Deux exceptions modifient cette règle

La première a lieu , lorsqu'il est prouvé qu'il y a eu concert frauduleux entre ceux qui ont concouru au jugement. La source de cette sage prévoyance contre la fraude est dans laloi55God. de...pig. et hjjf.Prœsesproi^inciœ jus pignons tui exequentem te audiet"^ nec tibi oherit sententia adversus dehitorem tuum dicta, si eum collusisse cum adi^ersariotuo.... constiterit.

M. Merlin, dans son répertoire, tom. 8, au mot tierce-opposition ^ §. 2, art. 3, indique cette loi comme admise dans notre jurisprudence , et généralement reçue dans nos mœurs. Dans l'article 1 1 du même paragraphe, il rapporte un arrêt de la Cour de Nîmes, du 27 août 1806 , qui rejette la tierce opposition des créanciers du sieur Rigal de la Piedera , à une sentence arbitrale rendue contre leur débiteur ; et dans les motifs de cet arrêt on lit : « Que les créanciers » ne peuvent prendre, contre les jugements ren- » dus avec leur débiteur, que les mêmes voies )» qui seraient ouvertes à leur débiteur lui-même , » à moins que le jugement ne fût attaqué comme » étant l'effet d'une collusion frauduleuse. »

hsL Cour de Toulouse a également reconnu

DE LÀ ÏRAUDE. 143

cette exception, dans un arrêt du 17 juin 181 9; elle a aussi rejeté l'opposition du sieur de Saint^ Lieux , à un jugement rendu contre son père, en disant qu'il est vrai que le dol fait exception à toutes les règles , et que , s'il était prouvé qu'un jugement rendu entre l'auteur d'une reconnaissance, et celui qui en fut l'objet, ne fut qu'un jugement collusoire , concerté pour valider une reconnaissance nulle , il serait permis de croire que ce jugement ne lie pas ceux contre lesquels il fut dirigé. ( Voy. le Journal du Palais^ t. 60, p. 334. )

Cette question a été plus directement traitée devant la Cour d'Aix , et y a été résolue dans le

même sens.

Coullange , bijoutier , avait vendu à Treille et Isoard deux cassettes de bijoux, et reçu en paiement de 5,742 fr. , faisant partie du prix , des traites souscrites par Treille et acceptées par Isoard. Ce dernier ayant emporté à Marseille les deux cassettes , les confia à Tronchet et compagnie , qui se chargèrent de les vendre, et lui avancèrent de l'argent. Le 3o novembre 1807 , sur une demande concertée entre . eux , Tronchet fut, par jugement du tribunal de commerce, autorisé à vendre les bijoux à son profit. Coullange, éveiUé par le défaut de paiement de ses traites , forma tierce opposition au jugement qu'il soutint obtenu par collusion. £n vain on invoqua contre

i44 TRAITÉ

lui la règle ordinaire, qui fait du créancier rayant/^* cau8e de son débiteur, lorsqu'il attaque les jugements rendus contre ce dernier. La Cour, dans son arrêt du 4 juillet 1810, a dit sur cette partie de la cause : « Quoiqu'en thèse if ordinaire , l'opposition ne compète point au » créancier de celui envers lequel le jugement a » été rendu, il en est autrement quand il y a n eu collusion entre le débiteur et la partie qui n a obtenu gain de cause ; la collusion d'I- » soard avec le sieur Tronchet et compagnie ré- » suite de leur conduite, de leur défense, des n circonstances de la cause , et notamment de la j» facilité ayec laquelle Isoard souscrivit, parde- » vant le tribunal de commerce , à tout ce que » les sieurs Tronchet et compagnie demandèrent » lors du jugement du 3o novembre 1807. » ( f^oy^. le Recueil de M. Sirey^ tom . 1 2 , 2«. part, pag. 3i.)

On peut croire un instant que l'article 474 ^^ doit pas supporter cette exception , puisqu'il est général ;« mais si l'on se pénètre bien de l'esprit de sa disposition , on reconnaîtra que son texte même se prête à l'interprétation qu'on lui a généralement donnée.

U veut qu'on se refuse à entendre celui qui représente une des parties au jugement, parce qu'il suppose que cet opposant va exercer des droits qui ont déjà été soumis à la justice par celui qu'il

représente, et que ce dernier, en se défendant, a défendu ses ayant^cause*^ mais, s'il est vrai qif au lieu de faire connaître à la justice la vérité, il a laissé des chimères s'accréditer ; s'il est vrai qu'au lieu de maintenir les intérêts de ses ayante cause , il les a trahis ; il sera aussi très-vrai que ses ayant-cause ne le représentent pas plus aujour^ d'hui qu'il ne les a représentés lors du jugement ; que la nouvelle instance n'est pas le renouvellement de la première; que les droits à soumettre aux magistrats ne sont pas ceux qui leur ont été soumis ; en un mot * qu'il ne s'agit que de dénouer une méprisable intrigue qui a trompé l'autorité même.

Ajoutons, à l'égard des créanciers, que le Gode civil, par les articles 11 66 et 11 67, leur accorde deux droits très-distincts : l'un d'exercer les droits de leur débiteur^ ce qui rend obligatoire à leur égard tout ce qui l'est pour le débiteur; l'autre , d'attaquer tous les actes faits par celui-ci en fraude de leurs droits ; c'est cette faculté que la jurisprudence a étendue jusqu'aux contrats judiciaires.

68. Pour jouir de davantage de cette exception , c'est au tiers opposant à prouver le fait de la collusion, à laquelle elle est attachée; la fraude ne se présumant que dans les cas exprimés par la loi.

Elle est suffisamment prouvée, si , d'une part^ II. 10.

i40 TRAITÉ

on démontre l'injustice de U condamnation pro* noncée par le premier jugement ; si , de l'autre ^ on voit, par ce jugement même , qu'elle a été consentie par la partie condamnée/ Qu^on re^ ii:iiu*que bien la première condition^ l'injustice dç la condamnation ; ce serait çn vain .que l'on se prévaudrait de ce que la créance n'était pa^ établie ; l'aveu qui en aurait été fait par le coi^ damné devant être réputé Jiommage à la vérité juçqu'e^ la preuve du contraire : il faut prouver qu'il avait k sa disposition des moyens avoués par l'équité, aveclesqueK il pouvait éviter la condamnation, et qu'il ne les a pas employés. f^oj". pour les exceptions le n^.fji diaprés.

69. La preuve de la collusion peut se trouver çncore dans une contumace affectée , ou dans une défense évidemment incomplette. On a dû remarquer dans l'arrêt du 4 juillet 181 o, que nous avons rapporté ci-dessus, n^. 67, qu'un des principaux motifs ^ la Cour d'Aix, pour déclarer la collusion, a été pris dans la défense d'Isoard , et notamment dans la facilité avec la* quelle il avait souscrit devant le tribunal de corn* ineirce , s^ tout ce qui lui tvait été demandé par les sieurs Tronchet et compagnie.

C'est par cette seule circonstance , d'une dé'* fonse suspecte^ que la Cour de Rouen s'est déterminée dans un arrêt du 25 brumaire an x« Le K4iuia 1793 , la veuve Gouy avait vendu à Bour-

guignoUe un terrain au Havre , moyennant nne rente de 700 fr. au capital de 14,000 fr. , et deux ans après , BourguignoUe l'avait revendu à Malherbe. Par suite de la loi du 16 nivôse an vi , il forma demande contre la veuve Gouy , pour faire réduire. ce prix en valeur métallique. Les experts nommés, au lieu de trouver qu'il y eût lieu à réduction 5 estimèrent le terrain i6,325 fr. 76 c. ; et par jugement du 9 fructidor an vu, BourguignoUe fut condamné à payer cette somme. Malj herbe , acquéreur , menacé d'éviction , forma tierce opposition à ce jugement, et demanda communication de l'expertise. La veuve Gouy , refusant cette communication, le soutint non recevable dans sa tierce opposition, èe fondant sur ce qu'il était Payant-cause de BourguignoUe, et que la chose était jugée. Il répondit que ce dernier, soit par sa négligence , soit par sa connivence avec le premier acquéreur, n'avait pas pu préjudicier à ses droits. Le i5 nivôse an ix, le tribunal du Havre rejeta la fin de non recevoir. Son jugement a été confirmé, et voici les termes de l'arrêt : « Considérant que si , en principe gé- M néral , le tiers détenteur , successeur à titre » particulier de l'acquéreur originaire, n'est pas w recevable à attaquer par la voie de la tierce )^ opposition , les jugements contradictoiremeni » rendus- contre ce dernier , ce principe souflFre )i. exception toutes les fois que l'acquéreur origi**

i48 TRAITÉ

» naire a , par sa négligence ou par une mauvaise ^ défense, sacrifié les intérêts de son successeur; » que^ dans le fait, Bourguignolle, en négligeatit » sa propre défense, en substituant des conven- » tions privées et volontaires à ceUes résultantes » des actes , et aux errements judiciaires que » comportent le procès , et en dérogeant aux conw ventions de son traité primitif, sur la foi des- » quelles les sous-acquéreurs avaient eux-mêmes » contracté , a sacrifié leurs intérêts et a aggravé » leur sort. » ( P^. le Journal du Palais^ 2^. sém.^ an 12, p. i/\2.)

70. Lorsque rien, dans la première procédure, ne fait découvrir la collusion , et que cependant des faits probatifs sont articulés , il est hors de doute que la preuve par témoins peut être admise ; oii ne peut pas faire réputer preuve littérale, le jugement dans lequel le tiers opposant n'a pas été partie : on ne peut pas non plus exiger de lui une inscription de faux ; il ne s'agit pas de prouver le contraire de ce que le jugement exprime , mais d'établir que tout ce qui a été écrit, produit, et dit dans l'instance, et lors du jugement, n'a été conçu et exécuté que par le dol et la fraude , pour surprendre une décision juste dans l'esprit des magistrats, et inique dans l'intention des parties.

7 1 . L'ayant-cause est dispensé de prouver la collusion ; si l'objet de sa tierce opposition est un

DE LA FRAUDE. izfg

droit qui lui soit personnel et différent de ceux qui lui appartie^ent comme ayant-cause ; c'est le cas de la seconde exception à la règle générale contenue en l'article 474* Cette théorie est la même que celle que nous avons déjà présentée, n^^. 10, II, 56, 57, à l'égard des contrats que le succesiseur d'un des contractants peut attaquer, quand c'est en vertu d'un droit qu'il ne tient pas de son auteur , mais de la loi.

Aux divers cas, qu'à ce sujet nons avons indi^? qués, nous ajouterons ceux dans lesquels le Code civil autorise à demander la nullité d'un mariage, non-seulement les personnes qui s'y trouvent engagées, mais encore tous ceux qui y ont intérêt. Si doiic un jugement rendu entre des époux, avait déclaré valable leur mariage, les enfants d'un précédent mariage de l'un d'eux, ou ses parents collatéraux, quoiqu'héritiers , n'en seraient pas moins recevables à faire rétracter ce jugement par tierce opposition.

11 en serait de même des jugements rendus sur la filiation des enfants légitimes ou naturels, et en général sur toutes les difficultés relatives à l'état civil. C'est à tous les membres de la famiUe que la loi confère la faculté personnelle d'en écarter quiconque veut y usurper une place ; chacun, en l'exerçant , consomme son droit inn dividuel, sans entendre, ni pouvoir compromettre celui des autres membres de la famille.

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Le Gode civii contient même , sur ce point de droit public , une disposition ^i melle : « Dans M tous les cas où un tribunal de première ins- » tance connaîtra des actes de l'état civil, les par- » ties intéressées pourront se pourvoir contre le » jugement. »

Cette grave question a subi récemment un examen solennel dans le procès du sieur de Saint Lieux. Le marquis Pagèze de Saint-Lieux , étant veuf d'une première femme dont il avait un fils, avait admis chez lui la d^*«. Dufresne, qui y donna, le 7 février 1765, naissance à un enfant inscrit sur les registres de baptême , sous le nom de Pagèze , fils du marquis de Saint-Lieux et de d^^. Dufresne mariés. A la faveur de cet acte, en 1 793 , Pagèze avait obtenu contre le marquis de Saint^Lieux, un jugement qui le déclarait son fils légitime; et qui, sur l'appel devant le tribunal de Lavaur, avait été confirmé le i5 thermidor an III.

£n 1818, le petit fils du marquis de Saint- Lieux forma tierce opposition à ce jugement , et demanda que Pagèze fut déclaré enfant natufel; son aïeul , et la demoiselle Dufresne n'ayant jamais été mariés.

Son opposition et sa demande furent accueilUes par le tribunal de Lavaur , mais re jetées par la Cour de Toulouse. L'arrêt du 17 juin 181 9, contient entr'autres motifs : a que les considéra-

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» lions par lesquelles on voulait établir ^ù^en M matière de question d'état^ les desceildûAlâ M ne sont pas liés par le jugement rendu avec les » ascendants , n'étaient pas sans force , mais qu'il » était impossible , à l'aide de quelques considé- « rations , de suppléer des dispositions législatif » ves , qui n'existent pas , sur-tout quand tes » dispositions seraient dérogatoires à des dispo^ » sitions générales et absolues. »

La Cour de cassation n'a pas adopté ceUé théorie; celle que nous venons de développer , et qu'avaient accueillie les premiers juges l'a em»porté. L'arrêt du 9 mai 182Ï qui casse celui de Toulouse , est appuyé sur des raisonnebi^ntà auxquels il serait difficile de résister : « Gônsî-" » dérant que les enfants acquièrent ^ en naissant » d'un mariage légitime , des ^droits proprés et î) personnels qu'il ne faut pas confondre aVeC » ceux qui peuvent leur appartenir comme héklJ* » tiers dans la succession dé leurs auteurs ; qU'à » l'égard de ces derniers droits , les enfants sont » tenus de remplir tous les engagenients de kur >> père , et quHls ne peuvent point , par cons^ » quent , former tierce opposition aux jugements » rendus contre eiK; ihais qu'il en est autrement » des droits de famille acquis aux enfants par le » seul fait de leur naissance eh mariage légitime ; » que 5 respectivement à ces droits leurs auteurs » ne peuvent ni lëà obliger par leur fait, ni Us

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» représenter dans les instances où ces enfans » n'ont pas été personnellement appelés ; consi- » dérant qu'il est constant en fait que le deman- M deur n'a été partie, ni présente ni appelée, dans i) le jugement du tribunal civil de Lavaur , du 5 »Termidoraniii;

» Considérant, d'ailleurs, que Pagèze, père du » demandeur , savait un intérêt direct à la ques- » tion de légitimité élevéç p?ir le défendeur conu tre 1% marquis de Saint-Lieux , non-seulement » comme enfant légitime et membre de la famille , » mais aussi comme donataire de tous les biens » présens du m^^rquis de Saint-Lieux. D'où il suit » que le dems^ndeur a eu , du chef de son père , » droit et qualité pour former tierce opposition » au jjigement du 5 thermidor an m; et qu'en )) la rejetant, par fin de non recevoir, la Cour de » Toulouse a fait une fausse application des ar- D ticles 7^4 , i35o du Code civil, et violé l'article » 474 d^ Code de procédure. »(/^oj^. h Journal du Valais j tom. 6o, p. 334 . •

Ce procès ayant été renvoyé à la Cour de Montpellier , la question y a été approfondie avec une sagacité remarquable, par M. Ricard, premier Avocat-général , qui , en faisant dispa-^ raitre les abstractions dont on. l'obscurcissait, a rendu plus facile à apercevoir la justesse de la solution donnée par la Cour de cassation. Elle fut également suivie par les magistrats dont l'ar-»

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rêt s'exprime ainsi : «Attendu^ sur l'exception » prise de la chose jugée, que ce n'est point w comme héritier de son aïeul, que le Comte de w Saint-Li^ux agit contre le sieur Pagèze , pour le » faire déclarer fils naturel et non légitime du » marquis de Saint-^Ldeux , son ayeul ; qu'en for- » mant cette action , il exerce des droits person- » nels, des droits de famille, résultants du mariage M du marquis de Saint-Lieux , aïeul , avec la de^ » moiselle de Lévis , et de la naissance de son » père , fruit de cette union légitime ; que ni le » demandefur , ni son père n'ont été parties ouies » ou appelées dans le jugement du tribunal de La- » vaur , du 5 thermidor an m ; qu'ils n'ont donc » pas été représentés lors de ce jugement ^ dans »leur intérêt propre et personnel; qu'on doit » donc considérer ce jugement comme étranger » audit comte de Saint-Lieux, et non suscep** » tible de lui être opposé ; et que par conséquent » et à plus forte raison , sa tierce opposition en-^ » vers ce jugement doit être reçue lorsqu'il exerce, t) tout à la fois , ses droits de famille et ceux que » lui assurait la donation faite à son père , le 1 4 » août 1787.))

Ce dernier arrêt est du 24 janvier 1822. {^of. le Journal du Palais^ tom. 6/^^ p. 429.

Les mêmes principes sont applicables à la ré-> clamation que font des enfants héritiers de leur père contre les jugements dont l'effet préjudicie

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aux portions de biens que la loi veut leur être réservées. Que le» enfants d'un premier mariage , après le décès de leur père, trouvent un jugement sur séparation de biens , adjugeant à«Ia femme du second Ut des droits supérieurs à la portion d'enfant ; lors même qu'ils ne prouveraient pas que leur père s'est prêté à cette exagération, il leur suffirait de prouver qu'il y a eu fraude à la loi. Les articles 109a, 1496 et 1537 du Code civil, leur donnent, sur les biens de leur père, des droits personnels qu'il n'a pas pu compromettre , et pour l'exercice desquels il n'a pas pu les représenter, ils doivent donc être admis à faire révoquer le jugement par une tierce opposition. Le jugement rendu au pro6t d'un des enfants contre le père commun dont les dispositions ne seraient pas justiffées par d'autres documents, et ne reposeraient que sur le consentement ou la contumace du père, seraient également susceptibles deia tierce opposition des enfants, sans qu'ils fussent tenus de prouver la fraude ; ce qui (ait exception à ce que nous avons dît ci-dessus , D». 63.

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