‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commercialeChapitre 44 sur 72 · Exception, — Simple exercice des droits du débi · texte numérisé non relu

Exception, — Simple exercice des droits du débi

teur.

J98. La plainte du créancier tombe, si on oAe de le désintéresser.

199. Pour se plaindre de la fraude, il fiaiut avoir été créancier, au iiioment où elle a été commise.

aoo. i^"'. Exception pour celui dont les deniers ont servi à payer la créance antérieure à la fraude.

301. 2*. Exception. — Fraude commise dans le dessein de contracter une obligation, et se dispenser de l'exécuter.

902» Le préjudice, sans mauvais dessein, n'autorise pas l'action en fraude. . ■

au5. Preuves du dessein de frauder.

3o4« Preuves dans les libéralités.

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