Temps utile pour former Faction

96» Solidarité entre tous ceux qui participent a la fraude.

8b. Dans l'union conjugale, soumise au régime de la communauté , le mari remplit deux espèces

de fonctions trè&KUslHictes : il est chef de la communauté et ndmiaistrateiip dés bieus de sa femme* Noils allons examiner comment, dans TexeFcice des droits, et ds^ns l'acquit des devoir» attachés à ces deux titres , il sait par fois com«mettre la fraude , et c<>mment sa femme peut en obteiûr justice.

87. Chef de lu communauté, dans laquelle tom* ]>9nt tout ce que la loi générale ou celle particu** lière du contrat de mariage y a mis , ainsi que les produits des travttux et des économies des époux , le mari èïi est le seul maître , pour en dia^ poser à son gré , sans être obligé ni de consulter sa femme avant de le faire , ni de lui en rendre

aucun compte quand il l'a fait : article 1421.

88. Les limites de ce pouvoir , tracées par l'article 1422, sont : i^. qu'il lui est interdit de donner, entrevifs , des immeubles de la communauté ; 2^. qu'il ne peut donner ni l'universalité ni une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs ; 3<>.. qu'il a seulement le droit de donner des effets mobiliers à titre particulier , pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. De l'ensemble de tout ce qui lui est permis et défendu , il résulte que jamais il ne doit faire son profit particulier de la chose commune, dont il n'est que l'administrateur; que , si la faculté d'en disposer^ en maître, Im est doimée , ce n'est que dans l'intérêt commun , et par ce que

DE tA FRAUDE. 171

l'association conjugale ne peut être utilement aclmini$trée qu'avec un pouvoir aussi étendu ; mais que toute infraction directe ou indirecte aux devoirs qu'un tel pouvoir lui impose , est un abus d'autorité , une violation de la foi conjugale contre laquelle la femme a l'action çn fraude.

Cette interprétation est d'ailleurs fortifiée par l'article 1437 , portant expressément que «toutes » les fois que l'un des deux époux a tiré un profit » particulier des biens de la communauté , il en » doit la récompense. »

89. Pour faciliter l'application des dispositions du Gode civil à cette action , nous ferons observer que ses auteurs , loin d'avoir cherché à étendre le pouvoir du mari , l'ont infiniment restreint. La Coutume de Paris , suivie en cela par la plu*» part des autres Coutumes , déclarait le mari^2-r gneur des meubles et conquêts immeubles : elle l'autorisait non*seulement à les vendre ou hypo' thiquer^ mais encore à en disposer par donation entre vifs^ à son plaisir et volonté^ sans Iç conlentement de sa Jemmej, à personne capable et sans fraude^

OjU vient de voir que le Code civil ue permet au m^ri de donner ni les immeubles^ ni les meubles à titrç universel , mais* seulement de disposer ^ par 4oii 5 des mçubles à titre particulier : en cela , on ^ consulta les trois Co^tumes de France qui; ayaiei^t mjis \^ plus d^ parcimonie dans les

attributions du pouvoir marital : celles d'Anjou^ art. :28g j du Maine, art. 304? et de Lodunois , chap. 26, art. 6.

Tout ce qui , dans Pancienne jurisprudence , était réputé Jînaude ^ de la part du mari, doit donc très-certainement l'être aujourd'hui , et de plus , on peut l'en trouver coupable dans une infinité de cas , où jadis on n'aurait vu que l'exercice de son droit ; il n'y a d'exception qu'à l'égard de la portion de mobilier dont il peut disposer , ainsi que nous l'expliquerons bientôt , n^. 91 .

90. D'abord, puisqu'il ne peut pas donner les immeubles, s'il était reconnu dans les ventes qu'il paraîtrait en avoir faites^ des donations déguisées, la femme, ou ses héritiers , seraient fondés à en demander la nullité , par tous les moyens développés en la section première de ce volume.

Au premier rang des présomptions qui pourraient déceler cette fraude ^ il faut placer le cas où l'acquéreur serait l'héritier présomptif du mari , ou ce dernier l'héritier présomptif de cet acquéreur ; l'identité d'intérêt entre de tels individus suffisait, jadis, pour faire annuler les donations du mari , quand la loi lui permettait de donner les immeubles. {J^oy, Pothier, Traité de la Communauté^ n^. 4^1. Cette circonstance ne serait pas suffisante aujourd'hui , parce qu'il ne s'agirait pas seulement , comme alors , d'un

acte certainement gratuit , il faudrait annuler , comme gratuit , un acte qualifié onéreux ; il n'en résulterait donc qu'une présomption , mais une présomption violente , et telle que , réunie à quelques autres indices , elle pourrait inspirer aux magistrats la sécurité sufiBsante pour réprimer la fraude.

9 1 . Quant aux effets mobiliers, la loi, après avoir défendu au mari d'en donner ni l'universalité, ni une quotité , lui permet cependant d'en donner à titre particulier , et au profit de toutes personnes , pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. L'esprit évident de ce texte , un peu obscur et équivoque, est que Ja loi a seulement voulu éviter que , par des recherches minutieuses , le mari ou ses héritiers ne fussent tourmentés injustement pour de minces largesses qu'il aurait faîtes de bonne foi, et sans fraude, même à ses proches; mais, s'il était prouvé qu'il n'a usé de la seconde partie de la disposition que pour violer la première , la fraude aperçue devrait être punie.

Si, par exemple , le mari, pendant une instance en séparation , avait distribué gratuitement une partie importante de son mobilier à diverses per^ sonnes, et à titre particulier , l'intention de nuire à sa femme , plutôt que de se livrer à des actes de pure bienfaisance , étant certaine , il serait difficile de rejeter les plaintes de sa femme.

Que , prêt à succomber à une maladie grave ,

un mari fasse ainsi des dohs particuliers d^eSets mobiliers , on ne pourrait voir , dans ces gétiéro^ sites tardive^, que des infractions à l'article i4^3, et , dans le mode employé , un détour frauduléttt pour échapper à sa prohibition . Il faudrait dtmé réputer ces dons testamentaires , et, comin^ teb^ les imputer sur la part du mari dans la commua nàuté. •

La même sévérité serait justement inspirée païf àet dons de meubles que ferait un mari pendant la maladie qui terminerait la vie de sa femme t c'est le sentiment de Lebrun , de Pothier et dé M. Meriin. Il serait d'autant plus juste de suivre^ cet avis, que, quand on ne serait pas convaincu que le mari a agi dans un esprit de fraude , aii Inoins est-il constant qu*il a commis un abud intolérable d'autorité , en abandonnant ainsi Aéi objets dont il savait que , bientôt, il n'aurait plus le droit de disposer.

Quand le don particulier aurait été fait dans un temps non suspect, s'il l'avait été en favéui* du père ou de la mère du donateur, ou de ses enfants d'un précédent mariage , il serait rap-< portable à la comnlunauté. C'est la conséquence de ce qu'il ne peut pas s'avantager lui-même, puisque l'incapacité de recevoir un don qui affecte un individu , affecte également ses père ètf mère et ses descendants. Jlrt. 911.

A la vérité, l'article 1422 porte qu^l peut &ire

DE LA FRAtJDE. 175

ces dons à toutes personnes, et il résulte de cette généralité que les héritiers collatéraux, peuvent valablement les recevoir , ce qui est ufie dérogation à l'ancienne jurisprudence ; mais on ne peut pas aller jusqu'à dite qu'il soit lui-même com^ pris dans cette aptitude générale ; or ce qu'il ne peut pas faire pour lui , il ne le peut pas davaii^ tage pour ses père et mère et ses enfknts. C'est aux prohibitions , surtout , qu'est appiiquable l'axiome pater etjilitis sunt una et eadem persona. *

Le Code a mis pour condition de ces donations de mobilier, que le mari ne s'en réserverait pas l'usufruit , parce qu'en effet , le mari , qui, dans ce cas, se réserve la jouissànee de la chose ) ne donne rien , et ne fait personnellement aucun sacrifice; bon aisance n'en est pas dinlt^ nuée : dépouiller sa femme de là moitié qui lui est dévolue est son unique but»

Cette fraude peut être commise indirectement €n délivrant la chose, et *Ib réservant, par un traité ' secret , l'équivalent de sa jouissance : M. Merlin en donne un singulier «temple, dani^ le Répertoire de Jurisprudence , au mot Indice.

M. Sevin , Président des enquêtes au Parlée ment de Paris , recueillit, pendant son mariage , un legs de 90,000 fr* , qui tomba dans sa communauté. Voulant en dédommager Denis Sevin, son frère , il acheta , sous le nom de ce dernier^

des rentes sur la ville de Paris , dont le capital était d'une pareille somme , de 90,000 fir. , produisant annuellement 3,ooo fr. Le mari et la femme étant morts , à peu près dans le même temps ^ leur communauté tomba en partage au légataire de la dame Sevin , et au sieur Denis Se vin. Un almanach royal , négligé pendant Pîn- Tentaire , fit découvrir la supercherie de M. Sevin, qui y avait écrit :

« Du 6 , Denis a reçu et m'a payé i ,000 fr. sur la ville.

n Pu i5 9 Denis a reçu et m'a payé i^sSo fr.

» Du i6, plus reçu 5oo fr.

» Reste à me payer 2S0 fr.

On trouva dans cette notice la preuve, i«. qu'il avait 3, 000 fr. sur la ville , quoique son nom ne fût pas sur les registres , et que celui de son frère y fût pour quatre parties de rente , montant à 3,ooofr.; 2^. que celui-ci recevaitles rentes et en remettait, au fur età mesure, lesdbnds à M. Sevin.

 cette cu*constance se réunissant celle que M. Sevin n'était pas dissipateur, et qu'il avait conservé tous ses biens, à l'exception du legs de 90,000 fr. , dont on n'apercevait pas d'autre trace , c'en fut assez pour déterminer le Parlement, à condamner, par son artêt du 7 septembre 1 7 1 7 , Denis Sevin à rapporter à la communauté de son frère, les 90,000 fr. de contrats sur la ville.

DE hk FRAUDE. 177.

O^m^ 4$l^cpple§r çéçftnts vont prouver ^e le3; t^U>ui^%uç açtu/sls i;i& sput pas moii^ sévères que le^ P^dpnients y suç lest ajfcu^ de la. puij^auoe mïK rits^le..

I^^ sieur et daipe Servais , marchands k l^nx^ir les, prirent h leurs gages Hermelinde Hjabens^ cpmm^ fille de boutique , et bientôt la dame Servais se vit contrainte de retourner chez se* par€i>ts«. l4'année suivante, le i/\ octobre 181 o.,. S^iryais fit un acte priyé par lequel il vendit à la ^Ue Hubens , toutes ses marchandises , et la majeure partie de son mobilier. Cet acte fut en^ registre le i5 novembre suivant; le bail de la inaison, la patente et toutes les écritures du çojpiineçce furent mis sous le nom de cette fille; mais Servais continua à habiter avec ç\k , et de se livrer aux détails de son négoce, si ce n'est quelques jours avant la demande en séparation de corps que sa femme forma contre lui , et pro-^^ bablement parce qu'il en avait était informé, La dame Servais n'en obtint pas moins de. faire apr>. poser les scellés sur tout ce qui se trouva dan& la maison.

Sur l'opposition de la fille Hubens , la dama Servais demanda la nullité de l'acte dont cette fille se prévalait; le soutint simulé et frauduleux, et faisant valoir l'extrême indigence d'Herme-r linde, son état de domesticité^ l'impuissance 4ans laquelle elle avait été d'acquérir, en si peu II. 12.

de temps , un fonds de commerce comme Icetui de Servais , la co-habitation de ce dernier avec elle , elle demanda à faire preuve des faits de fraude et de simulation. Elle y Ait admise , et la levée des scellés ne fut ordonnée qu'à la charge, par la fille Hubens , de donner caution.

Sur l'appel, on prétendit pour elle, que le Gode civil ne donnait à la femme la faculté de requérir les scellés sur les effets de la communauté qu'en cas de divorce ; que d'ailleurs l'article 271 n'annulant les aliénations du mari^ même en cas de fraude des droits de la femme ^ que lorsqu'elles sont postérieures à la demande en divorce, celles antérieures étaient inattaquables.

La Cour de Bruxelles n'eut aucun égard à ces subtilités, et confirma le jugement. Son arrêt du i3 août 181 2, est ainsi motivé : « Attendu que » la faculté de requérir l'apposition des scellés n sur les biens mobiliers de la communauté , ac- » cordée par l'article 270 du Code, à la femme n commune en biens et demandresse ou défen- » dresse en divorce , prend son principe dans » cette même communauté , et a pour objet la » conservation des droits de la femme ; que par n une parité de principes et de raison, il doit en » être de même lorsque , comme au cas présent , » la femme commune en biens, forme une den mande en séparation de corps ;

» Attendu qu'il est constant au procès , que la

» maison occupée actuellement par l'appelante , »ra été en dernier lieu, par l'intimée et son » mari ; qu'elle était le siège de leur société con- » jugale^etque tout ce qui y existait et est compris » dans l'acte de vente du i4 octobre 181 1 , faisait » partie de cette société;

» Attendu que, s'il est vrai que le mari , comme »> chef de la communauté , a le pouvoir d en dis- » poser , il l'est aussi qu'en le faisant , il dispose » réellement de la part appartenant à sa femme ; » de sorte que , si le mari de l'intimée n'a point » disposé des biens de la communauté, ou ce qui , » au cas présent, revient au même, si la disposition » qu'il en a faite par le prétendu acte de vente , » devait être considérée comme non avenue , l'in- » timée serait restée propriétaire de sa part dans »> lesdits biens , comme elle l'était à l'époque du- » dit acte;

» Que de ce qui précède, il résulte , !<>• que l'in- » timée a intérêt à combattre l'acte du i4 octobre w 1 8 1 1 , ainsi qu'elle a tenté de le faire dans l'iiisn tance dont est appel , en l'accusant de fraude » et de simulation ; 20. qu'elle est fondée à pour- }) voir à la conservation de ses droits éventuels » sur les biens ayant fait partie de la commu- » nauté d^entr'elle et son mari, par l'apposition M dés scellés sur lesdits biens , etc. » ( J^qx» l^ Journal du Palais , tom. 35 p. 436,

Cet arrêt ^ ne répond rien à ^argument tiré

i8p TRAITÉ

de ce que Parti^^le ^è'ji 9 ^l'Anoul^ h$ aUmattM» fMtea par je xoari , en /^s^yde dfs droiu de h feixiina , que jusqu'elles sp^t postérieures à la ^emajode ^n divorce.

Nopi^ f?roa$ pb$erver 91 ce sujet , que cette disn position n'a en vue que J'intérêt des tiers ; et que 9 da.ns ce seus , Wsque le mari , mèmt dans rû|t^iitj[o9 dé tromper sa femme , a yendu , par W acte périeu^ 9 k un tiers de bonne foi , des oJ>f jetf de la communale avapt la demande , la vente f^t ei^ectivement inattaquable ; mais si , comme d^^ l'espèce jugée la vente est arguée non*seu<<> )§m^nt de fraude 9 mais encore de simulation, l'article :27i cesse d'être applicable,

Xe second exemple de la sévérité des tri- Jbupawi: actuels, n'est pas moins remarquable. M^rc-Âlexandre Lhuillier avait prêté à Beaulieu 165OOO fr. , mais il avait fait passer l'obligation ^U profit de Pierre-Félix Lhuillier, son frère. La ^me Lhuillier ayant obtenu sa séparation de biens , et découvert la soustraction de son mari, fpiwa opposition entre les mains du débiteur. Elle l'dssigna ensuite , ainsi que sou mari et son beaulîvèTO, devant le tribunal d'Orléans ^ pour entendre diéda^'er que l'obligation de Beaulieu était la pro^ priété de son mwi, et n'avait été mise sous le nom de son frère que par fraude et simulation. Pierre-Félix Lhuillier fut interrogé sur faits et articles; les faits de fat fraudé furent admis en

DE LA. FRAUDE. iSi

pfeavâ M pF^éUvé^} là datte LfaiîHiér dbfiiit un succès i;èiil)détdetâflt^léfrîbtttàl civil et la Cotiir d'OriéaUÀ.

4c Gôn^idérâiit (porte Tat^êt Ai !ï^ jtiillet i8aa),

* que là fl^ude ^ttt se jprotivéïr , tiofi^enlétnéiit A par la ptéUVé testimomâle , lûaiâ entwè parf

* PâYétt judiciaire , et par des préiômpÛorkÉ] i lor^qa^éHe^ sont ^ates, précises et Cùnùôt^ » datités ; q[tie ce^ trais genres de preirres ùnt été ^ loumiés dkùd Finstance ; qtie , d'une pdit , ïéÉ ^ précomptions lë^ pfos f ôrles naissent des ànté^ » cédents de la cause , et tendent toutes^ à dé« » montrer Texistence d'un plan concerté entre n Slarc -Alexandre Lkuillieil^ «t son firère , pour » enlever, soit à la feMme Lhoilâer^ soif k ÉHi » bérhiers , leur part à^m la coi^iiiMiàtLté ; ifé*tÊ 9 résutte de llitterrdgatoi^ë-^ PierrefFélix hhtai* ff lier 7 et des aveux ipi'it èoi^ti^M, k preuve- d« » l'impossibilité dan^ faqfûéUef celui-ci èl été def » prêter les capitam qill ^nt l'objet des obligà^ )r tion» attaquées; qu'eAfill PeliqUdtô qui a éù n liifu , établit d^utie làaniere i^on équivoque-, ht vr fraude ptfâtiqtiée par Marc-Mexai^eLhuillier, jk pour so^nuraire ce» capitaux à k cctaiïaissatiée' » ^ aut poff r^jtes^ de' sft fëmnie , en hs plaçant >v dou!^ k tHM de Pi^rèi^Félii bbdiilier, sën-frèré^

a qu'il résMA;é éf» tuïté- de l'^eif^ilête qiie Pierre^ )i l^élii^ Lbulllier « éfé et é9t ettcotè^ 4io«lpliee de' >v c^tte fraude^ etc.» ('>P^^^ ieJonmal'^duPalafis^' tom, 66^ p. 38.

^v^i TRAITÉ

l«e uiéiue arrêt a. jugé une .autre question^ U^uur tfpXe importanpe pour les femmes ma- KttVs« La dame LhuiUier avait renoncé à la eommunauté , et on lui opposait que r4>bligation par elle attaquée, était antérieure à sa demande en séparation*, qu'elle avait été contractée dans un moment où elle n'avait sur son mari aucune créance effective; son droit n'ayant été ouvert que par sa demande en séparation ; que dès-lors elle était non recevable à attaquer cet acte ; les effets du jugement de séparation ne pouvant rétroagir , aux termes de l'article i44^9 qu'au jour de la demande.

Le tribunal et la Cour d'Orléans ont uniformément décidé que , si sa renonciation à la communauté la privait de prendre, comnxecommime, moitié dans l'obligation, elle était fondée, en sa qualité de créancière^ à revendiquer le tout pour le paiement de ses reprises; et que, quoique son droit pour recouvrer sa créance , ne fût ouvert que par sa demande en séparation , ses créances n'en subsistaient pas nioins , au moment de la fraude pratiquée dans l'unique dessein de les rendre illusoires, ce qui suffisait pour faire accueillir sa demande. Ce point de droit a également été reconnu par un arrêt de la Cour de Rennes , du 7 août 1 828 , suivi d'un arrêt de rejet rendu par celle de cassation ^ le ^5 janvier 1835, {7^^. le Joumai du Palais y tom. 78, />• 5. )

DE LA FRAUDE. i83

93. Le mari trouve encore dans ses attributions une autre voie indirecte , mais facile, de tromper sa femme ; la loi l'autorise à contracter seul des dettes , pour le compte de la communauté, et à en hypothéquer seul tous les immeubles. S'il est capable de fraude , il peut , par des dettes simulées , ou s'enrichir lui-même sous le nom de ses affidés, ou enrichir ceux qu'il préfère à sa femme , aux dépens de cette dernière. Elle serait donc admise à prouver la simulation frauduleuse qu'elle articulerait contre une obligation de cette nature ; et si l'acte était souscrit au profit des père et mère ou des enfants de son mari , elle serait dispensée de prouver la fraude, suivant la règle : qui non potest donare non\-po^ •test cQr^tçri. Voy^. le n^. ^'j^ci^dessus. Ccserait alors à celui qui se. prétendrait créancier de là communauté , à prouver la légitimité ' de -^a çrçance par dés documents plus persuasifs.

93. Le mal-honnête homme n'a pas m'oins d'occasions de fraude dans l'administration de la fortune de sa femme.

94* Si dans les successions qui lui écheoient^ il ne fait pas constater la quotité des valeiu^ ino*biliaires par inventaire ou partage , et en dissimule tout ou partie, lors de la dissolution de la communauté; si dans les partages, ventes-, échanges ou locations, de ses immeubles ,. il stipule secrètement des avantages prâr lui ; dans

i84 TRAITÉ

-tèùB ces cas , raction en fratwde delàfeiâitie {>èut âtre appuyée , non-senlêifiéfit ^Ht les div^miéS cit'cmistaiices qui , parifms , déeèletit ces iiificlé^ 4iléS) mais encore sur la preuve par témoins* Olâ lui <opf>o8ëFatt en vain sa pat*ticipation aux atteS ^ns lesquels elle aurait été trompée ; ces actes ne prouvent contre eUe que tes conditions dont 'son mari l'a instruite , et hôn^ cefles fratidûleil*- 'Mdient concertées à son insçu^ entre lui et les •auteurs de ses larcins. Nous avons trop souvent établi cette admissibilité de la preuve vocale con^ tÉe la fraude , pour nous en occuper encore a ce sujet.

^Un bail i loyer pourrait être annulé sans -preuve spéciale de fraude , si les circonstances persuadaient suffisamment qu'il n'a été fait, par Ik fldariy que pour nuir^ à sa femme, en abusant de sim autorités

Crouzeix, poursuivi en séparation de biens pair ^ femme, donna à k>yer à <xrég(Hre un moulin appartenant à cette dernière , et dont l'exploitation faisait travailler et vivre toute la Saimilte. La 'fejUme en demanda la nullité; un jugement par défaut prononça la séparation , et suspendit l'instance relative au bail. Pendant les délais de l'opposition , Croueeix et Gr^oire ap|)ie!èrent de -ce .jugement, et le 20 février j8^6, la Cour de Rîom, cAa confirmant de jùgemetit de ïséparartion , et évo^ quant le principalà Téprd «lu Mi , annula cet

acte. nAtteiKim que ^^•iqtt'il puisse n'être pai » frauduleux^ quant tu ptk^ il ne laisse pas n d'être un acte^e «Hravaise adminiatratién ^ de n lapait de Crouzeis, relativement à la position M de sa lamille^ el^ ce qu'il priTeï*ai€ son ^ouse ^ 3) et une partie de ses enfants, des moyens d'em* » ployer leur temps et leur industrie à l'exploi- » tation du moulin doYitil s'agît; et qu'il les pri* » verait d'une partie des bénéfices de cette ex- 3) ploitation , pour les faire passer à un fermier » étranger ; attendu, d'ailleurs , que la nullité de » ce bail est une suite naturelle de la ptoftoncia- » tion de la séparation , sur-tout ce bail ayant ».été fait après )a publication légale de la de- » mande en séparation ; ce qui seul le rendrait i> suspect. » ( P^qy, la jurisprudence générale de M. DaîlçZj 1326, w^. 220.) . ,

g5, Cette action de la femme contre le mari ne peut être intentée par elle qu'après que, par le décès de l'un d'eux, ou que, par séparation, judiciaire, leur communauté est dissoute ; tant qu'elle subsiste , l'autorité et l'admiiûçtration du mari sont inconciliables avec de telles pUuutes. Si cependant les faits étaient très-graves , et qu'en temporisant^ on eût à craindre 1^ perte des preu»v^es, la fejoime pourrait être a4uûfe à,la former.

96. Dans quelque temps qu'elle la fojçmQ, fsUç peut la diriger, non-seulement contre son mari , mais encore contre tous ceux qui, en traitant avec

i86 TRAITÉ

lui, l'ont aidé dans des firaudes , qu'il n'aurait pas pu commettre sana leur lâches complaisances. Dans la fraude comme dans le dol , tous ceux qui y prennent phis ou moins de part , sont tenus solidairement d'en réparer les effets. Voy. le tom^ ^, n ^47-

Fraude dans les affections.

SOiqiAlRC.