CHAPITRE III

FRAUDES DANS l'eXÉGUTION DES CONTRATS BB

V^NTE ET ECHANGE.

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ago. Division.

-- -^goi .Cé^ fràudea peuvent être commises par le vendeur, comme par l'acheteur , «t ce que nous* itjrons des fraudes de chacun d'eux sera commun aux échangistes, qui sont respective* metlt vendeur et acheteur.

Fraudes du vendeur.

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