Lorsque la saisie-^rrêt n'a pour objet

qu'une créance mobîliaire , le saisissant, qui n'en a ni les titres , ni les documents , est exposé à toutes les manœuvres de la fraude , si son débiteur et le tiers-saisi conspirent pour rendre vaine *sa poursuite.

Dans sa prévoyance^ la loi n'a pu opposer à ce danger que l'affirmation du tiers-saisi , exigée par l'article 67 1 du Gode de procédure.

255. Cependant, cette affirmation, qui doit toujours accompagner la déclaration du tiers-saisi, n'est pas un obstacle à ce que le saisissant ne soit admissible à prouver, par tous les moyens en son pouvoir , même par témoins , l'existence de la dette , à quelque somme qu'elle s'élève , et à faire juger frauduleuse la déclaration du tierssaisi. Les motifs par lesquels la Cour de Brutelles, dans l'arrêt du 17 janvier 1810 (que nous venons de rapporter, n<>. 25 1), a jugé qu'un tiers pouvait prouver par témoins la libération de son débiteur contre un titre écrit, militent également en faveur du tiers voulant établir la créance du débiteur sur le saisi ; lorsqu'il les accuse tous deux de &aude, et demande à les en convaincre.

256. Il peut même arriver que les faits et les circonstances produisent des présomptions suffisantes pour avoir, sur-le-champ , justice de la fraude \ c'est ce qui s'est réalisé dans une affaire dont Denisart, au mot said^arrêt^ rend compte. Un chirurgien avait traité^ dans une maladie, la

44a TRAITÉ

femme-de-chambre du sieur Desmarais , et fait une saisie sur ses gages. Un an après, ayant assigné le sieur Desmarais en déclaration , celuici soutint, d'abord, que les gages des domestiques étaient insaisissables. Condamné sur ce point, il déclara ne rien devoir , et le Ghâtelet accueillit sa déclaration. Au Parlement, on prétendit, avec raison, qu'en supposant qu'au moment de la saisie-arrêt , il ne dût rien à sa femme-de-chambre, au moins depuis et pendant l'instance , il n'avait pas pu se libérer sans fraude. Par arrêt du ^4 octobre 1726 , il fut condamné à payer les gages de cette fille, depuis le jour de la saisie^-arrêt , à raison de 100 fr, par an.

257. Hors les cas de fraude , le saisissant , n'agissant , dans la saisie-arrêt , qu'au nom de son débiteur , n'est que son ayant-^cause : en conséquence , les quittances et autres actes libératifs que le tiers - saisi représente font foi , même de leur date , quoiqu'enregistrés postérieurement à la saisie-arrêt. L'article iS^S, uniquement conservateur des droits des tiers, n'est pas applicable , lors même que la libération aurait eu lieu par anticipation, comme si un locataire avait, par bienveillance , ou par d'autres motifs également plausibles , avancé au propriétaire un ou plusieurs termes : si rien de mensonger n'était aperçu dans la déclaration , elle ferait la loi des parties.

Puiser une opinion contraire dans le droit que les articles :2 1 03 du Gode civil et 8:20 du Gode de procédure donnent aux propriétaires des maisons et des fermes , pour le paiement de leurs loyers sur les sous-locataires, ce serait s'égarer. Dans ce cas, le créancier n'exerce pas le droit de son débiteur , mais le sien propre, c'està-dire, le privilège attaché à la nature de sa créance.

^58. L'article 11 66, dans sa généralité, comprend toutes les espèces de droits, à la seule exception de ceux attachés à la personne. Ainsi, du moment où le créancier est informé que son débiteur a un droit ou une action à exercer, il peut le mettre , en quelque sorte , sous sa main , en notifiant , tant à son débiteur qu'au tiers sur lequel frappe le droit ou l'action , qu'il s'oppose à ce qu'ils en traitent sans sa participation ; et si^ au mépris de cette opposition , ils portent la moindre atteinte à ce droit, ce qu'ils auront fait^ et qui se trouvera préjudiciable aux intérêts du créancier, sera réputé frauduleux, et annulé.

Les sieur et dame Dupuy, créanciers du sieur de Ségur , informés que ce dernier avait dirigé contre le sieur M auperché, une action en rescision pour lézion de la vente qu'il lui avait faite d'un hôtel à Paris; que les gens d'affaires du sieur de Ségur , depuis deux années , ne donnaient aucune suite à cette action^ et s'occu-

paient à en traiter avec M auperché , leur firent signifier , ainsi qu'à Mauperché , le 20 floréal an X, qu'ils s'opposaient à tous arrangement» qui seraient faits à ce sujet , sans les y appeler^ L'événement justifia leurs craintes, car, malgré leur opposition , Mauperché profita de l'état de maladie où était Barabé, l'un des agens du sieur de Ségur , qui mourut le surlendemain , potur lui faire signer un désistement pur et simple de l'action. Neuf ans après, les sieur et dame Dupuy intervinrent dans cette instance abandonnée ^ conclurent à la nullité du désistement , et à ce que l'action fut suivie par le sieur de Ségur dans^ un délai, passé lequel ils lui seraient subrogés. Le sieur de Ségur fit défaut; mais Mauperché leur opposa le désistement, et te tribunal de la Seine les déclara non-recevables à intervenir dans une instance éteinte par le désistement du demandeur.

Les principes protecteurs des créanciers furent mieux appréciés par la Cour de Paris , dont l'arrêt, du 2^ février 1806, déclara nul et firauduleux le désistement de Barabé , pour le sieur de Ségur , subrogea les sieur et dame Dupuy à leur débiteur , et les autorisa à suivre sur l'action en rescision. Les motifs sont : « Que » tout créancier, pour empêcher que son dé- » biteur ne transige avec des tiers, en fraude » de ses droits , peut s'opposer à ce qu'il soit

» fait entr'eux aucun arrangement hors de sa » présence ; que Dupuy avait pris cette précau- » tion ; que dès-lors Barabé n'a pas pu , comme » mandataire de Ségur, se désister au préjudice « de cette opposition. »

^Sq. Nous n'en ferons pas moins observer que , dsms ce cas , comme dans tous les autres , un seul excepté, cette mesure préservatrice de l'opposition n'est qu'une sage précaution , et qu'elle n'est pas indispensable , en sorte que , quand les sieur et dame Dupuy n'auraient pas formé opposition à l'arrangement , ils n'eusseat pas cessé d'être recevables, enintervenant^à sou-^ tenir le désistement nul , et fait en fraude de leurs intérêts. Mais l'avantage qui en résulte est précieux , en ce qu'elle peut dénouer l'intrigue , et que si elle ne déconcerte pas les coupables , elle en assure la répression, sans qu'il soit bè* soin de prouver leur fraude , autrement que par leur résistance à l'opposition. Tel a été le résultat de celle des sieur et dame Dupuy , qui , sans cela , auraient été contraints à prouver plus complètement la fraude de Mauper cbé .

260. Nous venons de dire qu'il y a exception pour un cas : c'est celui du partage de succession. Le repos des ÊumUes paraît avoir suggéré aux rédacteurs du Code , cette disposition nouvelle dans la législartien, par l'article 88a : « Les créan* » ciers d'un co-par tageant ^ pour éditer que le

» partage ne soit fait en fraude de leurs droits ^ » peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors » de leur présence ; ils ont le droit d'y interve- » nir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer M un partage consommé , à moins toutefois qu'il » n'y ait été procédé sans eux ; et au préjudice » d'une opposition qu'ils y auraient formée. »

Cette disposition est trop formelle , pour qu'il soit possible de méconnaître que son objet est de faire rejeter toute plainte en fraude , contre un partage consommé , quelques graves que puissent être et les faits et les preuves ; l'article 1 1 67 contient , d'ailleurs , une exception spéciale pour les partages, qui ne permet pas le moindre doute.

261. Infailliblement l'expérience amènera la révision de cette disposition. Sans doute il importe que les familles ne soient pas exposées légèrement à des recherches, lorsque parmi les copartageants , il s'en trouve dont les affaires sont en désordre: ce but serait suffisamment rempli , en maintenant tous les partages faits , de bonne foi, avant l'opposition des créanciers , mais c'est faire beaucoup trop que d'exclure l'action en fraude. Avant le Gode , le créancier n'y était admis qu'en prouvant que tous les copartageants s'étaient rendus complices de la fraude du débiteur : or , quand cette preuve est faite , quel intérêt peut inspirer une famille où

DE LA FRAUDE. 44'j

ce concert a existé? encore s'il était toujours possible aux créanciers de prévenir ces manœuvres, par leur intervention dans les partages, il serait naturel de les punir ainsi de leur négligence ; mais qui ne voit combien il est facile, quand tous les copartageants sont présents et majeurs, pour peu que les créanciers soient éloignés, de rendre vaine leur intervention?

262. Au surplus , nous pensons qu'une telle disposition, qui forme exception à la règle générale contenue dans l'article iiGj du Code civil , doit être restreinte à son objet direct et spécial ; c'est-à-dire, aux partages ordinaires, dans lesquels chaque copartageant reçoit sa portion en nature , autant que la divisibilité des choses a pu le permettre^ et aux licit^tions auxquelles on a été contraint d'avoir recours dans l'impossibilité de partager. A l'égard des cessions de droits successifs^ quoiqu'elles tiennent lieu de partage, et leurs soient assimilées^ pour les effets qu'elles produisent entre les copartageants, il nous semble qu'elles doivent rester soumises à l'action en fraude des créanciers du vendeur , s'il apparaît que c'est, pour échapper à leurs poursuites, que la cession a été conçue.

Qu'on se pénètre bien de l'esprit et de la lettre de l'article 882, de ceux qui le précèdent, et de celui qui le suit immédiatement , et notre sentiment sera probablement accueilli : on y trouve

exprimés la forme et les effets du partage , ainsi que de la licitation , et il n'est pas dit un mot de la yente des droits successifs, quoique dans Particle 780 il en ait été fait mention ; mais seulement pour la réputer acte d^héritier.

On pourrait regarder comme opposés à cette epinion, un arrêt de la Cour de Paris, du 1 1 jan« vier 1808, et celui conforme rendu sur le pourvoi, parla Cour de cassation, le â5 janvier 1809. La demoiselle Buchillot, au lieu de prendre part, avec ses frères et soeurs , à l'abandon que son père leur avait fait de tous ses biens , avait reçu d'eux 31,000 fr. pour lui tenir lieu de ses droits. Cet acte était attaqué par le sieur Gibon , son créancier , qui prétendait avoir hypothèque sur la portion de sa défctitrice , dans les immeubles abandonnés par son père, et ses prétentions furent rejetées. Mais la question d'hypothèque fut la seule agitée dans cette cause ; le sieur Gibon n'argua pas de fraude le traité fait entré sa débitrice et ses frères , et tout porte à croire qu'il l'eût Sut inutilement , le traité n'ayant eu lieu que plus d'un an après Tabandon du père à ses enfants, ce qui éloigne toute idée de concert frauduleux , et fait connaître qu'il eût été facile au sieur Gibon d'empêcher, par une opposition, le préjudice dont il se plaignait. {Voy. le Journal du Palais y i^«. sém. 1808, J>ag. 3ii, et i^^. sém. iSog^p. 353.)

' Le transport de droits successifs tient lieu de part^ge ; mais il n'en est pas un. Pour un partage ) il y a des formalités à remplir , des délais à observer , uiie farniHe entière à réunir : ce sont autant de garanties contre la fraude , c'est sans doute ce qui a déterminé l'exception ; tandis que. le transport de droits successifs peut se faire au moment même de l'ouverture de la succession^ par un héritier déloyal -, et ce^ n'est pas en s'abandonQant à une analogie très-imparfkite, que les ti^ibunaux se décideront à ouvrir une porte de plus à la fraude.

^63. Les droits échus à un débiteur, dans une succession, échapperaient plus facilement encore à jses créanciers , par la renonciation qu'il est en son pouvoir d'y faire. Si les créànciei^ n'étaient pas admis par le Gode , comme ils l'étaient par l'ancienne jurisprudence , à l'accepter pour lui. L'article 788 leur en attribue expressément le droit; i\s peuvent , porte cet article , se faire autoriser en justice , à accepter en son lieu et place. Cette règle appartient à là législation française , et est une heureuse extension de l'aé-^ tion révocatoire que n'avait pas adlnisé le Droit romain , ainsi qu'on le ^it par les textes qu'a recueillis Pothier , dans son JVtïiï^ des ^ succès^ sions^ chap. 3^ §. 3.

!i&^. La mesure dont nous parlons, ainsi que toutes celles qui ne consistent qu'à faire ce que II. 29-

45o TRAITÉ

le débiteur aurait pu. faire lui-même , a cela de particulier que le créancier, pour s'en servir^ n'est pas obligé de prouYer que c'est dans un esprit de fraude que son débiteur n'a pas profité de cette occasion d'augmenter sa fortune , parce qu'en efiet, quand il serait Yrai, qu'il n'aurait pas eu l'intention de frauder ses créanciers , très-^ certainement , puis qu'il n'a pas eu recours au bénéfice d'inventaire, il y a eu, de sa part, au moins négligence* de ses intérêts , ou libéralité envers ses cohéritiers; or, cessentimehts, dans un homme qui a contracté des obligations , et ne s'occupe pas d'avantage de les remplir , le constituent enfante graine ^ faute qui, dans une infinité de cas, comme déjà nous l'avons fait observer, et que nous le ferons encore par la suite, doit être assimilée au doL La proposition du Droit roumain : qui occasione acquirendi non uiitur, non intelligitur alienare , est une subtilité inadmissible dans le nôtre. L'héritier qui renonce, abdique un droit acquis ; il met hors de ses mains ce que la loi y avait mis ; donc il aliène , desinat hahere quod habet. En ne voyant dans le Droit romain qu'une subtilité, contre laquelle on àùït se prémupir, nous av^ns pour guide un de ses plus célèbres et plus conscientieux interprètes, {yoy. le Trait i des Donations entre époux ^ de Pothier^ n^. 88. )

Le créancier prenant à ses* risques l'événement,

n'a rien à prouver. Si , après l'examen de la succession, elle n'ofire aucun ayantage, sa démar^ che n'est qu'inutile , elle n'a préjudicié à personne 9 et pour peu qu'elle procure un résultat actif, le créancier a agi utilement pour lui , et pour son débiteur, dont elljs a diminué la dette»

Ce point de droit a été agité devant la Cour de Bombes, et il y a été résolu en ce sens» Les sieur et dame Lebœuf , étant débiteurs de :25,ooo fr. envers le sieur Nettement, il échut à la dame Lebœuf une succession à laquelle elle renonça : le sieur Nettement l'accepta pour elle, et appela ses cohéritiers devant le tribunal de Clamecy, pour faire déclarer valable son acceptation. Les cohéritiers de la dame Lebœuf demandèrent la nuUité de cette acceptation , se fondant sur ce quie le sieur Nettement n'articulait aucun fait de fraude contre la renonciation , et leur fin de non recevoir fut accueillie par le tribunal de Clamecy.

L'appel devant la Cour de Boui^es fut combattu par la même objection , et par cette autre qu'on pui^t dans la circonstance, que l'insolva* bilité des sieurs et dame Lebœuf n'était pas éta^ blie. Elles furent l'une et l'autre Irejetées par l'arrêt du 19 décembre 1821, dont voici letette sur cette partie de la discussion : « Considérant » que la. dame Lebœuf était l'une des héritières M du sieur Bellanger , et qu'elle a renoncé à sa

» succession ; qu'aux termes du Droit, les creati- » cîers de celui qui renonce au préjudice de leurs » droits, peuvent se faire autoriser en justice à »> accepter la succession , du dief de leur débi- )) teur, en ses lieux et place ; que, dans Pespice , » fa dame Leboeuf doit et ne paie pas le capital w de 25 ,000 fr. et les intérêts; que, d*uii autre M côté , divers actes produits , attestent que ses » biens sont en expropriation , et que le préjun dice que cette renonciation peut faire à ses

Mcrésinders, est évident La Cour a mis le

3) jugemeiit dont est appel au néant , etc. »> ( f^ojr. le Journal du Palais^ tom . 67, p . 2o3 . )

On citait cependant Potkier, M. Delvincourt, et particulièrement M. TouUier, comme favorables au système des intimés. D'abord, quand Potkier écrivait, aucune 1cm positive n'avait institué cette action en fkveur des créanciers, et le Droit romain la leur refusait ; ce n'était donc , comme nous venons de le dire, que par une extension de l'action révocatoire aj^torisée par ce droit , q«e les tribunaux admettaient les créanciers à révoquer dans le»r intérdt la i^enonciation de leur débiteur , et dès-lors, tout ce qui doit justifier l'action révocatoire, c'est-i-diFe, l'impuissance de payer, et la preuve de la fraude devaient être engéés ; mais aujourd'iiviî lé Code civil a textuellement donné cette action nux créanciers , et cela- indépendamment de l'ac-

tion révocatoire, conservée par f article iiô'i. IL y a suMout une différence remarquable entre les deux actions : par l'art. 788 .^ il suffit que la re^ nonciation ait été faite au préjudice du créancier ^ pour qu'il ait droit d'accepter la succession^ pai^ l'article 11 67, il faut que l'aicte qu'il Teut attaquer ait été fait en fraude de. ses droita;. la 4if*férence entre ces deux dispositions est fecile à saisir ; le préjudice est indépendant de la volùirté de le faîrey tandis qu'il n'y a pas de fraude san^ l'intention de la commettre ; et c'est psa*ce que cette différence entre les deia hypothèses était dans l'esprit des auteurs du Code ^ eomme dans leurs expressions , qu'ils ont ftdt une disposition particulière pour fes renonciations à succession, aulieu de renvoyer à leur égardvjàl'aitie|e:ii67i MM. Ddivincourt et TouUier ont ^seigné^ il est vrai, que même dans les^ cas d'uAe nmonciation à succession , le créancier qui^ s'c^ P^H^t doit prouver qu'elle a été frauduleuse ; ;pifiis: en cela, nous osons le dire , ils sont plu$ rigoureux que la lot, et n'ont peut» être pas asse:&m^ité sur sontext^et sa pensée. Les artifices de lafraudç sont si difficiles . à dévoiler , qu'attacher à 1'^^ misHion d'une action le devoir de prouver ç^j^ artifices^, c'est refuser l'action dans le plus grand nombre des cas où elle serait utile. Pour imposer .cette obIig,ation , il iaat donc que la; loi l'ait vcrulu clairement , impérieusemeiit ; et nous

croyons avoir démontré que le Code qui Va, Tonln dans Farticle 1 1 67 , ne l'a pas voulu dans Partîcle 788. Gomment de si habiles professeurs n'ont-ils pas aperçu le motif de cette différence ? Dans les actes qui font l'objet de Particle 1 167, il s'agit de dépouiller des tiers qui ont acquis des droits à titré onéreux ou gratuit , à eux conférés parle débiteur; la présomption est pour la bonne foi de ces tiers. Il est de souveraine justice de ne porter atteinte à de tels actes , qu'autant qu'il y a eu fraude, et qu'elle est prouvée ; dans l'article 788, au contraire, il n'est question que de droits avèugletiient abandonnés par l'héritier , et dont les cohéritiers profitent par aventure , sans titre onéreux, ni gratuit. Ici la présomption est pour la fipaude dû débiteur , et certes on ne peut qu'applaudir a l'heureuse idée qu'ont eue les auteurs du Cocfilf', de ne vouloir, dans ce dernier cas , que la preuve du préjudice; encore une fors, celui qiii, ne payant pas une dette exigible, répudie une succession qui lui fournirait l'occasion de sMcquitter, au moins en partie, le fait, ou par une incurie révoltante, justement assimilée au dol, ou dans la vue de tromper ses créanciers , soit en gratifiant ses cohéritiers à leur préjudice , soit même en conservant, sous leur nom, des biens qu'il semble dédaigner.

265. Les mêmes moti& nous éloignent du sentiment de M. TouBîer, qui veut que le créancier

ne soit écouté dans cette action , qu'en rappoi^ tant la preuve de l'insolvabilité de son débiteur , par la discussion préalable de tous ses biens.

C'est encore une obligation qu'arbitrairement on impose au créancier , sans que la loi ait un seul mot qui puisse raisonnablement l'autoriser. Et qu'elle obligation qi^e celle de discuter toua les biens d'un débiteur ! On ne connaît que trop le temps et les dépenses qu'entraîne une telle mesure y au moins , quand la loi l'ordonne eUe-* même , comme en &veur de la caution , article 2033 , elle veut que celui qui demande celte dh-^ cussion , indique les biens à discuter , et fasse l'avance des deniers nécessaires. M. Toullicr ne s'explique pas à ce sujet; ce point étiût cependant assea influent sur la question, poûi^' qu'il méritât une explication.

Mais , suivant nous, on ne doit pas hésiter à refuser aux cohéritiers le bénéfice de discussion \ même avec ises charges. Les articles 1 166 et 1 167^ ont consacré, en faveur des créanciers , deux actions essentiellement distinctes : par l'une, ils poursuivent la révocation des actes que leurs débiteurs ont faits en fraude de leurs droits, et cette fraude ne pouvant, dans les cas ordinaires, se présumer sans l'insolvabilité du débiteur y 4a jurisprudence qui en exigeait la preuve doit être maintenue; par l'autre les créanciers exercent seulement les droits que leurs débiteurs héglv-

gent d'exercer; et dans ce cas^ lit solyabilité du débiteur est indifférente, il suffit qu'il ne paie pas ce qu'il doit, pour que le créancier , dont le gage comprend toute la fortune de ce débiteur, $'enipare des droits qui en font partie; or c'est indubitablement à cette dernière cathégorie qu'appartient la faculté d'accepter la succession répudiée.

Pour le sentiment contraire, MM. DelvincoUri et Toullier se fondent sur ce que la fiaiculté dont nous nous occupons en ce moment, est accordée ^ii créancier pour le cas où son débiteur a renonjié s^n préjudice de ses droits, k. les entendre, il doivent prouver ce préjudice , et ne peuvent le;£8Mre, qu'en rapportaût la preuve que leur dé-? biteur n'a pas d'autres ressources, c'est donner à ce mot une étendue beaucoup trop aititraire. Ce n'e^t pa^ ainsi que l'entendait M. Bigot Préâmeneu, en présentaAt cette partie du Code au Corps- Législatif : c(- Celui qui dontracté des dettes , di* »saitril, engage tous »es. biens; ce gage serait )> illusoire ei^ au préjudice de ses créanciers, il » négligeait ses droits : ils doivent donc être ad- )» nus à agir directement, leur intérêt et la crainte yydesjtaude^ établissent leujrs qualités. >»

kAx yeul du législateur , pair cela seul que le débiteur néglige de. conserver tout ce qui dépetid de sa fortune,, il fait préjudice à ses créanciers , dbilt il diminue le gage; et pour que ces der-

DE lA FRAUDE. 45^

niers puissent agir directement ^ il suffit qu*ik y aient intérêt , et que la fraude soit à craindre. Ce dernier mot doïme la solution de la question. Le préjudice du créancier n'est pas exprimé danis l'art. 788, comme condition de l'action qu'il antù* rise, mais comme l'objet que par cette actioti on pigut éviter. Nous l'ayons déjà dit, c'est une faculté donnée aux créanciers , ils l'exercent à leurs ris** queS ; et ce n'est qu'après l'examen des râleurs de la succession qu'on sait s'il y a eu ou non prépi*' dice ; mais plus les cohéritiers du renonçant op-« posent de résistance j plus les, tribunaux dôiveill présumer cepréjudice, et être disposés à admettre l'acceptation.

â66. Tout ce qui vient d'êù'e dit de la renonciation à succession, s'applique à la renonQation à communauté faite par une veuve ou ses hé^ ritiers , au préjudice de ses créanciers s ceUx-ci trouvent également dans l'article 1 1 64 la feculté d'accepter de leur chef.

267. Enfin , l'article 6211 les autorise à faire annuler la renonciation à un usufiruit , que leur débiteur férsdt. à leur préjudice v et pour y parvenir, il toffîrait {qu'ils s'obligeassent a en àccpiitter toutes. les: charges, et donnasseiiti cautidn convenable. Us ne polnrraieni éprorovev aucune contradiction fondée, ni ^ «Le i'usufirintier^ puis-* qu'il aurait abdiqué, ni du propriétaire, puisque «son droit n'est utilement ouvert qu'à l'extinclion de l'usufruit.

:268. De toutes les occasions de tromper ten créanciers , il n'en est pas «dont ils soient plu» souvent victimes, que celle qui met la succession de leur débiteur à la merci de ses héritiers* Avant le Code , on distinguait dans les spoliations de succession celles qui précédaient la renoncia» tion du spoliateur à la succession spoliée , de celles qui n'étaient commises qu'après. Les premières donnaient aux créanciers le droit de faire réputer héritier pur et simple le successible qui s'en était rendu coupable ; quant aux secondes , elles étaient réputées de simples larcins , et ne conduisaient le créancier qu'à la restitution de l'effet diverti ; aujourd'hui l'article 792 , dans les deux cas, annule la renonciation , et assujettit l'auteur du divertissement au paiement de toutes les dettes.

269. Si une personne appelée â une succession y renonçait, en recevant une indemnité , soit de ses cohéritiers pour sa part héréditaire , soit des donataires dont eUë pouvait faire anhuler ou réduire les dons , les créanciers de la. successiour , en prouvant ce traité secret, par l'effet duquel l'héritier recueillerait tout l'utile de sa qualité , et se soustrairait atix charges, seraient bien fon-r dés, en invoquant les articles 778 et 780 du Gode civil, aie faire condamner, nonobstant sa renonciation, au paiement de leurs créances.