Pourvu qu'ils ajent été de bonne foi

58. liCS conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, article ii65du Code cwiL Le sens de cette disposition n'est pas aussi absolu qu'il peut le paraître. Dans une infinité de conjonctures , les tiers sont lésés par des conventions auxquelles ils n'ont pris aucune part : tel est même l'unique but de la simulation frauduleuse. Ainsi dans une faillite , les complices du banqueroutier , se présentent avec des titres imposteurs et menacent d'envahir la majeure partie de l'actif. Ces conventions nuiront inévitablement aux tiers

créanciers légitimes , s'ils ne parviennent pas à confondre l'imposture ; leur action à ce sujet est toujours recevable , et aucune espèce de preuve ne leur est refusée.

59. La disposition de l'article 1 165 reçoit une plus exacte application , dans le cas où , comme nous l'avons déjà fait apercevoir, n^. 49 9 un des contractants, simple dépositaire de l'objet de la convention simulée , abuse de la simulation , en livrant cet objet à un tiers, par vente, hypothèque ou autrement. Ce tiers qui , de bonne foi , a acquis un droit le conservera.

Il n'en est pas de cette hypothèse.» comme de celle de la vente extorquée par dol. Dans ce dei^ nier cas , le consentement donné à la vente par la personne trompée , est l'efifet d'un*e erreur ; et quand elle est reconnue , le contrat tombe* f^oy. la i^^. partie de ce traité^ n^. 3^.

Dans la vente simulée , au contraire , le consentement apparent du vendeur est volontaire* Il n'a pas voulu vendre , mais il a voulu paraître l'avoir fait; et c'est parce qu'il a pratiqué ce mensonge , lui donnant toutes les^ouleurs de la vérité , qu'un tiers, étranger à ce mystère, a cru pouvoir traiter avec le propriétaire apparent. S'il osait réclamer sa chose contre celui** ci, c'est alors que s'appliquerait très-*équitablement le maxime : Propriam turpitudinem allegans non est audiendus.

lâo TRAITÉ

Le !ào décembre 1798, les demoiselles Lafarë^ voulant conserver leur fortune à leur frère émi-^ gré , firent une vente simulée de leurs biens à la dame Maucler, leur nièce, moyennant un prix déclaré payé comptant, et dont la dame Mander leur donna une contre^ettrCi. Celle-ci, simple gardienne de ces biens , se permit , néanmoins , de les hypothéquer à plusieurs créanciers, et particulièrement au sieur Charcot, en 1806, pour une somme de 22^774 fr^. En 1809, les demoiselles Lafare s'aperçurent du mauvais état des affaires de leur nièce , la traduisirent devant le tribunal d'Âlais ; et fondées sur ce que l'acte du ao décembre 1798 n'était qu'un fidéicommis tacite, établi par leur contre-lettre , elles demandèrent la nullité de la vente. La dame Maucler reconnut la vérité de la simulation , et la nullité fut prononcée.

Cependant le sieur Charcot, voulant mettre à fin la saisie immobilière qu'il avait établie sur ïeB biens, les demoiselles Lafare s'y opposèrent, en se prévalant du jugement rendu contre la dame Maucler* Aussitôt il y forma tierce opposition, et le tribunal d'Alais le rétracta. Les demoiselles Lafare ayant appelé devant la Cour deNismes , trois autres créanciers de leur nièce, se joignirent au premier , pour demander le maintien du jugement de retractation; qui fut effectivement confirmé par arrêt du 1 4 août 181 3.

DE LA FRAUDE. i3i

Parmi les nombreux motifs qui justifient cette décision , nous ferons remarquer ceux-ci : «< At- » tendu que ni les aveux de la dame M aucler , ni » les contre-lettres qu'on produit, et dont la date » certaine ne remonte qu'au ii novembre 1809, » jour de l'enregistrement, ne peuvent préjudiw cier aux créanciers de ladite Maucler ; ces con- » tre-lettres et ces aveux leur étant étrangers ;

» Attendu que , quand cet acte serait simulé , » ki feintise ne pourrait exercer son influence » qu'entre les parties qui y ont concouru, la » simulation étant leur ouvrage commun; mais » qu'elle ne saurait jamais nuire à des tiers qui » n'ont pas dû connaître cette simulation , qu'il » suffit pour un tiers de voir un acte régulier, » pour qu'il doive croire à sa sincérité , et qu'il » contracte légalement sur la foi de cet acte;

» Attendu que ce principe conservateur des » transactions sociales n'est susceptible d'aucune » modification ; que la plus légère atteinte qui » lui serait portée, faciliterait la fraude, ren- » verserait bientôt tous les actes , exposerait » toutes les fortunes à être détruites; et jeterait » le trouble dans le sein des familles ; que les » magistrats chargés du dépôt sacré de la j.ustiçe , » doivent essentiellement veiller à ce que de tels « abus ne parviennent à s'introduire, {f^ojr. le Journal du Palais ^.tom. 36, p. 4^0.) Déjà la Cour de Gaën , et par suite , celle de

i32 TMiTt

c^s^qitio^ av^ent consa^cré h même point de drmt.

Lerebours ayant plusieurs en&nts , et voulant avantager Pun d'eux, vendit tous «es biens à Blanlot , qui remît k Constance Lerebours une contre-lettre. Un an après , et sur affiches , Blan* Lot revendit une partie de ces biens à Fontanelle. Après le décès de Lerebours , ses autres enfants attaquèrent Blanlot et Fontenelle devant le tribunal de Caën; qui , sur la preuve de la fraude, annuTa la vente faite à Blanlot , mais en maintenant l'aicquisition de Fontenelle. Ce jugement à été confirmé par la Cour de Caën, le 1 1 décem"* br^ 1809, et par la Cour de cassation , le 18 dé-

cenibre 1810.

Un des motifs de l'arrêt de rejet est ainsi conçu :

« Le contrat qui avait rendu Blanlot proprié- » ta^re n'étant attaqué par personne, lors de la x vente à Fontenelle, il ne vendait pas la chose » d'autrui; de son côté Fontenelle avait toute )» raison de croire qu'il n'achetait pas à non do'^ » minO'i puisqu'il traitait k la vue d'un contrat V authentique , passé depuis plus d'un an , per^* » sonne ne réclamant, et pour des biens dont la >> vente était annoncée par des affiches publiques. \Voy. h Journal du Palais, i^^. sém., 181 1 , />. 417.

6p. Deux observations importantes doivent

DE LA FRAUDE. i33

être (akes stir c«s décisions, i^. l)ains Paï-rêt de la Cour de- Nismes, or» Ut que lâf côntre-lellré li'aYâit pas» de date certaine , avant la dennandei ; H ne faudrait pas- en coticlure que , si elle avait eu une date certaîffie avaiït la demande , elle ati-^ rait déterminé ufie sohitioM éontrairé. Ce motif est donné dans l'espèce, comnfïe un point dé' fait, ajorotânt utï lÈk>yén de plus à tenx qui déjà jyortaieni à rejeter les réclamations des dfe«i*oiseUe* Lafare; mais» quand fo contre -lettre anrâit eu Bne date certaine , quand ihéme elle eût été donnée par mm acte authentique , elïe n^aurait pas dô avoi* plus d'hiftucnce sur la cause.

La publicité des actes notariés , aiiifsi que de l'enregisti^enientj est plus de droit que de fâh. Dans les relations ordinaires, il est fâré qu'on aille consulter ces dépôts : le soupçon seul pourrait en donner la pensée ; et si on le concevait dans une négociation , on s'abstiendrait de la négociation même. Or, dans les causes de dol et fraude , on ne s'occupe que du point de fait. Si donc on voyait un particulier vendre tout ou partie de ses biens , et , dans le même temps , le retenir pour lui et les siens, par un acte enregistré ou notarié, puis son acquéreur les revendre ouïes hypothéquer à un tiers, par suite du premier acte, cette excessive précaution ne ferait que manifester davantage le piège tendu aux tiers. Ne serait-il pas évident que la duplicité

i34 TRAITÉ

des actes , et la fixité donnée au second, n'auraient été imaginées que pour tromper à coup sûr ? La fraude y serait si palpable , que suivant les circonstances, elle pourrait présenter le caractère d'iine yérit£j>le escroquerie,

6|. On a du remarquer le soin avec lequel la Cour de cassation , dans Parrét du 8 décembre 1810, a relevé tout cç qui justifiait la bonne foi de Fontenelle : l'année qui s'était écoulée entre les deux actes; le silence des enfants de Ler rebours , et les affiches qui avaient précédé la revente. En eflfet , dans une semblable occur-^ rence , s'il apparaissait que le tiers acquéreur eût, de près ou de loin, participé à la collusion , Pexception , qui n'est ouverte qu'à la bonne foi ^ ]\Li serait refusée.

mam

DE lA FRAUDE. i35

Fraude dans les jugements.

SOMMAIRE

6a. Exemples de cette espèce de fraude.

63. La tierce opposition est le moyen le plus ordinaire d*ei^

obtenir justice.

64 Cas dans lesquels elle n'est pas nécessaire. 65. Cas dans lesquels elle est indispensable. 66 On ne peut pas s'opposer à l'exécution d*un jugement

rendu avec celui qu'on représente.

67. Exception, lorsqu'il est prouvé qu*il y a eu collusion entre>

les parties.

68. Cette collusion est suffisamment prouvée sila condamnatioa

a été consentie , et porte préjudice à celui qui réclame.

69. Elle Test encore, s'il a été commis de la part de oelui qui

a été condamné, soit par sa contumjace, soit dans sa défense, de ces fautes graves assimilées au doL