TROISIÈME DISTINCTION

En/àfUs nés depuis le mariage.

SOMlfAlBE.

i8d. Naissances dont Tarticle 3i5 autorise à contester la légitimité.

i8g. Cet article présume l'illégitimité.

190. Une provision alimentaire ne peut pas même être accordée

à l'enCaint pendant le procès.

191. La présomption peut être combattue par la preuve contraira.

188 .La légitimité de Tenfant^ né trois cent jours après la dissolution du mariage , pourra être contestée, art. 3i5. Ainsi la loi ne place l'enfant à l'ombre de la présomption de paternité du mari , qu'autant qu'il naît , au plus tard , le deux cent quatre-vingt-dix-neuvième jour depuis la mort du mari , devenue, depuis la loi aboli tive du divorce , du 8 mai 181 6, la seule cause de dissolution du mariage. Âu-delà de ce terme , sa lé^ gitimité peut être contestée.

189. L'équivoque de ces dernières expressions a fait naître des difficultés : on a prétendu que le but de cet article était seulement d'autoriser les héritiers du mari à prouver l'inconduite de sa femme ; mais que , jusqu'à ce qu'ils eussent fait cette preuve, la loi présumait la légitimité. Ce système absurde a été victorieusement combattu. La loi , ayant , par l'article 3 1 2 , fixé à deux cent

quatre-vingt-dix-neuf jours la durée de la gestation la plus longue , et pris , dans l'article 3i5 , le même nombre de jours pour base de la disposition , on ne peut pas se refuser à Péyidence qu'audelà de cette période, qui circonscrit la légitimité présumée , se trouve la présomption contraire. Si les rédacteurs se sont servis de cette locution : pourra être contestée , c'est pour que l'enfant, né plus tard , ne fût pas exclus de plein droit, de la famille >, si elle n^ le repoussait pas , mais aussi pour autoriser la famille à l'exclure , si elle le jugeait illégitime.

Cette interprétation, la seule raisonnable, est donnée par M. Duveyrier, dans son discours au Corps-Législatif , et par tous les auteurs qui ont écrit sur cette partie du Code ; cependant , la question s'est présentée devant le tribunal de Chambéry, au sujet de la veuve Chapelet, accouchée dix mois dix-huit jours après la mort de son mari. Le jugement fut favorable à l'enfant . il fut motivé sur l'ancienne jurisprudence , qui offre, en effet, une foule d'arrêts légitimant des enfants dont la naissance était encore plus éloignée du décès du mari ; il fut aussi appuyé sur ce que les héritieirs du mari n'articulaient aucun fait contre les mœurs de la veuve.

La Cour de Grenoble, sur l'appel, fut, elle même, agitée par des doutes, il y eut partage d'opinions. Mais toutes les chambres assemblées

Z5!ï TRAITÉ

rendirent , le 1 2 avril 1 809 , un arrêt conforme à l'interprétation que nous venons de présenter. {P^oy> le Journal du Palais^ 2«. semestre 1809, pag. 56.)

De semblables décisions ont , depuis , été rendues par le tribunal de Puget-Theniers, le ^29 août 1810, et par la Cour d'Âix, le 8 janvier 1812 , dans la cause de la veuvje Frédy , devenue mère le trois cent neuvième jour de son veuvage. {J^of. le même Journal^ tom,. 53 , ^. 216.)

190. Ce dernier arrêt mérite d'autant plus d'attention , que , dans la même cause , il avait été précédé d'une décision diamétralement contraire. Â la vérité , il ne s'agissait , lors de ce premier arrêt , que d'une provision alimentaire de 600 fr. pour l'enfant , qui fut accordée , sani caution , à son tuteur ; mais une erreur , pour ne tomber que sur un provisoire , n'en est pas moins déplorable , lors surtout que la somme ainsi accordée, san^ caution, est perdue indubitablement pour celui qui la paie.

Les motifs de ce premier arrêt sont, éntr'autrès, que l'enfant, dont l'état est contesté par les héritiers du sang ou par les collatéraux , a droit à une provision, sur les biens delà succession, pour ses aliments, d'après la règle uSatîus est^ eum {jui » forte Jilius non est , ali , quant eum qui forte y^ fïlius est ^ famé nècari\ qu'en déclarant que la » légitimité de l'enfant né trois cent ]ours après

)^ le mariage 4î^ous , l'article 3i5 ne décide rien » d'absolu sur ce point , et la légitimité pouvant » être admise ou rejétée , la présomption est , )) pendant le procès, d'après Domat, que l'enfant » est légitime. » • '

Cette application des principes généraux à l'en*' fant né plus dç deux cent quatre-vingt-dix-neuf jours après la mort du mari, est une erreur contre laquelle il importe d'autant plus de se prémunir, que, dans les questions d'aliments , on. écoute plus voloi^tiers les conseils de l'humanité qui les accordent que ceux de la sévérité qui les refuse.

Avant le Code , la règle Satius est, etc., et la doctrine de Domat , pouvaient être judicieuse-^ ment invoquées dans tous les cas où la légitimité de l'enfant était attaquée , parce qu'alors la présomption de légitimité, n'ayant été^ar la loi renfermée dans aucune période , se présentait toujours la première , et faisait la loi de la*cause, jusqu'à ce que l'illégitimité eût été démontrée ; il était , dès-lors , conséquent d'accorder des aliments à un enfant qui , pendant le procès, était présumé légitime.

Aujourd'hui encore , dans toutes les causés de désaveu* d'enfants nés depuis le cent quatrevingtième jour du mariage , jusqu'au trois centième après sa dissolution , la loi , par les articles 3 1 2 et suivants , le présumant légitime , et se bornant à autoriser la preuve contraire , une