Exemple remarquable de présomptions suffisantes

289. Les valeurs recouvrées par l'action en fraude appartiennent

à tous les créanciers. — Exception.

232. Si la rapidité nécessaire aux opérations de commerce , et la confiance qui y est indispensable , donnent à la fraude de plus faciles et plus

fréquentes occasions de s'y glisser, que dans les transactions civiles , les moyens de la préve-^ nir et la démasquer y sont aussi bien plus nombreux* Ces moyens sont, d'abord,la faculté.donnée aux Tribunaux de commerce d'admettre toute es-^ pèce de preuve, dans quelque contestation que ce soit. {V(yy. \^^. partie^ n^. i3i.) Ils sont encore abondamment fournis par les écriteres que le négociant est astreint à tenir et conserver de tout ce qui a rapport à son commerce et aux dé-* penses de sa maison \ mesure salutaire que nous a transmise l'ancienne législation , et au maintien de laquelle les tribunaux ne peuvent pas apporter trop de sévérité.

La loi n'a fait en cela que rendre obligatoire , dans l'intérêt général , ce que les négociants eux-^ mêmes avaient conçu les premiers dans leur in-^ térêt particulier. Ils doivent donc , chaque fois que la justice le trouve convenable , représenter leur livre-journal, celui de leurs inventaires annuels , la liasse des lettres par eux reçues , et le registre contenant la copie de toutes celles qu'ils ont écrites, Lwre i^r. , tit. ii du Cod^ de commerce.

Les exemples de fraudes découvertes par l'examen des livres d'un commerçant sont innombrables : un des plus notables est celui que nous avons rapporté dans la i*"®. partie^ n^.' i34*, on y voit la dame Danduraîn obtenir la rccliiction à

3,3o8 fr. i4 s. 6d. d'une créance que Marimpoey prétendait être de 8,990 f. Voy. aussi ci-après n<>. 235.

L'importance de l'examen de ces livres se fait surtout sentir dans les faillites , véritables tempêtes du commerce , qui portent tout-à-coup la désolation au loin, et alarment même ceux qu'elles n'atteignent pas directement, par la crainte des faillites ultérieures.

233. Lors donc qu'une de ces calamités appelle les personnes qu'elle afflige , à partager le résidu qu'il a plu au failli de leur laisser, elles sont réunies devant un des juges de commerce qui procède à la vérification des dettes , parmi lesquelles , trop souvent,' la fraude en a. placé de mensongères. Tout réclamant pour fait de <:ommerce est tenu, si on l'exige, de représenter ses livres et les lettres qu'il a dû recueillir. Ces documents sont comparés à ceux du failli, ainsi qu'aux titres produits par le réclamant j et si la créance n'est pas sincère, en tout ou partie, il est difficile qu'on ne parvienne pas à s'en apercevoir.

234. Les créanciers sont d'ailleurs admis, par l'article 509, à articuler et à prouver même contre les créanciers non commerçants, tous les faits qui sont à leur connaissance; disposition fondée sur le principe général qu'en Buatière de fraude , et surtout à l'égard des tiers , la preuve des faits graves et concluants ne peut jamais être refusée.

De ce principe découle la conséquence que , par la seule force des présomptions , les juges peuvent , soit rejeter en totalité , soit réduire en partie, une créance même fondée en titre, quand leur conscience est pénétrée de la certitude qu'il y a fraude dans la réclamation. Sans ces règles, que de créances éteintes ne verrait -on pas renaître dans les faillites ^ dont la plupart ne sont que des spéculations frauduleuses.

Marie Deleuze se prétendait créancière sur Allais, failli, de 43^759 fr. , montant de sept billets qu'elle représentait. Les syndics soutenaient et prouvaient , par de nombreuses et graves circonstances , qu'il ne lui était dû que 12,600 fr. Le 28 octobre 181 2, le tribunal de commerce de Nismes , accueillant ces présomptions , prononça la réduction demandée ; son jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de la même vflle , du 28 novembre 1 8 1 3 , et le 12 décembre 181 5, le pourvoi de Marie Deleuze fut rejeté par la Cour de cassation :

« Attendu qu'en matière de vérification de » créance sur un failli, les tribunaux de commerce » sont autorisés ^ par l'article Sôg du Code de » commerce , à ordonner des enquêtes et à faire » citer les personnes qui peuvent donner des » renseignements ; que , par conséquent , d'après » l'article i353 du Code civil, les tribunaux peu- » vent admettre aussi des présomptions graves

» et concordantes , qui sont abandonnées aux }} lumières et à la prudence des magistrats ; que la » Cour , dont l'arrêt est attaqué , n'a ni violé ni pu » violer aucune loi , en admettant les présomp- » tions graves et concordantes qui ont servi de » base à sa décision.» (J^oy. le Journal du Pa-» lads ^ tom. 44-» /^« 54i«)

235. Le créancier réclamant ne pourrait raisonnablement refuser l'exhibition de ses livres qu'autant qu'il se serait écoulé plus de dix ans , et qu'il déclarerait les avoir détruits , l'article 1 1 du Code de commerce , le dispensant de les conserver plus long-temps ; encore pourrait-on exiger qu'il affirmât la sincérité de cette déclaration. L'usage dans lequel sont les commerçants , pour peu que leur négoce soit important, de conserver leurs livres toute leur vie, et cela dans leur propre intérêt , élèverait contre la déclaration de celui qui assurerait n'avoir plus les siens, non une présomption légale , mais une de ces présomptions graves qui , concordant avec plusieurs autres , pourrait faire rejeter sa demande.

S'il prétendait n'en avoir pas tenu , les circonstances serviraient à reconnaître le plus ou moins de véracité de sa déclaration : très-constamment , il serait en contravention à une des régies les plus importantes du commerce , et ne pourrait faire accueillir sa créance , qu'autant que sa bonne foi serait évidente.

Le rejet en serait prononcé sans la moindre hésitation , si , contre sa prétention , il était prouvé qu'il a tenu des livres : il en serait de même à l'égard de celui qui aurait prétendu n'avoir plus ses livres antérieurs à dix années , s'il devenait constant qu'il les possède encore.

Un négociant soutiendrait , en vain , avoir les siens , s'il ne prouvait pas l'accident qui l'en aurait privé.

Enfin le refus , sans motifs justifiés, emporte déchéance de toute réclamation. Telle estlacon** séquence de la Déclaration du Roi , du 1 3 septembre 1789 5 dont la Cour de Dijon et celle de cassation ont fait une rigoureuse , mais très-juste application dans leurs arrêts des i5 pluviôse an X , et 13 floréal an xii.

. Lerat déposa son bilan le i4 frimaire an vi , et y porta les frères Manuel pour 17,000 fr. , dont j 0,000 fr. déjà payés à compte. Lors de la vérification , les frères Manuel se prétendirent créanciers de 1 98,428 fr. pour solde d'un compte qu'ils offraient de vérifier sur les libres dont ce compte était tiré ^ et qu'ils produiraient au besoin. Pressés de représenter ces livres , ils changèrent de langage , déclarant « n'avoir jamais tenus de » livres contenant leurs négociations avec Lerat; )) et dans le cas où Ton refuserait d'ajouter foi à ») un compte extrait d'une feuille informé ré» i) trouvée par hazard , ils exhibaient une oblîga-

»> tion de 6O5OOO fr. souscrite le 28 pluviôse an » IV, parLerat, pour solde de tous comptes en- » tr'eux. »

Cette tergiversation fit insister davantage sur la représentation de leurs livres; et, le 21 thermidor an IX , le tribunal ordonna que , dans dix jours, ils seraient tenus de le faire , sinon ils ne seraient admis que pour la dette reconnue par Lerat dans son bilan.

Il y eut appel de part et d'autre; et la Cour, faisant droit à celui des syndics des créanciers , déclara les frères Manuel totalement déchus de leur créance. Les principaux motifs de l'arrêt sont : « Que, d'après POrdonnance de 1673 , et » la Déclaration de 1789 , soit que l'on considère » les frères Manuel comme ayant des livres sur « lesquels ils ont inscrit leurs négociations avec » Lerat , et qu'ils refusent de représenter , soit » comme n'y ayant porté rien qui fût relatif à ces » négociations., ils ont , dans Tun comme dans » l'autre cas , encourru la peine de Ja déchéance ; » qu'il y a d'autant moins à hésiter d'user à leur » égard de toute la sévérité de la loi , qu'ils ne » sont pas à l'abri. de violents soupçons de fraude, u pour avoir constamment varié sur le titre cons- » titutif de leur créance , comme sur les éléments » dont elle est composée. »

L'arrêt de la Cour de: cassation, sur le pourvoi des frères Manuel , n'est pas moins énergique :

43o TRAITÉ.

« Attendu que , faute de se conformer aux )) dispositions de l'Ordonnance de 1673 ,. celle de » 1 789 prononce la déchéance du créancier ; » que les frères Manuel se sont placés dans cette » hypothèse, en se déclarant créanciers en résul- » tance de leurs livres de commerce, que d'abord I) ils oflfraient de représenter , et qu'en défini- » tive ils ont refusé de produire ; d'où il suit » que la Déclaration de 1789 a été justement ap- » pliquée ; que la reconnaissance de Lerat , insé- » rée dans son bilan ou dans un écrit quelconque, » ne pouvait pas constituer un titre à un créan- » cier qui n'en représente pas d'autre ; que d'ail- » leurs les variations et réticences des frères Ma- » nuel sur le montant , la nature du titre et les » éléments de leur créance, suffiraient toutes pour » justifier le jugement attaqué. » {f^oy. le Journal du Palais, 3«. semestre anxu ^ p. i45. )

Les dispositions de l'Ordonnance de 1673, et de la Déclaration de 1789, se retrouvent implicitement dans les articles 5oi et suivants du Code de commerce, et commandent aujourd'hui la même sévérité.

En résumé, sur cette matière, reconnaissons que les véritables titres du négociant sont ses livres, que des actes isolés, pour des créances dont ses livres ne contiennent pas les éléments , doivent être regardés comme les oeuvres de la fraude , tandis que la créance dont les livres

donnent Torigine , la nature et les progrès , est suffisamment justifiée , lors même qu'elle n'aurait pas été réglée dans un titre définitif.

Passons aux autres moyens de déconcerter la fraude des débiteurs. Celui le plus ordinairement employé par eux pour frustrer leurs créanciers , est dé disposer de leurs biens par des actes à titre gratuit ou onéreux.

236. En général, on tient pour principe relativement aux aliénations à titre gratuit^ qu'il suffit que la fraude du débiteur soit prouvée pour que le tiers soit dépossédé , sans qu'il soit nécessaire de lui prouver autre chose que la déloyauté de celui qui , généreux à son égard , a commis un véritable larcin envers ses créanciers, ("voy. cidessus n?. 2o4) Cette règle est fondée sur l'équité naturelle, qui ne peut pas tolérer que, de la même source , découlent une perte pour le créancier et un lucre pour le donataire. Simili modo dicimus^ et si cui donatum est non esse quœrendum. an sciente eo cui donatum , gestum sit^ sed hoc tantum , anfraudentur creditotes : nec videtur injuria offici is qui ignoravit , cum lucrum extorquatuVj non damnum infligatur. Z. 6 , flf. quœ infraud. cred.

Domat, dans ses Lois ciifiles^p. 192^ en fait une règle de notre Droit : « La bonne foi du do- » nataire n'empêche pas qu'il ne fût injuste, qu'il » profitât de la perte des créanciers. » Cette doc-

trine n'a jamais eu de contradicteurs dans notre ancienne jurisprudence , et le Code civil ne cotitient pas un mot qui puisse Taltéreri Aussi , dans la lettre du Ministre de la justice, dont nous avons parlé , n®. 228 , remarque-t^on ce passage .

c( Il y a une différence à faire entre les aliéna- }) tions à titre onéreux et les dispositions à titre )) gratuit : celles-ci sont plus facilement révo- » quées que les autres. Il suffit^ en effet, de prou- » ver la fraude de celui qui a disposé j tandis que, » pour les aliénations à titre onéreux , il faut en- » core prouver la participation de l'acquéreur i » cette fraude. »

La transcription de la donation , qui n'ajoute rien à son mérite , ne serait d'aucun poids contre l'action révocatoire. {^Voy.le Traité des Dona" tions j de M. Grenier, n». y 3.)

237. Pour établir la fraude du donateur, il suffit de prouver son infortune au moment de la donation , parce qu'en effet , si alors ses dettes surpassaient son avoir ,41 ne pouvait en rien donner qu'au préjudice de ses créanciers. C'est donc ce préjudice que doit prouver celui qui se plaint, en sorte que le donataire doit être admis , s'il le demande , à la preuve contraire , c'est-à-dire à faire voir que la détresse de son bienfaiteur est postérieure à sa libéralité , et que lorsqu'il lui donnait, il pouvait le faire sans léser personne. Il faut encore que celui qui l'inquiète fût crcan-

DE LA FRAUBE. 433

cier du donateur au moment de la donation. {Voy. len^. i99-)

238. Sous ce rapport, cconme sous une infi-nité d'autres 9 les donations, par contrat de mariage , ne doivent pas être comprises dans lesati^ nations à titre gratuit, mais bien dans celles à titre onéreux. C'est un point généralement re-* connu que tout ce qui est donné ou promis aux époux, soit entr'eux, soit par leur père et mère, soit par toute autre personne ^ est réputé coi^ dition de leur union. Des êtres raisonnables ne se marient qu'en considérant les moyens mis à leur disposition , pour supporter les charges aux** quelles ils s'exposent, et il est évident que tout ce qu'ils reçoivent dans cette vue, ils ne le reçoivent qu'à titre onéreux : on ne peut donc pas les en priver, sans prouver qu'en acceptant la donation, ils savaient qu'on leur donnait ce qui, conscien-* sieusement, aurait dû être réservé aux créanciers du donateur, (/^oj^. Domat^ liv. ii , tit. il, section I , art. II.)