » celui qui allègue la simulation ; que les auteurs 3) et les tribunaux l'ont constamment décidé ainsi; w et que, d'après ce qui a été dit plus haut, elle >^ est applicable à Jean Darmenté , avec d'autant » plus de raison que , dans l'espèce , ce dernier » agit plutôt pour son fils que pour lui, et qu'il 5) importe à l'ordre public d'empêcher qu'on w n'élude les dispositions législatives sur la révo- » cabilité des donations entre vifs pour cause de » survenance d'enfants ;

)) Attendu que l'affectation de déguiser sous )> les apparences d'un contrat onéreux, un acte ); de simple libéralité, place ledit acte sous l'in- )}fluence des dispositions portées par l'article » g65 du Code civil.

» Attendu que la preuve offerte par Jean Dar- ;) mente serait admissible en droit , mais qu'elle

DE LA FRAUDE. j 27

n est inutile en fait , d'après les présomptions qui )) existent au procès. » ( f^oj. le Journal des Au^ -diences de la Cour de cassation^ par M^ Daïlo^, 1821 , p* 88 du supplément. )

ARTICLE II. Actions des successeurs du contractaot.

SOHMAIBE.