Pour en imposer aux créanciers sur le

apparences de l'infortune, la fraude a des manœuvres plus difficiles à combattre , ce sont les traités simulés en tout «"bu en partie , qui attribuent à des tiers , la propriété des choses sur les** quelles les poursuites sont dirigées r

271. Fort souvent à une saisie mobiliaire, on oppose la revendication des meubles trouvés au domicile du débiteur, qu'un tiièrs prétend lui avoir été vendus par ce dernier , et dont il dit lui avoir laissé l'usage à titre de prêt, louage W usufruit.

Si cette vente alléguée n'est que verbale eci par acte privé, n'ayant pas de date avant la sai-» sie , elle ne mérite aucune considération ; lorsmême que le prix serait inférieur à i5o fr» , là preuve par témoins n'en serait pas admissible^ les traités, quelque légitimes qu'ils soient, ne pouvant ctre opposés aux tiers qu'autant qu'ils ont une date antérieure à l'ouverture dé leurs droits.

Si l'acte privé avait une date certaine avant la saisie, il serait plus régulier à la forme, sans être

au fond moins suspect : le débiteur qui se laisse

saisir dans ses meubles, est nécesfsàirement en proie à la misère , s'il ne l'est, pas à la mauvaise foi; dans l'un comme dans l'autre cas, il est difficile de croire qu'on se soit expoàé* à lui payer Iç prix de ses meubles , tout en les abandonnant h sa discrétion ; une convention aussi extraordi-

46o TRAITÉ

naire , passée dans une telle conjoncture ^ surtout si sa date légale est postérieure à Texigibtlité de la dette, doit être présumée frauduleuse et déclarée telle , à ihoins que le tiers révendi-» quant ne détruise la juste présomption de fraude qui s'élèVé contre lui, par d'autres circOtistances capables de désarmer les magistrats^

Lôrs iliême qil'il y a eu déplacement dés ttkevtblés ) el Qu'ils ont été mis en la possession du prétendu ac^uéretir ^ s'il est prouvé qiie ce dér-^ nier savait le vendeur endetté, et dans la dé» tressé, la collusion entré eiùt serait suffisamndent )ilstifiée , et les iheubles seraient réplacé» sous la maiâ des créàliders : c'est le sentiment de Potkier. ( f^cf^ son Trûité du Contrat de "vente ,

Il en s^ait de méme^ quand l'acte servant de titre à la revendication, serait un simple louage des meubles revendiqués fait au débiteur saisi , par une personne autre que celles qui font profession d'en louer. « En fait de meubles la pos- » session vaut titre. » Article 22179. Le créancier qui a saisi des meubles , dont son débiteur est en possession^ a donc pour lui la présomption légale ^ sans être obUgé de prouver la fraude dans les actes . qu'on lui oppose *y c'est à ceux qui veutent faire eesser cette présomption , à pvpUvet.Ui: .•sincérité des actes dont ils se pré-

^272. Leâ ventes de récoltes sont encore des arr tifiees familiers a«x débiteurs , pour ttilever i leurs créanciers la faculté de saisir utilement les fruits de leurs héritages. Les tribunayx doivent apporter d'autant plus de sévérité dans l'appréciation de ces traités, que le Gode de procé4u|:*e) se conformant, efi cela, aux anciennes CEoutumes, n'autoiise ies créancieite à pratiquer ia saisif brandon que six s^naines avant l'époque ordi^ naire de la maturité des fruits; en sorte quUI$ n'ont que ce temps fort court pour saisir leur ga^, et ^pe k diébîteur a toute l'année pour ttyiser aux moyens de le leur enlever.

Cependant , si de nombreux motifs peuvent faire soupçonner la fraude dans ces ventei^ , aucun n'est suffisant pour la* faire présumer en droit; quelque soit la misère du vendeur, elle n'a pas pu être, poup ^pn acquéreur, une raison de ne pas traiter avec lui , puisque la recoke vendue ne reste pas à la disposition de ee vendeur. Si donc l'acte a unedat^ certaine a^v^antla saisie, lors^meme qu'il serait postérieur à des poursliites que Pacquéreur a pu ignoresr, son mamtien ne doit pas être refusé , à moins que le (»*éanciejr n'en prouve la fraude : on peut néanmoins s'au-^ toriser du soupçon qu'il fait lettre , pour d^érer, mâme d'pffice, le serment à l'acquéreur sur le mérite de son acquisition.

^73^ Certains débiteurs, menacés de l'exprç-

46a TRAITÉ

priatîon de leurs immeubles, s'empressent de se procui^er , par des baux frauduleux, le moyen de conserver une partie de leurs produits , au moins pendant quelques années, ou de recevoir des fer* miers des deniers d'entrée qui altèrent d'autant le gage des créanciers.

Par l'article 691 du Gode de procédure , la loi présume frauduleux les baux faits par le débiteur , depuis le commandement tendant à l'ex» propriation forcée^ et autorise les créanciers à en demander la nullités Tous ceux antérieurs sont donc présumés fiatits de bonne foi, jusqu'à la preuve du contraire ; et il faut en dire autant des baux faits par le failli avant sa faillite.

274. Les preuves de fraude qu'alors les créan-» ciers sont obligés de fournir , varient à l'infini , suivant les lieux , les temps et les circonstances* Nous allons indiquer les plus ordinaires.

La vilité du loyer, jointe à la connaissance qu'aurait eue le locataire , de l'état de gêne du locateur, seraient des signes infaillibles et suffisants , pour mettre en évidence la culpabilité de l'un et de l'autre.* Il n'en a pas fallu davantage pour déterminer laCour de Paris, dans une cause de cette nature. «

En juillet 1806, Sakoski , marchand de cuirs, avait cessé ses paiements , sans cependant avoir déposé son bilan , lorsque Bande , son créancier, après avoir fait vendre ses meubles , poursuivit

l'expropriation de sa maison, seul immeuble qui lui appartînt. Le 4 septembre, jour indiqué pour l'adjudication, le sieur Monge se prétendit locataire'de cette maison, moyennant i ,5oofr. paran, suivant un bail privé du 7 mai , enregistré seulement le 29 juillet. L'adjudication eut lieu, mais on réserva à l'adjudicataire la faculté de faire annuler le bail , en cas de fraude. Le sieur Mi« chaut, aussi créancier, resta adjudicataii^e de la maison pour le prix de 5^, 1 5o fr • , et demanda la nullité du bail du sieur Monge, se fondant sur l'état de détresse de Sakosky au moment de ce bail, ainsi que sur la vilité du loyer, comparé au prix pour lequel la maison venait de lui être vendue.

Le tribunal de la Seine n'eut aucun égard a ces moyens , et iofiaintint le bail , en considérant que le 29 juillet, date de l'enrçgistrement de l'acte, les affiches pour la vente de la maison n'étaient pas encore apposées, et que Sakosky n'avait pas déposé son bilan ; que dès-lors il avait pu disposer de sa maison.

Sur l'appel, au contraire , les moyens du sieur Michaut prévalurent ^ et par arrêt du :i2 janvier 1808, le bail fut annulé comme frauduleux.

Les autres indices ou présomptions de collu- ;sipn frauduleuse dans les baux, sont :

i^. Le renouvellement par anticipation ;.

2^. Leur durée excédant celle en usage dans la contrée;

3^. Le paiement d'avance de plusieurs termes i

4^. Les clauses contraires à une sage administration;

5^. La diminution du prix des loyers antérieurs ;

6^. Le silence gardé sur le bail , dans des conjonctures où il était naturel de le mettre au jour ;

70. L'incoïiT^nance de la chose louée avec l'état du prétendu locataire ;

80. La possession de la chose louée retenue par le locataire ;