Les créanciers ne sont pas moins exposés

à la fraude , dans la vente même des immeubles que font leurs débiteurs.

Quelquefois l'aliénation est complètement simulée , n'ayant pour objet que de mettre la propriété sous le nom d'un tiers , et de braver , par cette fourberie, tous les efforts des créanciers qui n'ont pas d'hypothèque , ou qui , en ayant une , ont négligé de la faire inscrire.

Quelquefois aussi , la vent^^t sérieuse, quant à l'aliénation , et la fraude ne consiste que danal la dissimulation d'une partie du prix.

!278. Dans la première hypothèse, la preuve du concert entre le débiteur et son prête-nom est souvent fort difficile : si quelque accident n'a pas mis au jour le secret de leur intrigue , oïl ne peut recourir , pour le découvrir , qu'aux moyens que nous avons indiqués sur Vinterpo^ sition de personne^ dans -la seconde partie, pà^é 33.

^79. Nous y ajouterons de nouvelles réflexions sur les symptômes qui décèlent souvent cette es^ pèce de simulation , et qui en sont presq\i'insé* pàrables.

i*". Le débiteur ne peut faire choix*, pour son prête-nom , que d'un parent ou d'une personne dont l'intimité avec lui peut être connue.

n"". L'aliénation met subitement hors de ses mains , tout ou une grande partie de ce qui faisait le gage de ses créanciers.

3*. Elle coïncide toujours avec la cause des poursuites qu'il a voulu rendre vaines.

4«. On n'aperçoit presque jamais ni la cause de l'aliénation , ni l'emploi du prix qui y est exprimé.

5*. Pour peu qu'il se soit écoulé de temps depuis ce travestissement , le débiteur a continué de recueillir directement ou indirectement les produits de la cUbie aliénée , et d'en acquitter les charges.

C'est avec les présomptions nées de ces cir* constances^ que plusieurs fois des ventes simulées ont été combattues et détruites .

Voiturier, clerc de greflfe à Dijon , avait commis un faux dans une enquête. Sur la plainte des Chartreux , il avait été condamné à leur payer 5oo fr. d'amende et aux frais ; mais , aux poursuites qui furent faites sur ses biens , Gaudet opposa la vente que Voiturier lui en avait faite pendant le procès. Par arrêt du Parlement de Dijon, du 20 décembre 1 596 , l'opposition de Gaudet fut rejetée.

« La fraude (ditBouhier, de qui nous jem- » pruntons cet arrêt, tom. 2jpag^ 4g6) paraissait » manifestement, tant par le temps où la vente » avait été faite , que parce qu'elle était de tous » biens, sans nécessité, ni emploi. >»

Par ces mêmes motifs , le Parlement de Paris a maintenu la saisie faite par le receveur des

amendes, des biens de Christophe de Salle , qui , pendant son procès , dont l'issue a été sa condamnation à la peine capitale , et à une amende de 4)000 écus , les avait vendus à Debate. L'arrêt est du 22 mai 1699 , et rapporté par Leprêtre^ cent^. I , chap. 85.

Bartole , sur la loi 1 5 , ff. de Donat , en parlant de ces accusés , qui se hâtent de donner ou de vendre leurs biens, enseigne la même doctrine : Si donai^it vel ^^endidit omnia hona , si conjunctœ personœ , si post donationem ' vel venditionem reperiatur possidere , si clam , si de propinquo sequatur delictum , si suh conditioner si contigerit bona publicari. V^oy. ci-^es^ susj nos. 201 et209«

280. Lorsque la simulation ne consiste que dans la soustraction d'une partie du prix , la preuve de la fraude est beaucoup plus facile ; tous les documents qui font connaître la véritable valeur de la chose vendue , et, en particulier, Testimation par experts peuvent être employés. La viUté du prix ainsi constatée, ne peut pas seule faire admettre l'action révocatoire , autrement onla confondrait avec l'action en rescision, que le créancier peut exercer pour son débiteur , qui néglige de la former ; mais si la lésion , sans être des sept douzièmes, est cooisidérable, on y trouve déjà la présomption la moins équivoque de collusion frauduleuse du vendeur et de l'acheteur.

Qu'à ce violent indice se joignent quelques-uns de ceux que nous veiA)ns de signaler , comme si la Tente avait été faite dans un temps voisin du terme d'exigibilité de la créance , ou qu'elle eût laissé le débiteur sans autre ressource, et qu'on ne justifiât , pour ce dernier, ni de la nécessité de rendre, ni de l'emploi du prix, la fraude serait suffisamment constante ; il ne s'agirait plus que d'en reconnaître les justes conséquences.

281 . Lorsque le paiement du prix exprimé est établi , non pas seulement par l'acte attaqué , ou des quittances du vendeur, mais par des renseignements positifs, par exemple, par la dé-* légation qui en serait faite à un créancier non suspect, la vente pourrait être maintenue, à la charge , par l'acquéreur, de faire état aux créanciers du supplément de prix. Mais, si, pour le paiement de ce prix , on n'avait que les déclarations des contractants, ce serait une inconsé* quence blâmable de les réputer coupables àê fraude , et en même temps de se confier à leurs assertions. Il est juste d'annuler l'acte pour le tout, et de remettre la chose vendue à la disposition des créanciers, pour y exercer leurs droits. Fût-4l vrai que l'acquéreur eût réellement payé au vendeur , tout ou partie de la somme énoncée dans l'acte , du moment où l'on a acquis la con^viction qu'il a connivé avec le débiteur pour trcimper, on peut croire qu'il s'est ménagé deis

moyens secrets, pour n'en pas être dupe; et quoiqu'il en soit , sa punition ne peut pas être trop cuisante.

Telle a été la décision uniforme dans une cause

soumise aux trois degrés de juridiction. Le ao

féirrier 1810 , Paris vendit, par acte priv^ a

Hisseaut, une carrière d'ardoise, moyennant

1 3,000 fr. dont 3,000 payables le t^^*. jidllei

suivant, 3, 000 le 1". janvier iBii , et 7,000 frv

trois ans après le contrat. Le i^**. juillet arrivé^

Hisseaux ne paya pas le terme édiii , mais le ai ,

il vendit k Josset, Bricm et Magniète, les troi«

quarts de l'ardoisière, pour 2,475 fr-^ payables

à tics tennes très-nrapprochés ; et le 3 1 , il vendit

aux mêmes le quart qu'il s^était réservé , moyen**-

nant i5o fr. , que l'acte portait av<^ir été payés

comptant.

Paris , sur la notification qui 1» fut faite de ces deux contrats , tenta , d'abord , une steen^ chère , mais «lie fut reconnue irrégalière ; alors il demanda la nuUité des ventes , comme l'œuvre d'une callusion odieuse entre son débiteur et les trois acquéreurs. Bans l'instruction, on parvint à mettre en évidence un acte privé, passé entr'eux le même jour que la première vente , par lequel les trois acquéreurs s'étaient obligés à rendre Hisseaux indemne de toutes les poursuites de Paris.

Le tribunal de première instance accueillit la

48o TRAITÉ

par arrêt du 1 1 juin 1812, parfaitement motivé 5 le repoussa comme une grave erreur ^ et admit a la preuve des faits de dol et de fraude, un crésuicier^ qui^ d'abord, avait fait une surenchère, à laquelle il n'avait donné aucune suite. (^ybf. le Journal du Palais^ t. iS^p. 75.)

On le représenta ensuite avec plus de succès devant le tribunal de Rethel, et sur l'appel devant la Cour de Metz qui l'accueillit par arrêt du 28 avril 16 14. {f^oy. le Recueil de M. iS/rey, tom. 19, 2^. f^rUej p. 226.) Mais l'année suivante cette même Cour ne craignit pas de désavouer sa |)a*emière décision, en jugeant diamétralement le contraire, par l'arrêt du 22 juin 181 5, que nous venons de rapporter au , n» . qui précède.

Il n'y a effectivement rien de commun entre les attributs de l'hypothèque et l'action en fraude. L'hypothèque ne suppose que des mutations sérieuses , sincères et publiquement manifestées , dont chacun peut prévoir les résultats ; et si les droits qu'elles confèi^nt, deviennent dommageables , cdui qui en souffre pe peut s'en prendre qu'à son imprudence. L'action e^ fraude , au contraire^ ne poursuit que les traités simiilés, fallacieux , et enveloppés de mystères, dont diftficilement on pénètre le secret ; et l'homme doué de prudence et de sagacité j peut en être blessé comme le plus insouciant. Les mesures qu'autorise l'hypothèque, peuvent, il est vrai, déconcer.

ter la fraude dans certains cas, même sans qu'on sache qu'elle existe : félicitons-nous de ce que notre législation^ en cela supérieure à celle des an< ciens^ a créé un moyen de plus pour garantir des embûches de l'improbité ; mais ne retournons pas l'arme contre celui qu'elle doit défendre, et laissons libres les deux voies qu'elle a ouvertes contre la fraude» Le Code qui les a conservées toutes deux , n'a établi entre elles aucune espèce de dépendance «

283. On peut Cependant admettre , comme règle générale , que l'action révocatoire des ventes d'immeubles faites par les débiteurs , n'est recevable de la part des créanciers que du moment où les acquéreurs les leur opposent; jusques-là ils n'en éprouvent aucun préjudice , et doivent agir comme si elles n'existaient pas. Il est même possible qu'on n'ose pas s'en prévaloir : étaiit sans intérêt, ils sont sans action ; mais dès que, sur une tentative hypothécaire, l'acquéreur revendique l'héritage , l'action est fondée. Le créancier, auquel cet acte est notifié , peut , il est vrai , provoquer la mise aux enchères de l'héritage , et par-là neutraliser les effets de la fraude ; mais ce n'est qu'une faculté instituée en sa faveur, il peut ne pas vouloir , et même ne pas pouvoir en user, parce qu'en en usant, au lieu de recevoir de l'argent, il s'expose à en donner, et à devenir propriétaire dans une contrée II. 3i.

éloignée du siège dé ses a£faires. La loi a mis pour condition à cette faculté , que le créancier se soumettrait à porter ou à faire porter le prix à un dixième en sus de celui exprimé dans l'acte ; il faut même qu'il donne caution : or, coAibien de créanciers légitimes ne se trouvent-ils pas dans l'impuissance de remplir de telles obligations ? Nous ne concevons pas comment on a pu, un seul instant , avoir la pensée qu'une faculté aussi onéreuse ., et exposée à toutes les pointilleries inévitables dans de semblables procédures, privait les créanciers d'une action que l'article 1 167 accorde à tous, sans condition ni obligation particulière.

^84. La CJour de Paris et celle de cassation sont si éloignées de ce sentiment , qu'elles ont décidé que le contrat fraudulçux^ suivi même d'adjudication par suite de surenchère , était encore susceptible de l'action en fraude des créanciers , si l'adjudication était au profit du premier acquéreur.

Constant ayant failli , puis attermoyé avec ses créanciers, avait vendu trois maisons moyennant 5o,ooo fr. à Seguin qui sur la surencbère d'un des créanciers avait conservé ces maisons pour le prix de 68,3oo fr. Cependant, douze ans après , Constant n'ayant pas pu rétablir ses affaires, les syndics de ses créanciers attaquèrent cette vente comme frauduleuse.

Séguin se fit une fin de non recevoir de la surenchère qu'il avait éprouvée, et de l'adjudication qui faisait son titre ; il se prévalut encore de la distribution de son prix entre les créanciers. Ces moyens éblouirent le tribunal de la Seine , qui pensa qu'en supposant que la fraude eût ourdi la première vente, ses effets avaient été amortis par l'adjudication. La Cour de Paris, au contraire, reconnaissant que cette adjudication faisait encore aux créanciers, par la vilité de son prix , une énorme lésion; qu'elle n'était qu'une suite de la fraude qui avait présidé au premier acte , et sur-tout que le profit en était resté à Séguin l'un des auteurs de l'intrigue , annula et la vente et l'adjudication.

L'arrêt du 23 juillet 1818 , qui rejette le pourvoi de Séguin , s'exprime ainsi : « Attendu que » la Cour royale de Paris , usant du pouvoir dé- » féré aux tribunaux et aux Cours royales, à l'é- » gard des actes translatifs de propriété à titre » onéreux par des faillits, a prononcé sur la de- » mande des créanciers de Constant, que l'acte » de vente, du 21 germinal an x, lui paraissait w porter des caractères de fraude ; qu'elle a pu , » en conséquence , en prononcer l'annulation ; )) que par suite de cette annulation , la suren- » chère et l'adjudication sur icelle, suivent le sort » de la première vente , comme annulée par le )> fait du premier vendeur. >» ( V^oy. le Journal du Palais^ tom. 53,/?. 553.)

285, Il en serait autrement si l'adjudication était faite à un autre que le premier acquéreur ; la bonne foi de ce tiers acquéreur devrait être présumée ; il ne pourrait succomber à l'action en fraude qu'autant qu'on prouverait sa participation aux manœuvres du débiteur.

a86. Cette action des créanciers, contre ceux à qui leurs débiteurs font passer frauduleusement leurs biens , est du nombre de celles que la loi n'a pas renfermées dans un délai particulier , et qui ne peuvent être atteintes que par la prescription de trente ans. La Cour de Metz, par l'arrêt du 28 avril i8i4 ) dont nous avons fait mention au n^. 282, a cependant cru pouvoir appliquer à cette action la disposition de l'article i3o4 du' Code civil; mais , en cela, il lui est échappé une erreurp alpable ; Cet article qui fait exception à îine règle générale, et qui, dès4ors, doit être reserré dans le cercle de son objet, ne comprend que les actions en nullité ou rescision des con-i^entionsj c'est-à-dire les actions ouvertes aux contractants eux-mêmes , pour faire annuler ou rescinder les conventions dans lesquelles ils ont éjprouvé un tort dont la loi veut la réparation ; aussi la même disposition contient-elle des modifications pour les cas de violence, dol , erreur, défaut d'autorisation des femmes mariées, interdiction et minorité. Ce qui lève toute équivoque sm ces mots actions en nullité, qui proba-

blement ont conduit à l'erreur, c'est quedans l'action révocatoire , c'est contre les deux contractants qu'elle est dirigée, par un tiers qui n'^a pas concouru à la convention. De tout^mps on a , par de justes motifs , abrégé le temps pendant lequel un contractant qui se prétend lésé par son propre ouvrage, doit invoquer le secours de la justice; mais les tiers , à la connaissance desquels les conventions qui leur nuisent n'arrivent souvent que fort tard, et qui, plus tard encore, parviennent à en découvrir la fraude , ont toujours eu le laps de trente ans pour intenter leur action. Dans l'espèce de l'sirrêt que nous Venons d'examiner, au numéro précédent , on a vu que Séguin avait une possession paisible de douz^années ; et que ni au tribunal de la Seine , ni à la Cour de Paris , ni à celle de cassation , on n^osa pas même opposer cette prescription de dix années.

^S^. Il est encore une autre ressource , dont savent par fois user des débiteurs , pour conserver impunément les valeurs qui pourraient servir à acquitter leurs dettes ; c^est de faire leurs acquisitions d'immeubles sous des noms empruntés. Cette fraude, fort difficile à découvrir, plus encore à démasquer suffisamment pour en avoir justice, ne peut être mise au jour que par quel-, que circonstance fortuite , produite par l'imprudence, l'indiscrétion ou la mésintelligence des

coupables. Nous en avons cependant deux exemples récents.

Delescaille etBrénu avaient, en société, fourni à Paulée, polir l'armée du nord, six mille cordes de bois dont Paidée leur devait le prix. Par suite d'un compte entre eux, Brénu devait à Delescaille 27,000 fr. sur cette même fourniture, pour le recouvrement desquels il avait fait des poursuites inutiles, lorsqu'il découvrit que Brénu avait obtenu de Paulée la vente de soixante-dix bonniers de terre ^ en paiement d'une partie de leur créance commune 3 mais que le contrat d'acquisition était sous le nom de la dame Kuchue, avec laquelle Brénu avait des relations intimes. II les traduisit tous deux devant le tribunal -de Bruxelles, pour voir déclarer frauduleux l'acte de vente fait à la dame Kuchue ; dire cju'elle n'y était que prête-nom de Brenu , et que ses titres de créances seraient exécutés sur les soixante-dix bonniers de terre, comme étant la propriété de Brénu, et non celle de la dame Kuchue. Brénu convint que la vente lui avait été faite par Paulée, en paiement du bois livré par la société^ mais il prétendit qu'étant débiteur lui-même de la dame Kuchue, et ne prenant les soixante-dix b^onniers de terre que pour la payer, il avait fait passer directement l'acte en son nom, pour éviter des droits d'enregistrement. Lajdame Kuchue se retrancha sur son contrat et la transcription qu'elle en avait fait faire.

Le 9 frimaire an x , Un premier jugement admit Delescaille à prouver le farl par lui articulé : que l'acte de la d^me Kuchue n'était que l'oeuvre de la cpllûsioti^ Concertée entre elle et Brénû, pour le frustrer de sa créance; et le 2 germinal an XI , il obtint un secptid jugenient . ainsi conçu : a Considérant que Déleëcaille li'a ee^sé » de faire des poursuites pour se faire liquider , » asstirer et payer de sa créance , ainsi qu'il est » justifié par les pièces du procès ; qUe 9Hnu a )) mis en tissage divers moyeils pour éluder y et se* » soustraire au paiement de cette créance ^ et » meâie aussi en paraissant faire sortir do Ses » mains des propriétés immobiliaires ; qu'uti de^, ». principaux moyens dont il s'est servi^iq^ioijqujé » associé de Delescaille., c'est d'avoir ti^ité 4ans » la participation, et à l'insu de ce» dernier » avec Paulée, débiteur de la société ; i|ij|'i4n>àu*- » tre moyen non moins important ,. eniployé {lar » Brénu, a été de se concerter avec la dtmie Ku-. » chue, aveclaquelle ila desliaisOtis de^ui^ l'an H, )xà l'efifet de faire échouer, par une intelligence » secrète, les voies dé droit réclamées p%r le de- » mandeur pour le recouvrenient de ëon^diû ; que » l'inteUigence de Bréiiu et de la dame Kiichué j » âe déinontre par renchsCinement .des ùàu qui » se sont succédés, cteptiis le g iûvôse an t , les*- » quels sont également' établis par lés pièces pror » duites au procès; que dé cette intelligence,

3) il est résulté une collusion entre eux préjudi- » ciable aux intérêts du demandeur, en passant,^ n en fraude de sa créance^ par l'intervention de n Paulée, un acte de vente simulé, le i5 pluviôse ^) an VII, de soixante-dix bonniers de terre, pour » le prix de 8,000 fr. ; que le demandeur ayant }> prouvé la collusion entre les défendeurs , et )) ayant également prouvé que les soixante-dix » bonniers de terre ont été transmis à Brénu ^ » pour l'extinction des prétentions qui leur étaient » communes, il a entièrement satisfait à l'interle-^ » cutoire , etc, »

Le contrat a été déclaré frauduleux : il fut permis à Delescaille de poursuivre l'exécution des jugements par lui obtenus, sur les soixante-^ dix bonniers de terre, si mieux n'aiment Brénu et la dame Kuchue payer les sommes dues , eu indiquer d'autres biens appartenants à Brénu.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Coin: de Bruxelles, du ^3 thermidor an xi, suivi d'un arrât de la Gour de cassation, du 19 nivdse an XII , qui a rejeté le pourvoi. ( P^oy'. le Jourw nal du Palais^ eollect, de Van 12 , p. Z26.)

Le second exemple n'est pas moins remarquable. Le sieur Ouvrard débiteur du sieur Séguin de 6,871,000 fr. , parait avoir tenté de s'en affranchir. Il possédait la belle terre du Raincy , et en était réputé propriétaire, comme l'ayant achetée du sieur Destillères. Cependant, en 1808,

elle fut vendue à une princesse du temps, moyennant 800,000 fr. Le sieur Séguin qui avait pris une inscription sur cette terre, ajouta à cette précaution de faire former, entre les mains de la princesse , une opposition au paiement du prix.

Sur la demande en validité formée par lui , tant contre le sieur Destillères que contre le sieur Ouvrard, le sieur Destillères demanda la nullité de l'opposition et de Tinscription. Il convint avoir anciennement vendu cette terre au sieur Ouvrard, mais à réméré , et prétendit Pavoir reprise à défaut de paiement. Il représentait, à l'appui de sa défense, un acte sous seings privés du 20 octobre 1806, enregistré le i5 décembre suivant. On lui opposa un jugement du tribunal de la Seine , du 12 germinal an xii, qui, sur la demande d'un sieur Vincent, serrurier , contre lui Destillères , en paiement de travaux considérables exécutés au Raincy, donnait acte à Vincent, de ce qu'Ouvrard avait déclaré être seul propriétaire ;. on lui opposa encore une ordonnance du directeur du jury, du4 janvier 1806, portant « que si le Raincy ») a été acquis originairement par le sieur Destil- » 1ères , la déclaration qu'a faite ce dernier ^ le 1 1 » germinal an xi 11, par laquelle il confesse positi- » vement avoir transmis cette propriété au sieur )) Ouvrard, qui estrestéson débiteur d'une somme )) d'environ 3oo,ooo fr., celle que ledit Destillères

» a faite le 22 frimaire dernier, par laquelle il avoue » aussi positivement que depuis jl a été désintéres- » se, paraissent suffisantes pour faire considérer » désormais le sieurOuvrard comme véritable pro- » priétaire du Raincy ; que , d'autre part, le sieur » Ouvrard a déclaré formellement, parle ministère » de son avoué, à Paudience du 22 germinal der- » nier, qu'il est seul propriétaire du Raincy ,etc. »

Le sieur Destillères s'efiforca de détruire l'eflFet que ces deux pièces produisaient sur la conscience de ses juges ,^ et recourut à toutes les arguties du barreau. Suivant lui , l'aveu judiciaire ne fait preuve que dans l'instance qui l'a fait naître, et en faveur seulement de celui pour qui il a été fait. L'ordonnance d'un directeur du jury n'est qu'une preuve testimoniale inadmissible contre le contenu dans des actes.

Ces subtilités trouvèrent grâce devant le tribunal de la Seine, qui, le i5 janvier 1809, fit mainlevée de l'inscription et de l'opposition du sieur Séguin ; mais il n'en fut pas ainsi devant la Cour de Paris. Son arrêt, du 1 3 juin 1809, est d'autant plus essentiel à recueillir, qu'il consacre, de nouveau cette règle précieuse pour les honnêtes gens, et redoutable pour les autres , qu'en matière de fraude, tout document, quelqu'en soit la nature, est admissible et victorieux, s'il peut donner aux magistrats la conviction. Voici le texte de cet arrêt : c( Attendu que, suivant l'article i356 du

TN

)) Code civil, l'aveu judiciaire fait pleine foi con- )) tre celui qui l'a fait ;

» Attendu qu'au tribunal civil de Paris, du 20 » germinal an xii, Ouvrard a déclaré être seul » propriétaire du domaine du Raincy ; qu'il est » constaté par l'ordonnance du directeur du jury, » du 4 janvier 1806^ que Caroillon Destillères , » dans sa déclaration du 11 germinal an xiii, a » déclaré avoir transmis à Ouvrard la propriété » du domaine du Raincy, et qu'Ouvrard était son ») débiteur d'environ 3oo,ooo francs ; que dans » une deuxième déclaration , du 22 frimaire an » XIV , il a confessé que , depuis sa première » déclaration , il avait été totalement désintéi> ressé par Ouvrard , et que , sous le mérite » desdites déclarations , ladite ordonnance a » statué qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la )) plainte ;

» Attendu que , par ces confessions, il est judi- » ciairement prouvé , qu'au 4 janvier 1806, Des- )) tillères s'était dessaisi de la propriété acquise »par le contrat du i3 vendémiaire an xj que » cette propriété appartenait à Ouvrard , et que » ce dernier était libéré du prix de la vente ; » qu'ainsi, à cette époque , le domaine du Raincy )) est devenu le gage des créanciers d'Ouvrard , » sauf l'effet des hypothèques légalement acqui- » ses sur Destillères , vendeur ;

3) Attendu que les déclarations faites en l'acte,

»> sous seing privé, entre Destilléres et Ouvrard, » le :?o octobre 1 806 , ne peuvent détruire des )) aveux judiciaires et authentiques, dont le bé- » néfice , à cette époque , était acquis à tous les » tiers intéressés ; que ces aveux préexistants » à Pacte du 20 octobre 1806, et constatant in-^ » variablement le fait de la propriété |d'Ouvrard, » et de sa libération envers Caroillon Destilléres , M prouvent que c'est , par dol et fraude , que , » dans ledit acte, i^. il a été supposé que, depuis » le contrat d'acquisition du domaine du Raincy )> par Destilléres, sous la date du i3 vendémiaire » an X , il n'y avait eu qu'un projet de vente » non réalisé, et néanmoins suivi immédiatement » d'une pleine possession de sa part ^ et que la » vente confessée judiciairement a été supposée » faite seulement le 20 octobre 1806 , moyennant » un prix de 800,000 fr., avec convention de ré- » solution, à défaut de paiement de ce prix aux » termes indiqués, 2°. que c'est, par dol et » fraude que des lettres de change ont été mises » dans les mains de Destilléres, et collusoirement n protestées sur Ouvrard ; 3^. que c'est , par dol » et fraude, que l'acte du 2 septembre 1807 , a » été fait sous l'apparence d'un délaissement par » Ouvrard à Destilléres, faute de l'acquit des let- » très de change , alors échues , et pour faire re- ») vivre fictivement les effets du contrat du 1 3 ven-« n démiaire an x ; que ces fausses déclarations oiU

» ^té fdites , et ces conventions simulées dans »> iesdits actes , dans l'intention de soustraire le 3) domaine du Raincy à l'action des créanciers » d'Ouvrard, propriétaire , dans l'intervalle du » 4 janvier au 20 octobre 1 806 ;

» Attendu que, dans la réalité, l'acte du ^ sep^ » tembre 1807 , est une revente par Ouvrard à » Destillères, moyennant le prix de 800,000 fr. , » revente qui donne ouverture à tous les droits » hypothécaires acquis sur Ouvrard, vendeur;

» Par ces motifs , la Cour maintient les insw criptîons prises par Séguin sur Ouvrard, comme » charge hypothécaire de la vente faite par lui , » du domaine du Raincy à Destillères, par l'acte » du<2 septembre 1807, et moyennant 800 ^000 f. , « et déclare son arrêt commun avec Ouvrard : ce » dernier et Destillères sont en outre condamnés » aux dommages et intérêts de Séguin. » ( T^oy. le Journal du Palais^ 2®. sém. 1809, j). 549. )

288. Cette règle, qui donne aux juges la plus grande latitude sur les moyens propres à détei>miner leur opinion dans les accusations de fraude, vient encore d'être confirmée par un arrêt de la Cour royale de Paris, du 28 novembre 1822. Le silence observé par les accusés sur les faits articulés, leur fuite lorsqu'ils sont appelés à un interrogatoire sur faits et articles , lui ont paru des circonstances faites pour completter les preuves de l'accusation, et dispenser de la preuve tes-

timoniale; faculté qu'en effet les articles 2S2 et 33o du Code de procédure donnent aux tribunaux.

Le sieur Desbarreaux était créancier de 4 ,000 fr . sur le sieur Delamaillardière , qui , pour satisfaire ce créancier et beaucoup d'autres , n'avait que deux rentes viagères, Pune de 8,000 francs , l'autre de i ,000 fr , , dues par le sieur de Gannay : ces rentes avaient été saisies par quelques créanciers, et allaient être vendues le 28 février 1820 , quand le débiteur, par un traité secret, crut pouvoir désintéresser ceux qui le poursuivaient, et éviter que ceux qui sommeillaient, lui fissent à l'avenir, courir le péril auquel il voulait échapper. Il fit donc au sieur Schoen , par deux ftctes notariés , le transport de ces deux rentes, moyennant 45,000 fr. , énoncés dans l'acte , lui avoir été payés auparavant. Le 21 novembre suivant, le sieur Desbarreaux fit saisir ces deux rentes , et, le i3 janvier, le sieur Schoen l'appela en référé, pour voir ordonner provisoirement son paiement. La cause renvoyée à l'audience du tribunal de la Seine , le sieur Desbarreaux articula l'insolvabilité du sieur Delamaillardière , la connaissance qu'en avait le sieur Schoen, l'existence dans la main d'un tiers d'une contre-lettre, portant que le transport de la rente de 1,000 fr. n'était que simulé ; que sur le prix de celle de 8,000 fr. , Schoen n'avait payé que 4^000 fr. j

qu^il devait, en recevant les arrérages , en payer une partie aux créanciers, qui avaient saisis les rentes , et garder pour lui le surplus. Le sieur Desbarreaux fit signifier ces faits aux sieurs Delamaillardière et Schoen, le 19 juin 1821 , offrant d'en faire la preuve par témoins, et demandant l'interrogatoire de ses deux adversaires. Ils ne firent pas sur les faits la réponse cathégorique qu'exige l'article 252 du Gode de procédure, dans les trois jours de la notification. Schoen fut le seul qui , six mois après , fit une réponse purement négative ; mais il ne se présenta pas pour subir l'interrogatoire. Le sieur Delamaillardière le subit, et avoua plusieurs des faits, notamment la simulation de la cession de la rente de 1 ,000 fr. Cet aveu amena celui de Schoen ; maïs seulement sur cette cession; tous deux persistèrent à soutenir que celle de la rente de 8,000 fr. était sincère.

Le tribunal de la Seine crut ne pouvoir annuler que celui de ces deux transports dont ils avouaient la simulation , et ordonna l'exécution de l'autre. La Cour royale plus sévère, sur l'appel du sieur Desbarreaux , prononça ainsi : « Sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail » des faits de la cause , où les preuves de fraude » abondent de toutes parts ; attendu que Schoen, » assigné pour être interrogé sur faits et arti- » clés, n'a pas comparu, ni présenté son excuse,

» ni offert depuis de purger sa demeure ^ et 4]u'il » n'a point dénié , dans les trois jours , les faits » articulés ; usant de la faculté accordée par les }» articles 252 et 33o du Gode de procédure , » tient les faits pour avérés ; et attendu qu'ils

» sont pertinents et admissibles, faisant droit

» annule le transport de la rente viagère de » 8,000 fr. ; déclare valable l'opposition de Des- » barreaux, etc. »

2894 Nous n'abandonnerons pas ce sujet linportant, sans rappeler un principe applicable à toutes les fraudes des débiteurs envers leurs créanciers, c'est que tout ce que l'un d'eux paryvient à reconquérir sur un débiteur déloyal , ne profite pas seulement à l'auteur de la découverte, mais à tous les créanciers de ce débiteur , sauf les droits de privilège et d'hypothèque, en faveur de ceux qui peuvent les exercer sur la chose reconquise. Le nouveau Denisart , tom. 9, p. 76, rapporte, à ce sujet, un arrêt du Parlement de Paris , du I o février 1 767 , rendu dans une espèce singulière. Un marchand et sa femme déclarés , par un premier jugement , coupables de banqueroute frauduleuse, subirent un second jugement, qui les condamna solidairement , et par corps, à payer au sieur Ponchet une somme de 1 ,65o fr. Effrayés des poursuites de ce dernier , ils détachèrent de leur proie les fonds nécessaires pour le désintéresser , et les déposèrent :

les autres créanciers , instruits du dépôt , formèrent opposition à sa délivrance, et demandèrent la distribution de la somme déposée. En vain le sieur Ponchet résista, en voulant faire réputer paiement de sa créance un dépôt fait pour lui seul; en vain les débiteurs prétendirent avoir, par ce dépôt , éteint une dette compromettant leur liberté ; on jugea que les deniers déposés ne pouvaient pas être la propriété légitime de ces débiteurs ; qu'avant et lors du dépôt , ils appartenaient à tous les créanciers, et la distribution en fut ordonhée, sauf au sieur Ponchet à reprendre ses poursuites.

U faut cependant observer, à Pégard* de» l'action contre les tiers , que les créanciers postérieurs à Pacte révoqué , ne peuvent pas concourir avec ceux antérieurs; que ces derniers sont les seuls qui puissent recueillir le profit de l'action; que si après le paiement de leurs créances, il reste quelque chose au tiers évincé , les autres sont non recevables à le lui contester ; c'est la conséquence de la règle rappelée ci - dessus , n^. 199, On peut voir dans le nouveau Denisart, f. 9, p. 84, une dissertation fort lumineuse à ce sujet, par M. Levasseur.