‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commercialeChapitre 34 sur 72 · Enfants conçus et nés pendant le mariage · texte numérisé non relu

Enfants conçus et nés pendant le mariage

3<». Enfants nés depuis le mariage.

a4o TRAITÉ

Distinction i*«.

Ettfimts conçus atnuu le mariage,

SOMMAIEB.

lag. L*enfant né ayant le 180* jour du mariage , peut étrs

dësayoué par le mari.

i3o. Premier cas d'exception : si le mari a connu la grossesse

ayant le mariage.

i3i. Cette connaissance peut être prouyée par témoins. x3a. Deuxième' cas d'exception : acte de naissance signé par le

mari.

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