Successeurs ayant des droits personnels

56. Quand les héritiers du contractant n'exercent que ses droits , et n'agissent que comme le représentant, on ne peut voir en eux que ses ayant-cause ; ils ne sont admis à se plaindre de la fraude , cj}\^ comme il l'aurait été lui-même , suivant les développements que nous venons de donner dans l'article qui précède.' Par exemple , les héritiers d'un failli qui par des actes simulés, a mis tout ou partie de son actif à couvert des recherches de ses créanciers , ne peuvent agir utilement contre celui à qui ces biens ont été confiés , qu'autant qu'ils auront la preuve écrite de la simulation , dans une contre lettre , ou , au moins , un commencement de preuve par écrit.

57. Mais, nous l'avons dit, n^. 10 et 1 1 , si les successeurs ont des droits personnels que la loi protège contre les volontés désordonnées de leur auteur , comme sont les portions qu'elle veut être

réservées aux ascendants et descendants , par les articles giS et 91 5 du Code civil, ainsi que les actions en retranchement des libéralités excès* sives faites aux enfants naturels , ou entre époux ; dans ce cas, et autres de même nature, ils sont véritablement dès tiers , à l'égard des actes faits à leur préjudice ; et leurs droits doivent être réglés comme on va l'expliquer dans Particle qui suit.

ARTICLE III. «Actions des tiers ou contre eux.

SOMMAIRE

58. Interprétation de l'article ix65 du code civil, sur Teffet des

conventions à l'égard des tiers.