Le scandale du mari cessant, ne fait pas toujours

tomber Taction.

1x1. Par 6e scandale, il perd te droit de fàitt fninir sa

fenïme pour adultère, lia. Il conserve faction en séparation.

II 3. Adultère incestueux.

1 06. L'adultère du mari n'autorisant sa femine à demander la séparation de corps , qu'autant qu'il a tenu sa concubine dans la maison commune , on a agité la question de savoir si quand elle s'est éloignée de la maison de son mari ^ elle est encore recevable à se prévaloir de ce concubinage?

Le tribunal de Dunkerque a été le premier saisi de cette question, sur une demande en divorce, et crut devoir rejeter la demande de la

femme en se fondant sur ce que, par son absénce, la maison du mari avait cessé d'être la maison commune ; que , d'ailleurs , en s'éloignant dé son mari , elle avait , en quelque sorte , autorisé son désordre. La Cour de Douai, au contraire , sans s'arrêter à la fin de non recevoir, admit le divorce ; ses motifs méritent d'être remarqués.

« Le législateur regarde , et le juge doit regar* » der comme la maison commune , non-seulement 3) celle qui, à certaine époque, est de fait, habitée » par l'époux et par l'épouse ; mais il faut aussi a considérer comme telle , la maison habitée par M le mari, qui, de droit, est le domicile de la fem- 5) me , celle qu'elle est obligée d'habiter , où elle 5î peut être également contrainte de rentrer , où » enfin son droit et son devoir la placent et l'ap- I) pèlent , quand elle n'est pas repoussée par des }) désordres que la loi regarde comme cause de » divorce. » Cet arrêt est du ^4 juillet 1812. ( f^ay. le Journal du Palais , tom. 34 , p. 566. )

Quelques années après , la même question fut présentée devant le tribunal de la Seine, entre le sieur Dupuis et sa femme. Les juges de première instance , adoptèrent le sentiment de la Cour de Douai. La Cour de Paris , au contraire , partagea l'opinion des juges de Dunkerque , et admit la fin de non recevoir ; mais son arrêt du 39 mars 1817, a été cassé par la Cour de cassa-

tîon le 21 décembre 1818. Cette Cour a érigé, comme celle de Douai , en principe : « Que par )) ces expressions ,' la maison commune, le Code » a entendu la maison où est, de droit, la résidence M des deux époux, celle où le mari réside, où il » peut contraindre la femme d'habiter , où elle » a le droit de résider : qu'il suit de là que la » femme est recevable à demander la séparation, » lors même que les désordres se sont passés de- »> puis qu'elle a cessé, de fait, de résider avec son » mari» (P^of. le Journal du Palais ^tom. 64 > p. 369. )

Cette question venait d'être jugée dans le même sens, et uniformément, par le tribunal de Vienne, et la Cour de Grenoble. L'arrêt de cette Cour ayant été déféré à la Cour de cassation , le rejet du pourvoi fut prononcé le 27 janvier 181 9, et justifié par les mêmes motifs. On peut donc regarder comme invariable aujourd'hui, cette juste interprétation de l'article 380 .

1 07 . Prise comme on vient de le voir , dans les principes élémentaires des droits et des devoirs de la femme mariée, elle conduit à décider, à l'égard des personnes qui possèdent plusieurs habitations ; que le mari ne peut tenir sa concubine dans aucune d'elles, sans encourir la séparation de corps. Les rédacteurs du Code ont choisi l'expression la plus propre à repousser toutes les subtilités qu'on pourrait imaginer pour échap-

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pier à l'esprit de la dis{>osition ; ils n'ont pias dit la maison principale , le domicile j mais la maison tofnmune^ désignant par là celle où les deux époux, que la loi suppose ne pas devoir se séparer, ont leur résidence de droit ; celle où la femme jieut et doit se rendre du moment où soft mari ment y séjourlier, puisqnW/e est obligée â^hct^ hitet avec lui, et de lé suivre partout oiSi il juge à propos dé résider*^ art. 2i4 ; et non partout oà il lui plait de la mener ai^ec lui. Qui voudrait pré^ tendre qu'une femme , qui , par devoir, et, peut être , par un attachement que l'inconstance de son mari n'a pas encore éteint , voudrait ne pas le qilitter, peut être impunément condamnée par loi, ou à se priver de le suivre dans une habitation qui leur est commune , puisqu'elle est à lui, ou i être témoin de ses infidélités?

108. U en serait autrement de la maison dans laquelle le maii entretiendrait sa concubine , si les apparences en faisaient la demeure per» soBOEielle de cette dernière , et non celle du mari , lors mêifte qu'il serait prouvé qu'il en fait les frais et que fréquemment il l'habite lui-même. Il JBufiit que la maison ne soit pas tenue en son nom , pour que sa femme n'ait ni le droit d'y venir, ni celui de s'informer de ce qui s^ passe ^ €'«st Une des conséquences inévitables de la choquante disparate qui se trouve entre l'art. âi2, faisant au mari , un devoir de la fidélité , et larticle 2Z0 qui l'en affranchit ^ là on veut qu'il en

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fasse la promesse, ici on le dispense delà tenii*.

109. Parmi les individus dont la profession ou le négoce ne s'exerce qu'en voyageant, et changeant à chaque moment de demeure, comme les marchands colporteurs , les comédiens , etc. si un mari avait avec lui , et sa femme «t sa con^ cubine , la femme recourant à la demande en sé«paration , comme au seul moyen de fsûre cesset son supplice, la justice ne pourrait pas la lui refuser. Quel est, en effet, le but de la tolérance légale, mais nécessaire, qui nous occupe? C'est seulement de soustraire le mari à la surveillance que sa femme voudrait exercer sur ses actions extérieures ; surveillance incompatible àveC l'obéissance qu'elle lui doit. Mais si les preuves de son infidélité se manifestent dans les lieux même», où par devoir, et par le besoin de son eiasiiènce ^ la femme doit résider , ce serait suppdi^r qiùÉè l'article sSo a pour base une immoralité l^vot^ tante, que de la laisser outrager impunément dans la seule résidence qu'elle puisse avoir*

Au surplus y nous renvoyons à ce que nous avons dit n^. 101, sur les preuves suffisantes dans de telles causes.

110. £h vain ie mari, après avoir ainsi ou* tragé sa feinme dans W crainte de la demande en séparation , ferait cesser la cause de son dé«sordre , en .renvoyant sa concubine : il suffit que le fait ait eulieu , pour qu'il doive en subir la pu*

nition ; à moins que le silence de sa femme n'ait été assez prolongé pour faire présumer une reconciliation entr'eux , ou qu'elle ne résultât d'autres circonstances.

111. Le mari, coupable de cet audacieux adultère , n'est pas seulement exposé à la séparation de corps ^ mais si sa femme rivalise d'impudicité avec lui ^ il a perdu le droit de faire prononcer contre elle la peine publique ; telle est la disposition de l'article 336 dii Gode pénal. La loi ro^^ maine plus sévère , voulait en ce cas , que les deux époux fussent punis. L. i3. ff. ad leg. jul. §. 3.

112. Perd-il également celui de demander la séparation? La raison de douter est que, suivant rai> ticle 3o8 du Code civil , la femme contre laquelle la séparation est prononcée, pour cause d'adultère^ doit être condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la ré* clusion ;d'ou l'on pourrait inférer que, sous aucun rapport, la justice ne doit s'occuper d'un adultère, quand le mari , par ses dérèglements , a affranchi sa femme de la peine. On peut aussi être un moment ébranlé par un arrêt du 7 nivôse an vu , qui a cassé un jugement du tribunal civil de la Manche , pour avoir rejeté la fin de nonrecevoir que la dame Deshommais , accusée d'adultère par. son mari , opposait à la demande en divorce de ce dernier, la fondant sur l'adultère dont elle l'accusait elle-même.

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Toutefois , nous croyons cette fin de non-recevoir inadmissible. Quand la loi , par une disposition formelle , donne une action , il faut , pour la refuser dans un cas particulier , obéir à un texte aussi formel ; et l'argument tiré du Gode pénal, ne présente qu'une induction insuffisante pour rejeter l'action qu'autorise le Code civil. En eflFet, la fin de non-recevoir , établie par le Code pénal, tant qu'on la renferme dans son objet , est infiniment morale ; il serait révoltant d'entendre celui qui , dans son ménage, a donné le scandaleux exemple de l'infidélité et du libertinage , demander la punition de sa femme , pour avoir succombé à son exemple quotidien. Il y aurait^ au contraire, une immoralité profonde à ne pas séparer des époux livrés avec la même fureur à leurs passions ; car si l'on refusait la demsmde du mari, il faudrait, par la même. raison, refuser celle de la femme. Par ces refus, on produirait une conséquence bien plus funeste encore ; aucun des enfants auxquels la femme donnerait le jour, ne pourrait être désavoué par le mari, celui-ci, hors le cas de l'impossibilité physique , ne pouvant désavouer les enfans de sa femme qu'en la faisant juger adultère : art. 3i3.

L'arrêt du 7 nivôse an vu , a été rendu sous le régime de la loi du 20 septembre 1 792 , dont les éléments n'avaient rien de commun avec ceux du Code civil , surtout depuis l'abolition du di-

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Yorce. Si le sieur Deshommais eût été admis au diroree pour l'adultère de sa femme , il se serait enrichi de toute la part de cette malheureuse dans leur communauté : il était donc juste de repous^ ser sa plainte intéressée , puis qu'il s'était rendu indigne de la porter, en se livrant aux mêmes excès dont il accusait sa femme. Il trouvait, d'ailleurs, dans cette loiFde 1793, un autre moyen, moins lucratif il est vrai , mais infaillible de faire cesser ses maux ; il lui restait le mode du divorce pour incompatibilité d'humeur.

Aujourd'hui que, pour soustraire des époux aux dissentions d'une union mal assortie , il n'y a plus que la séparation de corps , et que l'adultère de la femme ne lui fait perdre ni ses biens , ni ses avantages , il est évident que cet arrêt de l'an VII ne peut pas plus influer sur les décisioQis des tribunaux , que la loi de 1792 dont il n'est que le commentaire.

Aussi la même question, ayant été solennel* lement agitée , depuis le Code civil , devant la Cour de cassation , y a-t-elle été résolue dans un sens tout contraire. La compensation des adul-* tères n'était pas prétendue par une femme contre son mari , mais par un mari contre sa femme ; et l'on conviendra sans doute que , dans l'un comme dans l'autre cas, la question doit être soumise aux mêmes principes.

La dame Lad. . . ayant formé , contre son mari ,

demande en séparation de corps, pour adultère par lui commis, avec une concubine, dans samaison , le sieur Lad. . . , sans nier les faits qui lui étaient imputés , s'attacha aux fin» de non-rece- ¥oir y et , entr'autres , il s'en faisait une des nom- ))reux adultères dont il accusait sa femme , et qu'il offirait de prouver. Ce moyen ne trouva pas grâce auprès du tribunal d'Orléans , qui , dans le jugement du i5 mai 1820 , s'exprime ainsi : « Sur l'exception d'indignité opposée par le sieur » Lad... , résultante de la conduite criminelle que » la dame Lad... aurait menée, et des faits de » dérèglement dont elle se serait rendue coupa- M ble : considérant qu'on ne peut admettre d'aun très fins de non-recevoir que celles prévues par » la loi , et que , dans l'espèce , cette fin de non-- » recevoir ne pourrait exister qu'autant qu'il » serait établi, en principe, une sorte de com- » pensation entre l'inconduite réciproque des » époux ^ ce dont les monuments judiciaires an- » ciens et modernes n'ofiîrent aucun exemple , si M ce n'est sous le rapport des droits civils ; que )> cette compensation entraînerait avec elle les » conséquences les plus fimestes pour les mœurs » publiques et privées...» , le tribunal déclare le » sieur Lad... non-recevable , etc. »

Le 16 août 1820 , la Cour royale d'Orléans , adoptant ces motifs , confirma le jugement.

Sur son pourvoi , le sieur Lad... publia une

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consultation signée de cinq avocats choisis parmi les plus célèbres de Paris, et dans laquelle on trouve , présenté avec beaucoup d'art , tout ce qui peut donner à ce paradoxe l'apparence de la raison ; mais la saine doctrine des magistrats d'Orléans triompha , et , par arrêt du 9 mai 1 8:2 1 , le pourvoi fut rejeté : « Attendu que l'arrêt atta- » que , en rejetant la fin de non -recevoir résut- » tante de l'imputation d'adultère faite par le » demandeur à sa femme, n'a violé aucune loi. » ( Voy. le Journal du Palais , tom. 60^ p. S^g.)

1 13. Dès 1812 , on avait osé écrire et. plaider , dans les troii degrés de juridiction , une autre fin de non - recevoir plus scandaleuse encore , et véritablement inouïe , contre la demande en séparation de corps d'une femme fondée sur l'adultère de son mari.

La dame Demontarcher , à l'appui de sa demande , offrait de prouver des faits non-équivoques y et particulièrement que son mari et sa concubine avaient plusieurs fois été surpris en flagrand délit. On ne craignit pas , pour le sieur Demontarcher , de déclarer que la personne , supposée sa concubine, était sa fille naturelle : il en offrit la preuve ; et, pour lui , on en concluait qu'ainsi il se trouvait accusé , non d'aldultère mais d'inceste ; et qu'un crime aussi monstrueux, étant moralement impossible, la preuve n'en était pas admissible. Le 21 février 181 2, ce sys-

DE LA FRAUDE. 20g

tètiié tévôltatït fttt repouissé par le triburial de la Seiix^ : «c Attendu que , dans la supposition où » Charlotte Serait la fille naturelle du sieur De^ » ihontareher , et que celui-ci ferait coupable non- » seulement d'adultère , mais encore d'inceste ^ ht » preuve des faits articulés par la dame Demon- » tarchèr n'eli serait pas moins admissible , ptiiê^ * que , pour être iAcèstueuî , il n'en serait pat» }} tùdin^ adultère. ^

La même indignation pour^vit cette attàëi ciétisé défense à k Cour royale de Paris , qui li proscrivit par arrêt du 11 juillet 181 2, en adop-^ teint les motifs deâ premiers juges , et à la CôUf de cas^atîoh , dont l'arrêt , du 26 dif même moid,' s'exprime en ces termes :

«r Attendu qii'iîme telle exeeptidtt ^i^aît évi^i » d'émment conti'aire au but de la loi , ptiiâqu'eflé. » tendrait à dohfièr, à une circonstance s^gi^^ » vante dç l'adultère, l'eflFet de paralyser l'action » qui en naît , au profit de la femme ; et qu'il est » contre la nature des choses que l'aggravation » d'un crime ou d'un délit , puisse en assurer » l'impunité ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, » en admettant, dans l'espèce, la preuve du fait » d'adultère , nonobstant la circonstance qu'é- » tant prouvé , il aurait le caractère d'inceste , » loin de violer la lettre , ni l'esprit de l'article » 280 précité , en fait , au contraire , une juste » application ; Rejette , etc. »