Cette exception, comme le principe qu'elle

modifie^ est fondée sur un texte formel du droit:

In maritum qui ignorai^erit , non dandam ac^

tionem , non magis quant in creditorem qui èk

fraudatore quod ei deberetur acceperit. Curn is

indotatam uxorem ducturusnon Juerit. Jj. 2S, ff. quœ injraud. cred.

2^0. On remarquera sans doute que cette loi II. 28.

semble ne s'occuper que de Tintérét du inlari qui a reçu, de bonne foi, une dot constituée en fraude des créanciers du père de sa femme ; mais les motifs d'équité qui ont dicté cette décision, plaident également en faveur de cette femme , si , comme son mari , elle a ignoré le tort que , pour l'établir , son père a fait à ses créanciers. Elle a effectivement , en se mariant , contracté les mêmes obligations , elle a pris dans le monde un autre rang , elle s'est exposée à devenir mère , et a du compter sur sa dot , pour l'aider à nourrir ses enfants. Telle est l'esprit de la loi i4®. au même titre , qui veut que , quand la femme a profité sciemment de la fraude de son père , elle soit tenue de céder aux créanciers de ce dernier, l'action qu'elle a contre son mari en répétition de sa dot : Si fraudator pro filid sud dotem, dedisset scienti fraudari creditores , Jilia tenetur , ut cedat actione de dote adi^ersùs maritum>. Puisqu'elle n'est tenue d'abandonner sa dot que lors qu'elle a connu la fraude ; elle doit donc la conserver dans le cas contraire .

2^1- Lorsque le mari a ignoré la source impure de la dot de sa femme , mais que celle-ci l'a connue , les créanciers du père ne sont contraints à laisser au mari que les droits qu'il y a personnellement comme chef de la communauté, ou comme donataire de sa femme par leur contrat de mariage. A la dissolution du mariage , tout ce qui n'est pas donné au mari, retourne aux créan-

ciers du père , sans que les enfants du mariage puissent y rien prendre, lors même que leur mère étant morte la première , ils auraient renoncé à sa succession , le mari n'en transmet rien à ses enfants , son droit n'étant attaché qu'à sa qualité, s'éteint avec elle.

2^2. La main mise des créanciers sur la dot de la fille de leur débiteur a lieu , quand même elle été mineure lors de son mariage ; la minorité n'est d'aucun secours dans les délits et les quasi délits , comme nous l'avons établi pour le doL f^ojr. la première partie, n^. 49»

243. Les mêmes principes s'appliquent au cas où le débiteur a doté son fils, au préjudice de ses créanciers ; si l'âge et les autres circonstances de fait n'établissent pas que le fils ait connu le mau^ vais état des affaires de son père , il doit conserver la dot qui a servi à fonder son établissements

Dans le cas , au contraire , où on démontrerait que la position de son père lui était connue , les créanciers auraient contre lui une action en restitution des choses données , et la femme conserverait seulement son hypothèque légale sur les immeubles , sauf son action solidaire contre son mari et son père , pour tous les torts que leur mauvaise foi lui ferait éprouver.

Toute action serait interdite à cette femme . toute hypothèque lui serait refusée, si l'on découvrait qu'elle était elle-même complice de lafraude«

436 tRAlTÉ

244* Bnfin, les donations d'un des époux à l'autre ^ par leur contract de mariage, sont également hors des atteintes des créanciers du donateur^ quand le donataire a été de bonne foi. Cest avec une surprise extrême que nous avons lu 5 dans la Jurisprudence générale (1826, 2* 2 36) un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 1 8 juin 1 8^5, portant « que le principe général de l'action ré- » vocatoire des créanciers est applicable aux à^ ». nations par contract de mariftge ; que la bonne » foi du donataire n'est dans ce cas d'aucune co»- » sidération. » Nous croyons avoir suffisamment établi la proposition contraire ; nous ajouterons seulement qu'une telle donation , faisant parlde des conventions de mariage , et par fois ayant été la plus décisive , elle se trouve placée sous la protection spéciale écrite dans l'article i347 du Code civil, en faveur de toutes les conventions de mariage qm ne lèsent pas les bonnes mœurs. Comment pounrait-on concilier ce texte absolu avec le droit que pimrraient avoir les créanciers du mari , comme dans l'espèce , de ravir à ^a femme les 1 2,000 £r. sur lesquels elle a compté en se mariant , sans lui prouver que , connaissant l'insolvabilité de son mari, et voulant s'enrichir aux dépens de ses créanciers , elle a fait un pacte ojffensant les bonnes mœurs.

Nous nous persuadons q[ue cette grave eivenr ne s'est glissée que dans la rédaction de l'arrêt ;

que la décision a été déterminée parles autres circonstances de la cause, et probablement que l'insolvabilité du mari était trop évidente pour que sa femme eût pu l'ignorer , en l'épousant ; parce qu'en effet, en pareil occurrence, il -est difficile de croire à la bonne foi de la femme.

Cependant , comme il n'est pas rare de voir des intrigants se parer assez adroitement des apparences de la fortune , quelquefois de l'opulence , pour fasciner les yeux d'ui» famille , et alléger leur misère au préjudice de la personne qu'ils épousent ; il importe de conserver intact un principe précieux, dont les tribunaux sauront bien ensuite faire ou refuser l'application , suivant les preuves de bonne ou de mauvaise foi .

^245. La femme qui , ayant des créanciers , se dote elle-même , ne fait pas une donation , son mari est tenu de ses dettes, et les créanciers exercent leurs droits directement contre lui , sauf les modifications établies par l'article i4io du Code civil. V^oy. ci-^dessus^ n®*. 84 et 85.

246. Dans les traités à titre onéreux dont il nous reste à parler , le débiteur chercbe à rendre vaines les poursuites de ses créanciers , ou en simulant un pas^f qui les décourage , ou en dissimulant son actif.

247 . Il se couvre d^un passif simulé , soit en consentant des condananations sans eause , au profit de ceux qui l'aident dans ses manœuvres ,

soit en souscrivant à leur profit des obligations feintes, soit enfin en faisant revivre des obligations éteintes.

248. Nous avons déjà traité des condamnations collusoires existantes sur un débiteur , et des moyens que peuvent employer les créanciers légitimes pour les faire disparaître. Voy. n<>. 63.

249 • Nous n'ajouterons ici que ce qui regarde les séparations de biens obtenues par les femmes mariées : souvent elles ne sont qu'une intrigue concertée entre les deux époux pour tromper leurs créanciers. Le désir d'en préserver ceux-ci a fait multiplier les moyens de rendre publiques ces instances. Art. i443 et suivants du Code civil, et 865 du Code de procédure.

Les créanciers , sans intervenir dans la cause , peuvent prendre communication des pièces justificatives , art. 87 1 . Lorsqu'ils le jugent convenable à leurs intérêts, ils peuvent intervenir, nonseulement pour discuter les répétitions de la femme , qu'ils croiraient exagérées , mais même pour attaquer les motifs allégués à l'appui de la demande eh séparation. Prétendre, comme quelques-uns l'ont pensé, qu'ils doivent se borner à l'examen des reprises que veut faire la femme, c'est commettre une grave erreur :• d'une part , la loi n'a pas ainsi limité l'objet de l'intervention qu'elle autorise ; de l'autre , leur intérêt et leur droit sont sensibles , puisque , tant que la

communauté subsiste , les revenus des biens de la femme y tombent , appartiennent au mari , leur débiteur , et font partie de leur gage : c'est même pour leur conserver cet avantage , que la femme n'est admise à se séparer de biens que lorsque sa dot est en péril,

25o. Les obligations feintes peuvent être combattues par toutes les voies que nous avons tracées dans cette deuxième partie ^ n^. i5 et sui^ vants.

2^1. Un arrêt de la Cour de Bruxelles offre l'exemple de la renaissance frauduleuse d'une dette anciennement acquittée par le débiteur , et qui fut attaquée avec succès. Cloué était originairement créancier d'une rente de 1 1 !2 fr. sur les. biens de Moisson. La veuve Collard, aussi créancière de ce dernier, s'étant fait envoyer en possession des biens de Cloué, faute» de paiement, Cloué la poursuivit à son tour, en réclamant quatorze années de la rente. Elle s'en défendit, en offrant de prouver, par témoins, que le 1 1 mars 1796 , Moisson avait remboursé cette rente. Les premiers juges pensèrent que la preuve testimoniale n'était pas recevable, et autorisèrent la continuation des poursuites. Le 17 janvier 1810 , la Cour de Bruxelles , réformant ce jugement , admit la veuve Collard à faire la preuve , soit par les pièces produites ou à produire , soit p£ir témoins , du rembours^oient articulé. En

44o TRAITÉ

voici les motifs : « Attendu que^ si la rente a été )) remboursée , il n'a pas dépendu de Moisson de » la faire revivre , et de grever par là , au préju- » dice d'autres , des biens dont il était dessaisi ; n que ce fait étant celui d'un tiers à l'égard de » l'appelante , la prohibition de la loi , relatîve- » ment à la preuve testimoniale , n'est pas ap- » plîcable; qu'elle l'est d'autant moins, qu'il ré- » suite des faits et circonstances de la cause , les » indices les plus frappants que la reconstitution » de la rente pourrait être l'ouvrage d'une collu- 3> sion frauduleuse , afin de faire revivre un car }) pital éteint. » (/^oj. Sirey^ tom. ii^ p. 38.)

2^2. Par un bien plus grand nombre de voies, le débiteur improbe parvient souvent à dissimuler son actif : elles sont toutes comprises dans cette courte règle : Qui aliquidfecit ut desinat habere quod Jiabet, X. 3, §. ult* flf. si quid in fraud. patrie Aussi la loi ; dans sa prévoyance , a-t-elle multiplié les moyens par lesquels les créanciers peuvent ou prévenir ces fraudes , ou les réprimer.

253. Us les préviennent en s'emparant , par des oppositions ou des saisies-arrêts , des droits qu'ont leurs débiteurs sur des tiers , et les exer^ çant eux-mêmes ; faculté qui leur est particu«lièrement conservée par les articles ii66 du Code civil , et 557 ^^ Gode de procédure.