La parenté ou l'intimité du débiteur avec le locataire

Ces diverses circonstances , et une infinité d'autres de même nature, prises isolément, ne pourraient produire qu'une suspidon insuffisante pour annuler le bail passé dans un temps où le débiteur avait encore le droit de le faire. C'est par la réunion dé plusieurs d'entre elles , et leiu* corrélation, qu'elles peuvent acquérir la gravité nécessaire à la démonstration de la fraude.

Plusieurs exemples que nous allons rapporter, completerant parfaitement cette importante théorie.

En 1807, Quesnel, débiteur de Moret avec hypothèque spéciale sur un domaine, fit un bail de douze ans à Vaury de ce domaine , pour un fermage inférieur à celui du bail précédent , et

se fit payer un terme d'avance : il vendit ensuite le domaine au sieur Collin , à la charge d'entretenir le bail ; mais Moret réclama la mise aux enchères, en demandant la nullité du bail, comme fait en fraude de ses droits. Le jugement du tribunal de Corbeil fut conforme à sa demande ; les motifs sont : « Qu'aux termes de l'article 1 167 » du Gode , tout créancier peut attaquer les ac- » tes faits en fraude de ses droits, et que cet arec ticle n'excepte pas de sa disposition les baux à » ferme ; que la diminution du prix du bail qui » existait auparavant, ainsi que la durée insolite » du nouveau; que le paiement anticipé d'un » terme au détriment du créancier saisissant , et » enfin que, d'après la notoriété publique, ce » prétendu bail a été fait au-dessous de la valeur n des terres , sur-tout à sa date ; d'où il résulte » des moti& graves et concordants , suffisants » pour prouver que le bail, du a janvier 1807, h a été fait en fraude des créanciers. »

En confirmant ce jugement , par arrêt du 3 mai 1810 , la Cour de Paris s'est bornée à en adopter le# motifs. {J^oy, le Journal du Palais , deuxième semestre 1810 , p. 3i3.)

Richard , débiteur de Johannot , vendit divers héritages situés à Bercy , près Paris , moyennant 40,000 fr; Johannot fit une surenchère, par l'événement de laquelle le prix de l'adjudication , qui lui en fut faite à lui-même', s'éleva jusqu'à II. 3o.

I) valoir le sons-rbaU ^ k elle fait par Potard , tan* » dis qu'elle ne jouisslul: plu9 en vertu de ce sous» » l>iU« » Par arrêt de la Cour de Paris, du i3 août 1.^1^, le jugement a été cohfirtné sans nomveaiix motifs. ( f^Qf* le Journal dû Palais, colleçtktn de i8i i , p.. i)37 )»

Les ^fltres Gourb qfCii ont eu occasicm de juger : des ba^x de cette espèce ^ n'ont pas été moins sévères que eelle de Paris.

Cp:rni}. créancier^ depuis 1810, ait Seurre et <sa lemine, fit saisir , en 18149 i'^iiberge et le 4oi^i|)fi qu'ils avaient hypotlxéilpiiés à sa créance ; . l^'adjufU^tio.n en fut faite k son profit]^ le a8 mai i^i6^ Aussitôt la d^^^^. Seurre, fille de ses déb;^tie|Vs, lui fit notifier deux baux; l'un de l'auberge 9 X^^^^ ^^ domaine , pour de modiques . re^evamçes , que son père et sa mère Jf)i avaient .feîts^ ïefjS n»vepalwe i8i 3; c'est-à-dire i3 jours après récfa(çan€« de leur dette envers Çoi^u. La B^tç çn. a été {M^ononiçéje paï* le trîbwial de Clifirodes:, le i3 juin i8,iÇ, dont le jugement ffét4^ confirmé pa^ la Cour de Dij<m ^ le a6 no- T^embre ^vant , en ces te)[%ies ;

>> iCpn^érant que les baui: deut^tcîpe la 4^'®. » «S^irU'^ , ^p|ft incontestablement frauduleui^ et » sÎJiiBulé^.} que Q^ résulte^ i^. delà qulilité des M fpa|*^s contractante^ , parent en ligne di- » recte ; 2^. de l'impossibilité où la fille Sewre » SjB triOuvai) d'acheter ie mobilier nécessaire â

DE LA FRAUDE. 4iig

>» garnir une auberge , n'ayant pas eu d'occasion > de fhire des gains considérables ; 3*. des stipu- » lations insolites que contiennent les baux dont )) il est question , telles que l'^nonciatiôn que la )> fille SeUrre avait payé d^avance une année en- » tièrë du ppetnjer bail, et qu'elle serait dispaBr* » sée des réparations excédant 9 fr. ; 4^- 4e Pépoyy que de la confection de ces actes qui n^ont été » souscrits qu'après que les contraintes dirigées » contre les mariés Seurre étaient déjà comme»- » cées ; 5*. du dé&ut d'exécution des marnes » actes , et du silence que les père et mère Seurre » ont gardé sur leur existence , pendant tout lé » cours de Ik procédure en expropriation ; 6% en- >» fin , de la vilité évidente du prix, qui n'est; porté » qu'à une somme de 3 1 5 fr« pour une auberge » assez considérable et une looaterie ; que }6& » mariés Seurre , en faisant dos baux sianulés d -im-* » meubles dont ils prévoyaient être ihcessanimiiiii » dépouillés , ont évidemment agi en fraude des s» droits de leurs créanciers ; qu'aux termes de » l'article 1 167 du Code civil , tout créanciei^ a lé » droit d'at1;aquer les actes faits en fraude de ses » droits ; qu'ainsi le tribunal de Chorottds a Itrej^ » sagetnent jugé , en pronimçant la nullité dcis )) actes dont il s'agit au procès, etc.» {y^. lé Jourmd du Palais^ tom. 49 , p. aSa.)

La Cour de Rouen i f^)* arrêt du ^ avril ij6a4^ confimiatif d'un jugement du Irîbutiai d'EiYreux^

a également annulé comme frauduleux un bail à ferme , qu'un débiteur, poursuivi par ses créanciers, avait fait de ses immeubles. Elle a reconnu, dans l'état de déconfiture où se trouvait ce débiteur, dans la durée du bail, qui était de trente-six ans , et dans les charges imposées au fennier , la preuve qu'il n'avait été fait et consenti réciproquement , qu'en fraude des créanciers.

En vain , sur l'appel , le fermier offrit de réduire son bail à neuf années , la Cour décida tres^judicieusement que ce bail, étant frauduleux, ne pouvait pas plus être maintenu pour une partie de sa durée y que pour le tout. ( P^of. Sirey , tom. 24> deuxième partie, p. 279. )

275. Cette action est si favorable, que, si le bail siAPect a été tenu secret lors de la vente , et n'a paru que depuis , les créanciers , n'en ayant éprouvé aucun tort, n'ont point à s'en plaindre mais leur action révocatoire passe à l'acquéreur, exposé à toutes les conséquences de la fraude. C'est ce que la Cour d'Angers a décidé le no juillet l82!2.

Le 10 avril 1819 , Troté afferma un champ à Cordelet pour dix-huit ans ; un mois après , il lui fit souscrire l'obligation de lui payer , pendant le même temps , une redevance de trente boisseaux de seigle et froment , et le lendemain , il lui vendit ce même champ , sans faire mention du bail. Sur la notification de cet acte par Cor-

delet , aux créanciers , Leroux , l'un deux , fit une surenchère , et resta adjudicataire. Aussitôt , Cordelet fit connaître son bail; mais Leroux^ qui avait acheté le champ comme libre , en demanda la nullité , se fondant seulement sur ce que Cordelet, en devenant propriétaire de la chose affermée , avait éteint par confusion les droits qu'il pouvait y avoir comme fermier j ccj système irréfléchi fut rejeté , comme il devait l'être, par le tribunal de première instance.

Mieux conseillé devant la Cour d'appel , il conclut à ce que le bail de Cordelet fut déclaré frauduleux , comme fabriqué dans le dessein de dérober aux créanciers de Troté une partie de leur gage , préjudice qui retombait sur lui , qui avait acheté le champ , sans charge d'aucun bail; sa nouvelle défense eut un plein succès.

« Considérant, porte l'arrêt, que le proprié- ») taire Troté était exposé à des poursuites judi- » ciaires, quand il a consenti ledit bail ; qu'il lui a » donné une durée insolite, celle de dix -huit )) ans ; que peu de temps après , il a reçu unç » obligation de rente en grains , payable aussi n pendant dix-huit ans , le même tetme qui étaijb » assigné au bail à ferme ; qu'à cette obligation » d'une rente temporaire y on ne peut attri- » buer d'autre cause qu'une augmentation du » prix du bail ; que , presqu'aussitôt , Troté a u vendu, à celui qui était bailliste des objets al^

» fermés , sans faire mention du bail ; que le prit> » de venté était au-dessous de la valeur des objets » veçdus , puisqu'ils dnt été surenchéris , et que » Padjudication en a été faite ; que , du cumul » de ces actes et de ces circonstances , il résulte I) que le bail n'était pas sérieux ; qu'il avait été » imaginé dans l'intérêt de Troté , pour sous^ » traire à ses créanciers une partie de son reve« » nu , et pendant longues années , que ce préju-* » dice , qui ne portait dans l'origine que SU9 les » créanciers , tournerait au détriment de l'adju- » dicataire^ s'il était maintenu; met au néant, etc., » déclare le bail du lo avril 1819, nul , etc. »

276. Dans un cas semblable , si le bail était éhoncé dans la vente, soumise aux enchères , et que le créancier surenchérisseur n'en eût pas demandé la nullité , il ferait partie des conditions de l'adjudication ; la découverte que l'on ferait ensuite de la fraude n'ouvrirait aucune action en faveur de l'adjudicataire , qui , chargé du bail , et ayant acheté en conséquence , ne pourrait se ifîlaindre d'aucun t6rt; il serait obligé de l'exécuter; mais les créanciers seraient fondés à exercer leurs droits sur les portions de prix, distraites frauduleusement; ils auraient même, à ce sujet, tant contre leur débiteur que contre le tiers cbmplice de sa fraude, l'action en dommages et Wétâts.