Contrainte par corps

117. L'insolvabilité feinte^ empêche la prescription de courir.

211. Du moment où la fraude du débiteur s'est manifestée par un fait quelconque , et que ce fait préjudicie à son créancier , qu'en un mot il y a la réunion des deux circonstances , consi^ liumjraudis^ etei^entus damni , le créancier est fondé à demander , par forme de dommages et intérêts, la partie de sa créance dont il est menacé d'être privé, et le remboursement actuel du surplus, le débiteur demeurant déchu de tous les termes qui lui ont été accordés dans l'acte constitutif de sa dette.

212. La demande alors prend le caractère de l'action en dommage, par suite de l'article i382 du Gode civil : « Toutfait quelconque de l'homme y> qui cause à autrui un dommage , oblige celui » par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. » Il importe de la caractériser ainsi , pour obtenir contre ce débiteur déloyal la contrainte par corps que , par l'article 1 26 du Code de procé-

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38o TRAITÉ

dure, les tribunaux sont autorisés à prononcer, lorsqu'ils accordent des dommages et intérêts. Souvent il est arrivé que, par ce moyen extrême, les valeurs dérobées aux recherches , ont reparu et que la ruse a été déconcei^tée, on en verra un exemple ci-après, n<>. 289. ,

21 3. Il est bon d'observer sur ces dommages et intérêts, qu'ils ne forment pas, pour le créancier, une créance nouvelle et particulière , mais qu'ils s'imputent sur la créance première . Quelque révoltante que puisse être la conduite du débiteur , le tort qu'il a voulu faire ne pouvait pas excéder sa dette , et en recevoir le montant total, est tout ce que son créancier peut exiger , à moins, cependant, que , par suite des manœuvres du débiteur, il n'ait éprouvé des torts par-^ ticuliers.

21 4* La déchéance des termes accordés, leremboursement même du capital aliéné , s'il s'agit d'une rente, ne peuvent pas non plus faire de difficultés. Le débiteur, par sa fraude, a dimi-^ Hué les sûretés sur lesquelles le créancier a dû ^ compter, et l'article 1 188 du Gode civil lui interdit, en ce cas, le droit de réclamer le bénéfice du terme.

Ces premiers eflfets de l'action en fraude sont obtenus dans tous les cas ; mais ils ne peuvent sur-tout pas être refusés , lorsque le débiteur a commis la fraude seul, ou que s'étant servi d'un

DE LA FRAUDE. 38i

tiers, la bonne foi de ce dernier le fait maintenir dans la propriété de la chose échappée aux poursuites des créanciers.

21 5. Ainsi, le débiteur qui, après avoir affecté à la sûreté de son créancier, un meuble ou un inuneuble , en altère la valeur , soit par fraude , soit par cette négligence grave qui lui est assimilée, est exposé à ses effets. T^oy. ci-dessus, n<>. 195.

Tous ces principes ont été consacrés par le tribunal de la Seine, et la Goyr royale de Paris , dans une cause encore récente. -Le sieur Montz avait hypothéqué tous ses biens aux sieurs Tour* ton et Ravel,. pour une créance de 576,000 fr., et déjà, en octobre 1807^ il lui avait été fait un commandement tendant à la saisie immobiliaire , lorsqu'il mit en coupe tous^ les ^rbre;s dç son château d'Jssy. Un huissier^çi^voyé paries sieurs Tourton et Ravel, constata que plusieurs avenues étaient abattues , et que le sieur Montz, à la tête des ouvriers, pressait l'ouvrage, qui se prolongeait pendant la nuit , et à la lueur des flambeaux.

Sur l'assignation donnée au sieur Montz , en référé devant, le président du tribunal de la Seine, un tiers se présenta comme acquéreur des arbres, exhibanf*, pour prouver son droit, d'un acte privé , enregistré depuis le commandement. Le Président , sans s'y arrêter , fit

défense de continuer la coupe et reiilèvement des bois ; autorisa les sieurs Tourton et Ravel à mettre des gardiens , et ordonna que des experts constateraient les dégradations commises. La cause portée devant le tribunal, un premier jugement^ du 3o avril 1808, annula, comme frauduleux, Pacte de vente dont le tiers s'était pré« valu, et les dégradations ayant été portées par les experts à 44)^84 fr. , on revint à l'audience. Les sieurs Tourton et Ravel y conclurent à ce que le sieur Montz fiït condamné , par forme de dommages et intérêts , et par corps , à verser à la caisse d'amortissement , la somme à laqueHe s'é'* levaient ses dégradations , pour £tre distribuée aux créanciers , avec le prix âa château dont ils provoquaient la vente par une saisie imntè^ biliaire. Un jugement par défaut, du i^\ âê^ cembre 1 808 , accueillit sahs réserve lemrs conclusions.

Le sieur Montz y forma opposition, et prétendit que l'artrcle 690 du Gode dé procédure, in«* terdisant au saisi toute coupe de bois ou dégtth dation, sous peine de dommages et intérêts , il résultait de cette prohibition, pour un cas prévu, que , hors àtte cas, le débiteur pouvait user de toute la latitude du droit de propriété , même sur la chose par lui hypothéquée : ce système était trop opposé aux premières notions du droit et de l'équité ( f^oy, ci-dessus, n®. 194)? pour

qu^il reçût un seul regard favorable. L'opposition du sieur Montz fut rejetée par jugement du 9 férrier 1809.

Pendant la procédure sur appel , la saisie fut terminée; le château d'Issy ne fut vendu que 1 5o,ooo fr« , et dans l'ordre sur le prix , les sieurs Tourton et Ravel furent seuls collocpiés pour leur créance de 575,000 fr. Changeant alors leurs conclusions, ils demandèrent que le sieur Montz fût condamné à leur payer les 44^584 fr. , montant des dégradations, et par corps, en vertu de l'article 126 du Gode de procédure, conformément au jugement de première instance; c'est ce qui fut ordonné par l'arrêt confirmatîf du 26 août 1809. (P^of. le Journal du Palais^ i"". sém. 1810,- p. 166. T^oy. encore ci-après^ no. 297.)

:2i6. La contrainte par corps a également été prononcée pour un fait de fraude, par un autre arrêt de la Cour de Paris, du i3 janvier 1810. f^Of. ci-après, n^ 297.

^17. La fraude la phcs ordinaire des débiteurs consiste, comme nous l'avons déjà dit, à faire disparaître toutes leurs faculté^', pour en jouir impunément , et braver leurs créanciers à la faveur d'une insolvabilité feinte. Uh des effets rfe-* marquables d'une manœuvre aussi frauduleuse , est de relever, dans certains cas , le créancier de la prescription, que, trompé par cette apparence,

il aurait laissé se consommer. Le tribunal de commerce et la Cour royale de Lyon, ainsi que la Cour de cassation, ont unanimement reconnu ce point de droit.

Les sieurs Vivier et Blatin, porteurs de quatre billets à ordre , montant ensemble à 52,ooo fr. sur le sieur Pons , firent protester le premier de ces billets, obtinrent contre leur débiteur un ju-*gement, le 20 novembre 18 1 o, et voulurent l'exécuter ; mais l'huissier , chargé de la poursuite , constata qu'il lui avait été présenté un acte, par lequel Pons avait vendu tous ses meubles, et qu'il n'avait pas reparu dans le local qu'il occupait : les créanciers dès-lors, s'abstinrent de toutes poursuites. Dix années après, ils furent informés que la détresse de Pons n'était qu'un stratagème pour les tromper. Ils l'appelèrent de nouveau devant le tribunal de commerce de Lyon, pour être condamné au paiement des quatre billets. Pons leur opposa la prescription de cinq ans, et porta l'audace jusqu'à proposer son serment, sur le fait qu'il avait payé ces billets. Sa défense euf le sort qu'elle méritait, et la demande des sieurs Vivier et Blatin leur fut adjugée le 22 novembre 181 6. Le jugement est ainsi motivé : « Gonsid^ant que les titres produits par » les sieurs Vivier et Blatin ont été souscrits par » Pons , et que la vérité n'en est pas contestée ; M que l'exception de prescription , dans la pensée

» du législateur^ est fondée sur une libération pré- » sumée ; présomption qui cesse lorsqu'il est évi-* » dent que le débiteur n'a pas payé ; que , dans )) l'espèce , on s'est borné à faire valoir la pres*- »cription, comme unique cause de libération; » c'est-à-dire , qu'il était présumablè que Pons » avait payé, et même qu'il avait compté 904 fr. ; » Considérant que les demandeurs , après avoir »> fait protester le billet de 2,000 &• , et obtenu » jugement contre Pons, firent faire une saisie exé- » cution au domicile de ce débiteur ; mais qu'elle }> fut rendue inutile par la mauvaise foi de Pons, y> qui avait frauduleusement, et par des actes évi- » demment simulés , vendu à un tiers son atelier y) de teinture, loué son local et ses appartements , )> et par la demande en séparation de vbiens for- » mée par sa femme , pour se faire adjuger les » effets de son mari ; que le créancier n'a pas été » réduit à l'impossible ; qu'ayant rempli , autant » qu'il le pouvait, par cette exécution, le vœu de » l'article sSg du Code de procédure , le juge- » ment du 20 novembre 1 810, au lieu d'être pé- » rimé , a acquis force de chose jugée en dernier

»> ressort;

)) Considérant qu'il résulte de la fuite et de )) l'absence de Pons, de l'aliénation de son ate- » lier , de la demande en séparation de biens for- » mée par sa femme , de la privation de son » domicile , des jugements obtenus contre lui