DISTINCTION I

Présoïïnptions légales defiaude contrt les tiers.

SOMMAIRE

219. Différence entre la déconfiture et U faillite. 330. Présomptions contre les actes attributifs de droits sur les

biens du failli, a^x. Ouverture de la faillite.

2aa. Hypothèques et privilèges.

aa3. Donations d'immeubles, aai* Paiement anticipé de dettes commerciaief. 2^5. La présomption légale se borne à ces trois cas, contre le

sentiment de M. Pardessus.

^a6. Dans ces cas même, elle n'est pas admise si k débiteur

n'est pas commerçant.

337. Présomptions en faveur du trésor public. loB. Celles à l'égard des frais de poursuite des crimes et des

déUts.

S39. Les présomptions ne concernent que les privilèges et

hypothèques, et non les aliénations.

a3o. Privilège du trésor sur les biens des comptables. aSi. Interprétation de l'article 5 de la loi du 5 septembre 1807.

219. C'est particulièrement lorsqu'un débiteur tombé en faillite s'il est commerçant , ou en déconfiture s'il ne l'est pas , manque à ses engagements, que s'élèvent les soupçons de fraude. Cette suspicion est si naturelle , que la loi l'a régularisée en quelque sorte, en protégeant , par

des mesures de précaution, les intérêts des créanciers.

Pour en.faire un sage emploi , il est bon, avant tout , de saisir la difierencé essentielle qui se trouve entre ces deux étsits , Jailiïte et déconfit ijtire , que quelques traits de ressemblance font trop souvent confondre.

Un commerçant est en faillite par cela seul qu'il cesse de remplir ses engagements , soit qu'il y soit contraint par une impuissance réelle ou un embarras momentané, soit qu'il n'y soit déterminé que par ime spéculation frauduleuse ; la déconfiture du simple particulier , au contraire , n'existe que quand il est dans l'impuissance réelle et absolue dé pourvoir au paiement de ce qu'il doit.

Les causes de la faillite produisent si promptement et si publiquement leurs effets , qu'il est , presque toujours , facile d'en reconnaître, à peu jures l'époque, et que,^ ni Le débiteur, ni ses créanciers n'ont pu se faire une longue illusion ; tandis que l'homme privé , n'arrivant à la déconfiture qu'insensiblement, secrètement, et après avoir long-temps flotté entre des succès et des revers ^ des espérances et des désapointements , on ne s'aperçoit de sa détresse que quand elle est à son comblé.

Cependant les relations de ce dernier, circonscrites dans un cerclefort étroit,sont toujoursl'effet

3go TRAITE

delà libre volonté de ceux qui traitent avec lui , et ne lui doivent de confiance que dans la proportion des facultés qu'ils lui connaissent. Le commerce, au contraire , ne s'alimente que par une confiance presque sans bornes ; ses opérations sont si rapides , elles sont soumises à tant de chances imprévues, exposées à tant de firaudes, et prcnluisent un tel enchaînement d'obligations même involontaires^ que le contre-coup d'une cessation de paiement se fait toujours ressentir au loin : rarement un négociant tombe, sans en faire tomber plusieurs.

220. Le législateur a donc dû établir , pour le eonunerçant , des règles particulières ; assujétir ses opérations , par la tenue de ses livres , à une espèce d'authenticité , et lui infliger des peinie» publiques, non-seulement quand il est convaincu de fraude , mais même lors qu'il n'est coupable que d'imprudence ou de négligence , articles 593 et 597 du Gode de commerce. C'est ce qu'avait fait Louis XIV, par son Ordonnaince de 1678, renouvelée par le Gode actuel de commerce : dans l'une et l'autre loi se trouvent signalées plusieurs présomptions de fraude.

221. Ainsi les tribunaux de commerce sont chargés de fixer, sur les observations des créanciers et les documents fournis , le jour où la faillite a été ouverte. Gette décision est infiniment importante pour les créanciers , et surtout à l'é*

gard des tiers, puisqu'à compter de ce moment , et même des dix jours qui Pont précédé, divers actes sont frappés d'une présomption dé fraude : c'est pourquoi non-seulement les créanciers , mais toutes les personnes intéressées à la fixation de cette époque,, sont admises à proposer les moyens propres à la découverte de la vérité, que trop souvent le failli , par un redoublement de dol, cherche à dissimuler, soit en retardant, soit en avançant le moment où ^ eu lieu Isr cessation de paieqdent , telle que la loi la suppose pour les effets qu'elle doit produire.

Héran avait , en 1807 , éprouvé de grands embarras dans son commerce; néanmoins^ en vendant plusieurs immeubles, faisant des emprunts^ et renouvelant une partie de ses obligations, il était parvenu jusqu'au mois d'août 1808, sans faillir ; mais , alors , il suspendit ses paiements , et , par une perfidie révoltante , pour compromettre la plupart de ceux avec lesquels il avait traité en 1807, et principalement les particuliers auxquels il avait vendu ses immeubles , ■ en Mai et Juin , il déclara avoir cessé ses paiements le i5 mars 1807. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine fixa en conséquence, à celte date, l'ouverture de sa failhte.

• Le sieur Gamery , un de ses acquéreurs , forma opposition à ce jugement , en la motivant sur ce qu'Héran , en f^iisant ainsi fixer l'ouverture de

sa faillite , avait eu l'odieux dessein de faire annuler la vente qu'il lui avait faite. Les syndics des créanciers insistèrent sur le maintien de ce jugement ; mais l'opposition de Garnery fut ad-« mise par les motifs suivants :

(( Attendu qu'il résulte^ tant du procès-verbal » de vérification des créances que du rapport du » juge commissaire, i<>. que la grande majorité » des créanciers ne sont porteurs que d'engagé-* » ments souscrits postérieurement, au i5 mars i> 1807 , époque à laquelle Héran a fait qpmonter » la faillite dans sa déclaration ^ 29. que les créan? j) ciers qui le poursuivaient alors ont été payés )> depuis , puisqu'ils ne figurent pas au bilan , et u ne se sont pas présentés aux vérifications ; » 3^. que la plupart des, créanciers désignés au » bilan , et vérifiés , ont reçu des à-comptes de*. » puis le 1 5 mars 1 807 , puisqu'ils n'ont présenté » que des titres inférieurs en sommes à celles » portées 4ans le bilan , d'où il suit que la ces-. » satipn de paiement voulue par la loi n'a pas )) réellement eu lieu de la part d'Héran ^ au >> 1 5 mars 1 807 , et qu'il n'a pas cessé à cette » époque , de faire des opérations de commerce ;

)> Considérant que des défauts partiels et non » continus de paiement ne suffisent pas pour )) constituer une faillite ; que ce. serait com^ )) promettre le sort des créanciers qui ont traité » de bonne foi avec Héran de^puis le i5 mars

LA TRAUDE. SgS

» 1 807 ) et ceux qui sont porteurs d'engagements » souscril^s. par lui postérieurement à ladite épo- » que , que d'adopter la date erronée fixée par » lui; etc. •

La Cour de Paris ^ sur l'appel de ce jugement , en adopta les motifs , et rejeta l'appel par arrêt du 8 août 1809. {V'oy. le Journal du Palais^ i^^. semestre iSio, p. 3i3.)

2ig. Par l'article 44^ ^^ Code de commerce, àcompter du jour de l'ouverture de la faîIHte , et des dix jours précédents, nul ne peut acquérir hypothèques ou privilèges sur les biens du failli, lors même qu'ils auraient été constitués auparavant; ils seraient sans effet, s'ils n'avaient été inscrits que depuis. : c'est l'expression formelle dé l'art. 2146 du Code civil. Si cependant l'inscription n'était que le renouvellement d'une première prête à expirer , elle serait valable ; la loi défend d'acquérir , et non de conserver.

Cette règle ne comprend non plus ni les hypothèques légales , ni le privilège du vendeur puisqu'il se conserve sans inscription ; si cependant un vendeur, dont le privilège aurait été inscrit sur la transcription de l'acquéreur, donnait mainlevée de cette inscription, puis venait à la repi^epdrç dans le temps suspect , son privilège . lui serait justement refusé, la main levée par lui donnée pouvant être regardée comme l'effet d'un concert frauduleux entre lui et le failli , pour aider celui-ci à tromper par un crédit chimérique.

C'est ainsi que la Cour de Lyon et celle de cassation Font envisagée , entre le marquis de Rachais et les créanciers du sieur Berthier , par leurs arrêts des 1 1 février 1817, et i6 juillet 181 8. {Jf^oy. le Journal du Palais , tom. 53 , p. 21 5.) i^!23. Les donations d^immeubles faites dans cet intervalle des dix jours sont également annulées de plein droit , et présumées fi^auduleusês par l'article 444 ^^ Gode de commerce. Nous croyons qu'il est échappé une erreur à M. Pardessus ^ dans ses Eléments de Jurisprudence commerciale^ p. 675 , en disant sur l'étroite limite de cette disposition : u II serait plus conférme » à l'équité de considérer que , dans ce bas , le » seul tort éprouvé par des créanciers qui per- » dent, est un motif suffisant pour enlever au >i donataire une libéralité qui l'enrichit. •

On ne pouvsdt pas faire révoquer indistinctement toutes les libéralités par la faillite , sans porter atteinte à l'irrévocabilité des donations , ainsi qu'au principe fondamental de l'action révocatoire écrit dans l'article 1 167 du Gode civil \ exigeant que l'acte attaqué ait été fait en firaude des créanciers , consilium fraudis. Il faut donc que ce dessein soit prouvé par les créanciers , ou présumé par la loi ;^ c'est ce qu'elle a fait , mais en limitant l'effet de la présomption au temps siis-^ pect de fraude.

Au surplus y cette limitation n'est relative qu'à

DE LA FRAUDE. SgS

la présomption légale , et les créanciers n'en ont pas moins le droit, pour les donations antérieures au délai , d'exercer l'action révocatoire , en prouvant le mauvais dessein qu'avait dèslors le donateur. Ils rentrent a cet égard dans le droit commun. {Voy. ci'uprès nP, ^Sy.)

224. Si un créancier, pour fait de commerce, a reçu , pendant le temps suspect , une créance non échue, ce paiement anticipé par un marchand qui , peu de jours après , cesse de payer ses dettes échues^ est réputé frauduleux , et le créancier est obligé de rapporter à la masse la somme par lui touchéç. Article 446.

225. Quant aux autres traités et paiements , l'article 44? ^^^ maintient en faveur des tiers , à moins que les créanciers ne prouvent la fraude.

On a cependant voulu obtenir de ces règles exceptionnelles des effets beaucoup plus étendus , en donnant à l'article 44^ ^^^ étrange interprétation , et prétendant que , puisqu'il désaisit, de plein droit, le failli de ses biens , à compter du jour de sa faillite , il en résulte pour lui une incapacité absolue, et telle, que tout ce qu'il a fait depuis l'ouverture de cette faillite , est nul , même à l'égard des tiers de bonne foi ; qu'ainsi ceux qui se sont libérés doivent payer une seconde fois ; ceux qui ont reçu ce qui leur était légitimement dû , doivent le rapporter; ceux qui ont acheté de lui meubles ou immeubles , qu'ils

les aient payés ou non , cessent d'en être propriétaires ; ceux qui sont devenus ses créanciers^ ne le sont plus , etc.

Dans ce système , non-seulement tous ces traités sont présumés frauduleux , mais les intéressés ne sont pas même admis à prouver leur bonne foi. « Il ne faut, a-t-on dit, aucune pré- )» somption légale de fraude pour les annuler, » les articles 1 2/^2 du Code civil, et 44^ ^^ Code » de commerce ne permettent pas de les déclarer » valables, y Telle a été la doctrine professée, en 181 1 , par M. Pardessus , p. 677 , doctrine dont l'intérêt personnel s'est depuis emparé plusieurs, fois, mais, heureusement, sans succès.

Il serait difficile d'énumérer toutes les injus-^ tices que l'admission de ce système eût entraînées. Un commerçant trébuche long-temps avant de tomber : si ses proches, ses confidents et quelques créanciers s'aperç'oîvent de ses premiers embarras , combien d'autres les ignorent, et continuent de traiter de bonne foi avec lui? La loi ne prévient la fraude par ses présomptions^ que pour protéger la bonne foi ; il ne faut donc pas les diriger dans un sens contraire : de tout temps, les législateurs ont voulu prévenir les manœuvres des débiteurs envers leurs créanciers; mais, tant qu'ils n'étaient pas désaisis, de fait^ de l'administration de leurs biens, les traités faits avec eux étaient valables jusqu'à la

preuve de la fraude. C'est le texte formel de la loi 6, §. 7. flf. quœ infraud. cred. L'Ordonnance de 1673 n'avait , à l'égard des faillites, aucune disposition rétroactive.

Cette idée de la supposer ouverte du jour où le marchand a manqué à quelques engagements , n'avait pas encore été conçue. Cependant, dès 1666, le commerce de Lyon, eflfrayé des actes frauduleux avec lesquels , dans presque toutes les faillites , on trouvait moyen de frustrer les créanciers légitimes, avait demandé et obtenu une loi particulière qui annulait tous les traités faits avec le failli dans les dix jours précédents la faillite, et le 18 novembre 1702 , le Roi en fit une loi générale. Mais ces deux lois ne parlent que de la faillite publiquement connue ; ce qui ne pouvait s'entendre , et ne s'entendait en. efiet que du jugement qui la déclarait.

Il est vrai que, plusieurs fois, on voulut donner à ces lois une interprétation contraire ; que des arrêts de circonstances paraissant l'adopter , furent obtenus ; mais ceux qui l'ont rejetée sont en bien plus grsuid nombre. On peut consulter , sur ce sujet, la nouvelle édition du Répertoire de Ju" risprudence^ au mot Faillite , où M. Merlin discute et établit ce point de droit de la manière la plus lumineuse.

La question est donc de savoir si le Code de commerce a dérogé à ces règles dictées par l'é-

quité, suivies pendant vingt siècles, et confinnées expressément par l'article 1167 du Gode civil. Nous ne craignons pas de dire que cette dérogation est une chimère que l'obscurité de la rédaction de quelques articles a pu faire concevoir, mais qu'un peu de réflexion sur le texte , et plus encore sur l'esprit des dispositions , aurait dû dissiper.

On doit observer que si , d'une part , ce que prescrivent les articles 445 , 444 ^ 44 5 et 44^ 9 se réfère aux dix jours qui précèdent V ouverture de la faillite \ de l'autre, l'article 44^ ^^ désaisit, de plein droit, le failli de l'administration de ses biens que du jour de la faillite ? La dififérence de ces deux locutions indique suffisamment que le désaisissement de droit, prononcé par l'article 44^ ? n'est que le corrélatif du désaisissement de fait autorisé par les articles 4^4 ^^ suivants pour l'administration des syndics. Plusieurs passages du discours de M. de Sègur, en présentant au Corps-Législatif le projet, ne permettent pas d'en douter.

De cette interprétation de la lettre , passant jà celle de l'esprit , il faut reconnaître que la loi a bien pu enlever au failli l'administration de ses biens pour l'avenir, mais qu'elle n'a pas pu vouloir que ce qui avait été fait ne l'ait pas été. Si les rédacteurs de cette loi avaient eu la même pensée que ses interprètes , à coup-sûr ils se se-

DE LA FMUDE. 399

raient autrement exprimés ; ils auraient annulé les effets de l'administration passée, et n'auraient pas prononcé un désaisissement qui ne peut jamais avoir lieu c^e pour l'avenir.

$i Ton voulait développer tous les points de juste critique, dont l'interprétation contraire est susceptible , la discussion serait interminable ; mais nous ne pouvons résister au besoin de présenter cette dernière réflexion. On doit, au moins, avouer que le texte de cette partie du Code de commerce fait naître le doute , et quand une loi nouvelle est dans cet état d'imperfection , c'est au sens qui la rapproche davantage des principes immuables de l'équité naturelle qu'il faut donner la préférence.

Or , si le système que nous examinons est fondé , il comprend non-seulement les négociations volontaires avec le commerçant dont , au moindre soupçon de tendance à la faillite , on peut s'abstenir , mais encore les négociations obligées, auxquelles on ne pourrait pas se refuser , dans la crainte d'un mal futur et incertain , sans en éprouver un certain et actuel. Par exemple , le débiteur d'un commerçant inquiet sur sa solvabilité, et craignant que, s'il tombe en faillite, on n'en fixe l'ouverture à une époque antérieure à sa libération, devra donc, en refusant son paiement , s'exposer à toutes les poursuites que ce commerçant , que rien ne flétrit encore , a le droit d'exer-

4oo TRAITÉ

cer contre lui , même à la contrainte par corps si sa dette est commerciale , même à être aussi suspecté de faillite par cette suspension de paiement .

Un système qui , dans ses conséquences , fait produire à la loi des effets aussi monstrueux^ est évidemment l'erreur : aussi la jurisprudence l'at-elle repoussé comme il devait l'être.

La première fois qu'il fut présenté , ce fut devant le tribunal de commerce de Nantes , et, dans l'espèce , il devenait d'autant plus absurde, qu'il s'agissait d'un créancier qui , pour être paye de ses loyers , avait fait saisir et vendre , les meubles de son locataire, meubles sur lesquels il avait un privilège que la faillite de son débiteur ne faisait pas cesser. Néanmoins , les autres créanciers, en interprétant l'article 44^ 9 comme M. Pardessus, et attendu que, depuis cette vente, ils avaient fait déclarer le débiteur en faillite , avec fixation' de son ouverture à une époque antérieure aux poursuites , prétendirent que les deniers reçus devaient être rapportés ; les juges de commerce se laissèrent entraîner à cette opinion. La Cour de Rennes, le 8 juin 181 3, et la Cour de cassation , le 16 mai 181 5, réformèrent, sans décider précisément la question , trouvant dans la circonstance du privilège un motif suffisant pour maintenir le paiement. {Voy. le Jourval du Palais, tom.^3, p. 2^2.)

La question fut agitée plus isolément, quelques

DE LA FRAUDE. / 40 î

années après, devant le* tribunal de Belfort. Meyer avait cédé à sa femme tous ses biens , en paiement de ses droits et reprises ; et un* des moyens des créanciers , pour faire annuler cette cession, était Fincapacité dans laquelle on pré** tendait que Meyer avait été de disposer de ses biens , Pouverture de sa faillite étant antérieure i la cession. Cette prétention , rejetée par le tri* bunal de Belfort , f)it portée devant la Cour de Golmar. Cette Cour, par arrêt du 3o juillet 1819, annula la cession en la r^putant le fruit d'une fraude certaine, commise sciemment par la dame Meyer; mais ell9 n'en crut pas moins de son devoir de signaler comme erreur le moyen d'incapacité du failli, plaidé pour les créanciers. Ses motifs sont : <c Que , dans la nouvelle législation , M le jugement qui déclare la faillite peut en faire » remonter l'ouverture et étendre à plusieurs »' mois , même à plusieurs années , le terme de >» dix jours qui était précédemipent fixé ;

» Que , s'il a été reconnu qu'il était dans Tin- » térêt du commerce que Ton puisse appliquer »» les effets de la faillite , pendant tout le temps » intermédiaire entre la déclaration de la faillite » et les dim jours qui précédent son ouverture , » il a été reconnu aii«si qu'il impprtait à la foi » publique , à l'intérêt même du commerce, qu'il » soit déterminé quels étaient* les actes qui , re- » montant aux dix jours avant l'ouverture de la • II. " 26,

4o2 TRAITÉ

n faillite, étaient susceptibles d'être maintenus I) ou sCnnulés ;

. »'Que cette détermination a été faite d'une » manière précise par l'article 444 du même » Code , lequel prononce la nullité de tous actes n translatifs de propriété ^ faits à titre gratuit » par le failli , et qui maintient les actes de ce » genre, faits à titre onéreux^ s'ils ne paraissent » aux juges porter les caractères de fraude ; » qu'ainsi', ces caractères de fraude devenaient » l'unique point à examiner ^ en ce qui concerne » la vente des meubles et immeubles , faite par » le failli, en 1816, à sa femme-sSparée quant aux »> biens, peur lui remplacer ses apports. »

Cette doctrine de la Cour de Colmar , opposée à celle de M. Pardessus , est d'autant plus remar* quable , que l'arrêt à été rendu sur une consultation donnée par lui, ainsi que par M. Locré, et qu'il a eu occasion de défendre son système. * Nous ferons encore observer que , dans sa con- . sultation , comme dans son. Cours' de Droit commercial^ tom. 3 , n<>. 1 1 18, il avait reconnu lui-même que son premier commentaire de l'ar- ' ticle 44^ devait, au moins, subir de grandes modifications ; il faisait une distinction entre les actes relatifs, à des opérations terminées au moment même où elles sont conclues , et ceux qui ont pour objet des engagements destinés à être remplis plus tard ; il convenait que les premiers

DE LA FRAUDE. 4o3

sont inattaquables , persistant à soutenir que les seconds ne devaient être maintenus, qu'autant qu'ils tourneraient au profit de la masse des créanciers.

Cette modification condamne son système ^ parce qu'elle est arbitraire , et n'est pas *dans la loi ; que l'article 44^ établit une incapacité absolue , et non relative à certains actes-* tl faut donc substituer à cette distinction , qu'aucun mot dans la loi ne justifie, la véritable , c'est-à-dire que tous les actes qui seront reconnus frauduleux doivent être annulés , et que tous les autres doivent être maintenus. C'est ce qu'ont' fait les Cours, en rejetant lé second système de M. Pardessus, comme le premier.

Il reparut , en eflfet , devant le tribunal de la Seine, en 1820, au sujet d'une cession faite parle sieur Choisy à la dame Potier, de 3o, 000 fr. à prendre dans'une créance qui lui était due par l'administration delà guerre. Cette cession, du i3 novembre 181 3, avait pour cause de libérer le sieur Choisy de ce qu'il devait à la dame Potier. Sept ans après, le i4 janvier 1820, le tribunal de commerce de Strasbourg déclara le sieur Choisy en faillite , et en fixa l'ouverture au 1 6 septembre i8i3 , deux mois avant la cession. Aussitôt le sieur Detroyes , syndic de la faillite , forma contre la dame Potier demande en nullité de sa cession, se fondant sur ce que le sieur Choisy , dessaisi de

4o4 TRAITÉ

l'administration de ses biens, n'avait pas pu lui tran^knettre une créance dont il n'avait plus la libre disposition. L« tribunal de la Seine abonda dans ce sens, et , par jugement du 20 avril 1820, > annula le transport. M ai^ il n'en fut pas de même devauf la Cour royale ; M®. Persil , pour la dame Potier, attaqua ce système, en développa les etreurs et les dangers , et obtint un succès complet. Le jugement du tribunal de la Seine fut réfbr-* mé, et la cession faite à la dame Potier maintenue. <c Attendu que- le transport a été fait de bonne foi, » >et sans fraude , à une époque où la faillite i> Choisy n'était point déclarée , ni publiquement n connue , et où Choisy n'était point dessaisi de » l'administration de ses biens. » Cet arrêt est du 3i janvier 1821 . {f^oy. le Journal du Palais^ tom. 59 ,/?. 461.)

Enfin, la Cour de cassation , suivie pourvoi du

&i^ur Detroyes contre cél arrêt, eut Poccasion

de donner, à cet important pointée droit, toute la

, force de son autorité. Son arrêt , du 38 mai 1 823 ,

s'exprime ainsi :

« Attendu que l'article 44^ du Code de com- » merce , qui dispose que le^failli, à compter du » jour di5 la faillite y est dessaisi, de plein droit, n de l'adminijstration de ses biens , a uniquement » pour objet d'assurer le gag« des créanciers , }) en les autorisant à se saisir d'une administra*- » tion dont le failli aurait* pu abuser^ s'il l'avait

DE LA^ FRAUDE 4o5

» cons^vée; que les règles relatives à la. validité » des actes faits par le* failli, et des effets qu'ils. » doivent produire , sont déterminés par le^roit }) commun en général , et spécialement par les

» ai^ticles 443 9 444 9 44^ 9 44^ 9 44? ^^ suivants » du (Jode de commerce ; que par suite 5 c'est à ») ces règles qu'il faut recourir et s'attacher, pour » la solution de ces difficultés ; qu'aucune de ces » règles n'annulent les actes faits par le failli au » préjudice de ses créanciers , que pour fraude » légalement présumée ou constatée^ et ce par » des preuves positii^s; que, dans l'espèce, le » transport dont il s'agit n'est dans aucun des cas )> de nullité pour fraude présumée légalement, et » qu'au contraire ^ il'est constant et reconnu , en » fait , par l'arrêt attaqué, qu'il a été fait de bonne )) foi , et sans fraude , à une époque où la faillite » n'était point déclarée, ni publiquementconnue, M et où Chotsy n'était pas dessaisi de l'administra- » tion de se§ biens ; que , conséquemment , en » confirmant cet acte , loin de violer l'article 44^9 » l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application M des règles de la matière ; Rejette, etc. » {P^ojr. le Bulletin de la Cour de cassation en matière cwile^ tom. 25 , n®. 5, p. 237, ou le Journal du Palais^ tom. 67 , pag. 4^1^)

Un arrêt de la Cour d'Amiens , qui avait annulé un paiement de 1 40,000 fr. , fait par le failli, le jour mfême où l'on avait fait remonter l'ouver-

4o6 TRAIT|;

ture de la faillite , a également , et par les mêmes motifs , été cassé le 22 juillet 1723. {F'oj. le Journal dh Palais , tom. 67 , ^, 487. )

Réduisons^ donc les règles particulières ac-» cordées au commerce, pour l'action révocatq^re dans les faillites , à celles-ci :

i<*. Inefficacité de l'inscription hypothécaire , prise dans les dix jours qui précèdent celui assigné à l'ouverture de là faillite. -^r^. 2146 du Code civil 5 et 44^ du Code de commerce.

2^. Nullité des donations d'immeubles , faites pendant le même temps par le failli. j(rl. 444-

3<^. Présomption de fraude , mais coatre le failli seulement , de tous aetes et engagements pour fait de commerce , faits à cette époque, ^rt. 44^ •

4^. Nullité des paiements faits par lui dans le même temps , -de ses dettes commerciales non-^ échues, ^rl, 441*

Dans tous les autres cas , les actes et les paie-^ ments rentrent dans le droit commun , et ne peuvent être annulés contre les tiers ,. qu'autant que la fraude est prouvée.

Ajoutons , à l'égard des quatre cas auxquels la présomption légale de fraude est attachée , que , suivant la judicieuse observation de M. Pardessus , la loi ne se borne pas à présumer la fraude ; elle ne permet même pas la preuve de la bonne foi, puisqu'elle prononce la nullité des actes d'une manière absolue , ce qui rend inutile toute

tentative contraire : c'est l'exacte application de l'article i352 dit Gode civiU

226, Non-seulement ces règles, exhorbitantes au droit commun , doivent être resserrées dans leurs limites , mais elles ne peuvent être appliquées qu'à ceux qui , trçs-^certainement , ont fait le commerce , et non aux personnes qui , par des actes ou des faits équivoques , auraient été mal à propos regardées comme négociants, et tomberaient en déconfiture ; c'est surtout à cet égard, qu'il faut se rappeler la diflférence enti;e la faillit^ et la déconfiture. V^oy. ci^essusn^. 219.

NouspourrionSurapporter,à ce sujet, unefoulcj d*arrêts ; nous nous bornerons à deux : l'un , par ce qu'il juge ces deux points ; l'autre , parce qu'é-^ mané de la Cour de cassation , son autorité su^ prême semble ne plus permettre de nouveaux eflforts dans le sens contraire.

Le sieur Delagarde, ancien Président à la Chambre des comptes, et possesseur de la terre d'Adhémar en Provence, ainsi que de cinq savonneries à lifarseille, vint, en l'an vi, à Versailles. 11 s'y livra à là vente des savons^ huiles et denrées coloniales qui lui étaient expédiés de Marseille par les fermiers de ses savonneries; et pour n'éprouver aucune difficulté , il prit une patenteu En Tan VIII, il fit bâtir et meubla un hôtel : ses dépenses s'élevèrent à plus de 3oo,ooo fr. Propriér taire de plusieurs actions de la banque de France,

4o8 TRAITÉ

il en Éit nommé régent ; mais , en l'an ix et en l'an X, les possessions qu'il avait à Saint-Domin-* gue ayant été -perdues, son crédit tomba, ses bil-^ lets furent pro testés ; il suspendit ses paiements ; et, en frimaire an xi , un bilan fut déposé en son nom au greffe du tribunçil de commerce de Paris,

Sa femme obtint sa séparation de biens , qui fut également publiée au tribunal de commerce ; enfin , il fit avec ses créanciers unis un concôr-* dat , par lequel il leur abandonnait tous ses im** meubles, à l'exception d^ ses savonneries ; mais cet acte n'ayant pas reçu l'assentiment des trois quarts en somme de ses créanciers , resta sans effet ; alors il vendit sa terre d'Adhémar au sieur Belamotte , moyennant 70,000 fr. , et ses cinq ' savonnei:îes à la daine de Garaman sa fille , pour s'acquitter envers elle de 400,000 fr. , qu'il lui devait, et faisant le montant de sa dot.

Par suite cPun ordre ouvert à Montelimart du prix de la terne d'Adhémar , il fut distribué , le 12 fructidor an xii, à la dame de Caraman, pour les intérêts de sa dot, montant à 24 ^ooo fr. , et le surplus à la dame Delagarde pour ses reprises, L'ordre du prix des savonneries suivi à Mar-» seille, fut terminé, le 9 prairial an xiii , *par la coUocation de la dame de Caraman , conforme à la compensation convenue dans son contrat de vente.

Après le décès du sieur Delagarde , arrivé le

fj vendémiaire aii xiT, le sieur Thayée , un de .ses créanciers , forma demande contre le sieur Delamotte et la dame de Gai-aman , en nullité des ventes à eux faites comme simulées et frauduleuses, et contre les syndics de la faillite, en red-^ ditionde compté. Cette demande fut déclarée mal fondée, par jugement du tribunal de Versailles/ du 12 août 1808.

Sur une semblable demande de deux autres créanciers^ la dame Penot et le sieur Cousin, semblable jugement fut prononcé pat le même tribunal, le 28 février 1809.

D'un autre côté, le sieur Lasalete, aussi créancier , poursuivait l'instruction de la faillite devant le tribunal de commerce de la Seine , qui , no-nobstant Topposition du sieur Delagarde fils, par trois jugements, des 1 1 février, 26 mars et i3 septembre i8o9,déclaralafaillite ouverte, et autorisa les syndics provisoîrs à faire diverses opérations.

Tous .ces jugements des deux tribunaux ayant été attaqués par ceux, dont ils blessaient les intérêts, leurs appels furent joints, et, sur le tout, intervint l'arrêt suivant : « Attendu que lorsqu'il » s'agit de déterminer l'état d'uii individu par » rapport au commerce , et d'établir sur ce fon- » dément une question générale qui embrasse » toute sa fortune, et miême intéresse -des tiers , » les tribunaux doivent procéder avec une grande » circonspection ; qu'en principe, des faits isolés

4io TRAITÉ

» de négoce ^ ne constituent pas le négociant , » surtout à une époque telle que l'an m ^ et an- » nées suivantes , où la gêne des circonstances » obligeait chacun de s'industrier pour se procu- » rer des valeurs réelles. et/)ù tant de personnes » se mêlaient en effet de commerce, sans préten- » dre être négociants; qu'il faut, pour imprimer » à quelqu'un cette qualité, qu'il apparaisse une » continuité d'actes, de laquelle il résulte que » l'iiidividu s'est livré constamment au commerce, » et en a fait sa profession habituelle; que d'ail-* » leurs, pour être commerçant, il ne suffit pas » de vendre, ^ autrement tout particulier qui se » défait d'une chose,* tout particulier qui vend » sa denrée serait commerçant; que le commerce » se compose du mélange des achats et des ventes; » acheter et revendre est sa notion propre ; et » dès-lors qui vend sans acheter , n'est point à » coup sûr un négociant; qu'en appliquant ces M considérations au sieur Delagarde , on remar- » que d'abord que tous les prétendus faits de » commerce, à lui imputés, et auxquels on donne » pour siège la ville de Versailles , se renferment >» dans le cercle des deux années iv et v , sans » rapport aux années antérieui:es , sans influer » également sur celles qui suivent , quoique le » sieur Delagarde ait vécu jusqu'à l'an x v , et » que la cessation de ses paiements ne date que » de l'an ix ; que d'autre part, dans tous ces faits^

DE LA FRAUDE. 4ii

» tels qu'ils sont indiqués, on n'aperçoit que des » ventes, jamais d'achats ; que tous les certificats » rapportés , qualifient en conséquence le sieur » Delagarde, propriétaire, et non pas négociant ; » que ce caractère singulier d! opérations tient » visiblenient à des circonstances particulières , » et que la position du sieur Delagarde en donne » le dénouement; que propriétaire d'usines à 1» Marseille , et ne pouvant pas exiger d'écus » de ceux qui les exploitaient, mais ne VOU7 » lant pas non plus^recevoir un papier sans va-* » leur, il se faisait donner par eux , en paiement » de ses loyers, des marchandises ; d'abord celles » qu'ils fabriquaient , des savons , ensuite des » denrées du pays, huilée, olives, etc. , ou des » denrées coloniales ; telles que sucre et café qui » abondaient à Marseille ; que les envois lui étaient j> faits à Versailles , où , depuis l'an 1 1 1 . il avait yi établi son domicile , qu'à mesure qu'ils àrri- » vaient , il s'occupait à les placer ; et que de là » provenaient toutes ses ventes ; que pour éviter w toutes recherches et toutes contestations avec le » fisc , il s'était muni d'une patente, dont il a payé » les droits , en l'an iv et en l'an v ; niais la pa- » tente ne fait pas le négociant , et n'est en cette » occasion qu'affaire de prudence; qu'après ces » deux années , et en l'an vi, la situation du sieur * Delagarde change ; il n'est phis question de >> ventes faites à Versailles; c'est que les circons-

4»a TRAITÉ

» tances avaient changé, et que recevant, comme » tous les propriétaires , ses revenue en argent , » il n'avait pas besoin de vendre pour les conver- » tir en numéraire ; qu'à cette époque on le voit » régent de la banque ; fonction ladmmistra- » tiviB, qui malgré ses rapports au comiperce , ne » confère pas la qualité de commerçant. Qu'on » prétend, il est vrai que, dans le même temps, » il a ouvert, une maison de banque , mais que »^rien ne justifie cette assertion; qu'il est cons- » tant que le sieur Delagarde* n'avait qu'un pied » i terre à Parif, et que son domicile était tou- » jours à Versailles; que s'il a été inscrit tardi- » vement, et pour l'an ix , au rôle des patentes , J» comme banquier à Paris , on ne prouve pas » qu'il ait payé ; qu'au contraire, le certificat dé- » livré par le percepteur annonce qu'il a été dé- » chargé^; qu'au surplus,- ni cette qualité de ban- » quier à Paris, ni celle préexistante ou simulta-* » née de marchand à Versailles , ne sont établies » par aucuns genres de preuve* propres à la ma- » tière , et qui , si le fait était vrai , devraient se » présenter en fottle ; tels que circulation active n d'effets , comptes courants en débits et crédits , » correspondance avec les différentes places ; que » dans la multitude de billets à ordre, ou autres » effets compris au passif, on n'en trouve pas w qui aient pour cause de véritables dettes de » commerce, comme comptes courants ou achats

DE LA FRAUDE. 4i3

» de marchanclises ; mais quiîls sont tous relatifs » à des dettes ordinaires, principalement aux » constructions qui ont amené la ruine du sieur » Delagarde ; beaucoup portant en effet ces mots : » valeur en constructions ; qu'il résulte de tout » ceci, que, dans aucun temps, depuis son arri- » vée à Versailles en l'an in, jusqu'à sa disparix> tion dans les derniers jours de l'an ix, le sieur » Delagarde n'a rien fait qui le -range dans la » classe des commerçants; que, si depuis cette » dernière époque qui est celle du dérangement » de ses affaires , ceux qui ont agi pour lui , et » auxquels il avait laissé sa procuration, ont jugé )» à propos de lui donner cette qualité de négo- ' » ciant , que jamais il n'a prise lui«-même dans i> aucun acte ; si , en conséquence , on a. déposé » un bilan , on a convoqué des créanciers , on a » proposé un arrangement ; si l'on a fait publier » au tribunal de commerce la séparation de » biens de la dame Delagarde , c'est une précau- » tion dictée parles circonstances. Le sieur De- . » lagarde avait souscrit. beaucoup de lettres de » change; il était frappé de condamnations par » corps , et l'on trouvait bon , pour le mettre à ^) l'abri des poursuites qui menaçaient sa liberté, » de le présenter alors comme négociant , afin » qu'il put user des faveurs que la loi accorde aux » personnes de cet état qui ont éprouvé des re- >» vers; mais tous ces actes postérieurs à la dé-*

4i4 TRAITÉ

» route du sieur Délagarde , et qui , au surplus ^ » sont restés sans effet , n'ont pas pu dénaturer » son état, ni lui donner une qualité qu'il n'avait » pas ; que s'il* n'était pas négociant , il n'y a » point eu de failtite, il y a simple déconfiture ; » dès-lors toutes les dispositions rigoureuses de » la loi concernant les faillites, l'incapacité où » elle met le failli de disposer de ses biens , la » nullité dont elle frappe les actes passés depuis » l'ouverture de la faillite , ou dans les dix jours » qui l'ont précédée , sont ici sans application j » que le sieur Delagarde, resté dans la classe gé- )» nérale des citoyens, n'est plus sujet qu'à la loi » commune , qui défend simplement au débiteur » de rien faire en fraude de ses créanciers ; mais, M dans l'espèce, qu'aucun fait de fraude n'est jus- « tifié, et l'inculpation de fraude n'est pas même » proposable contre des actes publics contenant » vente d'immeubles, et qui notifiés à une mul- )) titude de créanciers inscrits, n'ont point éprou- » vé de surenchères. »

Par ces motifs , la Cour rejeta les appels ; et SBfïs avoir égard aux jugements du tribunal de commerce de la Seine, confirma ceux du tribunal de Versailles, {f^oy* le Journal du Palais, collect. 1810", />. 47Û ).

L'arrêt de cassation que nous avons annoncé, n'est relatif qu'à la déconfiture, et au point de droit qu'aucune des présomptions légales, con-

Ceignant les faillits, ne peut, sans abus de pou-* voir, être appliquée aux autres personnes devenues insolvables/ « En déclarant (porte cet arrêt » du 2 septembre 181 3) que les lois concernant » les faillites , n'étaient pas applicables à Chailly, » qui n'était ni marchand, ni négociant, ni ban- » quier, l'arrêt attaqué n'a pu violer les lois qui » ne règlent pas les engagements contractés par » des particuliers non marchands. » ( V^oy. Journal du Palais^ tom. 35 , p., 261 ).

327. Les créances sur les commerçants«ne sont pas les seules à l'égard desquelles, la fraude étant plus facile, la loi ^ dû prendre des précautions particulières pour déconcerter les intrigues ; les créances du Trésor public contre les condamnés, et contre ceux qui manient les. deniers de l'État, seraient plus exposées encore, sans des mesures préservatrices.

Le Droit romain contient plusieurs textes, donnant au fisc sur les biens de ses débiteurs , une préférence qui rend vaines -les manoeuvres pratiquées pour le tromper. La même prévoyance avait dicté les Ordonnances , Édits et Déclarations de 1669 , 1671 , 1691 , 1700 et 1707 , ainsi que quelques Décrets du Corps Législatif; mais l'anarchie qui , pendant plusieurs années , a désolé la France , a fait oublier ces lois importantes , que l'article 2098 du Code civil , et mieux encore les deux lois du 5 septembre 1807, ont

4i6 TRAITÉ

rétablies, et mises eh harmanie avec le nouveau système hypothécaire .

228. Par ïa première, le Trésor a sur les biens des condamnés , pour le remboursement de ses frais de poursuite , un privilège que s^ agents doivent faire inscrire dans les deux mois, à comp-* ter du jugement de condamnation , mais qui re^ monte, pour ses effets à Pégard des autres créanciers, au jour du mandat d'arrêt : l'hypothèque même légale , acquise depuis le mandat , est réputée consentie en fraude du fisc. Toute autre hypothèque est frappée de la même présomption de fraude , non-seuleme|it si l'acte qui la donne est postérieur au mandat^ mais encore quand cet acte, se trouvant antérieur au mandat, n'a été inscrit que depuis. Ce privilège ne peut être primé que par ceux énoncés aux articles 2 1 o i , 2io3 et 2io5 du Code civil , par les hypothèques que n'atteignent pas les présomptions de fraude dont nous venons de parler, et par les frais de la défense du condamna. Cette précaution extrême ne comprend que les frais de poursuite, et non l'amende, le texte d'une loi d'exception ne peut pas être étendu, même aux cas analogues, si elle ne tes a pas prévus ; d'ailleurs, l'amende qui est un droit acquis sans valeur fournie, est très-diflFérente de la créance, pour le retour au Trésor, de frais dont il jhit l'avance ; aussi la restriction du privilège à cette dernière créance , est-elle reconnue pai;

une lettre du Ministre de la justice, du 19 mars 1808. (J^oy. le Recueil dé Sirey ^tom. 10, 2^. pair^ tie^ p. 265. )

229. Ces dispositions^ comme on le voit, ne concernent que les privilèges et les hypothèques, ce qui laisse à l'individu mis en mandat d'arrêt, la faculté d'aliéner ses biens ; en sorte que, s'illes vend , et que ses acquéreurs fassent transcrire , ils ne pourront pas être recherchés par le fisc , même hypothécairement. Pour ne pas voir de contradiction entre cette proposition et celle qui précède, il faut considérer que la loi ne donne pas au fisc une hypothèque directe sur les biens de l'accusé, mais seulement un privilège , pour écarter les créanciers qui concourraient avec lui sur ses biens; qu'il n'est, des-lors, frappé d'aucune incapacité, et qu'il peut continuer d'hypothéquer et de vendre , pourvu qu'il le fasse sans fraude; pourvu encore que ceux qui prennent hypothèque sur lui, soient assez prudents pour s'assurer que ses biens peuvent répondre de leur créance après celle du fisc. Les législateurs n'ont pas voulu porter plus loin les précautions ; Une incapacité plus absolue aurait fait commencer ïa punition avant le jugement , ce qui serait incompatible avec l'esprit de liberté et d'équité qui respire dans notre législation. Cette interprétation a été donnée par les Ministres de la justice et des finances, dont les décisions ont été transit. 27.

4i8 TRAITÉ

mises par la régie à ses agents, le 1 4 avril i8og. {^Voy . Sirey , tom , ip, p.352.)

Mais si, par un respect extrême pour le principe de la propriété, la loi n'a pas attaché la présomption de fraude à ces aliénations tardives , il n'en est pas moins vrai qu'elles inspirent naturellement une si forte suspicion , qu'il faut peu y ajouter pour en obtenir l'annulation. V^oy. ci^ dessus^ n® 209.

23o. La seconde loi du 3 septembre 1807 , régularise le privilège du Trésor sur les biens des comptables. La base de ce privilège est la juste présomption que, quand un des innombrables agents,, dans les mains desquels passent les de-* niers publics, est en déficit, tout ce qui se trouve de meubles dans ses habitations^ ainsi que tous les imn^eubles acquis à titre onéreux , depuis qu'il exerce son emploi, soit par lui , soit par sa femme, même séparée de biens, proviennent de ces deniers , par lui frauduleusement détournés. Sa femme ne peut vaincre cette présomption légale , qu'en justifiant de son droit personnel et légitime à ces biens, pour les avoir recueillis de son chef , ou pour avoir employé ses propres deniers à en faire l'acquisition , et c'est à la conscience des juges que la loi confie le soin d'apprécier les preuves fournies.

olZi. Pour l'efficacité de ce privilège, et le concilier avec les intérêts légitimes des créanciers

du comptable, la loi a diverses dispositions. Par l'article ' 5 , elle fixe un délai de deux mois , à compter de l'acte translatif de propriété , pen-». dant lequel ce privilège peut être utilement inscrit, et cependant laisse aux créanciers du comp* table les privilèges qui leur sont antérieurement acquis et régulièrement conservés, ainsi que tout autre hypothèque valablement inscrite.

Par l'article 7 , elle commande aux comptables d'énoncer leurs titres et qualités dans les actes j par lesquels ils achèteront et vendront des immeubles , sous des peines graves; et aux receveurs d'enregistrement, comme aux conservateurs des hypothèques, de requérir ou de faire , au vu de ces actes, l'inscription du Trésor public. De cette dernière disposition il résulte qu'H, est difficile que l'inscription du Trésor soit jamais devancée par celles des autres créanciers du comptable; cependant, il peut arriver qu'un comptable après avoir, sans énonciation de sa qualité, et dans un pays où elle ne sera pas connue , acheté un immeublé , l'hypothèque à un tiers avant l'inscription du fisc , quoique ses agents , découvrant la fraude , aient pris cetf^ inscription . dans les deux mois. Dans ce cas ^. on pourrait agiter la question de savoir , si le privilège du Trésor est primé par Phypothè<J[ue du créancier?

Pour ce dernier, on pourrait xiire que sa créance

étant légalement inscrite , ne peut , aux termes du n<>. 3 de l'article 5, éprouver de préjudice du privilège du Trésor inscrit postérieurement; et que c'est , en prévoyant ce cas , que l'article " menace les comptables dissimulant leur qualité, de la destitution, et d'être poursuivi comme ban-^ queroutiers frauduleux.

Le sentiment contraire est justifié par plu-^ sieurs réflexions , qui nous semblent décisives ; lo. Toute interprétation qui laisse sans objet la moindre partie dans le texte d'une loi, est nécessairement erronée , et doit céder la place à celle qui donne la vie et la force à toutes les parties du texte interprété. Or , que deviendrait ta disposition, qui tout en établissant le privil^e .dii Trésor sur les immeubles acquis par le comptable, n'exige son inscription que dans les deux mois de l'enregistrement du contrat d'acquisition, si un créancier, en prenant inscription dans ces deux mois , pouvait primer le Trésor , dont la créance inscrite postérieurement se trou- ' verait cependant l'avoir été dans les deux mois ? Cette créance aurait donc le même sort que celle inscrite après le terme , et l'empressement qu'on aurait mis à profiter du délai serait .inutile ; ce qui n'est pas soutenable.

29. Ge privilège est absolument semblable à celui attribué, par l'article 2109 ^^ Code civil , aux cohéritiers sur les biens partagés, en pre-

DE Lfi FRAUDE. 421

liant inscription, dans les soixante jours, de l'acte qui fait cesser l'indivision, durant lequel temps, porte la loi , aucune hypothèque , ne peut produire d'eflFet au préjudice du cohéritier. La loi de 1807, ^^ ^^^ vrai, ne contient pas celte dernière disposition, mais elle y est nécessairement sojusentendue ; elle est la conséquence irréfragable , non-seulement de ce que deux mois sont donnés pour l'inscrire utilement , mais aussi de ce que le droit accordé au Trésor est un privilège.

30. Effectivement, c'est la base essentielle du système établi par cette loi ; elle distingue entre les biens qu'avait le comptable avant sa nomination, ou qui lui sont parvenus depuis à titre gratuit, et ceux par lui acquis depuis sa nomination. Elle donne au fisc, sur ces derniers, un privilège, à la seule condition qu'il sera inscrit dans les deux mois de l'acquisition ; sur tes autres , elle ne lui confère qu'une hypothèque à la charge de l'inscription, conformément à l'article 21 34 du Code civil, c'est-à-dire ne produisant soa effet que du jour où elle est rés^lisée.

DISTINCTION n«°*.

Fraude dont la preuve doit être fournie contre les tiers,

SOMMAIRE

93a. Moyens tirés des livres de commerce.

a33. Vérification des dettes du failli.

a34. Preuve testimoniale, et présomptions admises pour cette

vérification.

a35. Défaut de représen^tion des livres de commerce. a36. Actes à titre gratuit 937. Preuves directes et contraires.

a3S. Donations par contrat de mariage.

aSg. Ignorance du mari.

a4o* Ignorance de la fille dotée.

a4i« Droit des créanciers quand la dot n'est révocable qu ^

l'égard de la fille.

!24a' Femme mariée en minorité, 343. Dot du débiteur à son fils.

a44* Donation d'un des époux à l'autre. a45. Femme débitrice qui se dote elle-même.

a46. Traités à titre onérenx.

a47> Passif simulé.