Lorsque l'enfant a été inscrit sous le nom

de sa mère et celui du mari, ou sous le nom de la mère seulement, ce qui produit le même eflfet par suite de la règle, qui présume le mari père de tous les enfants de sa femme, cet enfant se trouve avoir un titre qui subsisterait, s'il n'était pas détruit ; mais déjà le mari est dans une posi-^ tion qui lui permet de détourner facilement la paternité frauduleuse dont il est menacé ; la loi ne lui impose que deux obligations.

177. La première de désavouer l'enfant, non plus dans les deux mois d'une naissance qu'il a ignorée , mais dans les deux mois de la décou* verte de la fraude, art. 3 14.

178. Cette disposition de la loi doit être sagement interprétée ; ce délai ne peut pas courir de l'instant où quelques rayons de lumière ont fait entrevoir au mari l'infidélité de sa femme ; sans doute , si l'évidence lui est apparue , il n'y a pas de motifs pour qu'il délibère, mais il lui faut pour agir une intime conviction. Ce n'est pas légèrement, et sur des simples soupçons, qu'il peut ac* cuser sa femme, et d'avoir commis un adultère , et de lui supposer un enfant qui n'est pas de lui ; les conjonctures, après le premier doute, peuvent exiger des informations et des recherches , pour lesquelles deux mois s'écouleraient trop rapidement. Cette fraude qu'il soupçonne , et dont il cherche les preuves, en tremblant de les trouver, cette fraude n'est vraiment décoiwerte pour lui

que du jour où la certitude qu'il redoutait, est venue Paccablerde chagrins pour la vie. Ce n'est donc que de ce jour que court le délai du désaveu.

Cette question est encore une de celles jugées par l'arrêt de la Courd' Angers , du i8 juin 1807^ que nous avons rapporté , n^. 168. Le sieur Delozé 5 pour sortir de l'état de perplexité où le mettait tout ce dont il était averti, sur les deux enfants nés pendant son émigration, prit le parti de faire, à la dame Mesnage , une sommation de s'expliquer , cathégoriquement, à ce sujet, sommation à laquelle , le 2^ prairial an xi , elle lui repondit, audacieusement , avoir, en effet , donné le jour à deux enfants dont il était le père. La Cour, dans son arrêt, dédiara que ce n'est que cette réponse positive qui avait complété la découverte de la fraude, et que le désaveu , fait le ^3 du mois suivant, l'avait été dans le temps légal.

179. La seconde obligation du mari est de prouver que sa femme a , par un adultère, violé la foi conjugale. Pour les développements des principes sur cette action , nous renvoyons à l'article 3 de ce chapitre. Il faut encore qu'il prouve qu'il n'est pas le père de l'enfant dont on veut le charger, la femme pouvant, malgré ses désordres , avoir co habité avec lui , et lui devoir sa conception ; réflexion infiniment juste que présente la loi 1 1 , §. 7 , ff. ad leg. Juliam de adult.

Non utique cnmen adulterii quod mulieri olh» jicitur, infanti prœjudicat^ cùm possit et illa adultéra esse et impuber defunctum pairem hahuisse.

Pour les éléments de cette preuve , la loi n'a posé aucune limite; tous les faits propres à établir cette négative , soit qu'il en résulte l'impossibilité physique, soit qu'ils ne produisent qu'une impossibilité morale , sont également admis.

180. Ainsi la cause rentre dans la catégorie générale de celles où un fait doit être prouvé , et où tous les genres de preuve sont également légitimes, en sorte que, si la mère faisait l'aveu que son mari est étranger à l'enfant, il ne serait plus nécessaire de fournir d'autres preuves , l'aveu judiciaire en étant le complément. «Aujour- » d'hui, dit M. Merlin dans le Répertoire de Ju^ » risprudence^ 4** édition, au mot Légitimité ^ w p. 249 > d'après l'article 3i3 du Gode, la décla- » ration d'une mère convaincue d'avoir trahi la )) foi conjugale , ne suffirait pas plus que soùs » l'ancienne jurisprudence , pour faire juger ilié- )> gitime l'enfant dont la naissance n'aurait pas » été cachée au mari; mais si, aux précautions » prises pour dérober au mari la connaissance de » l'accouchement de sa femme , venait se joindre » la déclaration de celle-ci , celte déclaration for- )» merait incontestablement l'un des principaux II. 22.

» éléments de la preuve que le mari serait auto- » risé à faire de sa non-paternité. »

i8i . On a élevé la question de savoir si l'action en adultère ne devait pas précéder celle en désaveu, et être jugée avant que les tribunaux pussent s'occuper de la seconde? On appuyait le système de l'affirmative sur ce quia été dit, à ce sujet, au Corps-Législatif par MM. Duveyrier, Lahary et Bigot dePreameneu; mais, si on peut induire de ce qu'ils ont dit, que telle était leur opinion, il est bien certain que l'article 3i3 ne contient pas un mot qui puisse la justifier, et que les fins de non-^recevoir , que la loi n'a pas textuellement créées, seraient des dénis de justice; il l'est encore , que celle qu'on voullfiit introduire est désavouée par la raison , l'adultère de la femme et la non-paternité du mari pouvant être simultanément prouvées , sans .qu'il soit possible d'apercevoir , dans cette simultanéité de procédure, le moindre inconvénient pour l'une ou l'autre des deux actions; la raison, au contraire, semble réclamer cette jonction , puisque , dans l'une , comme dans l'autre, on n'a, presque toujours, à ne s'occuper que des mêmes faits.

Telle a été la décision de la Cour de cassation, par son arrêt du 8 juillet 1812 , dans la cause du sieur Bougarel. (^oy. ci-dessus n^. 174O M. Merlin , contre les conclusions duquel il a été rendu , avoue qu'il avait soutenu ce système , plus en-

DE LA FRAUDE. SSg

Iraîné par Pautorité des orateurs que nous venons de citer, que par sa conviction personnelle.

182. Si la femme infidèle n'a pas porté plus loin la fraude , et que , renonçant à attribuer à son mari l'enfant de l'étranger, non-seulement elle en dissimule la naissance , mais ne le fasse inscrire que sous de faux noms , ou comme né de père et mère inconnus , dans ce cas , le mari, eût-il découvert des faits aussi affligeants pour lui , n'est tenu à aucun désaveu , et la lutte ne peut s'engager qu'autant que l'enfant, voulant abuser du crime de sa mère, pour entrer dans une famille qui n'est pas la sienne, formerait luimême l'action. C'est l'objet de l'article 323.

1 83 . Dans ce cas , tout le poids de la preuve directe tombe sur cet enfant, et il ne peut la faire par témoins , suivant ce même article , que « lorsqu'il y a commencement de preuve par » écrit , ou lorsque les présomptions ou indices » résultants de faits déjà constants , sont assez » graves pour déterminer l'admission. » Obser^ vons, cependant, que la preuve, ainsi exigée, n'est relative qu'à la maternité, et que , si l'enfant réclamant un état parvient à prouver qu'il est né de la femme , la présomption de l'article 3 1 2 reprend pour lui une partie de sa force contre le mari; elle pourra seulement être combattue par tous les moyens capables de faire voir qu'il n'est pas le père.

34o TRAITÉ

184. Malgré la clarté du texte de l'article 323^ on peut élever la question de savoir si le com-^ mencement de preuve par écrit , ou par des faits dé)à constants, nécessaire pour faire admettre la preuve vocale ^ doit embrasser la paternité comme la niaternité 7

U nous semble qu'il faut distinguer : si le commencement de preuve ne iait apercevoir que la maternité, sans aucun indice d'une paternité frauduleuse , la présomption étant toujours pour l'innocence de la femme , ces premières notions comprennent implicitement le mari , et la preuve vocale est admissible; mais, quand les mêmes do« cuments qui indiquent la maternité de la femme^ tendent, en même-temps, à révéler que Le mari n'y a eu aucune part, lés preuves directes et con-» traires sont également commencées , et s'èntrC"* détruisent : le commencement de la preuve directe reste donc sans effet , et l'action doit être rejetée sur-le-champ.

Ainsi, une réclamation dé la nature de celle de la d^^^. de Saint^Gyr scandaliserait aujourd'hui inu«* tilement les tribunaux ; elle n'aurait , comme on l'a vu p^. i39 ^ ni titre , ni possession. Le registre de Leduc qui faisait son unique commencement de preuve , en prouvant la naissance , prouvait que la conception avait eu lieu pendant la captivité de M. de Choiseul. L'avocat-général Gilbert, frappé de cette opposition dans les éléments d'un

même document , émit Topinion que le Code a consacrée.

i85. Nous arons dit que la preuve de la matemité de la femme suffisait pour faire présumer la paternité du mari , et obliger celui*-ci à prou-« ver qu'il n'en est pas l'auteur ; mais il est essentiel de reconnaître que cette preuve de la maternité ne serait pas même commencée. Si , à ce t égard, il n'y avait que la déclaration de la femme de la réunion des deux circonstances qu'elle a caché la naissance de son enfant à son mari , et qu'elle n'a pas même osé le faire inscrire sous son propre nom , sort la plus violente des présomptions que, si cet enfant est d'elle, il n'est pas du mari. Telle a été la décision du tribunal de la Seine , confira mée par arrêt de la Cour de Paris^ du 11 )uin 18149 ^^^s 1^ cause de la demoiselle Goumiobeux ; elle réclamait le titre de fiUe du $ieur Dargence et de la dame Yial^ sa femme; elle articulait des faits graves; mais nommée, dans son acte de naissance, Louise - Antoinette i née de la fille Cou^ niioheua: , et de père inconnu ; elle n'avait ni titre, ni possession , ni lemoindrefaitcfe/à constant, si ce n'est que la dame Dargence la reconnaissait poujr sa fiUe , et se joignait à elle pour la faire déclarer en&nt légitime de son mari« ( P^oy* le Journal du Palais^ tom. Sq, p. 54a*)

186. La preuve par témoins devrait même être refusée^ si , en supposant constante la ma-

34a TRAITÉ

temité , la cause du mari présentait déjà des faits propres , selon l'expression du Gode , à justifier qu'il n est pas le père de l^ enfant : c'est la conséquence évidente de l'article SsS. La Cour de Poitiers l'a ainsi jugé le 2g juillet 1808.

En 1780 5 Brunet et Catherine Bouyer, sa femme , étant sans enfants , avaient été judiciai<* rement séparés de corps. Catherine Bouyer avait depuis habité et vécu, en concubinage, avec Brudieu , à dix lieues seulement du pays de Brunet. Onze ans après, le 18 juin 1791 , elle était accou-» chée d'un enfant , inscrit sous le nom de José^ phine, fille de père et mère inconnus.

En 1792 , à peine la loi autorisant le divorce avait été rendue , qu'elle fit prononcer le sien , et épousa Brudieu. Dans leur contrat de mariage , ils déclarèrent que Joséphine était leur enfant, et qu'ils la légitimaient. Brunet étant mort, en 1796, ils vinrent exercer les reprises de la femme Brudieu sur sa succession , et l'acte qui les liquida contint la mention que Joséphine était leur enfant.

Cependant, en 1806, ils conçurent le dessein révoltant de ravir à la famille de Brunet le reste de la fortune de ce dernier , au profit de l'enfant de leur adultère. Un conseil de famille fîit con-voqué , pour aviser aux moyens de rétablir José-^ phine dans l'état prétendu supprimé. La famille assemblée déclara qu'elle n'avait eu connaissance

i)E LA FRAUDE. 343

ni de la grossesse , ni de Taccouchement de Catherine Bouyer.

Alors Brudieu , et sa digne compagne, eurent l'effronterie de faire dresser un acte authentique portant que la religion et l'honneur leur faisaient un devoir de déclarer que Joséphine était réellement la fille légitime de Brunet ; que , si sa naissance avait été tenue secrète , ce n'avait été que pour éviter d'injustes soupçons delà part de Brunet,

Il est pénible d'être obligé , pour faire voir tout ce que cette affaire avait de hideux, de dire que ce Brudieu était prêtre , et curé , du lieu que sa vie licencieuse avec la Bouyer avait scandalisé ! 11 n'y avait en effet que l'aveuglement d'un renégat qui pût lui faire invoquer la religion et l'honneur à l'appui d^un mensonge , et lui inspirer un espoir aussi injurieux aux tribunaux que l'était le sien.

Ainsi couvert de l'armure qu'il s'était forgée , il se crut fort ; et , après s'être fait nommer tuteur de Joséphine , il fit sommation aux héritiers de. Brunet de lui abandonner ses biens. Us lui répondirent, en concluant qu'il fût fait défense à sa pupille de se dire fille de BruYiet. Alors Brudieu articula des faits nombreux tendant à établir la maternité de Catherine Bouyer, et prétendit que ces faits , réunis à la déclaration de cette femme , rendaient incontestable la paternité de Brunet.

Le tribunal de Saintes crut pouvoir refuser de reconnaître un commencement de preuve^de la maternité de Catherine Bouyer; et, sans avoir le moindre égard aux faits articulés , rejeta la demande^ le 1 1 juillet 1807. Sur l'appel ,1a Cour de Poitiers considéra la maternité de Catherine Bouyer comme indifférente , mais jse détermina à confirmer le jugement, par des motifs puisés dans les faits et les actes dont nous avons rendu compte , et prouvant que , depuis la séparation de corps , aucun rapprochement n'avait pu avoir lieu entre les deux époux , la Cour s'attacha, sur^ tout, au fait que la naissance de Joséphine avait été cachée à Brunet. {Voy* le Journal du Palais^ collection de 1809,^9, 3o3,)

Brudieu ne craignit pas de porter le récit de ses honteuses actions jusqu'à la Cour de Cassation ; niais il n'y fut pas mieux accueilli que par les premiers juges : un arrêt du 9 novembre 1 809 , sur les conclusions conformes de IVL Mer-* Up, rejeta son pourvoi, sous divers rapports, et, particulièrement^ «(parce que la Cour de Poitiers >» avait pu, sans violer l'article 3^3 , admettre » ou rejeter la preuve des faits articulés par Bru^ » dieu , et avec d'autant plus de raison que l'ar- » ticle 325 lui donnait à cet égard la latitude de » déclarer que Joséphine, quoique fille de Ca- » therine Bouyer , n'était pas fille de Jean Bjrunet, » son premier mari. » ( f^Qf. le Répertoire de Jurisprudence , 4®« édition , au mot Légitimité. )

1 87 . 3<>, Enfin, lorsque l'enfant a été inscrit sous le nom de la femme , mais avec indication d'un père autre que le mari, et que la possession d'état est conforme à ce titre , l'enfant ne peut pas en réclamer d'autre.

Cet état , il est vrai , est celui d'un enfant adultérin j puisque sa mère était engagée dans les liens du mariage avec un autre que le père indi-' que dans l'acte de naissance ; mais il l'a reçu et conservé , par le fait de ceux qui lui ont donné l'existence, et ce fait contient un aveu si formel de l'adultère aux yeux des législateurs , qu'ils y ont puisé , pour le mari , une fin de non-recevoir décisive , le dispensant de rien prouver : c< Nul » ne peut réclamer un état contraire à celui que » lui donne son titre de naissance et la posses- » sion conforme à <;e titre. » ^ri. 32a.

L'ancienne jurisprudence , avec toutes ses rigueurs , n'avait pas été jusqu'à méconnaître la conséquence indubitable que fait naître , dans ce cas , la conduite de la femme , aussi audacieusement adiUtère^ et de son complice. Entre plusieurs de ses décisions, nous ne rapporterons que la plus remarquable :

<c Marie Garneville , mariée en 1788, à Antoine Lemarié , de Chaulny , près de Pontoise , s'enfuit, en 1741 , avec Jèan^-Baptiste Bance , cordonnier. Us se fixèrent à Barneville , près de Rouen , et y vécurent comme époux. Marie Garnei^e y eut ,

en 1 74^ 5 '74^ 5 1 750 et 1 766 , quatre enfants présentés au baptême par Bance^ et inscrits, suivant sa déclaration signée , comme enfants nés de lui et de ladite GameYÎlle.

En 1 754 9 Bance étant mort , cette femme avait assisté , comme veuve , à son inhumation : Pacte de sépulture le constatait. Un de leurs enfants , en 1773 , s'était marié en qualité de fille de Jean- Baptiste Bance et de Marie Gameville. Cette der^ nière, en 1774 5 avait traité avec les héritiers dte Lemarié, pour ses droits résultant de leur contrat de mariage; et, dans la transaction, il était dit que Lemarié était mort sans enfants. Néanmoins, quinze mois après , deux des filles de cette fèmlhe se hazardèrent à se prétendre enfants de Lemarié, et, à ce titre, réclamèrent sa succession. L'appel d'un appointement saisit le Parlement de Paris de cette demande , et, par arrêt du 1 1 juin 1779, elles furent déclarées non-recevables , avec défense de se dire enfants Lemarié. (J^oy. le Nouveau Denisart , au mot État. )

Pareille décision avait été rendue par la Cour de Paris, depuis le Code, et par suite de l'article 322.

En septembre 1793, le sieur Degosse fut mis , en réclusion , dans une des nombreuses prisons qu'avait établies le règne appelé de la Uberté , et n'en sortit qu'après le 9 thermidor an iv. Il perdit, en i8o3, Anne^ThérèseBuirette, safemme,^

qui lui laissa plusieurs enfants de la légitimité desquels il n'avait pas conçu de doutes ; mais , quatre ans après , un sieur Bourbone voulut lui en attribuer un de plus , qu'il repoussa. Suivant lui, la dame Degosse avait , pendant la réclusion de son mari, donné naissance à un enfant, inscrit sous le nom de Virginie Ghady, fille naturelle de Michel Chady , restaurateur , et d'Anne-Thérèse Buirette , non-libre , âgée de trente-deux ans , native de Paris, paroisse Saint-Paul , y demeurant, rue Saint-Thomas-du-Louvre , n®. 248.

Ces désignations se rapportaient parfaitement aux noms et aux lieux de naissance et d'habitation de la dame Degosse. Le sieur Bourbone ajoutait et offrait de prouver que cette femme était accouchée chez un sieur Goutouly ; qu'elle avait confié son enfant à sa garde ; que cette garde, étant morte, après avoir révélé son secret à la pcfrtière de la maison , celle-ci en avait prévenu la dame Degosse, qui, le soir du même jour , avaitrepris son enfant, et l'avait mis dans la pension de la dame Bourbone , où elle l'avait entretenu jusqu'à son décès.

A ces faits , le sieur Degosse et ses enfants opposaient que l'acte de naissance de Virginie , en lui donnant pour mère Anne Buirette , lui donnait pour père Michel Chady , lui imposait son nom et l'état de sa fille naturelle ; que ce nom de Chady n'était pas un faux- nom , Chady n'étant

pas un être imaginaire ; qu'il était avoué que c'é-> tait^par les soins de cet homme, que l'enfant avait été mis en nourrice et en sevrage ; qu'il s'en était publiquement déclaré père ; enfin , que l'enfant n'avait été comiu que sous le nom de f^irginie Chady; d'où ils concluaient que , conformément à l'article 822 , son tuteur était non*-recevable à revendiquer pour elle un autre état.

Ces moyens ne furent pas accueillis par le tri* bunal de la Seine , qui, le 26 janvier 1808 , crut devoir admettre le tuteur à prouver l'identité de l'enfant par lui élevé , avec celui dont l'acte de naissance était représenté. Sur l'appel, la Cour de Paris ^ en réformant ce jugement, termina le procès par la .fin de non -recevoir : «Attendu:, » porte l'arrêt , que la mineure Virginie réclame » un état contraire à son.acte de naissance, et à sa 9 possession d'état. »

A ce motif, on est étonné de voir ajouté celui c( queV irginie ne produit aucun commencement de » preuve par écrit, et qu'il n'existe dans la cause » ni indices , ni faits constants assez; graves pour » faire admettre la preuve.»

. Ces deux motifs ne peuvent pas concourrir dans la même cause : l'un , pris dans l'art. 822 , suppose que l'enfant réclame un état contraire à celui qu'il possède et que lui donne son titre ; l'autre , pris dans l'article 333 , est pour le cas où cet enfant n'a ni titre , ni possession constante ,

ou bien celui où il a élé inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus. Virginie se trouvait placée dans l'une ou dans l'autre de ces deux hypothèses , mais elle ne pouvait pas être dans les deux. C'est évidemment une erreur échappée à la rédaction : l'arrêt est du i5 juillet 1808. {V'oy. le Journal du Palais^ 2*. semestre de 1808,^9. 4240

Lé point essentiel à remarquer sur cette fin de non-recevoir, c'est que l'état, d'où l'enfant veut sortir, doit être réel, c'est-à-dire , que le nom qu'il porte soit vrai, et la conséquence d'une paternité avouée, comme dans l'espèce précédente, où l'enfant avait été présenté à la municipalité par Chady , s'en déclarant le père , lui donnant son nom , et signant l'acte destiné à fixer l'état de l'enfant.

C'est aussi ce qu'on a vu dans la cause des filles Bance , et dans celle de l'enfant de Brudieu.

35o TRAITÉ