Preuves de fraude contre les tiers

307. La Êtiude envers un créancier , ouvre à tous les autres une

action utile. *

aoS. Détresse notoire du débiteur.- 309. Débiteur mis en jugement.

193. Be droit du créancier de se plaindre des dispositions que son débiteur a faites de ce qui lui appartient, ne commence que du moment pu celui--ci n'offre auoune autre ressource pour

satisfaire à ses obligations. Eu vain, on prouverait qu'il a voulu tromper , si, par Tévénement, il ne fait éprouver aucune perte, la loi, pour l'admissibilité de l'action , exige consilium ,' fraudis et ei^entus damni. L. i , Cod. qui man.

n. poss*

Si donc un créancier iiApr udent attaquait, soit une libéralité , soit tout autre acte de son débiteur, la défense naturelle à laquelle il serait exposé , serait que le débiteur a, encore, dans sa fortuné des gages suiBisants pour répondre de ce qu'il doit ; et l'instruction du procès , devant se faire avant tout , sur cette question préjudicielle , si l'allégaûon se trouvait fondée , l'action serait inadmissible j et le créancier serait renvoyé à exercer ses droits sur les sûretés existantes. Effectivement, le débiteur ne cesse pas d'être propriétaire absolu de ses biens ; il a donc le droit d'en user et d'en abuser à son gré , salvo jure alieno\ tant qu'il ne porte point atteinte aux droits d'autrui.

194. Il y a exception à cette règle à l'égard de l'iiypothèque : le débiteur^ qui a hypothéqué ses immeubles, a infiniment restreint l'exercice de son droit de propriété ; il peut encore user , mais il ne peut plus abuser; de-Ià cet axiême : hypo^ tecare est alienare.- S'il cesse de jouir en bon père de famille , s'il arrache des vignes encore productives , s'il réduit en terre de bonnes prai<

ries , s'il démolit tout ou partie d'une maison , s'il coupe ses bois avant l'époque ordinaire , suivant l'usage du pays , en un mot , s'il dégrade le gage par lui donné , l'action est ouverte au créancier, tant pour exiger, de suite, son paiement , lors même que la dette ne serait pas encore^échue , que pour ses dommages et intérêts.

Il y serait fondé, quand même le fond hypothéqué serait, encore, dans son état de dégradation, suffisant pour répondre de la dette ; le créancier a voulu l'avoir pour gage dans la plénitude de sa valeur, et le débiteur ^ en l'altérant, a violé la loi du contract.

L'article 2i3i du Code civil , prévoyant le cas où l'immeuble ,' par des dégradations, est devenu insuffisant pour la sûreté du créancier , autorise , il est vrai , le débiteur à offiîr un supplément d'hypothèque qui le dispense de rembourser une créance non eidgible ; mais l'esprit évident de celte disposition est qu'elle n'a pour objet que les dégradations survenues par cas fortuit, et sans la volonté du débiteur. Dans le cas éÊÈp^^ dégradation volontaire et malicieuse , un supplément d'hypothèque , exposé aux mêmes dangers , ne serait qu'un remède illusoire , la dette est devenue incontestablement exigible , et des dommages et intérêts sont dûs. C'est ce que l'équité réclame et ce qui résulte de la com-^ binaison des articles ii34, ii35 , ii5i et 1188 du Code çml. Voy. n^». 314 et 2i5-

Inutilement, encore, on alimenterait de l'article 690 , qui défend au saisi de faire aucune coupe de bois , ni dégradation , pour en conclure qu^, jusqu'à la saisie, il peut disposer de Pim-meuble à son plaisir. Cette disposition .a pour but de restreindre plus encore , les attributions du débiteur sur les fonds hypothéqués. Âvajitla saisie , il peut, comme nous Pavons dit, jouir en JfGXï père de famille, tirer de ce fonds tous les pro* duits ordinaires , et y faire tous les changements raisonnables que recommandent les règles d'une bonne culture , pourvu qu'il le fasse de bonne foi, et sans fraude envers ses créanciers; mais, du moment où l'héritage est mis sous la main de la justice , le débiteur ne peut pats même couper les bois pouvant l'être , suivant l'aménagentent , ni faire le moindre changement : de tous les. attributs de la propriété , il ne lui reste que la faculté de lever les fruits qui périraient, s'ils restaient sur le fonds.

L'article 690 est donc, complètement, étranger à la question actuelle, dont la solution est dans l' article 11 34- «Les c^ligatioiis doivent êdMjfBxé- » cutéesde bonne foi.» f^oy. diaprés n^ !îi5^ Un arrêt du 16 août 1809 , qui l'a ainsi décidé.

i^S. Par les mêmes motifs, il faut faire une seconde exception à la première règle , à l'égard du débiteur qui possède des meubles et des immeubles affectés de privilège j il n'a qu'une pro*»

|)riéte conditionnelle ; et pour peu que , dans sa manière d'en .jouir, il en altère la valeur, soit par fraude , soit par cette grarve négligence qui, dans ee cas , est assimilée au dol , il s'expose à Pactîen en fraude du créancier.

196. Une troisième exception concerne les dettes commerciales : dès l'instant où un. négociant a suspendu ses paiements ^ il est exifailliit*^ et quoique , sous d'autres rapports , il y ait de) différences essentielles entre la faillite et la déconfiture (^Of.ci-'aprèmi^ .219), quel que puissent être les ressources^ du failli , et quand , en définitive^il se trouverait, dans son avoir, des valeurs égales ou supérieures à ses dettes , au moment de sa chute , ses créanciers seraient fondés à faire peser sur lui , et sur ceux avec lesquels il a traité, toutes les présomptions de fraude établies par le Gode du commerce, et d^u^er de tous les droits qui en sont la conséquence.

' 197. Enfin, quand un créancier se borne, soit à exerceV les droits de ses débiteurs , en vertu de Particle 11 66^ du Code civil, soit à accepter une succession , une communauté ou un usufruit par eux abandonnés , il y a encore exception, comme nous l'établirons en traitant ces sujets dans letu* ordre.

1 98. Hors ces cas d'exception , l'intention frauduleuse du débiteur , nous l'avons dit , ne suffirait* pas pour foire recevoir l'action révocatoire

du créancier , s'il n'éprourait aucun tort ; de ce principe , sort le corollaire que , si sur l'action du créancier en fraude^uquel l'acte a été^essé, tout ce qui lui est dû lui est offert par son débiteur ou tous autres, son intérêt s'évanouissant, l'action cesse d'être admissible. •

199. La seconde condition de l'admissibilité de Faction révocatoire des faits et actes des débiteurs, est que la créance de celui qui s'en plaint leur soit aflftérieure ; autrement , il prouverait inutilement la fraude , puisqu'il n'en aurait pas été l'objet.

200. Si, cependant, il prouvait que la chose par lui fournie a servi à désintéresser ceux envers qui la fraude aurait été faite , il y aurait alors , à son égard , une fraude particulière et manifeste qui le subrogerait , en quelque sopte , aux créan- ' ciers satisfaits , et l'action révocatoire lui apparu tiendrait.

Cette règle , et les deux qui la précèdent , sont puisées dans la loi 1 , §. i , ff. Quœ infraud. cred.

201. Il y aurait aussi exception à la seconde condition dont nous venons de parler , n^. '99 ? s'il était démontré, parles circonstances du fait, que le3 actes attaqués n'ont été conçus que pour tromper celui qui allait devenir créancier. Par exemple , un individu jouissant du crédit que lui donne une fortune notoire et importante , fait

des emprunts proportionnés aux facultés qa'onlui connaît, mais, déjà, il avait vendu secrètement un partie de ses biens ; les prêteurs , en prouvant ces faits, devront être .admis à l'action en fraude. S'ils n'étaient pas créanciers, au moment même des actes , il n'en est pas moins vrai que c'eçt on fraude de leurs intérêts que ces manœuvres ont été pratiquées , et la généralité de la disposition de l'article 1167 embrasse cette hypothèse comme toutes les autres;

C'est par ces motifs d'équité que Bartole, sur la loi Post contractum; Leprêtre, dans sa centurie première ; Legrand , sur V article 1 20 de la CoU'» tume de Trojes^ gl. ^, n. 17; Bouhier^ sur la Coutume de Bourgogne , tom. 1 , p. 487 9 et beaucoup d'autres auteurs, enseignent que les donations et les aliénations faites par celui qui a commis un crime, quoique consommées avant le crime , peuvent être annulées , s'il est prouvé qu'elles ont eu pour but de mettre les biens du coupable à couvert. « Il s'est trouvé , dit » Bouhier , des criminels assez méchants pour » méditer , de loin , non-seulement de grands » crimes, mais encore d'ôter à la justice les moyens ]» de s'en venger sur leurs biens , en les mettant V à couvert sous d'autres noms , par des actes y fictifs ; il a été nécessaire d'y apporter du rey mède : or , on n'a pu en trouver de plus con- » venable que de révoquer ces actes , quand ils

» ont paru frauduleux : ça été le sentiment près-* )) que unanime des jurisconsultes. »

ao2. U importe encore , à l'égard de cette £n de non recevoir, dont est susceptible l'action du créancier qui se*plaint d'un acte frauduleux fait avant l'existence, de son droit personnel, d'observer qu'il ne faut pas confondre l'action révocatoire , proprement dite , qui n'est nécessaire que lorsqu'il s'agît de dépouiller lés tiers par eux acquis, avec l'action en nullité, pour simulation absolue , des actes* opposés 'aux créanciers. Qu'un débiteur vende ses biens à vil prix , on qu'il lesL donne j ou même qu'il s'en dépouille sans cause, ceux-là seuls, dont il lèze les intérêts, en dissipant leurs gages , pourront faire révoquer les actes qui leur font p|:*éjudice , et ceux qui ne deviendront- créanciers qu'après ces mêmes actes^ ne pourront pas être admis à déplorer la perte de valeurs que leur débiteur né possédait plus quand ils ont contracté avec lui ; mais si ce débiteur, au lieu de se dépouiller réellement, n'a fait, ce qui n'est que trop commun, qu'enfouir, à la faveur d'actes simulés, des choses qui n'ont pas cessé de lui appartenir, tout créancier, même postérieur à ces actes, et à qui on les oppose , pour soustraire à ses poursuites les objets qu'elles atteignent, peut très-certainement les arguer de simulation ; il ne se plaint'pas de la fraude commise lors de la rédaction de

Tacte , mais de celle qu'on commet actuellement, en lui opposant , comme sérieux , des actes qui ne le sont pas ; et en voulant receler , au moyen de ces simulacres , des valeurs qui , nonobstant l'apparence trompeuse , ont toujours été et sont encore la propriété de leur débiteur* On peut voir ce que nous avons dit ci^dessus , ti^» 4i ^^ la différence entre la simulation relative et celle absolue, f^cy aussi n®. Sa. Nous reviendrons encore à ce sujet important , n^. 296 , ci-après^

2o3. De même que le dessein de tromper , sans un préjudice effectif, n'autorise pas l'action révocatoire , le préjudice éprouvé ne permet de l'accueillir qu'autant qu'il a été la conséquence d'une intention hostile i consilium fraudis^ et e^entus £?amm. L'article 1 167 du Gode civil, ùSre le même sens, puisqu'il n'autorise les créanciers à critiquer que les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits*

Ce que nous disons de lUntention hostile , ne doit pas être entendu dans ce sens étroit ^ que le créancier qui se plaint, soit teniu de prouver qu'il a été personnellement l'objet de cette intention \ il suffit à ce créancier de faire connaîjbre le dessein qu'a eu le débiteur en général , de s'affrancl^ir du soin de payer ses dettes. Voy, ciaprès, n®. 207 •

Les créanciers doivent donc prouver , et le dommage qui leiu* est fait , et l'intention qu'a II. 24*

eue leur débiteur de le leur faire ; mais comment établir cette intention , c'est-à-dire, l'impulsion morale et intérieure , qui a porté le débiteur à cette action? Il semble d'abord, qu'assujettir à cette preuve le créancier, c'est lui promettre une réparation, et en même temps le réduire à Pimpossibilité de l'obtenir. Tel n'est pas l'effet de la règle ; dans cette occurence , comme dans une infinité d'autres , si la preuve directe n'est pas possible, il en est d'indirectes que fournissent les présomptions offertes par les cir* constances.

204 • Si Pacte attaqué est à titre gratuit , presque toujours il ne faut, pour en prouver la fraude, qu'établir la détresse dans laquelle était le débiteur. ' Ce point de fait vérifié, il en résulte, de toutes les causes qui peuvent faire tomber une libéralité, la plus décisive, puis qu'il est évident que celui qui Pa f^ite, n'a été libéral que du bien d'autriii, etn*a pu y être porté que par l'intention d'enrichir son donataire aux dépens de ses créanciers; /^oj^. cependant ci-après, ti9. ^36.

2o5. Quant aux traités à titre onéreux, la critique en est^ fort souvent, tout aussi facile , et le mauvais dessein du débiteur est suffisamment prouvé, s*il l'est que Pétat de ses affairés, lors du traité soupçonné , était tel , que le préjudice qui en est résulté pour les créanciers , n*en a été que la conséquence nécessaire et inévitable.

Pour rendre plo^ sensible la différence à faire entre c6 préjudice , conséquence immédiate de Pacte qui prouye le dessein de frauder, et le préjudice éyentuel, qui ne dispense pas de prourer ce dessein, nous allons présenter deux exemples. Le propriétaire d^une terre de 1 00,060 fr. , ayant pour 40^000 fr . de dettes, la vend 6o,ôoo fr. , ne paie que ses dettes hypothécaires, et emploie le surplus à des spéculations mal conçues , ou contrariées par les événements , il finit par ne pas payer tout ce qu'il doit. Ses créanciers ne seraient fondés dans leur action en fraude , qu'autant qu'ils feraient la preuve directe que cette vente à vil prix n'a été faite par leur débiteur que pour disposer , à leur préjudice, des deniers qu'il s'est ainsi procurés.

En effet, la perte qu'ils éprouvent n'est pas l'effet nécessaire de la vente, et la vilité du prix n'a rien de concluant à leur égard , puisque si ce prix eût été conservé , ils eussent été payés ; qile s'ils ne l'ont pas été , c'est que , par la nature de leurs créances, ib ont été obligés de Suîvnè' la foi de leur débiteur, et qu'il est possible qu'il ait été plus malheureux que coupable dans l'eniploi dé ses ^onds. Supposons, au contraire , que ce propriétaire , vendant pour 60,000 fr. seulement, une terre de valeur de ioo,ooa fr. , eût pour 80,000 fr. de dette»', les créanciers seront fondés dans l'action en fhiude , sans être tenus

de prouver directementle mauvais dessein que lei circonstances révèlent suffisamment. De la vilité du prix , jointe à qon in3i:|ffisance pour payer toutes les dettes , sort une preuve indirecte , mais très-démonstrative, de la mauvaise foi du débiteur. S'il n'eût été que malheureux, il eût laissé à ses créanciers le soin de tirer de ses immeubles tout le parti possible , et aurait redouté jusqu'au soupçon , que la vilité du prix devait faire naître d'un prix réel plus considérable soustrait aux créanciers. #

206. Nous venons de voir ce qui caractérise et prouve la fraude du débiteur ; il n'importe pas moins pour la solution de la plupart des . questions qu'elle fait naître , d'avoir une juste idée de celle des personnes avec lesquelles il a pratiqué ces traités suspects.

La simple participation de ces derniers à des acties dont elles ont pu ignorer le but secret , ne les constitue en fraude , qu'autant qu'il est établi que le mauvais dessein du débiteur leur était connu. Hoc edictum coercet^ qui sciens eum infraudem creditorum hocfacere suscepit, quod infraudem creditorum fiehat. Çuare si quid in Jraudem creditorum factum sit^ si tam^en is qui cepit ignorant, céssare videntur veréa Edicti. /. 6 , §. 8, ff. quœ infraud. crédit.

207. C'est donc cette connaissance qui doit être prouvée^ et^ pour qu'elle soit utile à tous les

créanciers, il suffit qu'elle ait eu lieu, à l'égard d'un seul ; ainsi, le tiers qui a ti^ité avec le débiteur, sachant que celui-ci ne pactisait avec lui que pour tromper un créancier , fût-il dans l'ignorance que ce débiteur avait d'autres créan-» ciers, pourra être évincé par chacun de ces derniers : la mauvaise action qu'il a commise le fait sortir du rang des tiers de bonne foi , que la loi protège ; et tous ceux dont elle blesse les intérêts ont action contre lui : Illud certè sufficit et si unum scit creditorem fraudari , cœtefvs ignO" raçit tfore locum actioni, L 10^ §• 3, flf. quœ in fraud. cred.

208. Une des circonstances qui répand, ordi-^ nairement, le plus de lumières sur la mauvaise foi des tiers , est la notoriété de la détresse du débiteur. Quiconque fait avec lui un traité préjudiciable à ses créanciers, sera difficilement écouté dans l'exception de bonne foi : la présomptiouj au moins, sera contre lui, jusqu'à ce qu'il ait prouvé que la notoriété n'était pas parvenue jusqu'à lui.

209. Indépendammeiit de cette infortune or-r dinaire , il en est une accidentelle , qui souvent fait ourdir des conventions frauduleuses , c'est celle dont est menacé l'individu accusé d'un crime ou d'un délit; il n'est que trop commun , en pareil cas , de voir le coupable disposer de $es biens , pour les soustraire aux condamna-^

lions que la partie civile et le fisc pourront oI>^ tenir contre lui. La publicité qui accompagne toujours les accusations , établit , à l'égard des tiers, une présomption violente de fraude , qui peut facilement conduire à l'annulation des trai-s tés. Voy. ci-dessus, no. 196. Le Mercure de France, pour le mois de janvier 1743 , contient les détails d'une cause qui fixa, à cette époque , l'attention publique, et dans laquelle im traité de cette nature, fut l'objet d'une discussion digne^ encore aujourd'hui , d'intéresser les ennemis de la fraude.

Louis Rossignol et sa femme avaient deux fils^ Par le même testament, ils firent l'aîné leur béri-« tier universel, à la charge de fournir à son frère, pour sa légitime, des valeurs, soit en biens-fonds, soit en argent ou billets, pour 36,000 fr. , paya-% blés après le décès du survivant des testateurs. Rossignol père étant mort, sa veuve continua de jouir de tous les biens, et ses deux fils, vivant avec elle, ne s'étaient pas occupés du testament., Pierre-Rossignol, accompagné de son valet, le i3 février 17:2a, attendit, au coin d'un bois, le sieur de la Sourdière , l'assassina, et se réfugia, aussitôt , chez un seigneur voisin.

Le même jour , son frère aîné fit contrôler le testament; le i49ille fit insinuer; le 1 5, ille déposa chea un notaire d'Ângoulême , et, le i6, ce notaire s'étant transporté dans la maison où Pierre

Rossignol s'était réfugié , y dressa un acte , par lequel ce dernier déclara qu'ayant pris connaissance du testament, il en consentait l'exécution , et reconnut que son frère lui avait manuellement et comptant, payé, en espèces d'or et argent, et en billets au porteur, la somme de i3,ooo francs, pour sa légitime paternelle.

Le 1 5 du même mois , avant cette quittance , le père et la veuve du sieur de la Sourdière avaient rendu plainte. L'homicide s'étant évadé , son procès fut instruit par contumace, et le 19 décembre 1733, par sentence de la sénéchaussée de Poitiers, il fut déclaré convaincu de l'assassinat du sieur de la Sourdière ; en conséquence condamné à mort, en 10,000 fc. envers les parties civiles et aux dépens. Le ^4 du même mois , la sentence fut exécutée par effigie.

Aussitôt le sieur de la Sourdière père fit saisir, entre les mains de la dame Rossignol, ce qu'elle pouvait devoir à Pierre Rossignol son fils , et poursuivit, en hypothèque, l'acquéreur d'une maison dépendante de la succession du sieur Rossignol père. Louis Rossignol, fils aîné, défendit à cette action, et parvint à s'en faire renvoyer par sentence de la sénéchaussée d'Angoulême , du 7 mars 1739.

Sur l'appel devant le Parlement de Paris , le sieur de la Sourdière et la veuve soutinrent que la quittance devait être anuulée comme fraudu-*

leuse et simulée, dans Tunique but de soustraire les biens du coupable aux condamnations civiles, par eux justement réclamées. Us établissaient le point de fait en comparant l'indifférence dans laquelle étaient les deux frères sur le testament de leur père avant le crime, à l'empressement affecté qu'ils avaient eu, ensuite, à l'exé-i cuter; en effectuant même un paiement , qui n'était obligatoire qu'après la mort de la dame Rossignol. Pour le point de droit, ils invoquaient le suffrage de la plupart des auteurs, qui, dès-lors, avaient écrit sur la matière, et enseignaient unanimement que (c s'il est permis aux criminels de >> prendre leurs revenus, et d'emprunter quelques » sommes, il ne leur est pas permis de vendre et de » donner tous leurs biens, ou la meilleure par^ » tie ; que s'ils le font, le contrat est censé frau- » duleux , et fait suspicione pœnœ , sur-tout » quand il y a concours de quelques présomp- » tions. » Henry s, tom. 2, chap, 54 ^ guest. 36, Cujas sur Papinien^ /. 2; Dumoulin sur la règle de infirm. résign. ; Momac^ sur la loi i5j ff. de donat.; Dargentré ^ sur U art. 188 de là Coutume de Bretagne ; Leprêtre^ cent^. i'«. , chap. 84; Ricard, des donations^ chap. 3j, sect. 4î y*®. 243 ; Legrand , sur la Coutume de TroyeSj art, 120. Ils citaient, aussi, une foule d'arrêts des Parlements de Paris , Rouen , Tout louse , Âix et Bordeaux.

Pour Rossignol , on répondait , d'une part , que le criminel n'est frappé d'incapacité que du jour de sa condamnation, et non du jour du crime; que, pendant Faccusation, il peut administrer ses biens , et surtout recevoir de ses débiteurs ce qu'ils lui doivent. On citait à ce SH'^ ]et licprêfûre^ Cent^.^ !*•«., chap. 84; d^Oli^e, en ses questions de droit ^ quest. ss^. chap, 7, et la loi 46 ff. dejurejisci. D'autre part, on soutenait que la négociation intervenue entre Rossignol et son frère, n'était autre chose qu'une libération j que la loi ^i ^ S. de solut. et libérât, décide que rien n'empêche un débiteur de payer valablement ce qu'il doit à un prévenu de crime, même pendant la poursuite ; qu'autrement pierique innocentium necessario suinptu egerent.

Ce débat fut terminé par arrêt du 4 août 174^9 qui , en infirmant la sentence ^ déclara nulle la quittance , et condamna l'intimé à payer les intérêts civils demandés par les appelants , sur ce qu'il devait à son frère pour sa légitime.

En combinant les nombreuses autorités, dont, départ et d'autre, on s'est prévalu, il est facile de reconnaître qu'elles n'ont rien de contradictoire ; que puisées dans les mêmes sources , elles partent du même principe ; qu'il est vrai que l'ac-^ cusé n'est rendu incapable de contracter que par sa condamnation ; que , jusques-là , il peut Recevoir ce qui lui est dû , emprunter et même

disposer d'une partie de ses biens ; que les tiers qui ont contracté avec lui , doivent être maintenus dans leurs droits acquis ; en un mot que toutes ces opérations sont valables , pourvu qu'il apparaisse que la bonne foi les a dirigées ; mais qu'il est, également, vrai que de la position critique de l'accusé, naît la présomption, qu'il n'a agi que dans la crainte de sa condamnation , metu pœnœ; que si les circonstances , au lieu d'effacer cette présomption , la fortifient , si l'accusé a disposé du tout ou d'une grande partie de sa fortune ; et surtout , s'il est constant que le tiers , qui a traité avec lui était instruit de son accusation , on ne peut plus voir dans ce qui a été fait, l'exercice, mais l'abus d'un droit, abus auquel la justice ne peut pas accorder sa sanction, Voy. ci-après, n^. 379.

Actions en répression.

SOMMAIBB.

a 10. Division.

210. Pour l'application des règles qui précèdent aux diverses fraudes des débiteurs, deux actions sont ouvertes aux créanciers, l'une contre le débiteur^ l'autre contre ceux que l'acte suspect peut intéresser.

ARTICLE V'. Action en fraude contre le débiteur.

BOMMAIRB.