La collusion peut être prouvée par témoins

7 1 . L'obligation de la prouver cesse , pour tajrant<aus€, si

son opposition est fondée sur un droit personnel, lui. appartenant de son chef.

62. Ce n'est pas seulement par des actes , c'est aussi dans des instances et par des jugements, concertés , que , par fois , la fraude parvient à se préparer les moyens de nuire à des tiers ; quelle que soit la surveillance du ministère public et des juges , trop souvent ce scandale se renou-^ yelle dans les tribunaux.

Tantôt un homme, entrevoyant le moment où ce qu'il possède ne suffira pas à ce qu'il doit , fait fo^-mer contre lui, par son confident, une de-»

i36 TRAITÉ

mande en paiement d'une créance factice , se défend mal ; ou acquiesce à cette action , qui est suivie de jugement , d'inscription hypothécaire ^ etc. ; et il se dispose ainsi à faire , par les mains qu'il emprunte , revenir dans les siennes tout ou partie de son avoir.

Tantôt le possesseur d'héritages grevés d'hypothèques, voulant en distraire une partie au préjudice de ses créanciers , y concède des droits de propriété , d'usufruit, de servitude ou autres ; et, pour le faire impunément, accède à l'action dirigée dans ce sens, ou y succombe, par suite d'une défense assez astucieuse pour qu'elle puisse fiiire croire qu'il se défend de bonne foi , et cependant qu'elle ne puisse pas empêcher le succès de l'action.

On a vu des légataires universels trahir les intérêts des légataires particuliers , en se prêtant aux procédures qui devaient faire prononcer la nullité du testament. On a vu jusqu'à des pères et mères user de cette voie honteuse , soit pour firànchir, dans les libéralités, les barrières établies par la loi , soit même pour attribuer une naissance légitime aux fruits secrets de leur com-^ merce illicite ; en un mot , la plupart des fraudes qu'on peut pratiquer par des actes , peuvent également être commises par des procédures collusoires, suivies de jugements que les magistrats trompés n^ont pas pu refuser.

DE LA FRAUDE. tS'j

&3. Gomme celui qui a été partie dans une instance y obtient justice du doU par la requête civile , de même celui qui n'y a pas été appelé ^ peut combattre la fraude à la fareurde la tierce opposition ; moyen conservé par l'article 474 ^^ Gode de procédure , et que toutes les législations ont accordé aux tiers lésés par des jugements ; moyen précieux aux tribunaux eux-^m^mes j toujours empressés de révoquer des décisions contraires à l'équité*

Néanmoins cette procédure, toute favorable qu'elle soit, lorsqu'elle milite pour des droits légitimes, a dû être soumise a des rigueurs, pour qu'on n'en abusât pas , en faisant sans cesse renaître les mêmes procès; et une peine pécmùaTre est encourue, dans tous les cas, par celui, qui l'a entreprise sans succès.

64- Les tiers ne sont pas toujours obligés d'y recourir pour faire rejeter ^ à leur égard, les jugements auxquels ils n'ont pas été appe^« lés. En principe général, la chose jugée n'est telle que relativement à ceux qui ont con^^ couru à la solution légale de la difficulté, elle n'est pas la vérité , elle est seulement réputée la vérité; pro veritafe habetur^ et cette présomption ne règne que sur ceux entre lesquels elle a été établie. Sœpè constitutum esi res inter alk^ judicatas y aliis non prœjudicare. L. 63 > ff, de re jud. L'article i35i du Gode civil n'est

ï38 TRAITÉ

pas moins formel : L'autorité de la chose jugée n^a lieu que lorsque la nouvelle demande est entre les mêmes parties.

M. Merlin , dans son nouveau répertoire , à Farticle tierce'Opposition ^ en fait l'observation judicieuse, et renvoyé aux articles Chose jugée et Curateur ; où il rapporte deux arrêts de cassa^ tion , qui ont accueilli des demandes , sans avoir égard à des décisions antérieures et contraires , auxquelles il n'avait pas été formé de tierce opposition.

Le premier est du a germinal an x , au profit du sieur Delon , contre le sieur Lafaye , sur l'envoi en possession de biens , dont ce dernier avait lui-même obtenu la remise , par jugement du 1 7 • thermidor an 1 1 1 .

Le second est du i4 octobre 1806, dans le procès de la dame de Navaille , contre laquelle la dame Cresp et le sieur Fortin avaient obtenu l'exécution d'une transaction de 1 782 , nonobstant un arrêt du Conseil du i5 août 1783, qui l'annulait, et auquel la dame Cresp et le sieur Fortin n'avaient pas formé opposition. Dans le réquisitoire sur lequel cet arrêt est intervenu, M. Merlin, alors Procureur-général , disait : « Mais ils n'y ont pas formé opposition : où » est-il éctit que cela fût nécesssaire de leur part? » La loi 63 flf. De re jud. dit tout simplement >> que la chose jugée entre deux parties ne ipvè^

DE LA FRAUDE. iSg

» judiciepas à un tiers. Gomment donc le tiers qui > n'a pas été partie dans un arrêt , pourrait-il I» avoir besoin pour l'écarter de prendre la voie » de l'opposition? Si, pour l'écarter, il avait be^ >» soin de cette voie , il ne serait plus vrai de dire » que cet arrêt ne lui préjudicie pas ; il lui pré- 9 judicierait certainement, et d'une manière bien » sensible , puisqu'il ferait loi contre lui , tant M qu'il ne l'aurait pas fait rétracter , par une » procédure toujours dispendieuse, et qui, en » cas de non réussite , emporte une peine pécu- » niaire contre celui qui l'a entreprise. Que le » tiers non appelé dans un jugement qui pro- » nonce contre lui une condamnation quelcon- » que , puisse l'attaquer par l'opposition , cela est » incontestable : mais qu'il y soit tenu pour neu- » traliser cette condamnation , c'est ce qu'au- » cune loi n'a dit ; c'est ce qu'aucun auteur n'a » enseigné ; c'est ce qu'aucun arrêt n'a jugé.

La doctrine du Procureur-général se retrouve, dans l'arrêt intervenu, exprimée en ces termes : f( Attendu que tout ce que l'arrêt du Conseil a pu i) juger, est absolument résinier alios judicata ^ » au regard de défendeurs qui ne furent ni ap- » pelés, ni ouis.^>

Pigeau dans sa procédure chile , Iw. 2, partie 4 , cJiap. 2 , en a fait une règle de procédure.

Dans toutes les conjonctures où un jugement ne porte que sur des intérêts absoluipent privés, et

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dont l'exécution ne concerne que éehri arec le^ quel il a été rendu ^ et celui à qui em l'oppose , il suffit donc à ce dernier de se prévaWîr de ce qu'il n'y a pa» été partie, et de ce que consé-* qucmment son droit n'a été ni examiné ni jugé.

Paul demande à Thomas le désistement d'un héritage qu'il prétend kii appartenir. Thomas lui oppose un jugement qui contradictoîrement aTec Jean , l'en a déclaré propriétaire. Paul pour toute défense y fait observer qu'il n'a pas pu faire valoir son titre lors d'un jugement auquel on l'a tenu étranger; qu'on a jugé le droit de Jean et ncm le sien.

Le même système suffirait au tiers saisi , si un jugement intervenu entre le saisissant et le débiteur seulement, ordonnait qu'il paierait au saisissant une somme qu'il ne lui devrait pas.

Cette défense conviendrait encore aux créanciers appelés à une distribution de deniers. Si l'un d'eux prétendait à un privilège ou un rang d'hypothèque ^ qu'il se serait fait attribuer pav un jugement prononcé seulement entre lui et le débiteur commun ^ les autres* créanciers seraient incotttefttablement£ondés àitenir ce jfugementpour non avenu ; les questions de privilège et d'hypothèque étant indifférentes au débiteur, et ne pouvant eDpe valablemiertt jugées* qu'avec ceux sur ksq^ek elks tendent à donner une préférence.

6&« Sir le jugemeuA sortait du cercle des inté-*

DE LU FRAUDE. i4i

rêts privée , et avait déjà re<çu son exécution , de la part des fonctionnacires publics ^ comme si , danfi le dernier exemple que nous venons de donner, le privilège avait déjà été inscrit par le Conservateur ; ou si le jugemeat prononçant la rectification d'un acte de Tétat civil , avait été exécuté; ou si en vertu du jugement, des scellés avaient été apposés , un séquestre établi , etc. Dans tous ces cas , et ceux de même nature , lés fonctionnaires qui ont obéi aux premiers ordres de la justice , ne peuvent agir en sens contraire, qu'en voyant la rétractation formelle de ces ordres , qui ne peut être donnée que sur une tierce apposition.

II serait encore indispensable d'employer ce moyen, si l'on avait intérêt d'empêcher l'exécution irréparable d'un jugement ; comme s'il or^ donnait une vente d'effets mobiliers, ou leur re^ mise à une personne insolvable ; dans tous les cas, autres que le délaissement d'un immeuble , les juges peuvent ordonner un sursis; mais il faut, pour cela, que leur premier jugement soit attaqué par une opposition.

66. Lors qu'on veut ainsi résister à l'exécution d'un jugement, sur-tout par la tierce opposition, il est de règle générale qu'il faut , non-seulement n'y avoir pas été appelé personnellement, mais encore ne représenter aucun de ceux qui y ont été parties ; condition textuellement rappelée

,4a TRAITÉ

dans Tarticle 474 ^^ Code de procédure , et ({ui n'est, d'ailleurs, que la juste conséquence du principe que ce qui lie l'auteur^ lie également tous ses ajrant'*<;ause.